Guide sur la suppression de dettes

Les montants suivants seraient généralement considérés comme des dettes envers l’État et seraient donc assujettis aux autorisations de suppression de dettes prévues dans la LGFP :

• créances des particuliers, des sociétés et des organisations : les autorisations de suppression de dettes en vertu de la LGFP s’appliquent aux montants dus aux ministères par des particuliers (y compris les paiements en trop non recouvrés aux employés relativement aux salaires ou à toute autre indemnité liée à l’emploi), des sociétés et des organisations. La définition de « ministère » se trouve à l’article 2 de la LGFP.
• créances des sociétés d’État (société non-mandataire): les autorisations de suppression de dettes en vertu de la LGFP s’appliquent aux montants dus à un ministère par une société d’État qui n’est pas une société mandataire. Les définitions de « société d’État » et de « société mandataire » se trouvent à l’article 83 de la LGFP. Une société d’État est désignée comme une société non-mandataire dans ce guide.
• créances des gouvernements provinciaux, territoriaux ou étrangers : les autorisations de suppression de dettes s’appliquent également aux montants dus à un ministère par un gouvernement provincial, territorial ou étranger.

Il est fortement recommandé que les ministères consultent leur unité de services juridiques pour déterminer si leur situation serait assujettie aux autorisations de suppression de dettes en vertu de la LGFP ou s’il y a une autre loi du Parlement qui s’appliquerait.

Les montants suivants ne seraient pas considérés comme des dettes envers l’État et ne seraient donc pas assujettis aux autorisations de suppression de dettes prévues dans la LGFP :

• opérations interministérielles : Les autorisations de suppression de dettes en vertu de la LGFP ne s’appliquent pas aux comptes débiteurs interministériels. Tout montant qu’un ministère doit recevoir d’un autre ministère n’est pas considéré comme une dette envers l’État puisqu’il s’agit d’une opération interne (autrement dit, il n’y a pas d’incidence nette ou de « nouvelle » dette créée envers l’État en raison de ces créances).
• créances des ministères : Les autorisations de suppression de dettes en vertu de la LGFP ne s’appliquent pas lorsqu’un ministère doit des sommes à des tiers, par exemple pour le paiement de factures de fournisseurs ou le paiement de salaires aux employés. Ces opérations ne créent pas de dette envers l’État puisqu’elles concernent des paiements effectués par l’État.

Les opérations budgétaires ont une incidence sur l’excédent et le déficit annuels du gouvernement. Les montants dus aux ministères en raison d’opérations budgétaires sont, en règle générale, des dettes découlant d’activités ministérielles financées par des crédits budgétaires approuvés en vertu d’une loi de crédits (par exemple, les crédits pour dépenses de fonctionnement, paiements de transfert ou dépenses en capital) ou au moyen d’une autorisation législative accordée en vertu d’une loi donnée. Ces montants peuvent inclure des montants liés au salaire et des montants non liés au salaire.

En d’autres termes, une dette budgétaire découle habituellement des opérations normales du gouvernement qui sont financées par des crédits pour dépenses (par exemple, les frais payables, les taxes ou les montants à recevoir en vertu d’un contrat) ou lorsque des fonds issus d’un crédit pour dépenses n’étaient généralement pas censés être remboursés au ministère, mais deviennent remboursables à l’avenir (par exemple, un trop-payé salarial).

Les opérations non budgétaires ont une incidence sur la composition des actifs financiers du gouvernement. En règle générale, il s’agit de prêts, d’investissements et d’avances. L’autorisation peut être accordée par voie de crédits votés (par exemple, un crédit commençant par la lettre « L » se différencie des crédits budgétaires votés ordinaires). Comme les dettes budgétaires, ces crédits sont autorisés par une loi de crédits ou par une autorisation législative en vertu d’une loi donnée. Un exemple de ces types de transactions comprend (mais sans s’y limiter) un prêt qui doit être remboursé ou une avance imputée sur un compte d’avance de fonds de roulement. Un compte d’avance de fonds de roulement peut être créé en tant qu’autorisation non budgétaire par certains ministères pour financer des avances temporaires à des missions étrangères ou des employés du ministère (par exemple, salaires, avantages sociaux, frais de voyage et diverses indemnités).

Autrement dit, une dette non budgétaire est un décaissement d’argent qui ne provient pas d’un crédit pour dépenses. La dépense augmente les actifs financiers du gouvernement (par exemple, les prêts aux immigrants pour le transport et l’aide). Lorsqu’une dette non budgétaire est supprimée, l’actif financier ne sera jamais perçu. Par conséquent, il n’y aura plus de rentrée de fonds future pour le gouvernement, c’est-à-dire que les fonds ont essentiellement été dépensés. En conséquence, avant qu’une dette non budgétaire ne soit supprimée, elle doit être convertie en une dette budgétaire en l’incluant comme une dépense budgétaire dans une loi de crédit ou une autre loi du Parlement.

Les exigences du Règlement et de la LGFP doivent être respectées avant qu’une dette puisse être radiée. Il y a différentes exigences selon que la dette est liée au salaire ou non et qu’elle est budgétaire ou non budgétaire.

La dette budgétaire non salariale comprend les montants dus à l’État qui ne sont pas associés à des dépenses liées aux salaires ou à des avances liées à l’emploi (comme une avance de voyage). Cette dette peut comprendre les montants dus à l’État à la suite de la vente de biens, de la prestation de services ou de l’utilisation d’installations.

Une dette budgétaire non salariale peut être radiée (y compris tout intérêt impayé connexe) en vertu de l’article 4 du Règlement, conformément au paragraphe 4(2) ou 4(3) ou à l’article 6. L’approbation du Conseil du Trésor n’est pas requise pour radier une dette budgétaire non liée aux salaires.

Les dettes salariales budgétaires et les avances comptables comprennent les montants dus à l’État en raison de trop-payés salariaux et d’indemnités liées à l’emploi qui ont été versés à un employé ainsi que les avances comptables telles qu’elles sont définies dans le Règlement sur les avances comptables. Ces avances peuvent constituer des montants versés à un employé qui est payé à un taux de rémunération incorrect ainsi que le solde impayé d’une avance de voyage non utilisée accordée à un employé.

Les dettes budgétaires liées au salaire et les avances comptables (et tout intérêt impayé connexe) peuvent être radiées en vertu de l’article 4 du Règlement, conformément au paragraphe 4(2) ou 4(3) ou à l’article 6. Toutefois, ces dettes sont également assujetties à l’exigence supplémentaire énoncée au paragraphe 5(1) du Règlement, qui prévoit que l’approbation du Conseil du Trésor est requise.

Toutefois, tel qu’il est énoncé au paragraphe 5(2) du Règlement, l’approbation du Conseil du Trésor n’est pas requise si la dette de l’employé a été découverte après la cessation de son emploi et après le paiement de toutes les prestations de cessation d’emploi.

Les avances, les prêts et les investissements non budgétaires sont composés de montants dus à l’État en raison d’un prêt, d’une avance ou d’un investissement. Il peut s’agir, par exemple, de prêts consentis dans le cadre d’un programme ministériel qui accorde une aide financière aux Canadiens à des fins précises.

Les dettes salariales non budgétaires et les avances comptables (et tout intérêt impayé connexe) peuvent être radiées en vertu de l’article 4 du Règlement conformément aux paragraphes 4(2) ou 4(3) ou 6 (par exemple, si un débiteur ne rembourse pas une partie ou la totalité d’un prêt, d’une avance ou d’un investissement). Toutefois, ces dettes sont également assujetties à l’exigence supplémentaire énoncée au paragraphe 25(2) de la LGFP. En vertu du paragraphe 25(2) de la LGFP, les dettes non budgétaires doivent être incluses à titre de dépenses budgétaires dans une loi de crédits (autrement dit, un nouveau crédit budgétaire doit être créé dans le Budget des dépenses) ou dans toute autre loi du Parlement avant d’être radiées. Dans la pratique, le nouveau crédit budgétaire est le plus souvent inclus dans une loi de crédits. L’approbation du Conseil du Trésor doit inclure le montant de la dette et les intérêts impayés connexes dans une loi de crédits.

L’autorisation de radier une dette découle de l’article 4 du Règlement sur la radiation des créances (1994) et prévoit que la totalité ou une partie d’une dette peut être radiée si une ou plusieurs des situations ci-dessous existent.

• La dette a été jugée irrécouvrable : Le paragraphe 4(1) s’applique lorsqu’une dette est considérée comme irrécouvrable et que tous les critères suivants prévus à l’article 6 du Règlement sur la radiation des créances (1994) sont remplis :
  1. Il est démontré que le recouvrement de la dette a échoué après que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour recouvrer la créance et que tous les moyens possibles de recouvrement ont été épuisés.
  2. Il n’y a aucune possibilité de recouvrements supplémentaires par compensation des montants futurs qui seraient dus au débiteur (par exemple, un remboursement de l’impôt sur le revenu ou tout autre paiement émis par le gouvernement).
  3. Il n’y a pas d’autres moyens d’appliquer d’autres mesures de recouvrement et au moins l’une des neuf conditions énumérées à l’alinéa 6c) s’applique. Ces conditions comprennent notamment les suivantes : le débiteur est décédé et il n’y a pas de succession, le débiteur a fait faillite et la dette est considérée comme frappée de prescription.

  Il est important de noter que si aucun effort de recouvrement n’a été fait, la dette ne peut pas être radiée en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, sauf si des mesures de recouvrement ne sont pas possibles ou sont déraisonnables. Dans ce contexte, le terme « déraisonnable » fait habituellement référence à des mesures exceptionnelles (comme l’ouverture de procédures judiciaires dans des administrations étrangères). Dans la plupart des cas, la demande à un débiteur de payer une dette impayée ne serait pas considérée comme une mesure de recouvrement déraisonnable.

• Le coût de recouvrement de la dette l’emporte sur le montant de la dette ou sur la probabilité de recouvrement : Le paragraphe 4(2) s’applique lorsque le coût de recouvrement de la dette (par exemple, les frais juridiques et les frais d’agence de recouvrement) est supérieur au montant de la dette qui pourrait être recouvrée. Dans l’exercice de cette autorisation, les ministères doivent disposer d’une analyse coûts-avantages rigoureuse qui documente et justifie l’application du paragraphe 4(2).
• Le ministère a convenu d’un règlement complet de la dette selon la valeur actualisée : L’alinéa 4(3)a) s’applique lorsqu’un paiement actualisé a été accepté comme règlement complet de la dette. Le débiteur est libéré de toute obligation de payer le solde (autrement dit, la dette est éteinte) et le solde de la dette peut ensuite être radié. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent à la section 7.2.6 du Guide de gestion des comptes débiteurs.

• Il y a un règlement à l’amiable de la dette : L’alinéa 4(3)b) s’applique lorsque le débiteur a négocié un règlement à l’amiable avec le gouvernement en vertu d’une autorisation applicable, en vertu duquel il est tenu de rembourser uniquement une partie de la dette due (ou qui éteint la dette). Les règlements à l’amiable sont appropriés seulement si le coût du litige l’emporte sur le montant qui devrait être recouvré. Si d’autres facteurs motivent la décision, la remise ou la renonciation est plus appropriée.

  Lorsqu’un règlement à l’amiable est conclu, le débiteur est libéré de toute obligation de payer le solde (autrement dit, la dette est éteinte) et le solde de la dette est alors admissible à la radiation. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent à la section 7.2.7 du Guide de gestion des comptes débiteurs.

  Il est fortement recommandé que les ministères consultent leur unité de services juridiques lorsqu’ils envisagent de négocier un règlement à l’amiable.

Il convient de noter que les exigences du Règlement ont trait à la recouvrabilité de la dette. Une radiation de celle-ci en vertu du Règlement n’est pas appropriée si la raison pour laquelle la dette n’est pas recouvrée est que le recouvrement serait considéré comme déraisonnable, injuste ou à l’encontre de l’intérêt public. D’autres moyens de suppression de dettes (par exemple, la remise ou la renonciation) sont possibles dans de tels cas.

En vertu de l’article 23 de la LGFP, les remises ne s’appliquent qu’aux dettes budgétaires, y compris :

• les impôts, les pénalités et les intérêts connexes;
• d’autres dettes (y compris celles liées ou non au salaire) et les intérêts connexes.

L’article 23 de la LGFP énonce également les critères en vertu desquels une dette peut être remise. Ces critères comprennent des situations dans lesquelles le recouvrement des montants serait considéré comme :

• déraisonnable ou injuste, ce qui peut s’appliquer dans les cas suivants :
  • raisons de compassion (difficultés financières importantes);
  • équité (iniquité résultant d’erreurs);
  • considérations législatives ou réglementaires (anticipation d’une modification de la loi);
  • considérations politiques (injustice ou résultats inattendus);
• à l’encontre de l’intérêt public, ce qui concerne habituellement des relations fédérales‑provinciales, ou des relations avec des groupes autochtones ou des éléments qui ont des répercussions plus importantes sur les relations publiques ou les politiques publiques plutôt que sur une personne en particulier.

L’article 23 de la LGFP prévoit que les impôts, les pénalités et les intérêts connexes peuvent faire l’objet d’une remise par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre compétent. Une présentation au gouverneur en conseil est requise. D’autres dettes et intérêts connexes peuvent faire l’objet d’une remise par le gouverneur en conseil suivant la recommandatio“ n du Conseil du Trésor.

Lorsqu’une recommandation du Conseil du Trésor est requise, les ministères doivent préparer une présentation au Conseil du Trésor et une présentation au gouverneur en conseil. Ensuite, le décret et la note explicative connexe doivent être publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

La LGFP ne prévoit aucun critère précis pour déterminer les modalités d’une renonciation à une dette, car la décision de renoncer à une dette relève du Parlement, et le Parlement doit avoir le pouvoir de le faire dans les circonstances qu’il juge appropriées. Toutefois, dans la pratique, les ministères qui souhaitent renoncer à une dette devraient se fonder sur les critères de remise prévus à l’article 23 de la LGFP (c’est-à-dire que le recouvrement serait déraisonnable, injuste ou à l’encontre de l’intérêt public au sens de l’article 5.2.1 de ce guide).

La renonciation prévue à l’article 24.1 de la LGFP exige l’approbation du Parlement par l’intermédiaire d’une loi de crédits ou de toute autre loi du Parlement. Dans la pratique, la renonciation est le plus souvent incluse dans une loi de crédits. L’approbation du Conseil du Trésor doit inclure le montant de la dette et les intérêts impayés connexes dans une loi de crédits.

La renonciation prévue à l’article 24.1 de la LGFP peut être utilisée pour les types de dettes suivants :

• La dette non budgétaire qui est définie comme une dette incluse dans l’état de l’actif et du passif lorsque la renonciation constituerait une imputation à un crédit budgétaire d’un ministère – par exemple, il peut s’agir de prêts, d’avances ou d’investissements impayés dus à un ministère ou de dettes non budgétaires d’une société d’État envers un ministère.
• Une dette budgétaire d’une société d’État envers un ministère – par exemple, un ministère peut offrir des services pour lesquels des frais sont facturés à tous les utilisateurs, comme les particuliers et les sociétés d’État. Si les services utilisés et fournis pour générer les droits étaient payés par des fonds budgétaires (des dépenses votées au moyen de crédits), tous les frais dus au ministère par la société d’État seraient considérés comme une dette budgétaire.