Directive sur les talents numériques

• 1.1La présente Directive entre en vigueur le 1^er avril 2023.

• 2.1La présente Directive est émise aux termes de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’article 31 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et en vertu de la sous-section 4.5.1.1 de la Politique sur les services et le numérique.
• 2.2La présente Directive doit être lue conjointement avec les exigences d’autres politiques, y compris mais sans s’y limiter, la Politique sur la planification et la gestion des investissements, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, la Politique de nomination et la Politique sur la gestion de personnes.

• 3.1L’objectif de la présente Directive est que le gouvernement du Canada dispose d’un effectif de la fonction publique numérique fort et diversifié pour fournir des services numériques d’une manière moderne, sûre, rentable, coordonnée, fondée sur les données et durable.
• 3.2Les résultats escomptés de la présente Directive sont les suivants :
  • 3.2.1Le gouvernement du Canada dispose de la capacité de main-d’œuvre dont il a besoin pour fournir des services numériques, conformément aux objectifs de la Politique sur les services et le numérique.
  • 3.2.2Les ministères appliquent une approche cohérente à la recherche de talents, qui relie et équilibre les diverses exigences associées aux ressources humaines (RH), à l’approvisionnement, aux finances et aux opérations, et qui est conforme à l’orientation centrale.
  • 3.2.3Les ministères disposent des données nécessaires pour prendre des décisions fondées sur des preuves en matière de gestion des talents et de perfectionnement de la main-d’œuvre.
  • 3.2.4Les ministères à l’échelle du gouvernement reçoivent un soutien qui leur permet de répondre aux exigences en matière de talents numériques, notamment des conseils, des informations décisionnelles, des services et des outils.
  • 3.2.5La collectivité du numérique du gouvernement du Canada réalisent des progrès mesurables en matière de diversité, d’inclusion et d’avancement de l’équité dans les domaines du recrutement, du maintien en poste, du perfectionnement et de l’avancement professionnel.

Planification et établissement de rapports

• 4.1Les dirigeants principaux de l’information (DPI) des ministères et les cadres supérieurs désignés responsables de la technologie de l’information (TI), de la cybersécurité, du numérique, des données ou des services, en collaboration avec d’autres fonctionnaires ministériels, selon le cas, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.1.1Participer à des exercices annuels de planification des talents numériques et des exercices d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement, comme l’indiquent les Procédures obligatoires sur les talents numériques, notamment en répondant à l’Enquête annuelle sur les talents numériques.
  • 4.1.2Pour les nouvelles initiatives numériques qui prévoient ou nécessitent une composante importante de talents numériques pour leur réalisation, s’engager avec le Bureau de la dirigeante principale de l’information du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (BDPI-SCT) tout au long du processus de planification, conformément aux Procédures obligatoires sur les talents numériques.

Recherche de talents numériques

• 4.2Les DPI ministériels et les cadres supérieurs désignés responsables de la TI, de la cybersécurité, du numérique, des données ou des services, en collaboration avec les chefs des ressources humaines et d’autres responsables ministériels, le cas échéant, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.2.1Bien connaître les services et les outils centralisés gérés par le BDPI-SCT pour le recrutement, la mobilité, la formation et le perfectionnement de talents numériques, la nomination et le placement des cadres supérieurs, les volets de travail génériques et les descriptions d’emploi normalisées s’appliquant aux talents numériques, en conformité avec les Procédures obligatoires sur les talents numériques.
  • 4.2.2Collaborer avec le BDPI-SCT à la coordination des efforts de recrutement et de perfectionnement à l’échelle du gouvernement, conformément aux Procédures obligatoires sur les talents numériques.
  • 4.2.3Mettre en œuvre les mesures identifiées par le BDPI-SCT et collaborer avec le BDPI-SCT à l’avancement et au suivi des progrès en matière de diversité, d’inclusion et d’équité dans le recrutement et le perfectionnement de la collectivité du numérique du gouvernement du Canada.
• 4.3Les DPI ministériels et les cadres supérieurs désignés responsables de la TI, de la cybersécurité, du numérique, des données ou des services, en collaboration avec le cadre supérieur désigné pour la gestion de l’approvisionnement et d’autres fonctionnaires du ministère, le cas échéant, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.3.1Veiller à ce que le BDPI-SCT soit informé, conformément aux Procédures obligatoires sur les talents numériques, au moment où tout contrat de services de talents numériques ou de services liés à la TI (y compris le recours à un véhicule contractuel établi) est soumis aux autorités ministérielles chargées des contrats publics à des fins de traitement.
  • 4.3.2Mobiliser le BDPI-SCT, conformément aux Procédures obligatoires sur les talents numériques, avant de conclure qu’une pénurie de talents disponibles ou qualifiés est la principale raison de la sous-traitance.

Perfectionnement des talents numériques

• 4.4Les DPI ministériels et les cadres supérieurs désignés responsables de la TI, de la cybersécurité, du numérique, des données ou des services, en collaboration avec d’autres responsables ministériels, le cas échéant, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.4.1Permettre le développement, la formation et le perfectionnement des employés, notamment en les incitant à participer aux possibilités de formation et de perfectionnement coordonnées par le BDPI-SCT.
  • 4.4.2Encourager les employés à participer aux activités de gestion des talents numériques à l’échelle du gouvernement identifiées par le BDPI-SCT, en accord avec les processus ministériels de gestion des talents.
  • 4.4.3Veiller à ce que la diversité, l’équité et l’inclusion soient prioritaires dans l’élaboration des stratégies relatives aux talents numériques du ministère, et que des progrès sont réalisés par rapport à tout écart d’équité existant.

Rôles et structures des cadres supérieurs responsables du numérique

• 4.5Afin d’aider les administrateurs généraux à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’organisation et de classification du groupe EX, et conformément à l’exigence de la sous-section 4.5.2.3 de la Politique sur les services et le numérique, selon laquelle il faut « consulter la DPI du Canada avant de nommer, d’affecter ou de remplacer le DPI du ministère », il appartient aux autorités déléguées responsables de la nomination du DPI du ministère, au cadre supérieur désigné de la TI ou à la personne occupant un poste de niveau équivalent en matière de numérique de :
  • 4.5.1Mobiliser le BDPI-SCT, conformément aux Procédures obligatoires sur les talents numériques, sur la nomination, l’affectation ou toute autre forme de remplacement du DPI ministériel ou de la personne occupant un poste de niveau équivalent en matière de numérique, y compris dans les cas où le rôle est occupé par des employés non EX.
  • 4.5.2Mobiliser le BDPI-SCT lors de changements dans les structures organisationnelles des cadres supérieurs du numérique, en particulier au niveau de la C-suite, pour aider à assurer la clarté et la cohérence des rôles et des relations des dirigeants du numérique de la C-suite.
• 4.6Les gestionnaires, pour chaque cadre supérieur subordonné, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.6.1Appuyer la gestion des talents des leaders du numérique à l’échelle du gouvernement en tenant compte des orientations du BDPI-SCT et en collaborant avec celui-ci à la gestion du rendement des cadres supérieurs pour ceux qui relèvent de la responsabilité de la DPI du Canada.

Conditions habilitantes

• 4.7Les DPI ministériels et les cadres supérieurs désignés responsables de la TI, de la cybersécurité, du numérique, des données ou des services, en collaboration avec les chefs des ressources humaines, les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement et d’autres fonctionnaires ministériels, le cas échéant, sont responsables de ce qui suit :
  • 4.7.1Prendre en compte les orientations du BDPI-SCT sur les rôles et niveaux génériques lors de la détermination des exigences liées au recrutement et à la nomination de talents numériques et à l’établissement de structures organisationnelles.
  • 4.7.2Permettre aux gestionnaires de tirer parti des flexibilités autorisées par la législation, les politiques et les normes, y compris celles décrites dans les Procédures obligatoires sur les talents numériques, afin de planifier, de perfectionner et de trouver les talents nécessaires pour fournir des services numériques en temps opportun.
  • 4.7.3Veiller à ce que les gestionnaires, les responsables des ressources humaines et les autorités contractantes, à qui la responsabilité est attribuée ou l’autorité est déléguée, connaissent les exigences de la présente Directive et des Procédures obligatoires sur les talents numériques.
  • 4.7.4Trouver un juste équilibre à l’égard des risques, comme un tout cohérent, ce qui signifie que le risque d’appliquer certaines flexibilités ou solutions est soigneusement pesé par rapport aux incidences de ne pas fournir de services numériques.

• 5.1Les rôles et responsabilités des autres organisations gouvernementales relativement à la présente Directive sont décrits à la section 5 de la Politique sur les services et le numérique.

• 6.1La présente Directive s’applique aux organisations figurant à la section 6 de la Politique sur les services et le numérique.
• 6.2La présente Directive ne s’applique pas aux organismes distincts suivants, au sens de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (annexe V) :
  • Administration du pipe-line du Nord du Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agence Parcs Canada
  • Enquêteur correctionnel du Canada
  • Bureau du commissaire au renseignement
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Conseil de recherches en sciences humaines
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Investir au Canada
  • Office national du film
  • Régie canadienne de l’énergie
  • Savoir Polaire Canada
  • Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  • Service canadien du renseignement de sécurité
• 6.3Agents du Parlement 
  • 6.3.1Les organisations suivantes sont considérées comme des agents du Parlement, aux fins de la politique :
    • Bureau du directeur général des élections
    • Commissariat au lobbying du Canada
    • Commissariat aux langues officielles
    • Commissariat à l’information du Canada
    • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • 6.3.2Les agents du Parlement sont les uniques responsables de la surveillance et de veiller à la conformité à la politique au sein de leur organisation ainsi qu’aux mesures à prendre en cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor du Canada servant à gérer la conformité.
  • 6.3.3En ce qui a trait aux agents du Parlement, les sous-sections suivantes ne s’appliquent pas :
    • sous-section 4.1;
    • sous-section 4.2;
    • sous-section 4.3;
    • sous-section 4.5.
  • 6.3.4Les agents du Parlement suivants ne figurent pas dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont considérés comme entièrement exemptés de la Directive :
    • Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
    • Bureau du directeur parlementaire du budget

• 7.1Les références à l’égard de la présente Directive sont décrites à la section 8 de la Politique sur les services et le numérique.

• 8.1Pour l’interprétation de tout aspect de la présente Directive, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Demandes de renseignements.