Directive sur les normes comptables : GC 3430 Opérations de restructuration

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement pour les opérations de restructuration.
Modification : 2021-01-07
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Note aux lecteurs

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3430 Opérations de restructuration

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. SP 3430.07(g) indique « Une opération de restructuration est le transfert d’un ensemble intégré d’actifs et/ou passifs ainsi que de la responsabilité des programmes ou activités auxquels il se rattache, effectué sans une considération principalement déterminée sur la base de la juste valeur des différents actifs et passifs transférés ». En d’autres termes, si la considération est fournie, cette considération ne se fonde pas principalement sur la juste valeur des actifs et des passifs qui pourrait suggérer une transaction hors du périmètre de SP 3430.
  2. Il est rappelé aux ministères que cette section s’applique aux transferts à d’autres niveaux de gouvernement et devrait se référer aux « Caractéristiques des opérations de restructuration » figurant dans les SP3430.08 à SP3430.19 pour déterminer si les transactions sont admissibles en vertu de cette section. Un exemple de restructuration serait la vente ou le transfert d’un hôpital appartenant au gouvernement fédéral à un gouvernement provincial.

D. États financiers ministériels

  1. Conformément aux normes SP 1000.46 et SP 1000.47 et nonobstant les normes SP 3430.23 et SP 3430.48, aux fins des états financiers ministériels, l’augmentation de l’actif net ou du passif net résultant de la comptabilisation et de la décomptabilisation d’actifs et de passifs individuels reçus de tous les cédants interentités et transférés à tous les bénéficiaires interentités dans le cadre d’une opération de restructuration doivent être comptabilisés à l’avoir dans le SCGRF et doivent être inclus dans «financement et transferts gouvernementaux» dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, tel qu’ indiqué dans GC 4500.10f (iv ).

E. Autres documents de référence

  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Exemple à titre d’illustration – États financiers ministériels
  • Receveur Général - Écritures Comptables - 8.1 Répercussions comptables d’une réorganisation du gouvernement
  • Directive du receveur générale 2011-2 - Répercussions comptables et rapports relatifs à une réorganisation dans l’administration publique.
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