Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions

Le nom du champ tel qu’il figure dans le rapport d’octroi.

La section où se trouve le champ dans le rapport d’octroi. Le rapport compte cinq sections :

1. désignation de projet;
2. renseignements sur le bénéficiaire;
3. renseignements sur le programme;
4. information sur le projet;
5. autre information.

L’organisation chargée de remplir le champ dans le rapport d’octroi, qui peut être l’une des suivantes :

• le ministère;
• le système (SCT).

La façon dont les données sont produites et entrées dans le rapport d’octroi. Les options comprennent :

• entrée manuelle (par un représentant du ministère);
• entrée automatique (par des systèmes ministériels ou du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada).

Indique s’il est facultatif ou obligatoire de remplir ce champ dans le rapport d’octroi.

Indique si le champ est rempli à l’aide d’une liste contrôlée.

• Les listes contrôlées permettent le filtrage sur site le Web du gouvernement ouvert.
• Voir l’annexe E pour obtenir plus de renseignements.

Indique si ce champ peut être modifié lorsqu’une modification est apportée à un dossier.

Voir l’annexe D pour obtenir plus de renseignements.

Indique les exigences en matière de langues officielles liées à ce champ, ainsi que la façon dont la traduction devra être effectuée. La traduction peut être effectuée de l’une des façons suivantes :

• produite par le système;
• entrée par les ministères, mais aucune traduction supplémentaire ne sera requise puisque l’information devrait déjà être accessible dans les deux langues officielles;
• entrée par les ministères, mais l’information exigera une traduction supplémentaire.

Une courte description du champ.

Des indications sur la façon de remplir le champ seront fournies ici.

1. Numéro de référence

Désignation de projet

Ministère

Manuel

Obligatoire

Non : texte libre

Non

Chiffres et lettres (aucune traduction requise)

Le numéro de référence utilisé par les ministères devrait leur permettre de trouver une entrée précise dans le répertoire afin de la modifier ou de la supprimer.

Ce champ utilise le format suivant : DDD-AAAA-AAAA-TX-XXXXX

1. La partie DDD est l’identificateur ministériel à trois chiffres.
2. La partie AAAA-AAAA est l’exercice financier.
3. La partie TX est le trimestre de l’exercice (par exemple, T1).
4. La partie XXXXX est le numéro unique attribué par le ministère à chaque entrée.

Par exemple, les trois premières entrées du premier trimestre (T1) de l’exercice 2018-2019 auraient les numéros de référence suivants :

• 101-2018-2019-Q1-00001;
• 101-2018-2019-Q1-00002;
• 101-2018-2019-Q1-00003.

2. Nom du ministère

Désignation de projet

Système

Automatique

Obligatoire

Oui : liste contrôlée par Services publics et Approvisionnement Canada

Non

Traduction disponible

Ce champ est généré par le système de rapports, qui détermine le nom du ministère au moyen du courriel de l’utilisateur. Un lien sera créé en cas de changement de nom d’un ministère.

Ce champ est rempli par le système de rapports. Ce champ sera normalisé à l’aide d’une liste des entités fédérales élaborée par Services publics et Approvisionnement Canada.

3. Identificateur ministériel

Désignation de projet

Système

Automatique

Obligatoire

Oui : liste contrôlée par Services publics et Approvisionnement Canada

Non

Numéro (aucune traduction requise)

Ce champ est généré par le système de rapports, qui utilise le courriel de l’utilisateur pour déterminer l’identificateur ministériel.

Ce champ est rempli par le système de rapports. Ce champ sera normalisé à l’aide d’une liste des entités fédérales élaborée par Services publics et Approvisionnement Canada.

4. Exercice

Désignation de projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : formatage verrouillé

Non

Numéro (aucune traduction requise)

Ce champ est rempli par les ministères et indique l’exercice financier où l’entente a été signée, ou la date de début du projet. L’exercice s’étend du 1er avril au 31 mars. Par exemple, le 1er mars 2016 correspondrait à l’exercice 2015 à 2016.

Si l’on souhaite faire une annonce ministérielle, la divulgation peut être retardée. Le rapport peut tenir lieu de rapport tardif au cours de l’exercice où l’annonce ministérielle a lieu.

5. Numéro de modification

Project identification

Ministère

Manuelle

Obligatoire uniquement au moment de divulguer une modification

Non : formatage verrouillé

Non

Numéro (aucune traduction requise)

Ce champ est rempli par les ministères et indique qu’une modification est apportée aux renseignements originaux.

Pour la divulgation originale de l’octroi d’une subvention ou d’une contribution, ce champ sera vide.

6. Date de modification

Project identification

Ministère

Manuelle

Obligatoire uniquement au moment de divulguer une modification

Oui : liste contrôlée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Non

Numéro (aucune traduction requise)

La date à laquelle une modification (ou des modifications) a été apportée.

Pour la divulgation originale de l’octroi d’une subvention ou d’une contribution, ce champ sera laissé vide.

Au moment de modifier une divulgation, ce champ devrait être rempli en indiquant la date à laquelle l’accord a été modifié.

Lorsque les ministères signalent plusieurs modifications au cours d’un même trimestre (cumul des modifications), ce champ devrait indiquer la date de la dernière modification enregistrée.

7. Type d’entente

Désignation de projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Oui : liste contrôlée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Non

Traduction fournie

Ce champ indique si l’entente signée vise une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert. Les éléments de la liste contrôlée figurent à l’annexe E, et chacun de ces types d’ententes est défini à l’annexe F.

Puisque ce champ renferme très peu d’information et que les ministères doivent confirmer le type d’entente, il n’y a rien à ajouter. Les ministères sont invités à fournir de plus amples renseignements (comme un remboursement ou une contribution non monétaire) sur le type d’entente dans le champ « Renseignements supplémentaires ».

8. Type de bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Oui : liste contrôlée par le SCT

Non

Traduction fournie

Ce champ identifie qui reçoit l’argent. Il y a huit catégories de types de bénéficiaires :

1. organisme à but lucratif;
2. organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance;
3. établissement universitaire et institution publique;
4. bénéficiaire autochtone;
5. gouvernement;
6. organisation internationale (non gouvernementale);
7. particulier ou entreprise à propriétaire unique;
8. autre.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à un organisme qui existe en vue de réaliser un bénéfice. Un organisme à but lucratif devrait avoir un numéro d’entreprise.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à une organisation qui n’existe pas dans le but de réaliser un bénéfice, ce qui comprend les organismes de bienfaisance. Dans la majorité des cas, ces organismes devraient avoir un numéro d’entreprise et/ou de taxe sur les produits et services.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à une organisation qui participe à l’un des éléments suivants :

• l’éducation;
• l’élaboration de matériel ou d’outils pédagogiques.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsqu’une personne ou une entité autochtone a reçu ou a été autorisée à recevoir un paiement de transfert en vertu de l’un des éléments suivants :

• un programme de paiements de transfert qui vise les Autochtones;
• un programme qui comporte un volet qui est destiné spécifiquement aux Autochtones.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à tout ordre de gouvernement, au Canada (fédéral, provincial, territorial, municipal, et sociétés d’état) ou à l’étranger.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à une organisation qui n’est pas du Canada ou qui n’est pas située au Canada.

Cette catégorie doit être sélectionnée lorsque le financement est versé à un bénéficiaire unique ou à une société à propriétaire unique. La section « Autres indications » ci-dessous contient de l’information additionnelle.

La catégorie « Autre » ne doit être remplie que si le bénéficiaire ne correspond à aucune des catégories ci-dessus. Si « Autre » est sélectionné, des renseignements supplémentaires sur le bénéficiaire doivent être fournis dans le champ « Renseignements supplémentaires ».

Le bénéficiaire devrait être la personne ou l’organisme dont le nom figure à l’entente de subvention ou de contribution. Les ministères ne sont pas tenus de saisir le nom du bénéficiaire ultime. Lorsqu’ils sélectionnent le type de bénéficiaire, les ministères peuvent déterminer à leur discrétion la catégorie qui correspond le mieux au bénéficiaire. Dans le cas d’institutions paragouvernementales, les ministères doivent exercer leur jugement.

9. Numéro d’entreprise

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non : formatage verrouillé

Non

Numéro (aucune traduction requise)

Le numéro d’entreprise est un numéro à neuf chiffres émis par l’Agence du revenu du Canada depuis 1994. Selon la Directive sur le numéro d’entreprise, le numéro d’entreprise constitue l’identificateur standard de toutes les opérations effectuées entre une entreprise et le gouvernement du Canada, y compris les opérations associées à une subvention ou à un financement de contribution.

Le numéro d’entreprise :

• propose une façon exacte et uniforme d’identifier les bénéficiaires;
• réduit le nombre d’entrées doubles pour une même organisation (par exemple, ACME INC. et ACME Incorporated);
• simplifie la recherche de bénéficiaires.

Le numéro d’entreprise devrait être consigné pour une organisation ou un organisme de bienfaisance. Un numéro d’entreprise est émis lorsqu’une organisation est enregistrée à l’échelle fédérale, provinciale ou municipale. Il ne change pas, donc il permet d’identifier une organisation même si son nom légal, son nom commercial ou son organisation change au cours du cycle de vie de la subvention ou de la contribution.

Au moment de saisir les données pour un bénéficiaire étranger, un particulier ou une entreprise à propriétaire unique ou un autre type d’entité qui n’a pas de numéro d’entreprise, le ministère doit laisser ce champ vide.

Le bénéficiaire devrait être la personne ou l’organisation dont le nom figure à l’entente de subvention ou de contribution au moment de sa signature. Les ministères ne sont pas tenus de saisir le nom du bénéficiaire ultime. Lorsqu’ils sélectionnent le type de bénéficiaire, les ministères peuvent déterminer à leur discrétion la catégorie qui correspond le mieux au bénéficiaire. Dans le cas d’institutions paragouvernementales, les ministères doivent exercer leur jugement.

10. Nom légal du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Traduit seulement si le nom légal est fourni dans les deux langues officielles par le bénéficiaire

Ce champ se veut complémentaire au champ « Numéro d’entreprise du bénéficiaire ». Le nom légal du bénéficiaire devrait être tiré de l’entente de subvention ou de contribution.

Le nom légal de l’organisation comprend souvent le nom de la province ou du territoire, un numéro d’entreprise et l’abréviation « Inc. » (constitué en société). Le champ du nom légal doit être rempli même si le nom légal du bénéficiaire diffère du numéro d’entreprise.

Au moment de saisir les données pour un particulier, le nom légal doit être entré tel qu’il figure au certificat de naissance, au passeport ou autre document d’identification officiel. Dans les cas d’un changement de nom, le nom légal doit toujours être celui qui figure dans la documentation légale. Le nom des particuliers doit être inscrit dans l’ordre suivant : nom, prénom.

Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, on peut inscrire « nom commercial seulement » dans le champ du nom légal.

Le bénéficiaire devrait toujours être la personne ou l’organisme dont le nom figure à l’entente de subvention ou de contribution au moment de sa signature. Si le ministère verse les fonds à un intermédiaire, qui paie ensuite le bénéficiaire (par exemple, un étudiant reçoit l’argent, mais le ministère envoie l’argent à l’université, qui le transfère ensuite à l’étudiant), l’octroi doit être déclaré comme un financement versé à un particulier.

11. Nom commercial du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Facultatif (avec exceptions obligatoires)

Non : texte libre

Oui

Traduit seulement si le nom est fourni dans les deux langues officielles par le bénéficiaire

Le champ devrait être saisi quand une organisation exerce ses activités sous un nom différent de son nom légal ou de son numéro d’entreprise. Ce champ ne sert pas à saisir le nom du bénéficiaire ultime de la subvention ou de la contribution, mais plutôt celui de la personne qui reçoit le financement du gouvernement du Canada.

Ce champ peut être laissé en blanc si l’organisation n’a pas de nom commercial. Bien souvent, le nom commercial apparaîtra sur l’entente de la façon suivante : Nom légal, faisant affaire sous le nom de _____. Dans d’autres cas, le nom commercial sera simplement différent du nom légal de l’organisation.

Ce champ est facultatif pour les particuliers, et dans la majorité des cas, il ne devra pas être saisi. S’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, il faut indiquer le nom commercial de l’entreprise à propriétaire unique s’il diffère du nom légal. Si la personne utilise un pseudonyme (par exemple, un nom d’artiste), il peut être inscrit ici.

Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, ce champ est obligatoire, et il faut y entrer le nom de l’organisation, du festival ou du comité.

Le bénéficiaire devrait toujours être la personne ou l’organisme dont le nom figure à l’entente de subvention ou de contribution au moment de sa signature. Si le ministère verse les fonds à un intermédiaire, qui paie ensuite le bénéficiaire (par exemple, un étudiant reçoit l’argent, mais le ministère envoie l’argent à l’université, qui le transfère ensuite à l’étudiant), l’octroi doit être déclaré comme un financement versé à un particulier.

Le nom commercial du bénéficiaire sert à identifier rapidement le bénéficiaire du financement. Par exemple, la Queen’s University of Kingston (nom légal) pourrait avoir pour nom commercial l’Université Queen’s. Les facultés ou les départements d’une institution qui reçoit du financement peuvent également figurer dans ce champ (par exemple, la Faculté des sciences de la santé de l’Université Queen’s).

12. Organisme de recherche

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non : texte libre

Oui

Traduit seulement si le nom de l’organisme est fourni dans les deux langues officielles par le bénéficiaire

L’organisation que le bénéficiaire représente. Ce champ est surtout utilisé pour mettre en évidence les organisations avec lesquelles les chercheurs ont formé un partenariat.

Si un chercheur reçoit une subvention d’une entité fédérale, mais que le financement est versé à un organisme d’appui, le nom de l’organisme d’appui sera entré ici. Il est important de noter que ce champ ne suit pas la trace du bénéficiaire ultime; il affiche plutôt les renseignements liés aux subventions de recherche. Par exemple, si le chercheur Y signe une entente avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, mais que les fonds passent par l’Université du Canada, on inscrira « Université du Canada » dans le champ « Organisme de recherche ».

13. Pays du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Oui : codes ISO 3166-1 alpha-2

Oui

Traduction disponible

Le pays de résidence du bénéficiaire, ou là où il exerce ses activités, le cas échéant.

Dans les cas d’une organisation, ce champ doit être rempli en fonction de l’emplacement de l’administration centrale de l’organisation. Dans le cas de sociétés multinationales dont le siège social est au Canada, il faut inscrire Canada.

Dans le cas de particuliers, il faut indiquer le pays de résidence. Dans le cas d’entreprises à propriétaire unique, il faut inscrire le pays où elles exercent leurs activités.

Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, ce champ doit indiquer le pays où ils exercent leurs activités.

14. Province ou territoire du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Obligatoire seulement pour les bénéficiaires basés au Canada

Oui : codes à deux lettres de la province ou du territoire du Canada

Oui

Traduction disponible

Le lieu de résidence ou d’opération du bénéficiaire au Canada, le cas échéant. Dans le cas de bénéficiaires de l’extérieur du Canada, ce champ doit être vide.

Dans les cas d’une organisation, ce champ doit être rempli en fonction de l’emplacement de son administration centrale. Dans le cas de sociétés multinationales dont le siège social est au Canada, il faut inscrire la province ou le territoire du Canada.

Dans le cas de particuliers, il faut indiquer la province ou le territoire de résidence. Dans le cas d’entreprises à propriétaire unique, il faut indiquer la province ou le territoire où elles exercent leurs activités.

Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, ce champ doit indiquer la province ou le territoire où ils exercent leurs activités.

15. Ville du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre, mais une liste contrôlée par l’ARC peut être consultée

Oui

Nom officiel exact de la ville (par exemple, Québec, Ottawa)

La ville où le bénéficiaire réside ou exerce ses activités, le cas échéant. On peut y inscrire le nom de villes canadiennes ou de villes étrangères.

Dans les cas d’une organisation, ce champ doit être rempli par l’emplacement de l’administration centrale de l’organisation.

Dans le cas de particuliers, il faut indiquer la ville de résidence. Dans le cas d’entreprises à propriétaire unique, il faut indiquer la ville où elles exercent leurs activités.

Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, ce champ doit indiquer la ville où ils exercent leurs activités.

16. Code postal du bénéficiaire

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

S’il y a lieu

Non : formatage verrouillé

Oui

Traduction non requise

La région où le bénéficiaire réside ou exerce ses activités le cas échéant. Si ce champ ne peut être rempli, il peut être laissé vide.

Si le bénéficiaire réside au Canada, le code postal doit être saisi lorsque possible. Il doit correspondre à l’endroit où l’administration centrale ou la résidence du bénéficiaire est située.

Si le bénéficiaire est à l’extérieur du Canada, ce champ doit être laissé vide.

Pour les particuliers, ce champ doit être rempli seulement si ce renseignement ne porte pas atteinte à la vie privée. Dans le cas de festivals, de comités et d’autres organisations qui ne sont pas une entreprise, un gouvernement ou un particulier, ce champ doit indiquer le code postal de la région où ils exercent leurs activités. En cas de préoccupations à l’égard de la vie privée, on peut laisser ce champ vide.

17. Nom de la circonscription fédérale

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non : formatage verrouillé

Oui

Traduction disponible

Le nom de la circonscription fédérale où le bénéficiaire réside ou exerce ses activités, le cas échéant.

Les ministères peuvent consulter le site Web d’Élections Canada afin d’obtenir le nom de la circonscription fédérale.

18. Numéro de la circonscription fédérale

Renseignements sur le bénéficiaire

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non : formatage verrouillé

Oui

Numéro (aucune traduction requise)

Ce champ indique un numéro lié à la circonscription fédérale où le bénéficiaire réside ou exerce ses activités, le cas échéant.

Les ministères peuvent consulter le site Web d’Élections Canada afin d’obtenir le nom de la circonscription fédérale.

19. Nom du programme

Renseignements sur le programme

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Disponible dans les deux langues officielles

Le nom du programme, selon les modalités en vertu desquelles le financement est versé au bénéficiaire.

Ce champ devrait toujours indiquer le nom légal selon les modalités du programme de paiements de transferts.

20. But du programme

Renseignements sur le programme

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Disponible dans les deux langues officielles

Le but du programme selon les modalités.

Ce champ devrait toujours indiquer le but du programme selon les modalités du programme de paiements de transferts.

21. Nom de l’entente

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Traduction provenant du ministère

Le titre du projet ou de l’entente entrepris par le bénéficiaire. S’il n’y a pas de titre d’entente, le numéro de l’entente peut être réinscrit ici.

Le nom de l’entente doit être tiré de l’entente signée avec le bénéficiaire. Si l’entente n’a pas de titre, le ministère pourrait créer un nom à partir de la description du projet, afin de faciliter l’identification et les fonctions de recherche.

S’il s’avère difficile de nommer l’entente, le ministère devrait remplir ce champ avec le numéro de l’entente. Dans le cas d’un financement versé à un particulier, une activité peut servir de nom d’entente (par exemple, pour le Programme d’aide aux athlètes, le ministère pourrait inscrire le sport de la personne).

22. Numéro de l’entente

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non : texte libre

Oui

Numéro (aucune traduction requise)

Le numéro qui figure à l’entente ou dans le système de subventions et de contributions du ministère. Permet aux ministères d’identifier rapidement les rapports produits dans leur propre système. Les ministères doivent utiliser un chiffre qui est logique pour le ministère.

Ce champ est rempli à la seule discrétion du ministère. Les ministères devraient utiliser un numéro d’entente qui leur est utile. Le numéro d’entente devrait leur permettre d’identifier et de modifier les rapports à l’avenir, ainsi qu’à s’y référer.

Le SCT ne peut pas fournir d’instructions sur la façon de produire le numéro d’entente, puisque cela dépend des systèmes ministériels. Il est recommandé d’utiliser le numéro produit par le système financier du ministère. S’il n’est pas possible de générer un numéro au moyen du système financier, les ministères devraient utiliser leur système de subventions et de contributions.

Des exemples de numéro d’entente courants sont les numéros de bons de commande, les numéros de projets et les numéros des ententes de contribution. Ce champ devrait toujours être rempli par un numéro que les ministères peuvent reconnaître rapidement.

23. Valeur de l’entente

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Nombre (aucune traduction requise)

Le montant en dollars indiqué dans l’entente de subvention ou de contribution. Ce champ doit indiquer une valeur monétaire en dollars canadiens.

Ce champ doit indiquer la valeur monétaire en dollars canadiens qui figure à l’entente conclue avec le bénéficiaire. Si le financement est versé en monnaie étrangère, il faut remplir le champ « Valeur en monnaie étrangère ». Cette valeur doit être convertie en dollars canadiens, et le montant converti doit être inscrit dans le présent champ.

Les chiffres doivent être entrés sans symbole de dollar et sans virgule. Par exemple, 2,3 millions de dollars seraient inscrits comme suit : 2300000.

24. Type de monnaie étrangère

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire seulement si le financement est octroyé en monnaie étrangère

Oui : norme ISO 4217 (liste des codes de devises étrangères)

Oui

Traduction disponible

Le champ est obligatoire si le bénéficiaire est payé dans une devise autre que le dollar canadien. Il faut sélectionner le type de monnaie étrangère (par exemple, dollar américain (USD), dollar australien (AUD), livre sterling (GBP)).

Ce champ doit être rempli uniquement si l’entente signée n’est pas en dollars canadiens. Le ministère doit déclarer la devise prévue dans l’entente.

25. Valeur en monnaie étrangère

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire seulement si le financement est octroyé en monnaie étrangère

Non : texte libre

Oui

Nombre (aucune traduction requise)

Ce champ devrait être rempli si le bénéficiaire est payé dans une monnaie autre que les dollars canadiens. Ce champ doit être rempli en inscrivant la valeur dans la monnaie étrangère. Ce champ est obligatoire si l’entente est en devise étrangère.

Ce champ doit être rempli uniquement si l’entente signée n’est pas en dollars canadiens. Le montant de l’entente dans la monnaie étrangère devrait être inscrit dans ce champ.

Les chiffres doivent être entrés sans symbole de dollar et sans virgule. Par exemple, 2,3 millions de dollars seraient inscrits comme suit : 2300000.

Lorsque ce champ est rempli, le ministère doit aussi remplir le champ Type de monnaie étrangère.

26. Date de début de l’entente

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : format verrouillé

Oui

Numéro (aucune traduction requise)

La date d’entrée en vigueur présumée de l’entente ou la date à laquelle le projet est censé commencer, conformément à l’entente initiale.

Ce champ doit indiquer la date de début, selon les termes de l’entente. Si ce renseignement n’est pas disponible, le champ doit indiquer la date de la dernière signature qui figure à l’entente de financement.

Si ces dates ne peuvent être établies en raison de la complexité de l’entente, les ministères peuvent exercer leur discrétion pour déterminer la date de début de l’entente et la date de publication appropriées.

La date doit être indiquée dans le format suivant : AAAA-MM-JJ

27. Date de fin prévue de l’entente

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : format verrouillé

Oui, importante

Numéro (aucune traduction requise)

La date de fin présumée de l’entente, ou la date à laquelle le projet est censé prendre fin, conformément à l’entente initiale.

Ce champ doit être rempli au meilleur des connaissances du ministère. Si l’entente signée indique que le projet prendra fin dans un an, le ministère inscrira dans ce champ la date qui correspond à une année après la date de signature.

La date de fin prévue de l’entente peut être source d’ambiguïté. Dénote-t-elle la fin de la période de financement, la fin du projet? En cas de doute, il est recommandé d’indiquer ici la date de fin du projet.

Si la date ne peut être établie en raison de la complexité de l’entente, les ministères peuvent exercer leur discrétion pour déterminer la date de fin de l’entente et la date de publication appropriées.

La date doit être indiquée dans le format suivant : AAAA-MM-JJ. Si aucune date de fin d’entente n’est consignée ou si l’entente est permanente, le ministère peut inscrire s.o. (sans objet), et des précisions devraient être inscrites dans le champ « Renseignements supplémentaires ».

28. Portée

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non

Oui

Traduction par le ministère

Ce champ fournit des renseignements sur l’incidence générale prévue du projet ou de l’entente. Les ministères peuvent entrer tout renseignement dont ils disposent dans ce champ.

Ce champ sert à signifier qui ou quoi récoltera les avantages du projet ou de l’entente. Il devrait indiquer notamment si les travaux du bénéficiaire profiteront à une ville, une province ou un territoire en particulier, à tout le pays, à un autre pays ou à plusieurs pays.

29. Description

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non : texte libre

Oui

Traduction fournie par le ministère

Ce champ explique pourquoi le bénéficiaire a reçu le financement. Il doit décrire de façon brève, mais explicite, en quoi consistent les travaux du bénéficiaire.

Ce champ doit être rempli par ce que le bénéficiaire s’est engagé à faire dans le cadre du projet. Ce champ ne devrait pas contenir de renseignements confidentiels ou de nature délicate sur le plan commercial ou concurrentiel. Les ministères sont encouragés à discuter de cette question avec les bénéficiaires.

Si le ministère ne le précise pas dans les autres champs, il doit utiliser celui-ci pour indiquer à quoi sert le financement.

Le présent champ ne vise pas à reproduire le contenu du champ « Résultats attendus ou visés ». Il sert à expliquer le quoi (ce que le bénéficiaire entreprend), alors que les « Résultats attendus ou visés » servent à décrire le pourquoi (raison d’être du projet et résultats finaux).

30. Identificateur du SCIAN

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Facultatif

Oui : texte libre fondé sur une liste contrôlée par Statistique Canada

Oui

Numéro (aucune traduction requise)

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des états-Unis.

Le champ « Identificateur du SCIAN » est rempli en sélectionnant l’élément le plus approprié de la liste fournie. Les ministères recevront la liste de codes du SCIAN et pourront remplir le champ à leur discrétion. Au moins trois chiffres doivent être saisis afin de permettre un codage général lorsqu’il n’est pas possible d’être plus spécifique.

Par exemple, si Emploi et Développement social Canada signe une entente avec un organisme de services de soutien à l’enseignement, l’identificateur du SCIAN serait 611710 :

• 61 : secteur (services d’enseignement);
• 1 : sous-secteur (services d’enseignement);
• 7 : groupe de l’industrie (services de soutien à l’enseignement);
• 10 : industrie (services de soutien à l’enseignement).

Si un projet ne correspond pas à l’un des secteurs de classification du SCIAN, ce champ doit être laissé vide..

Si plusieurs secteurs sont impliqués, les ministères peuvent séparer les identificateurs par un point-virgule.

31. Résultats attendus ou visés

Information sur le projet

Ministère

Manuelle

Obligatoire

Non

Oui

Traduction par le ministère

Les résultats présumés qui découlent de l’exécution d’un projet : ce champ doit être rempli en fonction du projet qu’entreprend le bénéficiaire ou conformément au programme en vertu duquel il est financé. Il devrait expliquer la raison d’être du projet et ce que devraient être les résultats finaux.

Les résultats attendus indiquer clairement les buts que le bénéficiaire s’est engagé à atteindre. Dans la plupart des cas, les résultats visés seront déterminés au préalable.

Si les résultats attendus ou visés ne sont pas consignés, le but du programme peut être reproduit dans le présent champ.

Ce champ ne vise pas à reproduire le contenu du champ « Description », lequel explique en quoi consistent les travaux que le bénéficiaire entreprend.

32. Renseignements supplémentaires

Autre information

Ministère

Manuelle

Facultatif

Non

Oui

Traduction par le ministère

Lorsqu’ils sont tenus de le faire conformément aux « Indications » qui traitent des exceptions, les ministères doivent entrer ici les renseignements supplémentaires qui ne sont pas saisis dans les champs précédents. Il peut s’agir de renseignements comme ceux-ci :

• autres ministères participent au financement;
• financement par l’intermédiaire d’un tiers;
• annonces ministérielles;
• domaines de recherche;
• financement conjoint;
• collaborateurs et partenaires;
• mots-clés;
• divulgation tardive;
• accords de novation;
• résiliations;
• remboursement.

Il n’y a pas d’indications pour cette section, car elle peut contenir toute information qui n’est pas saisie ailleurs dans le rapport. Il est recommandé d’indiquer, s’il y a lieu, les cobailleurs de fonds.