Directive sur les normes comptables : GC 2601 Conversion des devises
Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les conversions des devises.
Modification : 2023-11-01
Renseignements supplémentaires
Directive :
Terminologie :
Hiérarchie
Note aux lecteurs
Ce document fait partie de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.
A. Principale NCSP de référence
- SP 2601 Conversion des devises
B. Date d’entrée en vigueur
- Le 1er avril 2022
C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada
- Les gains et les pertes de change résultant de transactions en devises assujetties aux exclusions de la portée prévues aux alinéas a), b) et d) du paragraphe .02 du chapitre SP 2601 doivent être présentés directement dans l’état des résultats.
- Pour les opérations en devises du gouvernement du Canada qui ne sont pas assujetties aux exclusions de la portée énoncées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe .02 du chapitre SP 2601, le choix irrévocable du paragraphe 19A du chapitre SP 2601, de présenter directement les gains et les pertes de change dans l’état des résultats doit être appliqué. Comme ce choix s’applique sans exception, la documentation du choix irrévocable instrument par instrument n’est pas requise.
- Toute dérogation à l’article GC 2601.01-02 doit être approuvée par le contrôleur général du Canada.
- Lorsque le choix prévu à l’article GC 2601.01 est fait pour un actif ou passif financier dans la catégorie de la juste valeur, la composante du gain ou de la perte de change de la variation de la juste valeur est séparée et comptabilisée directement dans l’état des résultats.
- Le paragraphe .071A du chapitre SP 3450 exige une divulgation distincte de la valeur comptable des actifs et passifs financiers libellés en devises auxquels le choix prévu à l’article GC 2601.01 a été appliqué.
- Il n’est pas nécessaire de divulguer séparément les gains et les pertes de change non réalisés et réalisés dans les états financiers.
D. États financiers ministériels
- Des exigences similaires, sans autre choix de méthode ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.