Directive sur les normes comptables : GC 3260 Passif au titre des sites contaminés

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada concernant les passifs au titre des sites contaminés.
Modification : 2023-11-02

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Note aux lecteurs

Ce document fait partie de l’annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3260 Passif au titre des sites contaminés

B. Date d’entrée en vigueur

  • Le 1er avril 2017

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Tous les sites contaminés doivent être déclarés dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) qui est tenu par le Secteur des services acquis et des actifs du Bureau du contrôleur général.
  2. Pour les sites ayant des passifs associés aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, consultez le document GC 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

D. Comptabilisation

  1. Le gouvernement du Canada établit si la contamination est supérieure à la norme environnementale, conformément à l’article 4.2.17 de la Directive sur la gestion des biens immobiliers.
  2. Si un passif n’est pas enregistré parce qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, qu’il n’est pas prévu que des avantages économiques futurs soient abandonnés ou que le gouvernement n’est pas responsable ou n’accepte pas la responsabilité, les raisons doivent être fournies, pour chaque site, au Bureau du contrôleur général.
  3. Conformément aux paragraphes .36–.39 du chapitre SP 3260, s’il existe une incertitude quant à la responsabilité du gouvernement, le gouvernement pourrait avoir un passif éventuel. Consultez la directive GC 3300-3310 Passifs éventuels et garanties d’emprunt pour le traitement comptable des passifs éventuels. Tous les passifs éventuels liés aux coûts d’assainissement d’un site contaminé doivent être enregistrés dans l’ISCF.

E. Évaluation

  1. Les passifs pour l’assainissement des sites contaminés comprennent :
    1. Les coûts d’entretien, de maintenance et de surveillance qui font partie de la stratégie d’assainissement et qui sont effectués pendant la phase d’assainissement.
    2. Le dernier échantillonnage de confirmation et le rapport final.
    3. Les coûts de surveillance à court terme (c.-à-d. de deux à cinq ans) inclus dans la stratégie d’assainissement.
    4. Les coûts de gestion des risques uniquement si directement liés à la réduction, à l’élimination ou au confinement du contaminant afin de prévenir, de minimiser ou d’atténuer les dommages à la santé humaine ou à l’environnement.
  2. Les passifs pour l’assainissement des sites contaminés ne comprennent pas :
    1. Les coûts liés à la recherche et à la mise au point de technologies (c’est-à-dire essais à l’échelle du laboratoire ou démonstration à petite échelle sur le terrain) ou à un programme de perfectionnement des compétences.
    2. Les coûts liés à des activités d’arpentage ayant pour but de découvrir des sites archéologiques, aux fouilles effectuées pour mettre à jour des vestiges culturels et, subséquemment, au classement, à l’analyse et à la préservation de ces sites.
    3. Les coûts encourus une fois que le site a été ramené à un niveau jugé acceptable, comme l’échantillonnage, l’entretien et la surveillance effectués après que le site a été assaini et qu’on a confirmé qu’il avait été assaini avec succès.
  3. Les coûts supérieurs au montant requis pour amener le site à la norme minimale actuelle doivent être classés comme une amélioration. Veuillez vous reporter à la directive GC 3150 Immobilisations corporelles pour le traitement comptable des améliorations.
  4. Lorsque l’on s’attend à ce que l’utilisation prévue d’un site cause une contamination qui devra être nettoyée régulièrement, par exemple des champs de tir, ces coûts ne répondent pas à la définition d’un passif d’assainissement et doivent être passés en charges.

F. Recouvrements

  1. Conformément au paragraphe .62 du chapitre SP 3260, le traitement comptable des recouvrements dépendra de la nature de l’événement. Une analyse plus approfondie devra être effectuée pour établir si les recouvrements sont liés à un actif ou à un actif éventuel.
  2. Consultez la directive GC 3320 Actifs éventuels pour le traitement comptable des recouvrements éventuels.

G. Information à fournir

  1. Conformément au paragraphe .66 du chapitre SP 3260, les catégories de nature et de source suivantes sont utilisées pour la divulgation dans les Comptes publics du Canada et la déclaration dans l’ISCF.
    • 01 – Matières radioactives
    • 02 – Anciens sites d’exploration minière
    • 03 – Sites militaires et anciens sites militaires
    • 04 – Pratiques reliées aux réservoirs de stockage
    • 05 – Sites d’enfouissement de déchets/dépotoirs
    • 06 – Ouvrages techniques/transport aérien et terrestre
    • 07 – Installations marines/sites aquatiques
    • 08 – Parcs et aires protégées
    • 09 – Bureaux et activités commerciales/industrielles
    • 10 – Autres

H. États financiers ministériels

  1. Des exigences similaires, sans autre choix de méthode ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

I. Autres documents de référence

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Date de modification :