1.1 La présente directive entrera en vigueur le 1er avril 2009.
1.2 Les ministères auront jusqu'au 31 mars 2012 pour mettre en œuvre l'ensemble de la présente directive.
2.1 La présente directive s'applique à tous les ministères aux termes de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), sauf si des lois, des règlements ou des décrets en conseil les en excluent.
2.2 Les sections 6.2.2 et 7.1 de la présente directive ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. Dans ces organisations, les administrateurs généraux sont seulement responsables de surveiller et d'assurer la conformité à la présente directive et d'intervenir dans les cas de non conformité, suivant tout instrument du Conseil du Trésor offrant des principes et des directives sur la gestion de la conformité.
3.1 Les technologies de l'information (TI) permettent au gouvernement fédéral d'exécuter ses opérations et la transformation des services. Les TI sont essentielles, sur le plan stratégique, pour accroître la productivité et améliorer les services au public au profit des citoyens, des entreprises, des contribuables et des employés. La présente directive assure un appui essentiel à l'égard de la gestion des TI dans les secteurs de la gouvernance des TI, de la planification des TI et des stratégies en matière de TI.
3.2 Le gouvernement du Canada investit une portion importante de son budget annuel dans les TI et l'infrastructure connexe. L'évolution rapide de la technologie, les pratiques opérationnelles incompatibles et l'adoption d'une approche fragmentée à l'égard des investissements en matière de TI minent l'efficacité et l'efficience de la prestation des services et de l'exécution des programmes du gouvernement. La multitude de réseaux et de centres de données comporte également des risques considérables pour la sécurité. Il faut donc adopter une approche plus stratégique à l'égard des investissements en matière de TI afin d'assurer l'interopérabilité des systèmes ministériels et la compatibilité des pratiques opérationnelles.
3.3 La présente directive appuie la Politique sur la gestion des technologies de l'information en fournissant aux dirigeants principaux de l'information (DPI) des ministères ou l'équivalent, ou aux autres responsables qui appuient la gestion des TI, des exigences supplémentaires pour assurer l'uniformité dans les processus de gestion des TI.
3.4 La présente directive doit être lue à la lumière du Cadre stratégique pour l'information et la technologie, de la Politique sur la gestion des technologies de l'information et de la Politique sur la gestion de l'information. La Directive est également liée à la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis et à la Politique sur la gestion de projets. Le plan ministériel de TI est un élément du plan d'investissement plus vaste du ministère, qui vise une période de cinq ans (comme l'exige la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis). Cependant, pour suivre le rythme des changements technologiques, le DPI du ministère ou l'équivalent examine le plan ministériel de TI une fois par an afin de le mettre à jour, au besoin, au moment de l'examen. Le plan ministériel de TI traite des volets stratégique, tactique et opérationnel de la gestion des TI.
3.5 Les autres exigences liées à la gouvernance des TI, à la planification des TI et aux stratégies en matière de TI seront définies dans les normes. La Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) publiera aussi des lignes directrices et des outils pour aider les ministères, au besoin.
3.6 Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre la présente directive et d'y apporter des modifications administratives et techniques.
4.1 Les définitions à utiliser dans l'interprétation de la présente directive se trouvent à l'annexe A.
5.1 Objectifs
Les objectifs de la présente directive sont les suivants :
5.1.1 Assurer l'utilisation efficace et efficiente des technologies de l'information à l'appui des priorités gouvernementales et de l'exécution des programmes, d'une capacité d'innovation et de production accrues et de l'amélioration des services offerts au public;
5.1.2 Appuyer la gestion des TI à l'échelle du gouvernement en offrant des pratiques de gestion plus matures et éprouvées afin de réduire le chevauchement, de favoriser l'adoption d'autres modèles de services communs et partagés, de promouvoir l'harmonisation et l'interopérabilité, et d'optimiser la prestation des services.
5.2 Résultats attendus
Voici les résultats attendus de la présente directive :
5.2.1 Les intervenants assumeront leurs rôles et responsabilités à l'égard de la gestion des TI de manière plus efficace en participant à certains forums de gouvernance, de consultation et de groupes de travail.
5.2.2 L'efficience et l'efficacité dans la gestion des TI s'accroîtront au rythme de l'amélioration du processus décisionnel à tous les niveaux, assurant ainsi que les TI appuient l'exécution des programmes et optimisent l'utilisation des ressources.
5.2.3 L'utilisation par les ministères des biens et services communs ou partagés liés aux TI augmentera et garantira des gains d'efficacité.
5.2.4 Les TI permettront la mise en place de services plus novateurs et mieux adaptés.
5.2.5 L'uniformité des pratiques de sécurité s'accroîtra en fonction de la consolidation accrue des systèmes et des services.
6.1 DPI du ministère ou l'équivalent
Le DPI ministériel ou l'équivalent est responsable de ce qui suit :
6.1.1 Gouvernance des TI
6.1.2 Planification des TI
6.1.3 Stratégies en matière de TI
6.2 Surveillance et déclaration
6.2.1 Au sein des ministères
6.2.2 À l'échelle du gouvernement
7.1 L'inobservation pourrait avoir comme conséquence, entre autres, des suivis informels ou des demandes officieuses de la part du SCT, par exemple, une vérification externe et un rapport sur les mesures correctives.
Nota : La présente section recense les autres ministères qui ont un rôle à assumer dans la gestion des TI. Elle ne confère en soi aucun pouvoir.
8.1 Le SCT (DDPI), en collaboration avec d'autres ministères, est responsable de ce qui suit :
8.1.1 Élaborer des instruments de politique, notamment des cadres, des politiques, des directives, des normes, des lignes directrices et des outils, et fournir des conseils et de l'orientation sur l'interprétation de ces instruments;
8.1.2 Établir les orientations stratégiques pangouvernementales en matière de TI, y compris dans les secteurs des TI qui offrent des avantages importants à l'échelle de l'administration fédérale ou qui permettent au gouvernement d'assumer le rôle directeur dans la réalisation de ces avantages;
8.1.3 Coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques pangouvernementales en matière de TI;
8.1.4 Communiquer avec le groupe des TI dans l'ensemble du gouvernement fédéral, et la mobiliser sur tout ce qui concerne les plans, les progrès, les risques et les enjeux liés à la gestion des TI au sein du gouvernement fédéral;
8.1.5 Concevoir des normes de compétence et d'autres normes professionnelles pour les spécialistes des TI du gouvernement fédéral, au besoin;
8.1.6 Offrir un soutien au CDPI et à d'autres comités et groupes de travail, au besoin, lorsqu'il s'agit d'examiner les orientations stratégiques et les enjeux du gouvernement en matière de TI.
8.2 Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est un fournisseur clé de nombreux produits et services d'infrastructure de TI communs et partagés aux ministères. Il incombe au Ministère d'établir la gouvernance pour la prestation de ses services aux ministères clients.
8.3 Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du SCT a la responsabilité de conseiller et d'orienter les groupes intéressés à l'égard d'un vaste éventail de stratégies judicieuses en matière de gestion solide des ressources humaines (RH), notamment en ce qui concerne la planification intégrée des activités et des ressources humaines. Des représentants du Bureau sont à la disposition du SCT (DDPI) pour lui fournir des conseils sur les stratégies de recrutement et de maintien de l'effectif, et lui faire part de toute leçon apprise.
8.4 L'École de la fonction publique du Canada est responsable de l'élaboration et de l'exécution d'une stratégie et d'un programme d'apprentissage pangouvernemental de base, pour tous les fonctionnaires contribuant à la gestion des TI, qui sont conformes à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement et sont fondés sur des consultations tenues auprès des centres d'autorité fonctionnels pertinents.
9.1 Lois pertinentes
9.2 Instruments de politiques et publications connexes
9.3 Autres publications
Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de la présente directive au DPI du ministère ou l'équivalent. Pour obtenir de l'aide au sujet de l'interprétation de la présente directive, le DPI du ministère ou l'équivalent doit communiquer avec :
Direction du dirigeant principal de l'information12.1 Plan de TI
Le plan de TI est un document pratique qui définit les orientations, les stratégies, l'architecture et la capacité des ressources humaines des ministères en matière de TI, et la façon dont celles-ci s'harmonisent pour réaliser les activités ministérielles et les objectifs stratégiques pangouvernementaux. Le plan de TI appuiera l'affectation des ressources efficace et les décisions du ministère en matière de planification des investissements au moyen du processus ministériel de planification des investissements. Le plan de TI tient compte des priorités ministérielles et décrit les investissements prévus, y compris les services acquis, sur la prochaine période minimale de cinq ans, dans les domaines suivants :
Le plan de TI fait l'objet d'un examen annuel et est mis à jour au besoin au moment de l'examen. Il traite au minimum de la gouvernance, des activités de TI, des mesures de performance et de la gestion des risques.
12.1.1 Gouvernance
12.1.2 Activités de TI
12.1.3 Mesure du rendement
12.1.4 La gestion des risques en matière de TI pour l'ensemble des activités prévues, lesquelles comprennent les processus et les stratégies utilisées pour gérer les éléments suivants :
12.2 Rapport de progrès en matière de TI
Le rapport de progrès annuel en matière de TI traite des progrès dans les activités prévues, de l'affectation des ressources et des changements dans le calendrier, ainsi que des recommandations liées au prochain cycle de planification.