Norme sur le carbone intrinsèque en construction
Hiérarchie
1. Préambule
- 1.1
La présente norme est publiée en vertu des mêmes pouvoirs que ceux indiqués à la section 4 de la Politique d’achats écologiques, et est conforme à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
Le carbone intrinsèque représente une proportion importante des émissions de carbone pendant toute la durée de vie des projets de construction. La présente norme définit les exigences minimales pour l’approvisionnement en services de conception et de construction concernant la divulgation et la réduction des émissions de carbone intrinsèque des grands projets de construction. Les grands projets de construction comprennent habituellement la rénovation ou la construction de bâtiments ou d’ouvrages techniques.
L’objectif de la présente norme est de définir les exigences en matière de divulgation et de réduction de l’empreinte de carbone intrinsèque des projets de construction conformément aux engagements de la Stratégie pour un gouvernement vert.
2. Date d’entrée en vigueur
- 2.1La présente norme entre en vigueur le 31 décembre 2022.
- 2.2La présente norme s’applique à tout processus d’approvisionnement commencé après son entrée en vigueur.
3. Normes
- 3.1La présente norme fournit des renseignements détaillés sur les exigences énoncées aux paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 de la Politique d’achats écologiques et les engagements de la Stratégie pour un gouvernement vert.
- 3.2
Les organisations décrites à la section 3 de la Politique d’achats écologiques doivent :
- 3.2.1respecter l’annexe A de la présente norme, qui énonce les conditions particulières, notamment les dates d’entrée en vigueur, les seuils de valeur des projets et les cibles de réduction, s’appliquant à la divulgation et à la réduction de l’empreinte de carbone intrinsèque des projets de construction;
- 3.2.2
tenir compte des exigences suivantes dans tout processus d’approvisionnement en services de conception :
- 3.2.2.1divulguer l’empreinte carbone des matériaux structuraux conformément à l’annexe A,
- 3.2.2.2réduire l’empreinte de carbone des matériaux structuraux conformément à l’annexe A,
- 3.2.2.3veiller à ce que les matériaux structuraux soient définis par un ingénieur accrédité ou autorisé à exercer à ce titre dans la province ou le territoire où le projet sera mis en œuvre,
- 3.2.2.4examiner le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque dûment rempli (voir l’annexe B) avant l’achèvement du projet pour s’assurer que les paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.2 de la présente norme sont respectés;
- 3.2.3
tenir compte des exigences suivantes dans tout processus d’approvisionnement en services de construction :
- 3.2.3.1s’assurer que l’organisation obtient le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque (voir l’annexe B) avant l’achèvement du projet et qu’il contient les renseignements requis pour chaque type de matériaux indiqué à l’annexe A,
- 3.2.3.2
divulguer l’empreinte de carbone intrinsèque des matériaux structuraux, mesurée dans le potentiel de réchauffement planétaire (PRP), accompagnée des déclarations environnementales des produits (DEP) qui :
- 3.2.3.2.1indiquent le nom du fournisseur de matériaux ou de l’association professionnelle en tant que contributeur,
- 3.2.3.2.2sont conformes aux normes internationales stipulées à l’annexe A pendant la période de validation,
- 3.2.3.2.3sont produites à l’aide des données d’inventaire du cycle de vie (ICV) à la résolution la plus élevée, comme il est indiqué à l’annexe A;
- 3.2.3.3lorsque les DEP ne sont pas facilement accessibles, fournir un rapport d’analyse du cycle de vie (ACV) conforme aux normes internationales (Organisation internationale de normalisation [ISO] 14044, ISO 14025 et ISO 21930, ou l’équivalent) et vérifié par un examinateur de l’ACV, étant donné qu’un tel rapport est une forme de divulgation équivalente acceptable;
- 3.2.4soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au moment de la lettre d’appel annuelle de la Stratégie pour un gouvernement vert, un rapport global présentant en détail l’empreinte de carbone intrinsèque pour tous les projets de construction achevés au cours de l’exercice précédent qui atteignent ou dépassent les seuils indiqués à l’annexe A, des renseignements qui peuvent utilisés pour d’autres obligations de déclaration dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable.
4. Application
- 4.1
La présente norme s’applique :
- 4.1.1aux organisations décrites à la section 3 de la Politique d’achats écologiques;
- 4.1.2à toute nouvelle construction ou à la rénovation de biens immobiliers au Canada à un niveau égal ou supérieur aux seuils énumérés à l’annexe A au moment de la demande de services de conception.
- 4.2
La présente norme ne s’applique pas :
- 4.2.1si les quantités spécifiées d’un matériau structural sont inférieures au seuil minimal de quantité, ou si la valeur du projet est inférieure au seuil minimal indiqué à l’annexe A;
- 4.2.2si le projet se trouve dans une région géographique exclue d’une exigence répertoriée à l’annexe A.
- 4.3Le paragraphe 3.2.2.2 de la présente norme peut ne pas s’appliquer à un projet si le rendement requis d’un matériau structural entrave la mise en œuvre du paragraphe ou si un matériau n’est pas disponible dans une région donnée. Si le paragraphe 3.2.2.2 ne s’applique pas, il faut obtenir une justification de l’exception (voir l’annexe C). De plus, conformément au paragraphe 3.2.2.1 de la présente norme, il faut tout de même divulguer les émissions de carbone intrinsèque des matériaux structuraux pour les projets qui font l’objet d’une exception en ce qui a trait à l’application du paragraphe 3.2.2.2, et réduire le plus possible leurs émissions de carbone intrinsèque.
5. Références
- 5.1
La présente norme doit être lue conjointement avec les documents suivants :
- Stratégie pour un gouvernement vert;
- Politique d’achats écologiques;
- les lignes directrices concernant la divulgation et la réduction de l’empreinte de carbone intrinsèque;
- le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque.
- 5.2
Instruments de politique connexes
6. Demandes de renseignements
- 6.1Pour toute demande de renseignements au sujet de la présente norme, veuillez communiquer avec l’administration centrale de votre organisation. Pour obtenir une interprétation de la présente norme, l’administration centrale de l’organisation doit envoyer un courriel à l’adresse Greening-Vert@tbs-sct.gc.ca.
Annexe A : Tableau des exigences relatives aux matériaux structuraux et à l’empreinte de carbone
Ce tableau fait partie de l’exigence relative à la divulgation et à la réduction de l’empreinte de carbone des matériaux structuraux.
Notes du tableau 1
|
|
| Catégorie de matériaux |
Béton |
|---|---|
| Sous-catégorie de matériaux |
Prêts à l’emploi |
| Pour les projets ou programmes dont la valeur est égale ou supérieure à |
10 millions de dollars lorsque des services de conception sont sollicités à compter du 31 décembre 2022. 5 millions de dollars lorsque des services de conception sont sollicités après le 31 décembre 2024. |
| Quantité minimale de matériauxNote 1 du tableau 1 |
100 m3 (somme de tous les mélanges utilisés) |
| Résolution minimale pour l’exigence de divulgation |
La déclaration environnementale des produits (DEP) de la plus haute résolution disponible doit être utilisée pour obtenir le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) pour chaque mélange utilisé dans le cadre du projet (par exemple, propre au produit, moyenne régionale, dans cet ordre) |
| Exigence de réduction des gaz à effet de serre |
Pour les services de conception sollicités à compter du 31 décembre 2022, les émissions de gaz à effet de serre (GES) intrinsèques provenant du béton prêt à l’emploi acheté doivent être divulguées dans le cadre du projet et corroborées par des DEP conformément à la Norme sur le carbone intrinsèque en construction. Les émissions de GES du projet provenant du béton prêt à l’emploi sont la somme des émissions de GES de tous les mélanges utilisés, calculées à l’aide du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et en tenant compte du volume de chaque mélange mis en place. Les émissions totales de GES du projet provenant du béton prêt à l’emploi doivent être d’au moins 10 % inférieures à celles calculées à l’aide du PRP du mélange de référence dans la déclaration environnementale des produits (DEP) moyenne régionale de l’industrie pour chaque classe de résistance du mélange et le volume du mélange mis en place (voir les équations 1 et 2). Le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque doit être utilisé pour démontrer ce résultat. 
Figure 1 - Version textuelleLa réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un projet est égale aux émissions du point de référence de l’équivalent en dioxyde de carbone du projet, moins les émissions de l’équivalent en dioxyde de carbone du projet. 
Figure 2 - Version textuelleLe pourcentage de réduction des gaz à effet de serre d’un projet est égal à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du projet, multipliée par cent et divisée par le point de référence de l’équivalent en dioxyde de carbone du projet. Où : Le point de référence de l’équivalent CO2 (éq. CO2) représente les émissions calculées par les volumes de tous les mélanges utilisés dans le cadre du projet, multipliées par leur PRP régional moyen, représenté par : 
Figure 3 - Version textuelleLes émissions du point de référence de l’équivalent en dioxyde de carbone sont égales à la somme du volume de chaque mélange de béton, multipliée par le potentiel de réchauffement planétaire du point de référence. L’éq. CO2 du projet représente les émissions du béton utilisé dans le cadre du projet, calculées par les volumes de tous les mélanges utilisés dans le cadre du projet, multipliées par leur PRP, représenté par : 
Figure 4 - Version textuelleLes émissions de l’équivalent en dioxyde de carbone du projet sont égales à la somme du volume de chaque mélange de béton, multipliée par son potentiel de réchauffement planétaire réel. n = le nombre total de mélanges de béton utilisés dans le cadre du projet Vol n = le volume du mélange n (béton à mettre en place) PRPn = le potentiel de réchauffement planétaire du mélange n PRPRéfn = le potentiel de réchauffement planétaire du mélange de référence régional tiré de la DEP moyenne de l’industrie régionale pour la classe de résistance du mélange n Exigences d’application spéciales Lorsqu’un mélange de béton spécialisé est requis pour une application à haute résistance initiale, à haut/très haut rendement ou par temps froid, le point de référence PRPRéf utilisé pour ce mélange doit correspondre à 130 % du mélange de référence dans la DEP moyenne régionale de l’industrie pour cette classe de résistance. Lorsqu’un plus faible volume de béton plus résistant peut être remplacé par un béton standard sans l’ajout d’autres matériaux structuraux (p. ex. armature pour béton supplémentaire), ce volume et le PRP connexe devraient être utilisés dans le calcul de l’éq. CO2 du projet, et le volume et le PRP du mélange standard devraient être utilisés pour calculer le point de référence de l’éq. CO2. |
| Règle de définition des catégories de produits de la déclaration environnementale des produits |
Les déclarations environnementales des produits (DEP) doivent être conformes aux versions à jour de la règle de définition des catégories de produits (RDCP) de NSF International pour la norme ISO 14025, type III pour le béton. |
| Normes pour les déclarations environnementales des produitsNote 2 du tableau 1 |
Les DEP de type II conformes aux normes ISO 14021:2016 et ISO 21930:2017 peuvent être utilisées pour corroborer le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des matériaux utilisés dans le cadre d’un projet lorsqu’elles fournissent une résolution plus élevée que les DEP de type III disponibles et qu’elles ont été créées à l’aide d’un outil vérifié de façon indépendante. Lorsque des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC) sont utilisées pour réduire le PRP d’une partie ou de la totalité du béton fourni dans le cadre d’un projet, comme par minéralisation du carbone, une DEP propre au produit doit être fournie pour corroborer la réduction connexe des émissions de GES. |
| Exceptions relatives à la région géographique |
Les projets réalisés au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest font l’objet d’une exception en ce qui a trait à l’application de la Norme sur le carbone intrinsèque en construction lorsqu’il s’agit de béton prêt à l’emploi en raison de la disponibilité limitée d’options à faible teneur en carbone. Les organisations devraient recommander aux concepteurs de grands projets de construction dans les territoires du Nord d’indiquer précisément le béton à faible teneur en carbone, lorsqu’il est disponible. |
Annexe B : Information sur le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque
Le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque du projet doit être rempli pour chaque projet applicable afin de démontrer que les exigences de la norme ont été respectées. L’organisation doit obtenir le modèle dûment rempli avant l’achèvement du projet. Le modèle doit contenir l’information ci-dessous.
Aperçu du projet
Le modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque doit contenir l’information ci‑dessous sur le projet.
- Nom de l’organisation cliente
- Nom du projet du client
- Numéro du projet du client
- Numéro d’identification du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) du gouvernement du Canada (si disponible)
- Préparé par (nom de l’entrepreneur général)
- Nom de l’entreprise de l’entrepreneur général
- Adresse de courriel de l’entrepreneur général
- Numéro de téléphone de l’entrepreneur général
- Date de préparation par l’entrepreneur (jour-mois-année)
- Examiné par (nom du concepteur)
- Nom de l’entreprise du concepteur
- Adresse de courriel du concepteur
- Numéro de téléphone du concepteur
- Date d’examen par le concepteur (jour-mois-année)
- Emplacement du projet (adresse municipale)
- Emplacement du projet (ville)
- Emplacement du projet (province ou territoire)
- Archétype du bien (par exemple, pont, bureau, laboratoire)
- Empreinte du projet ou superficie du bâtiment (m²)
- Nombre d’étages (s’il y a lieu)
- Surface hors œuvre brute du projet (m², s’il y a lieu)
- Date prévue d’achèvement du projet (jour-mois-année)
- Nom du fournisseur de matériaux no 1
- Adresse de courriel du fournisseur de matériaux no 1
- Nom du fournisseur de matériaux no 2
- Adresse de courriel du fournisseur de matériaux no 2
- Description du projet (notes du concepteur)
| Béton prêt à l’emploi utilisé pour le projet | Résistance des mélanges utilisés pour le projet | Calculs des gaz à effet de serre (GES) de référence | Calculs des GES pour les mélanges utilisés pour le projet | Réduction des émissions de GES | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Éléments du bâtiment ou de la structure (p. ex., murs, fondations) |
Exigence d’application spéciale? (oui ou non) |
Réduction du volume du mélange (oui ou non) Indiquer oui si le volume d’un mélange a été réduit en augmentant sa résistance à la compression sans ajouter d’autres matériaux structurels. |
Résistance à la compression à 28 jours (MPa) |
Numéro du tableau des résultats de l’analyse du cycle de vie (ACV) (tiré de la déclaration environnementale des produits [DEP] régionale d’ASTM International) |
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) de référence (kg de CO2/m3) par mélange (en utilisant la résistance à la compression équivalente de la DEP régionale d’ASTM International) |
Volume (m3) |
Émissions de GES de référence par mélange (tonnes de CO2) selon le PRP et le volume de référence |
Numéro de référence de la DEP ou de la conception du mélange fourni (d’après la DEP du fournisseur) |
Volume ajusté (m3) Indiquer un volume ajusté uniquement lorsque vous avez indiqué « Oui » sous Réduction du volume (troisième colonne à partir de la gauche sous Béton prêt à l’emploi utilisé pour le projet). |
PRP (kg CO2/m3) du mélange fourni (d’après la DEP du fournisseur) |
Émissions de GES par mélange fourni (tonnes de CO2) |
Réduction des émissions de GES par rapport au niveau de référence par mélange fourni (tonnes de CO2) |
Pourcentage de réduction des émissions de GES par mélange par rapport au niveau de référence |
|
Élément 1 |
Oui/Non |
Oui/Non |
xx |
x |
xxx,xx |
xxx,x |
xxx,xx |
x |
xxx,x |
xxx,xx |
xxx,xx |
xxx,xx |
xx,x |
|
Élément 2 |
Oui/Non |
Oui/Non |
xx |
x |
xxx,xx |
xxx,x |
xxx,xx |
x |
xxx,x |
xxx,xx |
xxx,xx |
xxx,xx |
xx,x |
|
Élément 3 |
Oui/Non |
Oui/Non |
xx |
x |
xxx,xx |
xxx,x |
xxx,xx |
x |
xxx,x |
xxx,xx |
xxx,xx |
xxx,xx |
xx,x |
|
Élément 4 |
Oui/Non |
Oui/Non |
xx |
x |
xxx,xx |
xxx,x |
xxx,xx |
x |
xxx,x |
xxx,xx |
xxx,xx |
xxx,xx |
xx,x |
|
Totaux du projet |
S. O. |
Oui/Non |
S. O. |
S. O. |
S. O. |
xxxx,x |
xxx,xx |
S. O. |
xxxx,x |
S. O. |
xxx,xx |
xxxx,xx |
xx,x |
| Réduction des émissions de GES liées au carbone intrinsèque provenant du béton prêt à l’emploi fourni dans le cadre du projet (en tonnes) |
xxxx,xx |
Pourcentage de réduction des émissions de GES liées au carbone intrinsèque provenant du béton prêt à l’emploi fourni dans le cadre du projet |
xx,x |
||||||||||
Annexe C : Au sujet des justifications de l’exception
Quand est-il possible d’appliquer une exception?
Aucune exception ne peut s’appliquer à la divulgation des émissions de carbone intrinsèque dans les matériaux structuraux conformément au paragraphe 3.2.2.1 de la Norme sur le carbone intrinsèque en construction, sauf dans les cas précisés à l’annexe A.
Le paragraphe 3.2.2.2 de la norme prévoit une exigence visant la réduction de l’empreinte de carbone intrinsèque d’un projet. Des exceptions peuvent s’appliquer à cette exigence en raison des besoins d’un projet en matière de rendement ou parce que les matériaux structuraux requis pour la réduction du carbone intrinsèque ne sont pas disponibles.
Même si le projet est visé par une exception, il faut, dans la mesure du possible, réduire le carbone intrinsèque des matériaux structuraux utilisés.
Qui peut fournir une justification de l’exception et qu’est-ce qui doit en faire partie?
L’ingénieur qui a apposé son sceau sur le projet peut fournir une justification de l’exception pour un projet. Il doit citer les clauses des codes ou des normes de l’industrie pertinents ou décrire autrement la raison de l’exception. La justification de l’exception doit être rédigée sur le papier à en-tête de son entreprise, et l’ingénieur doit indiquer son titre professionnel et signer la justification dûment remplie.
L’information ci-dessous doit être fournie dans la justification de l’exception.
- Nom de l’organisation fédérale
- Division
- Nom de la personne-ressource
- Titre de la personne-ressource
- Rôle de la personne-ressource du projet
- Nom du projet
- Numéro de contrat
- Date
- Bloc de signature pour l’approbation du client
À qui soumettre la justification dûment remplie?
L’organisation fédérale concernée doit obtenir la justification dûment remplie.
Où faut-il conserver la justification?
La justification de l’exception doit être signée par le représentant responsable de l’organisation fédérale concernée et être conservée avec le dossier d’approvisionnement.