Guide sur l’application des sommes de peu de valeur

Le règlement indique que la somme à payer est zéro si elle est « Réputée nulle ». Une somme est réputée nulle si le ministre compétent, ou la personne qu’il a autorisée, établit que les sommes ci-dessous sont inférieures ou égales au seuil fixé par le règlement :

• une somme à payer par une personne au gouvernement (par exemple, débiteurs), ou
• une somme à payer par le gouvernement à une personne (incluant les employés du secteur public)

Pour les débiteurs, si la somme est zéro, il n’y a rien à percevoir et rien à radier. Le Règlement sur la radiation des créances ne s’applique pas.

Le principe est le même pour les comptes créditeurs. Toute somme à payer par le gouvernement qui est réputée nulle est zéro.

Dès lors qu’elle est réputée nulle, il faut retirer la somme des registres comptables conformément aux instructions comptables expliquées à la section 6 du guide.

Conformément au paragraphe 155.2(3) de la LGFP, en cas de non‑paiement des sommes non perçues ni payées (débiteurs et créditeurs) du fait qu’elles sont réputées nulles, les exigences relatives à ces sommes sont considérées comme respectées. Par exemple, le non‑paiement d’une somme de peu de valeur n’est pas réputé être une violation d’un contrat. Il n’y a aucun intérêt sur les sommes de peu de valeur qui ont été réputées nulles, de sorte qu’aucun intérêt n’est perçu ni payé.

Conformément au paragraphe 155.2(4) de la LGFP, en cas de non‑paiement de sommes de peu de valeur (pour les débiteurs seulement) du fait de leur cumul, les exigences relatives à ces sommes sont réputées avoir été respectées pendant la période pour laquelle ces sommes sont accumulées (voir les articles 5.2 à 5.4 du guide). Il n’y a aucun intérêt sur ces sommes pendant la période de cumul.

Conformément au paragraphe 155.2(5) de la LGFP, l’article 155.2 de la LGFP et le règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale, règlement, décret, arrêté, contrat ou arrangement et de toute ordonnance. Par exemple, le contrat d’un ministère avec un fournisseur précise que toutes les sommes doivent être payées. Conformément à l’article 155.2 de la LGFP, les sommes de peu de valeur égales ou inférieures au seuil applicable seraient réputées nulles et ne seraient pas payées.

Conformément au paragraphe 155.2(6) de la LGFP, certaines sommes ne sont pas assujetties aux dispositions relatives aux sommes de peu de valeur et au règlement, soit :

• les sommes à payer par une tierce partie^{Note en bas de page 1} à une société d’État ou à payer par une telle société à une tierce partie;
• les sommes liées à la dette publique ou aux intérêts sur celle‑ci;
• les sommes à payer au gouvernement ou par le gouvernement en vertu de certaines lois fiscales^{Note en bas de page 2}.

Le règlement énumère d’autres exemptions (voir la section 5.4 du guide).

Le règlement ne s’applique pas à la dette publique ou aux intérêts sur celle‑ci. Dans le contexte de l’alinéa 155.2(6)b) de la LGFP, la dette publique se dit du paiement du principal et des intérêts sur la dette à payer par le Canada et reflète les pouvoirs d’emprunt exposés à la partie IV de la LGFP.

Par exemple, les sommes de peu de valeur pour les obligations d’épargne du Canada sont comprises dans la définition de « dette publique ». Par conséquent, les sommes de 2 $ ou moins doivent être payées. Cependant, les sommes à payer aux fournisseurs, y compris les intérêts, ne sont pas visées par cette définition de « dette publique » et sont assujetties au seuil de 2 $.

Le règlement établit deux seuils pour les sommes de peu de valeur à payer au gouvernement ou par lui, à savoir :

• 0,99 $ pour les sommes à payer au titre du Régime de pensions du Canada, de l’Assurance emploi et de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que des règlements connexes
• 2 $ dans les autres cas

Il y a « cumul d’un débiteur » lorsqu’une somme égale ou inférieure au seuil applicable est retenue pour une période prescrite jusqu’à ce que :

• elle dépasse le seuil (en raison de l’ajout d’un débiteur de même nature pour le même bénéficiaire) et est payée, ou;
• elle ne dépasse pas le seuil et est réputée nulle.

Le règlement oblige à cumuler certains types de créditeurs qui sont sous le seuil sur une certaine période, puis à les payer ou à les réputer nuls, comme indiqué sous la section 5.3. Le règlement ne renferme pas de disposition pour le cumul des créditeurs de peu de valeur. À moins d’une exigence précise dans le règlement, tous les autres créditeurs et débiteurs devraient être réputés nuls lorsqu’ils sont au niveau applicable ou à un niveau inférieur.

Selon le règlement, seuls certains types de paiements doivent être cumulés, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Ce qui suit fournit plus de détail sur les intérêts à recevoir et à payer et aussi sur la combinaison des sommes de peu de valeur.

Pour les sommes à cumuler (voir la section 5.2 du guide), seules les sommes à payer au même bénéficiaire qui sont de même nature ou qui sont à payer dans le cadre d’un même programme, d’une même loi ou d’un même règlement peuvent être cumulées.

Par exemple, les sommes de peu de valeur à payer à Jean Untel sont cumulées pour le Régime de pensions du Canada (0,50 $) et le Supplément de revenu garanti au titre de la Sécurité de la vieillesse (0,55 $). Les deux types de sommes de peu de valeur sont cumulés conformément au règlement, alinéa 3(1)a). Cependant, pendant les périodes de cumul, les deux sommes de peu de valeur ne peuvent être combinées pour dépasser le seuil de 0,99 $ et payées, parce qu’elles ne sont pas de même nature.

En plus des exceptions énumérées à la section 4.4 du guide, les points suivants sont soustraits à l’application des seuils de peu de valeur, par l’effet de l’article 4 du règlement :

• les sommes à payer par le gouvernement ou à celui‑ci dans une devise autre que le dollar canadien (par exemple, une facture de 0,50 $US d’un fournisseur non canadien ne serait pas réputée nulle et serait payée);
• les frais d’utilisation au sens de l’article 2 de la Loi sur les frais de service;
• les paiements immédiats faits en échange de biens et de services;
• les sommes demandées par écrit par le bénéficiaire, si la demande a été envoyée au ministre compétent dans les 12 mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

Conformément à l’alinéa 4d) du règlement, le bénéficiaire peut demander le paiement d’une somme de peu de valeur. La demande doit être faite par écrit et envoyée au ministre compétent dans les 12 mois suivant la date à laquelle la somme est devenue exigible.

Pour satisfaire aux exigences de l’alinéa 4d), il suffit d’envoyer la demande à l’adresse du ministre à son ministère. Il incombe au ministère de mettre en place les procédures nécessaires pour traiter la demande écrite que reçoit le ministre.

La direction générale de la comptabilité, gestion bancaire et rémunération à Services publics et Approvisionnement Canada est le seul service autorisé pour le gouvernement du Canada à imprimer des chèques pour les paiements prioritaires de peu de valeur qui sont demandés. La Directive du receveur général 2016-2 renferme des instructions précises pour les ministères de faire une demande de paiement conformément à l’alinéa 4d) du règlement.

Une somme de peu de valeur peut être perçue ou payée dans les circonstances suivantes :

• elle est visée par l’une des exceptions ou des exemptions énumérées aux sections 4.4 ou 5.4 du guide, et peut comprendre une somme dont le paiement est demandé, selon l’alinéa 4d) du règlement;
• la somme à payer est de nature cumulable, et le montant cumulé dépasse le seuil pour la période de cumul;
• elle est combinée en un paiement unique d’autres factures, exigible dans la même semaine, dont le total dépasse 2 $;
• la somme de peu de valeur est à payer par un ministère à un autre (un règlement interministériel).

• Loi sur la gestion des finances publiques, article 155.2
• Règlement sur les sommes de peu de valeur

• Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs
• Directive sur les paiements

• Directive du receveur général 2016-2, « Impression de chèques prioritaires du receveur général dans les sites ministériels et les sites d’impression de Services publics et Approvisionnement Canada »
• Manuel du receveur général, chapitre 10, section 10.13, Traitement comptable des montants de peu de valeur