Directive sur les normes comptables : GC 3250-3255 Avantages de retraite et postérieurs à l’emploi

• SP 3250 Avantages de retraite
• SP 3255 Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi

Le 1^er avril 2017

1. Les prestations de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont comptabilisées selon une méthode actuarielle dans les états financiers consolidés. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des prestations acquises et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent.
2. Les gains et pertes actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement, mais plutôt constatés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés, laquelle varie selon les régimes, ou sur l’espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation commence dans l’exercice qui suit la détermination des gains et pertes actuariels. De plus, suite à une modification de régime, les pertes actuarielles nettes non constatées sont comptabilisées immédiatement, pour un montant n’excédant pas la réduction correspondante de l’obligation au titre des prestations constituées; similairement, les gains actuariels nets non constatés sont comptabilisés immédiatement pour un montant n’excédant pas l’augmentation correspondante de l’obligation au titre des prestations constituées. À la suite d’une compression ou règlement de régime, les gains ou pertes actuariels nets non constatés, reliés à l’obligation qui a subi une compression ou un règlement, sont comptabilisés immédiatement.
3. Les placements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont évalués à des valeurs liées au marché. Selon cette méthode d’évaluation, le rendement prévu des placements est comptabilisé immédiatement alors que la différence entre le rendement prévu et réel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des placements est ajustée, si nécessaire, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur au marché des placements à la fin de l’exercice; tout montant en dehors de cette limite est comptabilisé immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.
4. Les cotisations à recevoir des employés pour les rachats de services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

5. Les avantages de retraite et postérieurs à l’emploi, exception faite des indemnités de cessation d’emploi, ne relèvent pas de la responsabilité des ministères; ils font l’objet d’une gestion et d’une comptabilisation centralisées. Par conséquent, les renseignements suivants doivent être divulgués dans les états financiers ministériels :
   1. Pratiquement tous les employés d’un ministère sont couverts par un régime de retraite du secteur public (p. ex. régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière, Forces canadiennes – Force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada), c’est-à-dire, un régime de retraite contributif à prestations définies, constitué en vertu d’une loi et parrainé par le gouvernement du Canada. Autant les employés que le ministère doivent verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants du régime de retraite. Le ministère n’a aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations à l’égard des services passés ou des déficits de capitalisation du régime de retraite. Par conséquent, les cotisations du ministère sont passées en charges au cours de l’exercice où les employés rendent les services et elles constituent son obligation totale en matière de prestations de retraite. Notez que le chapitre SP 3250 Avantages de retraite ne s’applique pas aux ministères. D’autres lignes directrices sur les taux de cotisation sont fournies tous les ans aux ministères et aux organismes dans la lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général du Canada : Exigences ministérielles en matière de rapport financier liées aux états financiers ministériels liées aux états financiers ministériels pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX
   2. L’obligation liée aux indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés d’un ministère doit être comptabilisée. L’obligation doit être évaluée sur une base actuarielle pour l’ensemble du gouvernement et répartie entre les ministères sur la base d’un pourcentage. D’autres lignes directrices sur les points de pourcentage sont fournies tous les ans aux ministères et aux organismes dans la lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général du Canada : Exigences ministérielles en matière de rapport financier liées aux états financiers ministériels pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX.
   3. L’obligation liée aux indemnités de départ associées au réaménagement des effectifs doit être constatée en conformité avec le chapitre SP 3255 Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi. S’il y a lieu, une orientation est fournie dans la lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général du Canada : Exigences ministérielles en matière de rapport financier liées aux états financiers ministériels pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX.
   4. D’autres conseils sur la divulgation sont fournis dans les modèles d’états financiers ministériels.

• Manuel du receveur général - Procédures des Comptes publics du Canada (anciennement chapitre 15)
• GC 4500 États financiers ministériels