Annulée [2013-06-01] - Politique de communication du gouvernement du Canada : Procédure de planification et de production des publications destinées à la vente

La Politique de communication du gouvernement du Canada stipule que les institutions doivent informer TPSGC des publications qu'elles envisagent de produire pour les vendre – voir Exigence 27e). TPSGC est chargé d'offrir aux institutions des services obligatoires – et non obligatoires ou facultatifs – liés à la planification et à la production des publications destinées à la vente.

La Direction des Éditions et des Services de dépôt (DESD) de TPSGC édite l'ensemble des publications gouvernementales destinées à la vente, sauf lorsqu'une institution est légalement autorisée à le faire.

La DESD offre des services d'édition obligatoires aux institutions, à savoir :

• La gestion des publications prévues par la loi, notamment les publications déposées à la Chambre des communes, les lois du Canada, les modifications aux lois, les enquêtes et rapports des Commissions royales, les budgets principaux et supplémentaires des dépenses, les tarifs douaniers et les rapports de la Cour fédérale et de la Cour suprême.
• La gestion des publications destinées à la vente pour le compte des ministères auteurs qui n'ont pas de pouvoir délégué en matière d'édition.
• Des services de coédition pour l'ensemble des ministères, dans le cadre desquels un éditeur du secteur privé édite des documents gouvernementaux pour le compte de la Couronne.

Les institutions doivent fournir à la DESD les renseignements suivants sur les documents qu'elles envisagent de publier :

• des renseignements sur les nouvelles publications;
• si les publications seront gratuites ou vendues;
• les dispositions prévues pour produire les publications sur de multiples supports pour répondre aux besoins des personnes handicapées;
• la date prévue de diffusion;
• la quantité prévue, y compris un nombre suffisant d'exemplaires en français et en anglais pour la distribution par l'intermédiaire du Programme des services de dépôt (voir la Procédure d'inscription des publications au Programme des services de dépôt et dans la base de données centrale des publications).

L'institution éditeur doit inscrire à tout le moins les renseignements suivants dans toutes les publications du gouvernement :

• le titre de la publication;
• la signature visuelle et le mot‑symbole « Canada », conformément au Programme de coordination de l'image de marque;
• l'avis de droit d'auteur;
• la mention « Also available in English » dans le colophon de la version française et « Cette publication est également disponible en français », dans le colophon de la version anglaise d'une publication bilingue;
• le numéro de catalogue du gouvernement du Canada, s'il y a lieu;
• le numéro de catalogue de l'institution, s'il y a lieu;
• le numéro international normalisé du livre (ISBN) ou le numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Toutes les publications importantes doivent respecter la norme internationale ISO 1086‑1975 : Documentation – Les pages de titre d'un livre.

La DESD est également responsable de la gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession des licences. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la Procédure de gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences.

Les institutions qui n'ont pas d'autorité en matière d'édition sont tenues de fournir un ouvrage à publier à la DESD, généralement lorsqu'il est prêt pour la reproduction (document électronique ou imprimé).

Le prix d'une publication est établi en fonction d'une série de facteurs, notamment les coûts de production et d'impression ainsi que la valeur marchande ou une approximation raisonnable de celle-ci. Le prix courant d'une publication est établi par la DESD de concert avec l'institution auteur et conformément au barème des tarifs approuvés par le Conseil du Trésor.

Si le prix du marché est inférieur au coût total de la publication, l'institution est invitée à subventionner le tirage initial.

Lorsqu'un éditeur du secteur privé édite des documents gouvernementaux pour le compte de la Couronne, la DESD met en place une entente de coédition permettant aux éditeurs du secteur privé de produire, d'imprimer et de commercialiser la publication. En retour, l'éditeur du secteur privé verse des redevances calculées en fonction des ventes.

La DESD commercialise et vend, au Canada et à l'étranger, les publications du gouvernement destinées à la vente; elle négocie également les contrats de vente et de distribution. Elle travaille en étroite collaboration avec l'institution auteur pour coordonner l'ensemble des activités de commercialisation liées aux publications.

Une publication peut paraître en version bilingue ou en versions française et anglaise distinctes. Il faut prendre en considération l'ensemble des coûts avant de décider de faire paraître une publication selon l'une ou l'autre de ces deux méthodes. Aux fins du catalogage et de la distribution, les publications publiées séparément dans les deux langues officielles sont considérées comme deux publications distinctes.

Les éditions française et anglaise d'une publication doivent paraître simultanément. Lorsque cela est impossible en raison d'une urgence liée à un programme, il faudra obtenir l'autorisation écrite du ministre responsable de l'institution auteur pour pouvoir mettre les éditions en circulation à des dates distinctes. La DESD ne fera pas paraître une publication unilingue avant la version correspondante dans l'autre langue à moins d'en avoir reçu l'autorisation écrite du ministre concerné.

Lorsqu'une publication doit être déposée au Parlement, sa distribution générale est retardée jusqu'à ce que la DESD ait reçu une autorisation officielle écrite de l'institution auteur, ou jusqu'à ce qu'elle ait la preuve que la publication a été déposée au Parlement. La DESD peut, avec le consentement écrit de l'institution auteur, procéder à l'expédition des exemplaires de la publication avant sa présentation au Parlement ou sa mise en circulation.

Par ailleurs, l'institution éditeur remet cinq exemplaires de chaque publication à la Bibliothèque du Parlement et deux à Bibliothèque et Archives du Canada. Elle doit aussi faire en sorte que la Bibliothèque du Parlement reçoive, sur demande, les exemplaires des documents qui sont destinés principalement à l'usage interne.

Les stocks excédentaires sont liquidés conformément aux dispositions de la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada. Le Centre canadien d'échange du livre, que gère Bibliothèque et Archives du Canada, joue le rôle de service de distribution et d'échange des publications jugées excédentaires par certaines institutions mais qui peuvent encore être utiles à d'autres.

Les institutions doivent enregistrer leurs publications à prix marqué ainsi que leurs publications distribuées gratuitement dans la base de données centrale des publications du gouvernement. Pour obtenir des renseignements sur l'enregistrement et l'inscription dans la base de données, prière de se reporter à la Procédure d'inscription des publications au Programme des services de dépôt et dans la base de données centrale des publications.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la planification et de la production des publications destinées à la vente, prière de communiquer, à TPSGC, avec :

Christine Leduc
Directrice
Éditions et des Services de dépôt

Téléphone : 613-996‑5959
Télécopieur : 613-947-6949
Courriel : Christine.Leduc@tpsgc.gc.ca

Joanne Joanisse
Gestionnaire
Éditions et Services de dépôt

Téléphone : 613-996‑3049
Télécopieur : 613-998‑1450
Courriel : Joanne.Joanisse@tpsgc.gc.ca