Archivée - Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Il est possible de conclure un contrat ou une entente contractuelle sans l’approbation du Conseil du Trésor si le montant payable, qui inclut l’ensemble des taxes, des droits et des modifications applicables, ne dépasse pas la limite en dollars canadiens pour l’autorité contractante énoncé dans les annexes sur les limites de base.

L’autorité contractante est assujettie à la délégation ministérielle et, à l’exception des délégations par les fournisseurs de services communs, ne peut pas être déléguée entre ministres.

Lorsqu’une limite exceptionnelle est inférieure à la limite de base de son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s’applique.

Les tableaux ci-dessous sont sujets à la délégation de biens de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, selon le cas.

Les seuils d’octroi de contrats dans le Règlement sur les marchés de l’État et dans les accords commerciaux doivent être respectés, s’il y a lieu.

En plus des exigences de la section A.1 (Limites contractuelles de base), l’approbation du Conseil du Trésor est requise lorsque le ministre (ou son pouvoir délégué) conclut un contrat (ou une entente contractuelle, lorsque mentionnée) supérieur à la limite précisée par les ministères et organismes indiqués ci-dessous, y compris toutes les taxes applicables, les frais et les modifications, à moins qu’il ne le soit indiqué autrement.

Lorsqu’une limite exceptionnelle est différente de la limite contractuelle de base pour son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s’applique.

Les limites ci-dessous sont assujetties à la délégation de biens de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, selon le cas.

Affaires mondiales Canada

Jusqu’au 19 octobre 2022, sauf indication contraire :

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable du Développement international

• Contrat concurrentiel de services ou de construction pour un programme ou projet d’aide de développement international, ou pour approuver l’entrée d’un pays bénéficiaire dans un tel contrat, jusqu’à concurrence de 30 000 000 $;
• Approuver l’entrée d’un pays bénéficiaire à un contrat de biens jusqu’à concurrence de :
  • 8 000 000 $ pour un contrat concurrentiel,
  • 2 000 000 $ pour un contrat non concurrentiel;

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

• Contrat concurrentiel de construction d’installations, jusqu’à concurrence de :
  • 1 500 000 $ pour le logement du personnel,
  • 4 500 000 $ pour une résidence officielle,
  • 15 000 000 $ pour une chancellerie,
  • 15 000 000 $ pour des installations à logements multiples;
• Services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de :
  • 2 000 000 $ pour un contrat concurrentiel,
  • 150 000 $ pour un contrat non concurrentiel;
• Contrat non concurrentiel de services à l’appui d’une visite officielle à l’étranger par le premier ministre du Canada ou le gouverneur général du Canada jusqu’à concurrence de 900 000 $;
• Contrat concurrentiel de services de sécurité pour les missions canadiennes à l’étranger jusqu’à concurrence de 10 000 000 $;

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre des Affaires étrangères

• Jusqu’au 6 juin, 2023, dans le cadre du Programme de réduction de la menace liée aux armes de destruction massive et pour le soutien ou l’aide international, jusqu’à concurrence de :
  • 5 000 000 $ pour un contrat concurrentiel et non concurrentiel de construction, 
  • 6 500 000 $ pour un contrat concurrentiel et non concurrentiel de biens,
  • 2 000 000 $ pour un contrat non concurrentiel de services.

Agence canadienne d’inspection des aliments

• Contrat concurrentiel de construction jusqu’à concurrence de 1 500 000 $;
• Contrat de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 150 000 $.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable d’Agriculture Canada

Lié à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies  :

• Contrat concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 600 000 $;
• Contrat non concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs lié aux édifices ou aux travaux publics jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Bibliothèque et Archives Canada

• Contrat non concurrentiel de biens pour des documents historiques, des livres et d’autres publications jusqu’à concurrence de 150 000 $.

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

• Contrat non concurrentiel de services, à l’occasion des enquêtes urgentes et de caractère très confidentiel portant sur des institutions financières désignées par le ministre jusqu’à concurrence de 225 000 $.

Conseil national de recherches du Canada

• Contrat pour les publications, les renouvellements et les montants arriérés;
• Contrat concurrentiel de construction jusqu’à concurrence de 6 000 000 $ et la modification de tels contrats, lorsque ceux-ci dépassent 2 000 000 $ de jusqu’à 10 % de la valeur du contrat;
• Contrat concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 517 500 $.

Défense nationale

• Acquisition d’un soutien logistique, de biens ou de services des états alliés ou associés au Canada dans le cadre d’un accord de soutien logistique mutuel pendant l’exécution des exercices combinés, de formation, de déploiements, d’opérations, ou d’autres efforts de collaboration, si toutes les opérations liées sont exécutées selon l’enveloppe de ressources approuvées pour l’activité soutenue et assujettie à une demande et autorisation du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada au besoin. Le soutien logistique, les approvisionnements et les services s’entendent précisément de : la nourriture, l’eau, le cantonnement, le transport (dont le transport aérien), le pétrole, les huiles, les lubrifiants, les vêtements, les services de communication, les services médicaux, les munitions, le soutien aux opérations des bases (et les travaux de construction connexes), les services d’entreposage, l’utilisation des installations, les services d’instruction, les pièces et composants de rechange, les services d’étalonnage et les services fournis aux aéroports et ports de mer. Est aussi incluse l’utilisation temporaire de véhicules polyvalents et d’autres articles militaires non létaux dans la mesure où le permettent les lois nationales des parties signataires;
• Ententes contractuelles non concurrentielles pour des services d’essai et d’évaluation avec des États alliés jusqu’à concurrence de 10 000 000 $;
• Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022, pour les services de transport du personnel et du matériel, jusqu’à concurrence de :
  • 10 000 000 $ pour un contrat concurrentiel,
  • 5 000 000 $ pour un contrat non concurrentiel;
• Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022, services non concurrentiels de transport aux Forces armées canadiennes pour combler certains besoins non nationaux, selon des ententes contractuelles avec l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition, jusqu’à concurrence de 10 000 000 $;
• Contrat non concurrentiel de services visant la formation au pilotage d’avion et de planeur pour les cadets de l’air jusqu’à concurrence de 3 000 000 $; 
• Contrat ou entente contractuelle de biens et de services concurrentiel et non concurrentiel jusqu’à un montant qui a été approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les opérations délicates.

Environnement et Changement climatique Canada

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable du ministère de l’Environnement

• Contrats de services non concurrentiels pour le développement de recherche et de technologie dans le contrôle de la pollution de l’eau et des déchets en appui aux programmes fédéraux jusqu’à 750 000 $.

Gendarmerie royale du Canada

• Contrat concurrentiel de construction jusqu’à concurrence de 11 500 000 $;
• Services d’architectes et d’ingénieurs :
  • contrat concurrentiel jusqu’à concurrence de 1 850 000 $,
  • contrat non concurrentiel jusqu’à concurrence de 150 000 $;
• Pour les projets de logement et de détachements :
  • contrat concurrentiel de construction jusqu’à concurrence de 23 000 000 $,
  • contrat concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 3 700 000 $;
• Entente ou contrat de biens et de services concurrentiels et non concurrentiels jusqu’à un montant approuvé par le Conseil du Trésor, pour soutenir les opérations délicates.

Office national du film du Canada

• Contrat de services non concurrentiel pour les services de producteurs de films jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Parcs Canada

• Jusqu’au 31 mars 2023, à appliquer à toutes les sources de financement de Parcs Canada à l’appui des investissements en immobilisation :
  • contrats concurrentiels de construction jusqu’à concurrence de 15 000 000 $,
  • contrats concurrentiels de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 3 750 000 $;
• Contrat non concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 75 000 $.

Pêches et Océans Canada

• Du 31 mars 2020 au 31 mars 2022, contrat de services non concurrentiel d’une valeur maximale de 1 000 000 $ pour le Programme de mise en valeur des saumons, pour des activités liées à la réponse au glissement de terrain à Big Bar, en Colombie-Britannique. 
• Contrat concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs pour les installations d’écloseries de salmonidés jusqu’à concurrence de 600 000 $;
• Contrat non concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs pour les installations d’écloseries de salmonidés jusqu’à concurrence de 100 000 $;
• Jusqu’au 31 mars 2023, pour le programme des ports pour petits bateaux :
  • contrat concurrentiel de construction jusqu’à concurrence de 2 000 000 $;
  • contrat concurrentiel de services d’architectes et d’ingénieurs jusqu’à concurrence de 350 000 $.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable des Relations Couronne-Autochtones

Jusqu’au 31 mars 2027 :

• Contrat non concurrentiel de services de négociateurs ou de représentants fédéraux pour les revendications, les négociations basées sur les droits, les processus de mobilisation et de co-développement sur des initiatives politiques et législatives, et pour la mise en oeuvre d’accords négociés jusqu’à concurrence de 2 000 000 $;
• Contrat non concurrentiel de services des déposants de la Couronne et de témoins experts pour les litiges jusqu’à concurrence de 800 000 $;
• Modification des contrats conclus avec les négociateurs ou représentants fédéraux selon les limites contractuelles exceptionnelles pour prolonger la période des dispositions d’indemnisation explicites.

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable des Affaires du Nord

Jusqu’au 31 mars 2027 :

• Contrat non concurrentiel de services de négociateurs ou de représentants fédéraux pour les revendications, les négociations basées sur les droits, les processus de mobilisation et de co-développement sur des initiatives politiques et législatives, et pour la mise en oeuvre d’accords négociés jusqu’à concurrence de 2 000 000 $;
• Modification des contrats conclus avec les négociateurs ou représentants fédéraux selon les limites contractuelles exceptionnelles pour prolonger la période des dispositions d’indemnisation explicites.

Service canadien du renseignement de sécurité

• Contrat concurrentiel et non concurrentiel de biens ou de services jusqu’à un montant approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les opérations délicates.

Service correctionnel Canada

• Contrat non concurrentiel pour la prestation de services éducatifs et de soins de santé pour les détenus, et pour la prestation de services après soins résidentiels et non résidentiels à des délinquants libérés sous conditions, jusqu’à concurrence de 600 000 $.

Jusqu’au 26 octobre 2022 :

• Contrat concurrentiel de services sociaux et de soins de santé jusqu’à concurrence de 6 000 000 $;
• Entente contractuelle non concurrentielle avec les entités gouvernementales et paragouvernementales, comme les hôpitaux, les universités et les collèges, jusqu’à concurrence de 5 000 000 $;
• Accords tenus par Service correctionnel Canada au sujet de l’autorisation réglementaire précisée à l’article 16 et à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsque la valeur totale sur cinq ans n’excède pas 25 000 000 $.

Services aux Autochtones Canada

Jusqu’au 31 mars 2027 :

• Contrat non concurrentiel de services des déposants de la Couronne et de témoins experts pour les litiges jusqu’à concurrence de 800 000 $
• Contrat non concurrentiel de services pour la prestation de services de soins de santé aux peuples autochtones du Canada jusqu’à concurrence de 3 000 000 $

Services partagés Canada

• Jusqu’au 31 mars 2025, le ministre responsable de Services partagés Canada peut conclure et modifier des marchés de services non concurrentiels d’une valeur pouvant atteindre 22,5 millions de dollars pour soutenir les opérations de TI du GC lorsque les droits de propriété intellectuelle du fournisseur empêchent que le service soit soumis à la concurrence.

Services publics et Approvisionnement Canada

Limites exceptionnelles approuvées au préalable pour le ministre responsable du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

• Ententes pour fournir des produits agricoles comestibles dans le cadre d’un programme d’aide étrangère jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ selon les conditions suivantes :
  • les soumissions sont raisonnables compte tenu des conditions existantes du contrat, la soumission valide la plus basse est retenue, ou, s’il faut plus d’un fournisseur pour obtenir le nombre de tonnes requis, les soumissions valides les plus basses sont retenues,
  • lorsqu’un appel d’offres comprend la livraison franco le long du navire (FLN) à plusieurs ports, la soumission valide la plus basse est retenue ou, s’il faut plus d’un fournisseur pour obtenir le nombre de tonnes requis, les soumissions valides les plus basses donnant le coût total le plus bas pour le pays bénéficiaire sont retenues;
• Ententes concurrentielles et non concurrentielles jusqu’à concurrence de 5 000 000 $ pour le transport de marchandises par navire long-courrier pour Affaires mondiales Canada selon les conditions suivantes :
  • le prix offert est considéré comme juste par l’autorité contractante compte tenu des conditions existantes du contrat; et
  • la soumission valide la plus basse est retenue ou, s’il est nécessaire de retenir plus d’une soumission en raison de la quantité des marchandises à expédier, les soumissions valides les plus basses sont retenues;
• Contrat de services pour les réparations et les réfections de matériel militaire jusqu’à concurrence de 50 000 000 $;
• Contrat de biens ou de services pour des munitions en vertu du Programme d’approvisionnement en munitions jusqu’à concurrence de 50 000 000 $;
• Contrats et ententes contractuelles de biens ou de services dans le cadre du Programme des ventes de matériel militaires à l’étranger des États-Unis jusqu’à concurrence de 25 000 000 $. Il convient de noter que Services publics et Approvisionnement Canada est autorisé à accepter les conditions habituelles concernant l’indemnité et la responsabilité du gouvernement des États-Unis dans le cas d’ententes contractuelles avec ce gouvernement;
• Contrat avec les deux chantiers navals portant sur les biens et les services liés à des projets de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à concurrence de 115 000 000 $.

Les limites contractuelles d’urgence sont complémentaires aux limites de base et exceptionnelles.

Les limites contractuelles d’urgence sont assujetties aux délégations de biens, y compris celles relatives aux dispositions d’urgence, le cas échéant, de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, selon le cas.

• A.3.1Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • A.3.1.1conclure ou modifier un contrat ou une entente contractuelle en réponse à une situation d’extrême urgence où un retard dans l’approbation serait préjudiciable à l’intérêt public et lorsque la valeur prévue est inférieure ou égale à 1 000 000 $, taxes et droits applicables compris, sous réserve de ce qui suit :
    • A.3.1.1.1l’exigence ne peut être satisfaite par le recours aux procédures d’octroi de contrats habituelles en raison de la nature urgente de la situation,
    • A.3.1.1.2la disposition relative à l’urgence de chaque accord commercial applicable a été invoquée, ou une exemption aux accords commerciaux concernés s’applique,
    • A.3.1.1.3le ministre (ou son autorité déléguée) approuve l’utilisation de ces pouvoirs spéciaux,
    • A.3.1.1.4l’autorité contractante au plus haut niveau disponible conclut le contrat ou l’entente contractuelle,
    • A.3.1.1.5toute limite de la responsabilité ou de l’indemnisation d’un entrepreneur est approuvée par le dirigeant principal des finances ou le cadre supérieur désigné au plus haut niveau disponible;
  • A.3.1.2demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque le ministre (ou son autorité déléguée) conclut ou modifie un contrat ou une entente contractuelle qui dépasse la limite précisée pour les ministères et organismes énumérés ci-dessous, taxes et droits applicables compris.
• A.3.2Limites contractuelles en cas d’urgence – applicables à des ministères précis

  Affaires mondiales Canada

  Limite contractuelle d’urgence approuvée au préalable pour le ministre responsable des Affaires étrangères

  Contrat non concurrentiel de services liés aux chancelleries ou à des menaces liées à la sécurité nationale dans les missions canadiennes à l’étranger jusqu’à concurrence de 15 000 000 $;

  Limite contractuelle d’urgence approuvée au préalable pour le ministre responsable du Développement international :

  Contrat (y compris les premiers contrats) s’inscrivant dans un programme ou un projet d’aide au développement international jusqu’à concurrence de 4 000 000 $.

  Bureau du surintendant des institutions financières Canada

  Jusqu’au 13 juin 2022, contrats non concurrentiels pour des services urgents dans le cadre d’enquêtes et de surveillance d’institutions financières, ou dans un contexte de prise de contrôle d’une institution financière, pour agir en tant qu’agent du surintendant, jusqu’à concurrence de 4 000 000 $.

  Défense nationale

  Contrat non concurrentiel de carburant, de nourriture, d’eau et de services de transport dans le cadre de déploiements urgents d’unités des Forces canadiennes, conformément à des consignes opérationnelles, jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.

  Pêches et Océans Canada

  Contrat non concurrentiel en réponse à un déversement d’hydrocarbures jusqu’à concurrence de 10 000 000 $.

  Services partagés Canada

  Contrat non concurrentiel jusqu’à concurrence de 15 000 000 $.

  Services publics et Approvisionnement Canada

  Limite contractuelle d’urgence approuvée au préalable pour le ministre responsable de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

  Contrat non concurrentiel conclu au nom d’un ministère, dont Services publics et Approvisionnement Canada, jusqu’à concurrence de 15 000 000 $.

  Tous les autres ministères et organismes

  Contrat non concurrentiel ou concurrentiel jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ en réponse à une situation d’extrême urgence.

• A.4.1Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • A.4.1.1obtenir l’approbation du ministre responsable avant de conclure un contrat non concurrentiel de services avec un ancien fonctionnaire qui répond à l’une des situations suivantes :
    • A.4.1.1.1touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique lorsque la valeur totale du contrat est estimée à plus de 200 000 $, y compris toutes les modifications, ainsi que les taxes et droits applicables,
    • A.4.1.1.2touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique lorsque le taux de rémunération annualisé est supérieur à 200 000 $, y compris toutes les taxes et tous les droits applicables, et que le contrat est d’une durée supérieure à 90 jours ouvrables,
    • A.4.1.1.3touchant un paiement forfaitaire lorsque le total des droits à payer dépassera 5 000 $ pendant la période d’application du paiement forfaitaire, comme le prévoit la Directive sur le réaménagement des effectifs établie conformément à la Loi sur la rémunération du secteur public ; ou ancien membre des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada touchant des paiements forfaitaires dans le cadre de programmes de réduction des effectifs correspondants, qu’un ou plusieurs contrats soient en cause.

• A.5.1Les cadres supérieurs désignés ont les responsabilités suivantes :
  • A.5.1.1demander au Conseil du Trésor d’approuver les modifications aux limites d’approbation contractuelles justifiées par une analyse de rentabilisation qui tient compte des risques opérationnels, financiers, organisationnels, juridiques et pour la réputation. La demande devrait inclure les éléments suivants :
    • A.5.1.1.1une description de ce que le ministère prévoit obtenir selon le pouvoir d’approbation des contrats proposé,
    • A.5.1.1.2une description des approvisionnements semblables réalisés par le ministère selon son pouvoir d’approbation des contrats actuel,
    • A.5.1.1.3la raison pour laquelle on ne recourt pas aux services d’un fournisseur de services communs, s’il y a lieu,
    • A.5.1.1.4les contrôles de gestion supplémentaires prévus qui seront instaurés pour gérer tout risque accru, s’il le faut,
    • A.5.1.1.5les mesures prises pour donner suite aux recommandations des audits ou des examens les plus récents,
    • A.5.1.1.6le rapport entre le pouvoir proposé et l’affectation non législative pour le ministère,
    • A.5.1.1.7l’usage futur prévu du pouvoir proposé pour l’approvisionnement, qui est harmonisé avec les priorités ministérielles dégagées dans les plans d’investissement et d’approvisionnement ministériels, au besoin,
    • A.5.1.1.8la tendance du nombre et de la valeur des approvisionnements réalisés par le ministère au cours des deux à sept dernières années en ce qui concerne les biens, les services et la construction visés par la demande,
    • A.5.1.1.9le nombre et le type de présentations au Conseil du Trésor qui seraient touchées par le pouvoir modifié,
    • A.5.1.1.10la charge de travail correspondante et la capacité du ministère à réaliser d’autres approvisionnements.

• A.6.1Les fournisseurs de services communs doivent publier et tenir à jour une liste d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement. La liste doit être à la disposition des ministères.

Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires

• A.6.2L’utilisation des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada est obligatoire pour les catégories de produits énumérées au tableau A6, à moins que l’approvisionnement soit assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales, et que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires ne répondent pas aux obligations contractuelles applicables de l’entente sur les revendications territoriales globales.

Biens et services obligatoires

• A.6.3Services publics et Approvisionnement Canada a la responsabilité d’acquérir des biens et des services liés aux exigences scientifiques et technologiques axées sur la mission dans les domaines des sciences naturelles et des sciences humaines des études urbaines, régionales et sur le transport.

Création ou maintien des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires

• A.6.4Les fournisseurs de services communs doivent obtenir l’approbation du Conseil du trésor pour modifier l’approche globale utilisée pour les produits obligatoires.
• A.6.5Les fournisseurs de services communs ont la responsabilité de soumettre une analyse de rentabilisation au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’examen et l’approbation des modifications à la liste de produits obligatoires.
• A.6.6Les fournisseurs de services communs ont la responsabilité de surveiller et de recueillir des données pour assurer la pertinence des produits obligatoires conformément au paragraphe C.1.2 de l’annexe C, Procédures obligatoires pour la divulgation des contrats et l’établissement de rapports.
• A.6.7Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se réserve le droit de demander une revalidation ou un examen des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires actuels dans un délai déterminé suivant la date d’entrée en vigueur de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement .

• B.1.1Les autorités contractantes, en collaboration avec les propriétaires fonctionnels, ont les responsabilités suivantes :
  • B.1.1.1confirmer que le contrat comporte un langage juridique normalisé qui indique que chaque partie est responsable des risques sur lesquels elle exerce un contrôle et accepte la responsabilité des risques qu’elle peut gérer ou atténuer;
  • B.1.1.2le cas échéant, garder le silence dans le contrat en n’incluant aucune clause de limitation de la responsabilité ou d’indemnisation dans le contrat, et accepter que la détermination de la responsabilité soit assujettie au droit commun ou civil;
  • B.1.1.3utiliser un groupe de produits établi et géré par Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagées Canada, sans obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, pourvu qu’aucune modification ou substitution ne soit nécessaire aux clauses, aux évaluations des risques et aux plafonds financiers prédéterminés et approuvés;
  • B.1.1.4en l’absence d’un groupe de produits existant viable, accepter, le cas échéant, les modalités commerciales standards relatives à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur associée aux biens et services à faible risque et de faible valeur, y compris les abonnements, les logiciels, les applications mobiles, les services infonuagiques et les logiciels libres.
• B.1.2Si aucun groupe de produits existant n’est disponible pour un bien ou un service souvent acquis, les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • B.1.2.1s’assurer qu’une évaluation des risques est réalisée pour déterminer s’il y a un transfert substantiel des risques de l’entrepreneur à l’État, et consulter les services juridiques avant d’envisager d’autres possibilités, dans l’ordre suivant :
    • B.1.2.1.1demander à Services publics et Approvisionnement Canada, ou à Services partagés Canada dans le cas de produits liés à la gestion de l’information ou à la technologie de l’information, d’établir un nouveau groupe de produits ou de limiter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur en leur nom,
    • B.1.2.1.2dans les cas où Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagés Canada ne peut pas créer le groupe de produits lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques à l’État, obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour créer un groupe de produits;
  • B.1.2.2obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour limiter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur ou pour indemniser celui-ci contre les risques sur lesquels il exerce un contrôle.
• B.1.3Les autorités contractantes doivent inclure les éléments ci-dessous pour toutes les demandes d’approbation, que la demande vise à établir un nouveau groupe de produits, à obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur de première ou de tierce partie en l’absence d’un groupe de produits, ou à indemniser l’entrepreneur :
  • B.1.3.1l’évaluation des risques du propriétaire fonctionnel approuvée par leur dirigeant principal des finances et leurs cadres supérieurs désignés;
  • B.1.3.2les clauses recommandées pour la limitation de la responsabilité ou l’indemnisation qui ont fait l’objet d’un examen par les services juridiques, et les documents à l’appui;
  • B.1.3.3un registre de toutes les consultations avec les services juridiques, les principaux intervenants (le cas échéant), Services publics et Approvisionnement Canada, l’industrie et Services partagés Canada pour les contrats de gestion de l’information et technologie de l’information;
  • B.1.3.4les plafonds financiers recommandés, et les documents à l’appui.

Conformément au tableau B.1, Sommaire des pouvoirs de limitation de la responsabilité et d’indemnisation :

• B.2.1Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont autorisés à négocier la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur, qu’un groupe de produits existe ou non, sauf lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques ou lorsqu’ils indemnisent l’entrepreneur, où ils doivent alors obtenir l’approbation du Conseil du Trésor;
• B.2.2Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de la création de nouveaux groupes de produits dans le cadre de leur mandat respectif. Services partagés Canada est autorisé à créer des groupes de produits uniquement pour la gestion de l’information et la technologie de l’information;
• B.2.3Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de la publication de tous les groupes de produits qu’ils créent et gèrent. Services publics et Approvisionnement Canada est autorisé à tenir un répertoire de tous les groupes de produits;
• B.2.4Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada sont responsables de l’examen des groupes de produits existants qu’ils gèrent, respectivement et en collaboration les uns avec les autres. Pour ceux qui sont liés à la gestion de l’information et à la technologie de l’information, l’examen doit être mené au moins une fois tous les cinq ans ou à la demande des cadres supérieurs désignés, afin de s’assurer que les évaluations des risques, les clauses de responsabilité et les plafonds financiers sont appropriés.

(Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

• D.1.1Les cadres supérieurs désignés sont responsables d’aider les administrateurs généraux à respecter les obligations en matière d’établissement de rapports en faisant ce qui suit :
  • D.1.1.1s’assurer que les renseignements sur les contrats conclus, par ou pour le ministère, dans une zone visée par une revendication territoriale globale, ou qui sont réservés à des entreprises autochtones (y compris en l’absence de tels contrats) sont exacts et complets, et qu’ils sont :
    • D.1.1.1.1communiqués au sous-ministre de Services autochtones Canada dans les 45 jours civils suivant chaque trimestre de l’exercice,
    • D.1.1.1.2examinés pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’éléments dont la divulgation publique serait contraire à l’intérêt public;
• D.1.2Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • D.1.2.1développer et maintenir une compréhension détaillée des exigences en matière d’octroi de contrat dans les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales),
  • D.1.2.2se conformer aux obligations légales précises liées aux avantages du développement économique et social qui touchent les approvisionnements dans des régions géographiques visées par certains traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales) d’une façon qui reconnaît ce qui suit :
    • D.1.2.2.1tant les accords commerciaux que les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales) peuvent être pertinents pour les approvisionnements, mais les accords commerciaux ne s’appliquent à aucune mesure pour les peuples et les entreprises autochtones, y compris les contrats réservés aux entreprises autochtones;
    • D.1.2.2.2si un traité moderne (ententes sur les revendications territoriales globales) prévoit un droit de premier refus pour un approvisionnement, celui-ci peut ne pas être visé par des accords commerciaux ou peut en être écarté, ce qui n’élimine pas l’obligation de lancer un appel d’offres auprès des personnes désignées comme ayant un droit de premier refus en vertu d’un traité moderne,
  • D.1.2.3déterminer les obligations qui s’appliquent en consultant la liste des ententes définitives visant les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités qui affiche des renseignements relatifs aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis,
  • D.1.2.4consigner leur évaluation des exigences applicables liées à l’approvisionnement dans les traités modernes;
• D.1.3En plus des traités modernes, la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut établit les exigences administratives en ce qui concerne les contrats et les baux de l’État dans la région du Nunavut découlant des obligations à l’article 24 de l’Accord sur le Nunavut ( Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ).

(Ministères responsables : Affaires mondiales Canada pour les accords internationaux, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Bureau du Conseil Privé pour l’Accord de libre-échange canadien)

• D.2.1Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • D.2.1.1développer et maintenir une compréhension détaillée des accords commerciaux, y compris des obligations procédurales pour l’approvisionnement de biens, de services et de construction,
  • D.2.1.2déterminer les accords commerciaux qui s’appliquent à un approvisionnement,
  • D.2.1.3consulter la page Avis sur la Politique des marchés et circulaires du CT – Marchés pour obtenir des renseignements à jour sur les accords commerciaux dont le Canada est partie, y compris les obligations de l’État en matière d’approvisionnement et les seuils actuels des accords commerciaux en monnaie canadienne.

(Ministère responsable : Emploi et Développement social Canada)

• D.3.1Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • D.3.1.1veiller à ce que les fournisseurs dont l’effectif au Canada compte au moins 100 employés et qui obtiennent des contrats fédéraux de biens et de services de 1 000 000 $ ou plus se conforment aux obligations liées à l’équité en matière d’emploi,
  • D.3.1.2veiller à ce qu’un fournisseur dont l’effectif au Canada compte au moins 100 employés ait conclu une entente valide pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Programme de contrats fédéraux avant de conclure un contrat d’une valeur de 1 000 000 $ ou plus. La liste des employeurs certifiés figure sur la page GCpédia du Programme de contrats fédéraux (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada),
  • D.3.1.3veiller à ce qu’un fournisseur admissible au Programme de contrats fédéraux conclue une entente distincte pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi lorsqu’il soumissionne pour des contrats de biens et de services d’au moins 1 000 000 $, et continue de respecter cette entente à titre d’obligation permanente une fois les contrats attribués. Les fournisseurs qui ne respectent pas un engagement pris envers le gouvernement dans le cadre du programme ou qui se retirent du programme risquent de ne pas être pris en considération pour tout autre contrat fédéral de biens et de services.

(Ministère responsable : Affaires mondiales Canada)

• D.4.1Les personnes et les entreprises au Canada sont liées par les règlements adoptés au pays en vertu de toute législation qui impose des sanctions économiques à l’encontre de certains pays ou entités étrangers. Par conséquent, le Canada ne peut accepter la livraison de biens, de services ou de construction qui proviennent, directement ou indirectement, de pays, d’entités ou de personnes faisant l’objet de sanctions économiques;
• D.4.2Pour voir la liste des pays ou des groupes qui font l’objet de sanctions économiques canadiennes, consulter la page Web Régimes de sanctions imposés par le Canada .

(Ministère responsable : Services publics et Approvisionnement Canada)

Les exigences énoncées dans cette section de l’annexe D de la directive entrent pleinement en vigueur immédiatement le 28 octobre 2021.

• D.5.0À compter du 20 juin, 2022, les ministères ne seront plus obligés de respecter les exigences énoncées dans les paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 de cette section de l’annexe D.
• D.5.1Services publics et Approvisionnement Canada a les responsabilités suivantes :
  • D.5.1.1élaborer, tenir à jour et mettre en œuvre la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour le personnel du fournisseur (la Politique) qui établit les exigences relatives à la vaccination de Services publics et Approvisionnement Canada pour le personnel des fournisseurs qui a accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral;
  • D.5.1.2élaborer et tenir à jour des outils, comme des documents d’orientation, des modèles et des clauses et conditions uniformisées d’achat à l’usage des autorités contractantes;
  • D.5.1.3consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et lorsque cela est possible, d’autres ministères, concernant toute modification à la Politique; et
  • D.5.1.4réévaluer la durée de la Politique, qui est limitée dans le temps à la pandémie de COVID-19, au moins tous les six mois, ou tel que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• D.5.2Les cadres supérieurs désignés ont les responsabilités suivantes :
  • D.5.2.1mettre en œuvre la Politique dans leur ministère et veiller à ce que les exigences relatives à la vaccination pour le personnel des fournisseurs de la Politique soient mises en œuvre dans tous les appels d’offres et tous les contrats nouveaux et existants pour lesquels, afin d’exécuter les travaux, le personnel des fournisseurs doit avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral;
  • D.5.2.2s’assurer que les dossiers relatifs à l’application de la Politique sont exacts et complets; et
  • D.5.2.3mettre en œuvre un cadre de contrôle pour assurer la conformité à la Politique.
• D.5.3Les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
  • D.5.3.1adhérer aux processus définis dans la Politique et mettre en œuvre les exigences de vaccination du personnel des fournisseurs dans les sollicitations et les contrats;
  • D.5.3.2assurer la documentation adéquate des attestations, des communications, et des décisions concernant l’application de la Politique;
  • D.5.3.3conseiller le propriétaire fonctionnel (autorité technique) sur les attestations des fournisseurs; et
  • D.5.3.4établir des rapports sur l’application de la Politique, notamment à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

• E.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2022.

• E.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées à la sous-section 4.1.2.1 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement selon lesquelles les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement doivent s’assurer que les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel comprennent des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports des qui appuient l’engagement du gouvernement du Canada d’atteindre un objectif minimal obligatoire pour les marchés attribués aux entreprises autochtones en proportion de la valeur totale des marchés attribués (« objectif minimal obligatoire »).
• E.2.2Les procédures obligatoires sont les suivantes :

  Planification des marchés attribués aux entreprises autochtones

  • E.2.2.1Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui :
    • E.2.2.1.1examinent les approvisionnements prévus au sein de leur organisation afin de cerner les possibilités pour les entreprises autochtones;
    • E.2.2.1.2répondent à la lettre d’appel annuelle de Services aux Autochtones Canada (voir la section E.3.5.2) en présentant un plan d’approvisionnement approuvé par l’administrateur général pour atteindre l’objectif minimal obligatoire, y compris les exceptions approuvées par l’administrateur général, dont le contenu est prescrit par Services aux Autochtones Canada, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada;
    • E.2.2.1.3indiquent aux fournisseurs de services communs, tel qu’il est défini dans la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les outils d’approvisionnement dont ils ont besoin pour appuyer la réalisation des plans d’approvisionnement visant à atteindre l’objectif minimal obligatoire, le cas échéant;

    Offrir des possibilités aux entreprises autochtones

  • E.2.2.2Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui :
    • E.2.2.2.1appuient la participation des entreprises autochtones aux possibilités d’attribution de marchés;
    • E.2.2.2.2appuient la participation des entreprises autochtones aux possibilités de soustraitance découlant d’un marché;
    • E.2.2.2.3maintiennent un processus pour demander des exceptions approuvées par l’administrateur général afin d’exclure la valeur des marchés du calcul de l’objectif minimal obligatoire (se reporter à la sous-section E.2.2.3.2.1); ces approbations ne peuvent pas être déléguées;
    • E.2.2.2.4maintiennent un processus selon lequel Services aux Autochtones Canada doit effectuer des vérifications auprès des entreprises autochtones, conformément au Répertoire des entreprises autochtones, aux fins des présentes procédures;
    • E.2.2.2.5veillent au respect des exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ;
    • E.2.2.2.6veillent à ce que les renseignements sur les marchés attribués aux entreprises autochtones soient consignés de façon exacte, exhaustive et en temps opportun, conformément à l’Annexe C.2 de la présente directive, lorsqu’ils sont présentés dans un rapport déposé au Parlement, selon le format précisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services aux Autochtones Canada;

    Rapport sur les marchés attribués à des entreprises autochtones

  • E.2.2.3Les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériel doivent inclure des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports qui prévoient les exigences suivantes :
    • E.2.2.3.1la valeur totale des marchés attribués annuellement aux entreprises autochtones est calculée de façon à ce que le montant de la valeur :
      • E.2.2.3.1.1comprenne la valeur totale des marchés attribués aux entreprises autochtones, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et comprenne les marchés qui ont été conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000 $;
      • E.2.2.3.1.2puisse comprendre la valeur totale de la soustraitance à des entreprises autochtones à laquelle les entrepreneurs non autochtones se sont engagés au moment de l’attribution du marché ou de la modification du marché au cours de l’exercice;
      • E.2.2.3.1.3puisse comprendre la valeur totale des marchés attribués aux entreprises autochtones, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et comprenne les marchés qui ont été conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur de 10 000 $ ou moins;
    • E.2.2.3.2Pour déterminer la proportion des marchés attribués aux entreprises autochtones :
      • E.2.2.3.2.1la proportion doit être calculée comme un montant de la valeur totale des marchés attribués, dont les modifications apportées au marché, au cours de l’exercice, à l’exclusion des exceptions qui ont été approuvés par l’administrateur général, et peut exclure la valeur totale des marchés attribués, dont les modifications apportées aux marchés, au cours de l’exercice et qui ont été conclus au moyen d’une carte d’achats d’une valeur 10 000 $ ou moins;
    • E.2.2.3.3Les calculs présentés aux sous-sections E.2.2.3.1 et E.2.2.3.2 s’appliquent aux contrats, conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, et l’objectif minimal obligatoire ne doit pas être appliqué à chaque contrat individuel;
    • E.2.2.3.4Les réponses à la lettre d’appel annuelle de Services aux Autochtones Canada (voir la sous-section E.3.5.3) indiquent que les rapports sur le rendement par rapport à l’objectif minimal obligatoire ont été approuvés par l’administrateur général et présentés à Services aux Autochtones Canada dans les six mois suivant la fin de l’exercice afin d’être inclus dans les rapports à l’échelle du gouvernement; ces approbations ne peuvent pas être déléguées;
    • E.2.2.3.5Les renseignements sur le rendement ministériel sont validés par rapport à l’objectif minimal obligatoire et sont publiés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice parallèlement avec la publication de Services aux Autochtones Canada sur le rendement pangouvernemental (voir la sous-section E.3.5.4).

• E.3.1La présente section décrit les rôles qui incombent à d’autres organisations gouvernementales clés aux termes des présentes procédures obligatoires. La section ne confère en soi aucun pouvoir.
• E.3.2Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable :
  • E.3.2.1de veiller à ce que la formation et l’orientation à l’échelle du gouvernement soient élaborées et tenues à jour, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et l’École de la fonction publique du Canada, afin d’aider les ministères à répondre aux exigences des présentes procédures;
  • E.3.2.2de veiller à ce que les résultats obtenus par les ministères soient communiqués aux parlementaires.
• E.3.3Services publics et Approvisionnement Canada est responsable :
  • E.3.3.1de veiller à l’élaboration et à l’évolution des outils d’approvisionnement dans le cadre de son mandat, dont les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement, les clauses types et les modèles qui ont trait à la participation des entreprises autochtones;
  • E.3.3.2de fournir des conseils à la collectivité fonctionnelle de l’approvisionnement pour aider les ministères à satisfaire aux exigences des présentes procédures.
• E.3.4Services partagés Canada est responsable :
  • E.3.4.1de fournir des services, tels qu’ils sont décrits à la sous-section 5.3.1 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor ;
  • E.3.4.2de veiller à l’élaboration et à l’évolution d’outils d’approvisionnement, comme les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement et d’autres outils ayant trait à la participation des entreprises autochtones au moment de la mise en œuvre des activités aux termes de l’article 7 de la Loi sur Services partagés Canada , conformément à la sous-section 5.3.2 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor .
• E.3.5Services aux Autochtones Canada est responsable :
  • E.3.5.1d’établir le calendrier pour déterminer l’échéance à laquelle les ministères doivent atteindre l’objectif minimal obligatoire en se fondant sur une évaluation du niveau de préparation des ministères à atteindre l’objectif minimal obligatoire. Cette évaluation est effectuée en tenant compte des plans ministériels d’approvisionnement antérieurs liés à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ;
  • E.3.5.2d’envoyer une lettre d’appel annuelle au plus tard à la fin de l’année civile, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada, qui exige que les administrateurs généraux présentent des plans d’approvisionnement pour atteindre l’objectif minimal obligatoire de l’exercice suivant;
  • E.3.5.3d’envoyer une lettre d’appel annuelle au plus tard deux mois suivant la fin de l’exercice, sauf indication contraire de Services aux Autochtones Canada, qui exige que les administrateurs généraux présentent les rapports sur le rendement par rapport à l’objectif minimal obligatoire;
  • E.3.5.4de publier les renseignements sur le rendement à l’échelle du gouvernement par rapport à l’objectif minimal obligatoire dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice;
  • E.3.5.5de fournir des conseils sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et de la mettre en œuvre;
  • E.3.5.6d’aider à déterminer et à renforcer la capacité des entreprises autochtones et à promouvoir des activités de sensibilisation et d’aide coordonnées à l’échelle du gouvernement pour les entreprises autochtones.
• E.3.6Les fournisseurs de services communs sont responsables :
  • E.3.6.1de veiller à ce que les renseignements figurant dans les marchés attribués aux entreprises autochtones soient communiqués aux ministères demandeurs au plus tard trois mois suivant la fin de l’exercice pour s’assurer que les ministères demandeurs présentent un rapport sur les marchés attribués en leur nom par des fournisseurs de services communs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’interprétation des présentes procédures obligatoires, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor .

Pour obtenir des renseignements sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec Services aux Autochtones Canada à l’adresse approvisionnementautochtone@sac-isc.gc.ca .

Pour obtenir des renseignements sur les processus et les pratiques d’approvisionnement du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse TPSGC.PAApprovisionAutochtoneAPIndigenousProc.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca .

Pour obtenir des renseignements sur les services fournis par Services partagés Canada, veuillez communiquer avec Services partagés Canada à l’adresse SSC.pvr-arf.SPC@Canada.ca .