Directive sur les normes comptables : Lignes directrice GC 5200 : Rapport financier trimestriel des sociétés d’État – Exemple à titre d’illustration

Les sociétés d’État mères sont tenues de préparer des états financiers trimestriels selon les principes décrits dans la présente norme. Ces états financiers comprendront les résultats de la société d’État mère et de toutes ses filiales en propriété exclusive.

Les états financiers doivent être préparés en conformité avec les normes de présentation, de constatation et de mesure servant à la préparation des états financiers annuels vérifiés; il peut s’agir des Normes comptables du secteur public (NCSP) ou des Normes internationales d’information financière (IFRS) applicables aux sociétés d’État mères. Cela dit, la direction peut exercer un pouvoir discrétionnaire en vue d’adopter des conventions comptables nouvelles ou modifiées, et elle peut à cet égard décider d’adopter de telles conventions à compter des états financiers de fin d’exercice plutôt que d’un trimestre en cours d’exercice. Si l’on reporte ainsi l’adoption d’une convention comptable et que cela donne lieu à une dérogation aux principes comptables généralement reconnus, la direction doit préciser dans le rapport financier trimestrie :

• qu’une telle dérogation est survenue;
• que le changement ne sera pris en compte que dans les états financiers annuels vérifiés; et
• que les états financiers trimestriels ne reflètent pas le nouveau principe comptable.

Il appartient à la direction de décider, dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard des états financiers trimestriels, quelles sont les notes à joindre aux états financiers pour expliquer les écarts importants des résultats trimestriels par rapport aux états financiers annuels ou rapports financiers trimestriels précédents. Il n’est pas nécessaire de se conformer à toutes les obligations de divulgation énoncées dans les normes comptables pour les rapports intermédiaires en vertu des principes comptables généralement reconnus. Les états financiers doivent toutefois comprendre les notes suivante.

• un message précisant au lecteur que les états financiers trimestriels doivent être lus conjointement avec les états financiers annuels vérifiés les plus récents ainsi qu’avec le compte rendu faisant partie du rapport financier trimestriel;
• une note décrivant la base de présentation des états financiers trimestriels;
• une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers trimestriels sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si elles ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet;
• une description des changements importants touchant les passifs ou actifs éventuels depuis la fin de la dernière période annuelle de rapport;
• une description des événements importants survenus depuis la fin du trimestre qui ne sont pas reflétés dans les états financiers trimestriels; et
• un compte rendu des changements touchant les estimations sous-jacentes de la direction qui ont servi à préparer les états financiers et qui ont une incidence marquée sur les résultats trimestriels. Cette information peut être incluse dans la section du « compte rend » du rapport financier trimestriel.

Une société d’État mère peut choisir de préparer ses états financiers trimestriels en conformité avec la Norme comptable international 34 : Information financière intermédiaire (IAS 34). On peut alors préciser dans la Déclaration de responsabilité de la direction que les états financiers trimestriels ont été préparés conformément à l’IAS 34.

Le cas échéant, les états financiers trimestriels doivent être accompagnés d’une note indiquant qu’ils n’ont pas été vérifiés ou examinés par un vérificateur externe. Cette note doit faire partie des notes explicatives afférentes aux états financiers trimestriels ou de l’attestation des cadres supérieurs. Chaque page des états financiers trimestriels doit porter une mention indiquant qu’il s’agit d’information non vérifiée.

Voici un aperçu des états financiers à inclure dans le rapport financier trimestriel, selon le cas :

Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le compte rendu du rapport trimestriel les renseignements déjà présentés à la section de l’analyse de la direction du rapport annuel. On tient pour acquis que les renseignements fournis dans l’analyse de la direction s’appliquent au trimestre, à moins que des mises à jour aient été apportées. Pour cette section, l’utilisation de graphiques est fortement recommandée.

Le rapport financier trimestriel doit comprendre un compte rendu des résultats financiers pour la période visée et le cumul de l’exercice, les flux de trésorerie depuis le début de l’exercice, ainsi que la situation financière à la fin de la période. Le rapport doit expliquer les différences importantes entre les résultats financiers réels et ceux prévus dans le résumé du plan d’entreprise des entités apparentées et ceux communiqués dans les rapports financiers trimestriels précédents. Si des modifications sont apportées aux buts, aux objectifs et aux résultats financiers, il faut commenter ces modifications, et énoncer les résultats réels en lien avec les buts, les objectifs ou les cibles révisés pour le reste de l’exercice.

Voici quelques exemples de résultats dont on doit faire état :

• expliquer les variations importantes liées aux hausses ou baisses de l’ensemble des revenus et des dépenses, y compris l’analyse des tendances significatives comparativement aux mêmes périodes de l’exercice précédent (trimestres et cumul);
• expliquer les écarts prévus des résultats annuels par rapport au résumé du plan d’entreprise d’après le cumul des résultats, lorsque ces écarts sont significatifs;
• expliquer toute modification importante apportée aux buts, aux objectifs ou aux résultats financiers par rapport au résumé du plan d’entreprise qui risquerait d’influer sur le trimestre en cours et sur les prochains trimestres de l’exercice.

Le compte rendu doit faire le point sur les risques financiers cités dans l’analyse annuelle de la direction, si celle-ci fait partie du rapport annuel, du résumé du plan d’entreprise et des rapports financiers trimestriels antérieurs. On doit également y énoncer brièvement les stratégies adoptées pour gérer les incertitudes et les risques importants qui n’ont pas été commentés dans le rapport annuel ou dans le résumé du plan d’entreprise précédent.

Voici quelques exemples de facteurs qui peuvent être commentés :

• restructuration interne;
• défis et principales mesures touchant les ressources humaines;
• évolution des conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
• évolution des politiques ou des priorités pangouvernementales touchant les sociétés d’État mères;
• recours à des partenaires, à des clients ou à des parties prenantes clés ou dépendance à leur endroit;
• changements touchant la catégorie et la nature des instruments financiers servant à gérer le risque financier;
• évolution des tendances touchant la demande de biens et de services.

Le rapport financier trimestriel doit fournir des renseignements sur les changements importants survenus pendant le trimestre en cours en ce qui concerne les activités, le personnel et les programmes de la société d’État mère et de ses filiales en propriété exclusive. Il faut, s’il y a lieu, commenter les effets financiers de ces changements importants.

Les sociétés d’État mères qui reçoivent des crédits doivent fournir les renseignements suivants dans leur rapport financier trimestriel :

• le montant total des crédits reçus ou à recevoir;
• le montant des crédits imputés aux résultats de l’exercice, au total et selon la catégorie (dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses) ainsi qu’une indication de l’endroit où ces montants sont comptabilisés ou présentés dans l’état consolidé des résultats (profits et pertes), si cette information n’est pas clairement indiquée ailleurs pour le lecteur;
• un rapprochement du crédit reçu ou à recevoir et du montant de crédit utilisé. Si une société d’État ne peut établir que les crédits reçus ou à recevoir ont été utilisés, elle doit fournir une courte explication de la manière dont les crédits sont gérés, notamment la manière dont les crédits ont été reportés et le moment où ils seront utilisés;
• un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des crédits reportés, montrant séparément les crédits reçus et l’amortissement constaté;
• un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des crédits, déduction faite des immobilisations, montrant séparément les crédits reçus et l’amortissement constaté.

L’information doit être établie pour le trimestre et le cumul de l’exercice de la société, sans oublier les données comparatives.

Étant donné que les crédits sont accordés en fonction d’un exercice qui court du 1er avril au 31 mars, les sociétés d’État mères doivent faire état des crédits accordés par le Parlement et disponibles lors de chaque exercice de l’administration fédérale (en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses), en précisant le montant constaté lors de l’exercice précédent de la société et celui reporté aux trimestres subséquents de la société, de manière à obtenir le montant applicable au cumul de l’exercice courant de la société.

Le rapport financier trimestriel doit comprendre la déclaration suivante, signée par les cadres supérieurs compétents de la société d’État mère (en général le président et le dirigeant principal des finances) :

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers trimestriels (consolidés) conformément à la Directive du Conseil du Trésor du Canada sur les normes comptable : GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés d’État, ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers trimestriels (consolidés) exempts d’anomalies significatives. La direction est également responsable de veiller à ce que tous les autres renseignements fournis dans ce rapport financier trimestriel concordent, s’il y a lieu, avec les états financiers trimestriels (consolidés).

À notre connaissance, ces états financiers trimestriels (consolidés) non vérifiés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d’exploitation et des flux de trésorerie de la société, à la date et pour les périodes visées dans les états financiers trimestriels (consolidés).