Directive sur les résultats

Planification de la couverture des évaluations

• B.2.2.1

  S’assurer que l’exercice annuel de planification des évaluations du ministère établit :

  • B.2.2.1.1les évaluations de tous les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année, tels que définis au paragraphe 2.5 de la Politique sur les résultats afin de satisfaire l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • B.2.2.1.2les évaluations exigées en raison des lois applicables et des engagements pris dans les présentations au Conseil du Trésor du Canada ayant été approuvées;
  • B.2.2.1.3les évaluations demandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • B.2.2.1.4les activités d’évaluation requises pour soutenir les évaluations effectuées par l’administration centrale ou les examens de l’alignement des ressources.
• B.2.2.2

  De plus, s’assurer – en partant du principe que tous les programmes et les dépenses qui ne sont pas couverts par les évaluations visées au paragraphe B.2.2.1 de ces procédures doivent être évalués périodiquement – que l’exercice annuel des évaluations du ministère établit les besoins ministériels quinquennaux en matière de couverture des évaluations en tenant compte de ce qui suit :

  • B.2.2.2.1la nécessité d’évaluer les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par an ainsi que les quotes-parts aux organisations internationales;
  • B.2.2.2.2les risques ministériels et les risques associés au programme, les priorités gouvernementales et ministérielles et les besoins en matière d’information des principaux intervenants;
  • B.2.2.2.3l’information requise pour appuyer les propositions de dépenses du ministère, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, ainsi que pour soutenir les examens de l’alignement des ressources;
  • B.2.2.2.4le caractère récent et suffisant de l’information sur le rendement existante utilisée aux fins de gestion, de prises de décisions et de responsabilisation;
  • B.2.2.2.5les évaluations menées conjointement avec d’autres ministères portant sur les priorités gouvernementales, les initiatives horizontales et dans le cadre desquelles les responsabilités ministérielles, les résultats ou les résultats de programmes sont partagés ou reliés;
  • B.2.2.2.6les autres activités de surveillance planifiées par les ministères; et
  • B.2.2.2.7les conseils fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Plans d’évaluation ministériels

• B.2.2.3Une note de confirmation émanant de l’administrateur général doit être jointe aux plans d’évaluation ministériels approuvés soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme précisé au paragraphe B.2.3 de ces procédures.

• B.2.2.4

  Le plan d’évaluation ministériel quinquennal annuel doit préciser ce qui suit :

  • B.2.2.4.1le calendrier des activités d’évaluation devant être menées au cours des cinq prochaines années, conformément aux paragraphes B.2.2.1 et B.2.2.2 de cette procédure.
  • B.2.2.4.2les évaluations et les activités d’évaluations spécifiques qui sont réalisées conformément aux paragraphes B.2.2.1.1 à B.2.2.1.4 et B.2.2.2.1 de ces procédures obligatoires;
  • B.2.2.4.3les évaluations portant sur des dépenses ou des programmes qui présentent un risque ou une priorité élevé ou sur d’autres questions;
  • B.2.2.4.4dans le cas de chaque évaluation qui doit être approuvée au cours de la première année du plan, le trimestre au cours duquel elle sera approuvée;
  • B.2.2.4.5le ministère responsable de chaque évaluation qui sera menée conjointement avec d’autres ministères;
  • B.2.2.4.6l’étendue de la couverture prévue, notamment selon le montant des dépenses organisationnelles et selon le programme dans le Répertoire de programmes :
  • B.2.2.4.7l’étendue des dépenses organisationnelles et des programmes qui ne seront pas évalués au cours de la période de planification, les raisons principales pour lesquelles ils ne seront pas évalués et la dernière année au cours de laquelle ces dépenses ou ce programme ont été évalués.

Évaluations des programme de subventions et de contributions en cours

• B.2.2.5Les évaluations des programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année et qui sont assujettis aux exigences de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent comprendre l’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience.

Rapports d’évaluation

• B.2.2.6Les rapports d’évaluation provisoires sont remis par le chef de l’évaluation directement et simultanément à l’administrateur général et au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation.
• B.2.2.7Les rapports d’évaluation définitifs approuvés sont remis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément au paragraphe 4.3.17 de la Politique sur les résultats, avec une lettre d’accompagnement signée par le chef de l’évaluation et précisant la date à laquelle le rapport a été approuvé.
• B.2.2.8Les rapports d’évaluation et les résumés, incluant des réponses et plans d’action de la direction complets, sont publiés sur des plateformes Web après avoir été approuvés par l’administrateur général  conformément au paragraphe 4.3.18 de la Politique sur les résultats, dans le respect de la protection des renseignements protégés et classifiés.