Guide des dispositions financières et des modes de financement

Une fois choisi le mode d'exécution du programme le mieux indiqué, les étapes de sélection suivantes consistent à déterminer les dispositions financières et le mode de financement qui conviennent.

On entend par dispositions financières toute entente conclue entre le gouvernement et des parties extérieures et qui donne lieu à des sorties de fonds réelles ou potentielles. Les dispositions financières peuvent être assorties de critères d'admissibilité, d'un accord énonçant les obligations de chaque partie et de conditions décrivant les exigences minimales à intégrer dans un accord. Aux fins du présent guide, nous examinerons deux catégories différentes de dispositions financières. La première comprend les paiements de transfert, entre autres les subventions, les contributions, les contributions remboursables, les modes optionnels de financement (MOF), les paiements de transfert souple (PTS) et les autres paiements de transfert (APT) qui nécessitent des sorties de fonds. La deuxième catégorie comprend les prêts, les garanties d'emprunt et les assurances-crédits. Les garanties d'emprunt et assurances-crédits constituent des sorties de fonds possibles. Seuls les prêts représentent des sorties de fonds.

Toutes les dispositions financières font l'objet d'un mode de financement. Par mode de financement, on entend la source optionnelle de financement de divers modes d'exécution des programmes. On peut obtenir les fonds par l'entremise des crédits traditionnels, par des autorisations spéciales de dépenser les recettes (comme dans le cas du fonds renouvelable et des crédits nets) ou par des comptes à fins déterminées établis pour réaliser des objectifs particuliers. Le Parlement accorde l'autorisation de dépenser en adoptant des lois de crédits.

Version textuelle : Figure 1 : Modèle conceptuel des modes d'exécution

Version textuelle : Figure 1 (suite) : Modèle conceptuel des modes d'exécution

Il existe plusieurs types différents de dispositions financières et de modes de financement. Cependant, il n'est question dans ce guide que des plus couramment utilisés. Chaque catégorie de dispositions financières et de modes de financement finance un secteur particulier d'activités du gouvernement.

Nous avons eu recours dans le présent guide à une approche hiérarchique. Au premier niveau de la hiérarchie, il s'agit de choisir le mode d'exécution des programmes qui convient (p. ex., par le gouvernement lui même, le partenariat). Le choix du mode dépend beaucoup du genre d'activités dans lequel vous êtes engagé. Le Cadre d'examen de différents modes d'exécution des programmes vous aidera à prendre une bonne décision. Une fois que vous avez établi le mode d'exécution des programmes, vous pouvez, au deuxième niveau de la hiérarchie, déterminer, par une série d'énoncés, une disposition financière et un mode de financement particulier au sein d'une catégorie, qui serviront à répondre à vos besoins en matière d'exécution de programmes.

Vous pouvez indiquer quelles caractéristiques sont liées aux objectifs d'exécution de vos programmes en cochant ces énoncés. Une fois que vous avez passé en revue la liste des caractéristiques, vous devriez avoir une idée des dispositions financières ou des modes de financement qui vous conviennent. Certaines caractéristiques sont communes à plus d'un type de dispositions ou de modes de financement. La grille a donc pour objet de décrire brièvement comment une caractéristique en particulier s'applique à la disposition ou au mode de financement dans cette catégorie particulière.

Les agents de programmes et des finances sont encouragés à consulter leur analyste de programme du Conseil du Trésor pendant toute l'étape de la sélection. Il est possible, par une communication constante et franche, d'éviter des écueils courants, d'atténuer les frustrations et en bout de ligne, d'épargner du temps.

Nous avons inclus une annexe afin de vous aider à obtenir des renseignements supplémentaires sur des dispositions financières et des modes de financement particuliers.

Quelques principes de base président au choix de l'ensemble des dispositions financières et des modes de financement. Ces principes influencent le processus de prise de décisions et définissent les limites à l'intérieur desquelles les décisions sont prises. Aux fins du présent document, nous avons déterminé sept principes de base :

1. Contrôle parlementaire

Le contrôle parlementaire influe sur le cadre de gestion du gouvernement. Le Parlement, qui est l'autorité législative suprême, autorise tous les paiements prélevés à même le Trésor en adoptant des lois spéciales ou des lois de crédits. La loi de crédits précise les sommes et indique à quelle fin les fonds peuvent être utilisés. Sauf indication contraire dans le libellé du crédit, dans la loi de crédits ou dans une autre loi, il y a péremption des crédits à la fin de l'exercice. Aussi, toutes les recettes et tous les autres deniers publics doivent être déposés au Trésor.

La pierre angulaire de la gestion financière et de la comptabilité pour l'entité gouvernementale est la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

2. Pouvoirs

Les lois déterminent les pouvoirs attribués aux ministères et organismes pour l'exécution de leurs programmes et activités. Soit une loi ministérielle énonce les responsabilités d'un ministre ou d'un ministère en particulier, soit une loi particulière autorise l'établissement d'un programme particulier visant à répondre à un besoin ou à offrir un service déterminé.

Des lois générales, tel l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques, prévoient une autre voie législative par laquelle des pouvoirs peuvent être obtenus.

Les autorisations et les politiques de passation des marchés émanant du Secrétariat du Conseil du Trésor prévoient aussi des voies non législatives par lesquelles des pouvoirs sont consentis aux ministères et organismes.

Si un ministère désire imposer des frais pour un service, un produit, un droit, un privilège ou l'utilisation d'installations ministérielles et dépenser les recettes perçues, il doit en demander l'autorisation.

3. Gestion des risques

On entend par gestion des risques l'évaluation de la probabilité, de l'incidence et de l'importance relative d'un événement. La gestion des risques a pour objet de limiter ou de minimiser les dommages causés à l'État ou sa responsabilité.

Pour analyser et évaluer les risques, on cherche à déterminer les dangers éventuels, les facteurs et les types de risques, y compris les risques financiers, auxquels sont exposés les biens ministériels, ainsi que les activités et les intérêts des programmes. Les ministères doivent analyser et évaluer les risques cernés, choisir des moyens de les éviter et concevoir et mettre en oeuvre des mesures de prévention et de contrôle au meilleur coût.

4. Obligation de rendre compte

On entend par obligation de rendre compte celle de répondre de l'exercice des responsabilités confiées. L'obligation de rendre compte au Parlement, à la clientèle des programmes et, en bout de ligne, aux contribuables canadiens est un élément essentiel du cadre de gestion du gouvernement. Il s'agit de rendre compte au Parlement de l'utilisation efficace des ressources consenties pour atteindre les objectifs d'un programme. On vise ainsi à montrer clairement aux parlementaires et à la population que l'argent des contribuables a été dépensé avec probité et prudence et que les objectifs visés ont été atteints.

5. Contexte financier

Le contexte financier constitue un autre principe tout aussi important influant sur le processus de prise de décisions. La rareté des ressources oblige les ministères et organismes à réévaluer constamment leurs modes d'exécution de programmes et leurs modes de financement de sorte qu'ils soient tous les deux rentables. Ainsi, il ne serait pas rentable d'établir un fonds renouvelable si le coût des systèmes d'administration, de contrôle des coûts et de comptabilité dépasse les recettes tirées des frais d'utilisation.

6. Rentabilité

Pour prendre des décisions éclairées dans le contexte financier actuel, il est essentiel de posséder des renseignements exacts sur les coûts ainsi que de l'information qualitative. Pour optimiser les ressources, vous pouvez avoir recours au Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes afin de déterminer la façon la plus rentable d'atteindre les objectifs des programmes. Pour aider les agents de programmes et des finances à être plus efficaces dans l'exécution des programmes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré trois outils de gestion, soit le Guide pour l'établissement des coûts des extrants aux gouvernement du Canada et dans la série intitulée, Faire plus avec l'argent des contribuables :Faire ou faire faire et Rendre l'organisation plus efficiente (voir la section Documents généraux à l'annexe pour des références plus complètes).

7. Divulgation

La divulgation de renseignements financiers est un principe essentiel auquel on se conforme par le dépôt de la Partie III du Budget des dépenses et des Comptes publics. La divulgation permet de s'assurer que les objectifs fixés par le Parlement et le gouvernement sont en voie de réalisation. Les ministres ont recours à la Partie III du Budget des dépenses pour communiquer au Parlement leurs plans de dépenses pour l'exercice à venir et indiquer comment les ressources de l'exercice en cours devraient être dépensées et comment les ressources de l'exercice antérieur ont été dépensées dans le cadre du mandat du ministère. Les Comptes publics du Canada, par ailleurs, montrent les dépenses réelles engagées pour chaque crédit et donnent notamment des renseignements précis sur les accords de contributions et de subventions.

Les paiements de transfert sont des transferts d'argent du gouvernement fédéral à des particuliers, à des organisations ou à d'autres niveaux de gouvernement consentis en vue d'appliquer la politique gouvernementale ou d'exécuter les programmes. Le gouvernement fédéral :

• ne reçoit pas directement des biens ou des services, comme dans le cas d'une opération d'achat ou de vente;
• ne compte pas être remboursé dans l'avenir, contrairement à un prêt;
• ne compte pas sur un rendement financier, contrairement à un investissement fait par le secteur privé.^[1]

Cette catégorie inclut les contributions uniquement remboursables si certaines conditions sont réunies et les contributions remboursables dans des délais préétablis, mais sans intérêt.

Types de paiements de transfert

Les divers types de paiements de transfert du gouvernement sont les contributions, les contributions remboursables, les paiements de transfert souple (PTS), les modes optionnels de financement (MOF)^[2], les subventions et les autres paiements de transfert (APT). Lorsqu'il effectue des paiements de transfert, le gouvernement ne reçoit pas de biens ou de services et il ne compte pas être remboursé sauf si certaines conditions sont réunies en cas de contributions remboursables ou s'il y a un calendrier préétabli de remboursement sans intérêt. Pour les dépenses d'exploitation et d'investissement, le gouvernement doit payer la totalité, la juste valeur marchande, pour obtenir les biens et services. Dans le cas des paiements de transfert, le gouvernement fournit généralement moins de la totalité de l'aide financière aux bénéficiaires. Le financement d'un bénéficiaire est généralement structuré de sorte à encourager ce dernier à compter en partie sur ses propres moyens.

Les transferts du gouvernement à des bénéficiaires sont perçus comme des contributions à un bien public qui lui permettent donc d'atteindre ses objectifs. Les ministères et organismes doivent s'assurer que les bénéficiaires gèrent les paiements de transfert du gouvernement d'une manière qui favorise l'atteinte des objectifs définis des programmes et qui soit respectueuse des pratiques de bonne gestion financière.

Les diverses dispositions dont il est question dans ce chapitre sont présentées selon un continuum afin de montrer la marge de manoeuvre offerte par cette catégorie. Les dispositions exigeant peu de suivi et dont les coûts d'administration sont peu élevés se trouvent en haut de l'échelle. Les dispositions offrant une grande souplesse obligent généralement le bénéficiaire à respecter certaines conditions ou critères d'admissibilité minimaux. À l'autre extrémité, les dispositions financières sont assorties de conditions plus précises et exigent que les dépenses réelles fassent l'objet d'un suivi plus étroit.

Version textuelle : Figure 2 : Échelle de niveaux de souplesse

Autre paiement de transfert

Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues. Mentionnons, à titre d'exemple d'APT, les transferts à d'autres niveaux de gouvernement comme le Financement des programmes établis et les transferts aux gouvernements des territoires.

Subvention

Une subvention ou une catégorie de subventions est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d'appliquer sa politique ou d'exécuter ses programmes en versant des sommes à des particuliers ou à des organisations. Les critères d'admissibilité et les demandes reçues antérieurement au paiement constituent une assurance suffisante que les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir des ententes conditionnelles avec le bénéficiaire (p. ex., contenant des clauses de vérification ou exigeant la présentation de pièces justificatives). Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catégorie de subventions dans le Budget des dépenses mais peut refuser de la verser si les critères d'admissibilité ne sont pas satisfaits.

Contribution

Contrairement aux APT et aux subventions, la contribution est un transfert conditionnel consenti lorsqu'il est ou qu'il pourrait être nécessaire de vérifier que les sommes ont été utilisées conformément aux exigences de la loi ou du programme. Plus précisément, la contribution sert à rembourser le bénéficiaire de dépenses déterminées suivant les conditions énoncées dans l'accord de contribution signé par les parties respectives. Les conditions sont notamment les suivantes : identification des bénéficiaires, explication de la façon dont la contribution proposée permet l'atteinte des objectifs du programme, montant maximal payable, formule de calcul et échelonnement du paiement, pouvoir d'approbation, de signature et de versement du paiement, vérification et critères d'évaluation servant à mesurer dans quelle mesure le programme de contribution atteint ses objectifs.

La contribution remboursable est un type unique de contribution. On entend par contribution remboursable une contribution dont la totalité ou une partie est remboursable si les conditions prévoyant le remboursement sont réunies ou si un calendrier préétabli de remboursements sans intérêt est joint. Toutes les contributions versées aux entreprises sont remboursables, sous réserve de certaines dispenses. Les dispositions relatives aux dispenses et au remboursement sont énoncées dans la politique sur les contributions remboursables.

La contribution remboursable repose sur trois principes fondamentaux. Tout d'abord, elle constitue une dépense. Ensuite, si une entreprise reçoit du gouvernement un avantage direct lui permettant de toucher un profit ou d'augmenter sa valeur, elle devrait rembourser l'investissement au gouvernement. Enfin, si le gouvernement offre une aide financière directe à des entreprises commerciales à risque élevé, le gouvernement devrait obtenir une part des bénéfices proportionnelle aux risques qu'il a partagés.

Mode optionnel de financement et paiement de transfert souple

Le mode optionnel de financement (MOF) et le paiement de transfert souple (PTS) possèdent des caractéristiques semblables aux APT et aux contributions. Les MOF et les PTS sont semblables aux APT en ce sens qu'ils reposent sur une formule ou des coûts fixes, de sorte que la question des sommes non dépensées ne se pose pas. Toutefois, les fonds octroyés à des fins d'investissement, y compris les montants non dépensés à la fin de l'entente, doivent être dépensés à ces fins. En outre, le MOF tout comme l'APT permet la reformulation du programme en fonction des besoins du bénéficiaire. En d'autres termes, une fois le paiement fait, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions. Les PTS, quant à eux, n'autorisent aucune modification du programme.

Le MOF et le PTS sont semblables à des contributions en ce sens qu'il existe un accord écrit énonçant les obligations des deux parties et renfermant entre autres une disposition relative à la vérification. Les accords de MOF reposent sur des négociations entre les parties et renferment des exigences minimales relativement aux programmes, lesquelles sont énoncées de façon plus générale que les conditions du PTS visant le programme. Une autre caractéristique du MOF est que les accords sont financés pluriannuellement et que tout solde non dépensé à la fin de chaque exercice ainsi qu'à la fin de l'entente ne constitue pas une dette due à l'État. Même si le MOF est négocié pluriannuellement, le financement doit être approuvé chaque année par le Parlement.

Le PTS est un paiement de transfert conditionnel effectué à une fin déterminée et dont les montants non dépensés peuvent être conservés par le bénéficiaire, en autant que les conditions du programme aient été respectées. Le bénéficiaire est responsable de tout déficit. Il appartient au bénéficiaire de montrer, par l'entremise de rapports sur le rendement et d'états financiers vérifiés dans les cas où cela peut s'avérer nécessaire que les résultats ont été atteints comme le prévoit l'accord de financement. Le PTS met l'accent sur les résultats du programme, et non sur le remboursement des dépenses réelles.

Recours aux paiements de transfert

Les paiements de transfert par le gouvernement sont indiqués lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :

1. le mandat du ministère permet l'activité ou le programme proposé et les autorisations nécessaires sont prévues (c.-à-d. les autorisations d'accorder des subventions ou des contributions) pour la réalisation des objectifs des programmes;
2. le gouvernement décide que le paiement de transfert profiterait au public en général et que ses objectifs seraient promus s'il accordait une aide financière. D'ordinaire, le gouvernement octroie une somme inférieure au total nécessaire pour soutenir les activités ou les projets qui profitent à des tiers;
3. le gouvernement décide que le tiers (bénéficiaire d'aide financière - organisme sans but lucratif, bénévole ou non gouvernemental) est mieux placé que le gouvernement pour aider à fournir un service ou effectuer une tâche particulière;
4. le gouvernement ne reçoit pas de biens ou services en contrepartie des dépenses proposées;
5. des lois particulières du Parlement, des dispositions législatives relatives à des programmes ou d'autres politiques et règlements du gouvernement exigent l'exécution des programmes;
6. le gouvernement appuie les programmes d'aide à l'entreprise en vue de promouvoir le développement économique plutôt que les subventions au secteur privé;
7. il s'agit du moyen le plus efficace d'atteindre des objectifs particuliers de programmes;
8. il existe des systèmes et des procédures pour rendre compte comme il se doit de l'utilisation des ressources (c'est-à-dire que l'évaluation du rendement établit un lien entre l'argent dépensé et les résultats des programmes, et des critères servent à approuver le programme) et présenter des informations utiles au Parlement; ou
9. il existe un degré raisonnable de certitude que le transfert proposé ne donnera pas lieu à un financement en double ou à un cumul (c'est-à-dire le financement d'activités semblables par plus d'un ministère fédéral, d'une source gouvernementale ou d'autres sources externes au gouvernement).

Si un ou plus d'un des critères mentionnés ci-dessus s'appliquent, l'une des dispositions financières décrites dans le tableau 1 ou 2 pourrait s'avérer adéquate pour atteindre les résultats attendus d'un programme.

Caractéristiques des paiements de transfert du gouvernement

On trouvera ci-après une liste des caractéristiques associées aux paiements de transfert du gouvernement. Le tableau est divisé en deux parties. Le tableau 1 présente les subventions, les contributions et les contributions remboursables, tandis que le tableau 2 traite des MOF, des PTS et des APT. En cernant les caractéristiques qui s'appliquent à votre cas, compte tenu de votre mandat, des objectifs de votre programme et de votre clientèle, vous devriez être capable de déterminer quel mode d'exécution vous convient d'après un certain nombre d'options retenues. Le tableau décrit également le lien entre une caractéristique et une disposition financière particulière. Pour de plus amples renseignements sur les paiements de transfert par le gouvernement, prière de vous reporter à l'annexe, qui renferme une liste de documents à consulter.

Les ministères et les organismes peuvent décider de donner leur appui ou de participer à de vastes entreprises du secteur privé. La participation ou le soutien fédéral peuvent prendre la forme d'accords de financement par prêts, de garanties d'emprunt ou d'assurances-crédits. Même si ces initiatives du secteur privé s'inscrivent dans les objectifs des ministères, ceux-ci peuvent ne pas participer directement à l'acquisition de biens ou de services ou encore au fonctionnement de l'installation ou de l'organisation qui bénéficie d'un appui.

Les genres de dispositions mentionnées ci-dessus peuvent faire appel à d'autres niveaux de gouvernement, à d'autres ministères ou au secteur privé dans l'exécution des services gouvernementaux. Par exemple, la Société canadienne d'hypothèque et de logement fournit des assurances pour les prêts consentis par des institutions financières aux bandes indiennes. Dans tous les cas, les responsabilités et les rôles propres à chaque partie sont précisés dans un accord écrit.

Types d'autres dispositions

Nous commençons cette partie par une brève description des divers types de dispositions, comme les accords à frais partagés, les projets conjoints, les coentreprises et les mégaprojets.

On entend par accord à frais partagés un accord suivant lequel les parties concernées conviennent de partager des coûts précis. Le gouvernement fédéral financera des objectifs spécifiques sans participer d'aucune autre façon (p. ex., les Centres de services aux entreprises du Canada).

Quant à l'accord de projet conjoint, il s'agit d'un accord suivant lequel les parties concernées conviennent de participer directement à l'exécution d'un projet. Le gouvernement fédéral financerait une partie des objectifs spécifiques et participerait aussi d'autres façons, par exemple en partageant des ressources, en achetant des biens ou des services et en embauchant du personnel.

Même si elle est semblable au projet conjoint, la coentreprise diffère en ce sens qu'il s'agit d'un accord suivant lequel, outre le partage du contrôle et de l'apport de ressources, les participants partagent les profits et les pertes. Dans un tel cas, toutes les parties sont responsables de toutes les obligations contractées dans le cadre de la coentreprise. La loi doit autoriser la coentreprise gouvernementale.

Dans le présent document, on entend par mégaprojet des projets tels le projet énergétique Hibernia. Le terme « méga » fait référence à l'ampleur du projet. Ces genres de projets ont une grande ampleur (p. ex., valeur monétaire élevée, participation de divers secteurs, facteur de risque élevé). Ils relèvent d'une politique du Conseil du Trésor intitulée « Gestion des intérêts gouvernementaux dans les initiatives du secteur privé ». Cette politique s'applique à toutes les participations ministérielles dans le secteur privé ou à d'autres initiatives extérieures qui sont de caractère exceptionnel, importantes et ne sont pas entreprises dans le contexte d'un programme en cours. L'objectif de la politique est d'assurer que les intérêts du gouvernement fédéral sont gérés dans un cadre approuvé par le ministre parrain et, au besoin, par le Conseil du Trésor. Il doit exister un cadre de gestion avant que ne soient pris, au nom du gouvernement fédéral, des engagements exécutoires ayant des répercussions financières. Par conséquent, ces genres d'initiatives doivent être gérés :

• en fonction d'objectifs clairement articulés;
• dans un cadre de responsabilité bien défini pour l'atteinte des objectifs;
• d'une manière qui tienne compte de la complexité des risques et de l'utilisation économique des ressources;
• en conformité à des exigences explicites de suivi et d'évaluation du rendement.^[3]

Il ne faut pas confondre ces genres d'initiatives et leur cadre de gestion particulier avec les grands projets de l'État (GPE). Dans le cas des GPE, le gouvernement fédéral est directement responsable de la gestion et est le propriétaire.

Les autres cadres stratégiques comme les pouvoirs de passation des marchés et la politique relative aux subventions et aux contributions du Conseil du Trésor servent à gérer et à offrir d'autres types de dispositions. Les pouvoirs législatifs, la LGFP et les autorisations ministérielles s'appliquent aux prêts, aux garanties d'emprunt ou aux assurances-crédits. Comme il est question ailleurs dans ce guide des subventions et des contributions, nous nous attarderons ici aux prêts, aux garanties d'emprunt et aux assurances-crédits.

Le prêt est une créance par le gouvernement. Cette créance découle de paiements sur le Trésor remboursables sans condition, habituellement avec intérêt, d'après un calendrier de remboursement prédéterminé, généralement à long terme. Le prêt est un élément d'actif et la contribution remboursable est une dépense.

La garantie d'emprunt est une garantie offerte par le gouvernement à un prêteur, à une banque, à une caisse populaire ou à une autre institution offrant du crédit ou du financement à un emprunteur. Si l'emprunteur n'honore pas ses échéances, le gouvernement assumera la responsabilité du prêt, sous réserve des modalités d'un accord. Le gouvernement peut saisir les actifs de l'emprunteur et les vendre afin de recouvrir le montant de la dette, seulement si sa réclamation de nantissement a été enregistrée. La saisie et la vente d'actifs demandent une loi spéciale. Le gouvernement est responsable des frais d'administration liés à la saisie et à la vente des biens qu'il détient en garantie. Comme la garantie offerte par le gouvernement diminue le risque du prêteur, l'emprunteur est généralement en mesure d'obtenir des fonds à un taux d'intérêt moins élevé ou de négocier un prêt qu'il n'aurait pu obtenir autrement.

Lorsqu'un programme d'assurance-crédit est administré par le gouvernement, par exemple par la Société canadienne d'hypothèque et de logement, les primes sont perçues et versées au Trésor (p. ex., la prime équivalant à 2 p. 100 du montant du prêt accordé). Quand un emprunt est en souffrance et que le paiement doit être versé au prêteur, le paiement en règlement d'une créance doit être effectué à partir d'un crédit législatif. Dans le cas de l'assurance-crédit, le prêteur doit réaliser les biens et seulement dans le cas où le produit net ne couvrirait pas la dette peut-il réclamer un montant au gouvernement.

Recours aux autres dispositions

Une des autres dispositions peut convenir lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :

1. le mandat du ministère permet ce genre d'activités et on dispose des autorisations législatives et des autorisations de programmes nécessaires pour soutenir ces activités;
2. le soutien fédéral à un projet est essentiel pour sa mise en route et procurerait des occasions et des avantages économiques importants pour le bien public (c'est-à-dire développement industriel et régional à long terme);
3. la taille et la complexité du projet sont tels que ni le secteur public ni le secteur privé n'a les ressources ni l'expertise pour entreprendre seul le projet;
4. le projet, même s'il est économiquement viable, coûte cher et nécessite beaucoup de capitaux et le rendement du capital investi pourra être minime et à long terme uniquement;
5. le secteur privé, y compris le secteur bancaire, est disposé à partager un pourcentage acceptable du risque;
6. un bon plan d'entreprise financier et une analyse économique solide montrent clairement que la trésorerie prévue pour le projet permettra de rembourser la dette et de couvrir les intérêts et les coûts d'exploitation, et produira un taux de rendement satisfaisant;
7. les intérêts du gouvernement sont protégés et les objectifs du projet approuvé sont satisfaits si les projets visibles à risque élevé sont gérés dans le cadre d'un régime spécial;
8. des relations de nature commerciale permanentes sont établies avec d'autres administrations ou avec le secteur privé lorsque les risques sont très élevés (p. ex., des coentreprises ou des entreprises du secteur privé autorisées au sein d'un service appartenant au gouvernement fédéral ou de concert avec ce service) et les commanditaires participants du secteur privé fournissent une partie importante des fonds nécessaires à même leurs propres ressources;
9. de grandes quantités d'actifs financiers sont acquises pour promouvoir un objectif de programme du gouvernement (p. ex., acquérir des intérêts financiers dans une entreprise de propriété privée pour encourager l'exploitation d'une ressource naturelle);
10. il s'agit du moyen le plus efficient de contribuer à la réalisation des objectifs déterminés du programme;
11. les systèmes et les processus nécessaires sont en place pour qu'on puisse rendre compte des résultats précis par rapport aux objectifs déclarés (c'est-à-dire mesure et évaluation du rendement là où les critères d'évaluation sont clairement définis).

Caractéristiques des autres dispositions

Vous pouvez avoir recours à la plupart des dispositions financières présentées dans ce guide pour appliquer d'« autres » ententes types. Toutefois, comme il a déjà été question, dans le chapitre précédent, des subventions, des contributions et des contributions remboursables, nous ne nous répéterons pas ici. Le tableau de cette section ne porte que sur les prêts et les garanties d'emprunt. Les accords d'assurances-crédits ont été exclus du tableau puisqu'ils sont semblables aux garanties d'emprunt sauf en ce qui a trait à la façon dont les garanties sont liquidées.

Si, d'après votre mandat et vos secteurs d'activité, vous pouvez emprunter cette voie, la liste suivante des caractéristiques vous aidera à établir une distinction entre les prêts et les garanties d'emprunt. Il s'agit de relever les caractéristiques qui correspondent le mieux aux objectifs de vos programmes. Pour en savoir davantage sur ces types de dispositions, prière de vous reporter à l'annexe, où figure la liste des documents à consulter. Il est également essentiel de faire appel le plus tôt possible à votre analyste du Conseil du Trésor pour discuter de toute disposition financière proposée.

Les crédits traditionnels constituent le mécanisme de financement le plus souvent utilisé pour appuyer l'exécution des programmes. Les crédits traditionnels peuvent être utilisés lorsque le service est exécuté par le gouvernement lui-même, par la voie de dispositions financières prises avec des tierces parties ou par la voie d'accords de partenariats (p. ex., paiements de transfert). Tous les ministères et organismes sont financés soit entièrement, soit partiellement par l'entremise de crédits.

Les crédits traditionnels servent à financer des activités dont les coûts sont fixes et élevés, ou fixes et variables avec une demande prévisible. Les lois de crédits font écho au principe suivant lequel le Parlement consent du financement à des fins déterminées de sorte que ces fonds ne peuvent servir à d'autres fins ni être transférés à d'autres crédits sans qu'il n'approuve une telle mesure.

Cadre budgétaire

Budgets de fonctionnement et d'investissement

Les budgets de fonctionnement et d'investissement comprennent les ressources humaines, d'autres ressources de fonctionnement et d'entretien (F et E) et les ressources en capital. Ces genres de ressources sont nécessaires lorsque les programmes sont exécutés directement par le gouvernement fédéral (p. ex., la Garde côtière, le système des tribunaux fédéraux, le fonctionnement d'installations de santé pour les peuples autochtones et les anciens combattants). Les dépenses de fonctionnement et d'investissement servent normalement à des activités non discrétionnaires comme l'élaboration de politiques d'intérêt public, d'autres activités qui sont considérées comme des biens publics « purs » (p. ex., la défense nationale), de même que les activités discrétionnaires de gestion du gouvernement nécessaires pour contribuer à l'atteinte des objectifs des programmes (p. ex., activités générales comme les finances, le personnel, l'administration et l'informatique).

La principale différence entre les dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'une part, et les paiements de transfert, d'autre part, réside dans le type ou la nature des dépenses engagées. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement supposent généralement l'acquisition de biens ou de services à leur juste valeur marchande à des fins d'utilisation dans le cadre des programmes gouvernementaux. Le gouvernement doit verser la totalité du prix pour obtenir les biens ou les services. Plus précisément, « les dépenses de fonctionnement » (c.-à-d. les dépenses de fonctionnement et d'entretien et les salaires) constituent une catégorie de dépenses se rapportant principalement aux activités du gouvernement pour lesquelles les avantages sont à court terme ou immédiats, tandis que « les dépenses d'investissement » se rapportent à des biens durables corporels ou incorporels qui ont une vie utile ou économique de plus d'une année.

Dans le cas des paiements de transfert, le gouvernement soutient financièrement les activités d'organismes extérieurs au gouvernement. Le gouvernement bénéficie directement des résultats de ces dépenses en recevant des biens ou services. Cependant la valeur de ces bénéfices est moins élevée que leur juste valeur. Ces transferts ne visent pas la rentabilité.

Le budget de fonctionnement a pour but de procurer aux gestionnaires plus de souplesse pour atteindre les résultats prévus en créant un seul budget comprenant les salaires, les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital secondaires. Grâce à cette marge de manoeuvre, les gestionnaires ont la possibilité de décider de la meilleure combinaison d'intrants (salaires, F et E et dépenses en capital secondaires). Un facteur de conversion de 20 p. 100 permet de reconnaître et de compenser les coûts supplémentaires relatifs au personnel (c.-à-d. les avantages sociaux) résultant de la conversion d'une affectation non salariale pour une dépense salariale. La conversion d'une affectation salariale en une affectation non salariale résultera en une prime de 20 p. 100.

Par « budget contrôlé séparément », on entend des éléments déterminés des ressources de fonctionnement qui sont exclus du cadre du budget de fonctionnement étant donné leur nature non discrétionnaire, leur volatilité et leur taille exceptionnelle (p. ex. un programme quasi législatif comme les services de santé non assurés).

Enfin, par « dépenses d'investissement contrôlées », on entend les dépenses destinées à de grands programmes d'infrastructure qui procurent des avantages pendant de nombreuses années. Les budgets ministériels d'investissement de cinq millions de dollars ou plus nécessitent un crédit parlementaire distinct pour dépenses en capital.

Recours aux éléments du cadre budgétaire

Il convient généralement d'avoir recours à des ressources de fonctionnement et en capital lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont présentes :

1. le mandat du ministère prévoit les activités proposées et ces activités contribuent aux objectifs établis des programmes;
2. le programme est de nature obligatoire (c.-à-d. qu'il procure un bien public « pur » comme la défense nationale) et il est exécuté directement par le gouvernement fédéral. Ces programmes peuvent consister en des activités non discrétionnaires (p. ex., l'élaboration de politiques) ou discrétionnaires;
3. les dépenses proposées feront du ministère ou de l'organisme le bénéficiaire direct des biens ou des services contribuant aux objectifs établis des programmes;
4. le travail est effectué à l'interne parce qu'il s'agit du moyen le plus rentable d'exécuter le programme (c.-à-d. que les connaissances, l'expertise, les ressources ou les installations nécessaires sont déjà disponibles);
5. le travail est donné en sous-traitance à un mandataire de la Couronne parce qu'il s'agit du moyen le plus rentable d'exécuter le programme (c.-à-d. que les connaissances, l'expertise ou les moyens ne sont pas disponibles à l'interne);
6. les dépenses ont pour but de financer des services généraux, comme les services du personnel, les finances, l'informatique, l'administration et les communications;
7. l'objectif consiste à acquérir des grands biens immobilisés comme des terrains, des bâtiments et des ouvrages de génie civil, ainsi que des biens secondaires qui contribuent aux objectifs établis des programmes (p. ex., de l'ameublement de bureau, des ordinateurs).

Caractéristiques des éléments du cadre budgétaire

On trouvera ci-après une liste des caractéristiques associées aux ressources de fonctionnement et en capital. Tous les énoncés qu'on y trouve ne s'appliquent pas nécessairement à votre cas. Le tableau décrit brièvement comment les diverses caractéristiques s'appliquent à des éléments budgétaires déterminés. On trouvera à l'annexe de plus amples renseignements sur les ressources de fonctionnement et en capital.

On peut avoir recours aux dispositions administratives pour faciliter le traitement de diverses opérations au sein du gouvernement du Canada. Nous abordons cet aspect de sorte que les ministères, les organismes et d'autres sachent qu'il existe différentes façons de faire face à des situations exceptionnelles. Les dispositions administratives les plus courantes abordées ici sont les suivantes : les comptes d'attente d'autres ministères, l'aliénation des biens excédentaires de la Couronne, les reports, les affectations bloquées et les opérations non monétaires (c.-à-d. le troc).

Types de dispositions administratives

Compte d'attente des autres ministères

Ce compte d'attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d'attache. Le ministère d'attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Le ministère responsable engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d'attache les avances. Le ministère d'attache imputera à son crédit les sommes dues. L'alinéa 3 de chaque loi des crédits exige que les montants à payer ou à imputer respectent les modalités du crédit. Le ministère responsable doit ramener à zéro le solde de son compte d'attente en fin d'exercice.

Aliénation des biens excédentaires de la Couronne

Les modifications à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne approuvées par le Conseil du Trésor le 24 février 1993 concernaient le traitement de ces biens. Ces modifications rationalisent le processus consistant à remettre les recettes aux ministères en leur donnant l'autorisation législative de dépenser un montant équivalant au produit de la vente des biens excédentaires sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor. Les montants tirés de la vente peuvent uniquement servir aux dépenses d'aliénation, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement et d'investissement et ne peuvent servir à des paiements de transfert. Ce processus a été mis en oeuvre pour permettre aux ministères, par la voie de crédits traditionnels et d'autorisations de dépenser les recettes, de recevoir des fonds supplémentaires en vue de remplacer leurs biens.

Report

Il s'agit des politiques autorisant les ministères à reporter des fonds à l'exercice suivant. Les reports les plus fréquents sont ceux des fonds d'immobilisations et ceux du budget de fonctionnement. Le report des fonds d'immobilisations peut généralement se faire à raison de 5 p. 100 du budget des dépenses d'investissement (c.-à-d. grandes dépenses) prévu au Budget des dépenses principal, jusqu'à concurrence de 75 millions de dollars. Le report du budget de fonctionnement peut se faire à raison de 5 p. 100 du budget de fonctionnement prévu au Budget des dépenses principal. Il s'agit là du plafond : le calcul se fait d'après les fonds qui figurent dans les Comptes publics, rajustés de sorte que soient exclus des postes budgétaires comme des péremptions ordonnées par le Conseil du Trésor et des péremptions associées au facteur de conversion.

Affectation bloquée

Une affectation est une subdivision d'un crédit. Le Conseil du Trésor a l'autorité, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques de subdiviser les crédits en catégories à des fins de contrôle. Il s'agit d'une affectation à laquelle aucune dépense n'est imputée et qui ne peut être reportée, sauf indication contraire du Conseil du Trésor. L'affectation bloquée peut servir dans diverses situations. Par exemple, les transferts du budget de F et E à celui des salaires nécessitent la création de ce genre d'affectation dans un ministère pour réunir les 20 p. 100 nécessaires aux avantages sociaux des employés. Voici d'autres exemples :

• le Conseil du Trésor peut approuver l'inclusion de ressources dans le Budget des dépenses pour une fin déterminée, sous réserve que certaines conditions expresses soient satisfaites. Tant que les conditions ne sont pas remplies, les fonds font partie d'une affectation bloquée distincte;
• le Conseil du Trésor peut transférer les fonds d'un programme en particulier dans une affectation bloquée en raison de réductions de dépenses déterminées ou en vue de financer à des fins spéciales un autre programme, y compris une autorisation découlant du Budget des dépenses supplémentaire pour une autre organisation.

Opérations non monétaires (troc)

Le troc ou opération non monétaire est un échange d'actifs non monétaires, d'éléments de passif ou de services en contrepartie d'autres actifs non monétaires, éléments de passif ou services. Une opération non monétaire peut également être effectuée dans le cadre d'une opération plus vaste prévoyant des contreparties tant monétaires que non monétaires.

L'opération non monétaire peut être un moyen utile d'obtenir des biens et services. Voici les principaux facteurs à prendre en compte si l'on songe à une opération non monétaire :

• l'assurance que l'opération est économiquement justifiable. Le gouvernement, dans son ensemble, ne devrait jamais se retrouver dans une situation désavantageuse si vous optez pour une opération non monétaire plutôt que pour son équivalent monétaire;
• l'assurance que vous disposez du pouvoir nécessaire. Le pouvoir nécessaire à une opération non monétaire est le même que celui qui serait exigé pour une opération monétaire d'une valeur et d'un risque semblables;
• l'assurance que vous vous conformez à d'autres politiques du gouvernement. Par exemple, la politique concernant l'aliénation régit la vente des biens excédentaires de la Couronne.

La politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires oblige les ministères à inscrire la juste valeur de l'opération, c.-à-d. la valeur des actifs non monétaires, des éléments de passif ou des services échangés, comme s'il s'agissait d'une opération monétaire, si l'opération dépasse le seuil de 100 000 $. En d'autres termes, la valeur reçue en contrepartie dans une opération non monétaire est habituellement imputée comme dépense à un crédit et la valeur donnée en contrepartie est créditée au Trésor à titre de recette non fiscale (c.-à-d. ne peut être dépensée par le ministère). Les ministères doivent par conséquent s'assurer que le montant des crédits est suffisant pour qu'on puisse leur imputer une telle opération.

Recours aux dispositions administratives

Il convient généralement d'avoir recours à des dispositions administratives dans les conditions et les circonstances suivantes :

1. le mandat du ministère prévoit les activités proposées et ces activités contribuent à l'atteinte des objectifs établis des programmes;
2. le Conseil du Trésor oblige les ministères et organismes à réserver (bloquer) un montant fixe de leur budget pour qu'ils puissent répondre à certaines obligations déterminées;
3. un ministère administre le programme d'un autre ministère;
4. les ministères ou organismes désirent obtenir du Secrétariat du Conseil du Trésor l'autorisation de faire des reports de fonds;
5. les ministères et organismes décident de vendre des biens excédentaires de la Couronne;
6. il s'agit de la façon la plus efficace et la plus rentable d'atteindre les objectifs des programmes.

Caractéristiques des dispositions administratives

Le tableau ci-après est divisé en deux parties et fait état des principales différences entre les diverses dispositions administratives à l'exception de celles qui touchent les actifs non monétaires. Le tableau 5 traite des comptes d'attente des autres ministères et des biens excédentaires de la Couronne, alors que le tableau 6 traite des reports et des affectations bloquées. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'annexe.

Les autorisations de dépenser les recettes^[4] conviennent aux activités qui sont appelées à atteindre le seuil de rentabilité et à celles qui s'autofinancent en partie mais non en totalité. Le fonds renouvelable et les crédits nets appartiennent à cette catégorie.

L'autorisation de dépenser les recettes convient aux activités ayant un mandat stable et une clientèle précise, et qui sont financées en totalité ou en partie au moyen des frais d'utilisation ou d'autres sources de recettes internes ou extérieures au gouvernement. Bien utilisés, ces types de dispositions financières favorisent la rentabilisation, l'optimisation des ressources, l'attention aux besoins de la clientèle et les bonnes pratiques commerciales

L'autorisation d'imposer des frais ne constitue pas une autorisation de dépenser les recettes qui en découlent. Toutes les recettes doivent être déposées au Trésor. Les ministères qui désirent dépenser leurs recettes doivent obtenir une autorisation spéciale du Parlement à cette fin.

Types d'autorisations de dépenser les recettes

Fonds renouvelable

Le fonds renouvelable consiste en une autorisation permanente du Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour financer des activités. Ce type d'activité est financé presque entièrement par les utilisateurs et est en grande partie autosuffisant. L'autorisation d'établir et d'exploiter un fonds renouvelable doit être obtenue du Parlement. Cette autorisation peut être obtenue par le biais d'une loi spéciale ou d'une loi de crédits.

Crédits nets

Les crédits nets sont un moyen différent de financer certains programmes ou activités lorsque le Parlement autorise un ministère à utiliser des recettes pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées et qu'il autorise les ressources financières nettes pour un exercice à la fois (c.-à-d. les dépenses totales prévues moins les recettes prévues). Suivant le régime des crédits nets, les utilisateurs financent une partie seulement des coûts du programme, tandis que le reste est financé par d'autres sources de recettes gouvernementales. Par conséquent, l'activité financée par des crédits nets n'est habituellement qu'en partie autosuffisante. ^[5] L'autorisation d'un crédit net s'obtient par une loi de crédits, prévue dans une loi spéciale ou une loi ministérielle. L'autorisation d'une activité financée par des crédits nets doit être approuvée chaque année par la voie du libellé des crédits d'une loi de crédits.

Recours aux autorisations de dépenser les recettes

Il convient d'envisager la mise en place de mécanismes pour dépenser les recettes lorsque les critères généraux ci-après sont remplis :

1. le mandat du ministère prévoit de telles activités et la mise en oeuvre et le maintien d'un mécanisme servant à produire ou à dépenser des recettes contribueraient aux objectifs établis du programme;
2. les biens et services du gouvernement sont offerts principalement au profit de groupes d'utilisateurs déterminés (c.-à-d. qu'il n'y a pas de droits ni de privilèges du fait que ni un fonds renouvelable ni des crédits nets ne conviennent, car il n'y a généralement pas de relation directe entre les coûts et les recettes);
3. l'imposition de frais convenables aux usagers est l'approche la plus équitable. Elle ne nuit pas à la concurrence et ne constitue pas un fardeau indu pour les utilisateurs par rapport à d'autres groupes semblables. Les frais imposés aux utilisateurs externes font jouer le mécanisme de l'offre et de la demande pour les véritables utilisateurs de sorte que le programme est généralement exécuté avec plus d'efficience;
4. le ministère ou l'organisme a l'autorisation légale d'imposer des frais et l'autorisation légale de dépenser les recettes perçues;
5. il existe un groupe d'utilisateurs identifiables disposés à payer les services (c.-à-d. qu'il existe un marché pour les biens et services);
6. un lien peut être établi entre les dépenses engagées pour produire les biens et services et les recettes produites par la vente de ces biens et services. On peut ainsi s'assurer que les recettes sont dépensées pour les activités prévues et qu'il n'y a pas d'interfinancement d'autres activités;
7. l'imposition de frais d'utilisation ne compromettrait pas les objectifs en matière de réglementation ou les grands objectifs d'intérêt public ou encore les fonctions principales d'un ministère ou d'un organisme;
8. il existe des systèmes et des procédures pour rendre compte convenablement du rendement et communiquer des renseignements utiles à ce sujet (c.-à-d. évaluer et mesurer les résultats);
9. l'ampleur de l'activité est suffisante pour justifier des investissements dans ce genre de mécanisme (c.-à-d. importance relative);
10. il s'agit du moyen le plus efficient et le plus rentable de seconder les objectifs particuliers des programmes du ministère ou de l'organisme.

Si, dans vos secteurs d'activités, vous satisfaites à la plupart ou à la totalité de ces critères, lisez ce qui suit pour déterminer lequel du mécanisme du fonds renouvelable ou de celui des crédits nets convient le mieux à votre gamme de produits.

Caractéristiques des autorisations de dépenser les recettes

Vous trouverez dans le tableau 7 ci-après une liste des principales caractéristiques. Il s'agît d'examiner la liste des caractéristiques et de déterminer celles qui s'appliquent ou pourraient s'appliquer à votre situation. Ce processus devrait vous aider à choisir le mécanisme qui vous permettra le mieux d'atteindre les objectifs de vos programmes tels qu'ils sont formulés dans votre mandat. Le tableau présente une brève description de la façon dont chaque caractéristique se rapporte aux divers mécanismes de financement dans cette catégorie. Pour en savoir davantage sur le fonds renouvelable ou les crédits nets, prière de vous reporter à l'annexe, où figure une liste de documents à consulter. Aussi, faites appel à votre analyste de programme du Conseil du Trésor le plus tôt possible si vous envisagez d'avoir recours à un mécanisme de financement prévoyant la dépense de recettes.

Les ministères et organismes reçoivent, pour diverses raisons, des sommes d'argent qui doivent être comptabilisées séparément dans les comptes du Canada. Dans certains cas, la loi habilitante exige que les recettes soient affectées à une fin particulière et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à de telles recettes. Dans d'autres cas, les ministères et organismes reçoivent de l'argent à une fin particulière et la somme est inscrite au passif du gouvernement du Canada puisqu'elle représente une obligation financière du gouvernement.

En raison du caractère spécial de ces fonds, il est nécessaire de tenir des comptes particuliers dans le grand livre général afin de s'assurer que les fonds ne sont utilisés que pour les fins auxquelles ils ont été reçus. Ces comptes, appelés comptes à fins déterminées, permettent aux gestionnaires un meilleur contrôle et une gestion adéquate des sommes reçues. Quelle que soit la provenance de ces fonds, ils constituent des fonds publics.

Un compte à fins déterminées doit être établi pour les raisons suivantes :

• Des comptes en fiducie sont ouverts pour des fonds administrés par le gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada reçoit des paiements anticipés d'entités externes participant à des partenariats, des ententes à frais partagés et des projets conjoints.
• Le gouvernement du Canada reçoit des fonds à titre de contributions conditionnelles, cadeaux, legs et dons. Si le but pour lequel ces sommes doivent être dépensées est clair et précis, le gouvernement ne peut utiliser ou dépenser ces fonds que pour les raisons données.
• Le gouvernement du Canada reçoit des fonds lorsqu'il administre un programme ou le volet d'un programme pour le compte d'une province.
• Le gouvernement du Canada reçoit des fonds à titre de montant adjugé à l'État et la cour précise que ce montant doit être utilisé pour une fin particulière.

Toutes les demandes d'ouverture de comptes à fins déterminées doivent être soumises au Receveur général et répondre à ses exigences. À moins qu'une loi ne l'autorise expressément, le versement des intérêts que rapportent les fonds d'un compte à fins déterminées doit être approuvé par le ministre des Finances.

L'inscription d'intérêts au crédit d'un compte, s'il y a lieu, doit être conforme aux dispositions législatives et aux directives du ministère des Finances. À moins qu'une loi ne l'autorise expressément, aucun intérêt n'est payé sur les cadeaux, legs et dons à l'État, les contributions reçues dans le cadre d'ententes à frais partagés ou de coentreprises et les fonds affectés à une fin particulière.

Lorsqu'une autorité habilitante (p. ex., loi, contrat, entente) l'autorise, des frais administratifs peuvent être imputés aux fonds à fins déterminées. Si l'autorité habilitante ne le permet pas, les frais engagés par le ministère pour l'administration des fonds doivent être imputés au budget annuel de fonctionnement du gestionnaire de programme.

En raison de la nature particulière des programmes d'assurance, de régimes de retraite et de prestations de décès, les comptes à fins déterminées applicables ne peuvent être créés qu'en vertu d'une loi.

Vu les règles régissant les comptes à fins déterminées, en aucun cas un tel compte ne peut être utilisé pour :

• consigner les paiements anticipés reçus de crédits ou d'autres ministères ou d'organismes de la même entité;
• reporter le solde non déboursé ou non utilisé d'un crédit;
• reporter le crédit net « inutilisé » ou d'autres autorités de dépenser accordées relativement à des biens et services.

Les comptes à fins déterminées doivent être établis et exploités dans les limites des pouvoirs ministériels, et conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les comptes à fins déterminées et la directive applicable du Receveur général.