Guide de demande de limites d’approbation des transactions immobilières fondées sur la capacité
Guide de demande de limites d’approbation des transactions immobilières fondées sur la capacité
Modification : 2012-07-09
Glossaire
- acquisition (acquisition)
- transaction qui ajoute à l'inventaire d'un ministère des biens matériels; cela comprend les dons, les commandites et les locations.
- aliénation (disposition/disposal)
- Transaction dont le résultat est le dessaisissement d'un bien immobilier de l'inventaire d'un ministère par vente, location, permis, échange, don, servitude, transfert de la gestion de biens immobiliers à un autre ministère ou à une société d'État mandataire ou transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier à la Couronne provinciale.
- assainissement (remediation)
- Amélioration d'un lieu contaminé pour prévenir, réduire ou atténuer les dommages causés à la santé humaine ou à l'environnement. L'assainissement comprend la mise au point et l'application d'une stratégie planifiée qui permet de contrôler, d'enlever, de détruire, de confiner ou de réduire de toute autre façon la disponibilité des contaminants pour les récepteurs concernés.
- biens immobiliers (real property)
- Titre, intérêt ou profit dans des terres, qui comprend les mines, les minéraux et les améliorations qui leur sont apportées, sur ou sous terre.
- biens immobiliers excédentaires (surplus real property)
- Bien immobilier qui n'est plus requis pour les programmes d'un ministère.
- développement durable (sustainable development)
- développement qui répond aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
- durée (term)
- Période visée par un bail, un permis ou une autre entente, y compris toutes options (par exemple une extension).
- édifice patrimonial (heritage building)
- Édifice appartenant au gouvernement fédéral et que le ministre de l'Environnement a désigné comme étant « classifié » ou « reconnu ».
- entente (agreement)
- Instrument qui, même s'il n'a pas force exécutoire, crée un lien entre le gardien et le locataire en conférant certains droits, avantages et obligations à l'égard du bien immobilier de la part des parties respectives comme s'il s'agissait d'un instrument exécutoire (tel qu'un bail). Les accords d'occupation et les protocoles d'entente sont deux exemples d'entente.
- fins publiques (public purpose)
- Pour les ministères et sociétés d'État mandataires relevant du gouvernement fédéral, « fins publiques » renvoie aux besoins d'un programme; pour les provinces et les municipalités, le terme s'applique généralement aux routes, services d'utilité publics et parcs. Il serait possible d'invoquer d'autres fins publiques qui visent le « bien commun » de tous les citoyens sans être de nature commerciale.
- fonctionnalité (functionality)
- mesure du rendement qui traite de l'efficacité d'un bien à répondre aux exigences d'un programme ou d'un service particulier.
- gardien (custodian (custody))
- Ministère dont le ministre assure la gestion des biens immobiliers fédéraux pour ce ministère.
- gestion des sites contaminés (management of contaminated sites)
- Gamme de méthodes qui peuvent servir à traiter un site contaminé connu. La « gestion » comprend, entre autres, un ou plusieurs des éléments ci-après : atténuation naturelle contrôlée, avertissements, accès limité au lieu, évolution de l'utilisation des sols, isolement des contaminants des récepteurs humains et écologiques (stabilisation des contaminants, parois, immersion dans des contenants fermés), assainissement intérimaire, partiel, par étape ou intégral, assainissement dans le cadre de l'une des méthodes antérieures selon des normes variées (industrielle, commerciale, agricole, résidentielle/parc) et report des mesures jusqu'à ce que la contamination cesse. Le terme « gestion » inclut la gestion des risques.
- locataire (tenant)
- Ministère occupant un bien immobilier fédéral dont la gestion est assurée par le ministre d'un autre ministère.
- marché libre (open market)
- Appel d'offres offrant une occasion juste et équitable au public d'acquérir un bien immobilier auprès du gouvernement ou de lui céder un bien immobilier.
- partenariat public-privé (public-private partnership)
- Relation contractuelle à long terme entre une administration publique et le secteur privé qui comprend les éléments suivants :
- la fourniture d'un actif et de services connexes pour répondre aux exigences d'un extrant (en d'autres termes, c'est le besoin qui est défini plutôt que la façon de procéder);
- l'intégration de plusieurs étapes du cycle de vie d'un actif (p. ex. conception, construction, entretien et/ou exploitation) et du financement connexe dans une entente unique;
- la répartition des risques entre le secteur public et le secteur privé;
- le secteur privé assume le risque associé au capital tout au long de la durée de l'entente;
- la mise en ?uvre d'un mécanisme de paiement fondé sur le rendement.
- rendement financier (financial performance)
- mesure du rendement qui tient compte des coûts de fonctionnement et d'entretien d'un bien en fonction de normes ou d'objectifs fixés.
- rendement physique (physical performance)
- Mesure du rendement qui porte sur l'état physique et la condition environnementale après réparation d'un bien par rapport aux exigences de prestation d'un service dans l'immédiat et à long terme.
- site contaminé (contaminated site)
- Site dans lequel la concentration des substances nocives : (1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement ou (2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.
- transfert de la garde de biens immobiliers (custody transfer)
- Transfert de la gestion d'un bien immobilier comme soutien à un rajustement ou à un transfert de l'obligation de rendre compte d'un programme.
- utilisation (utilization)
- Mesure du rendement qui porte sur le type, la durabilité et l'intensité d'utilisation d'un bien par rapport à sa capacité ou à son potentiel.
- valeur marchande (market value)
- Prix de vente le plus probable qu'aurait un bien immobilier dans un marché libre et concurrentiel, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé.