Norme relative au fichier client

Expose les exigences relatives à l’élaboration et à la tenue des renseignements de la clientèle pour l’organisation afin de s’assurer de l’uniformité et de la fiabilité des renseignements financiers à l’échelle du gouvernement.
Modification : 2012-07-01

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Glossaire

activité financière (Financial event)
Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.
cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
client (customer)
Toute organisation ou personne qui prend part à une entente financière en vertu de laquelle elle reçoit des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte débiteur doit être établi par le gouvernement du Canada.
comptes débiteurs (accounts receivable)
Les comptes débiteurs sont des créances à court terme qui doivent en général, mais non obligatoirement, être perçues dans l'année. Ils peuvent comprendre des créances clients et des créances diverses. Les créances clients représentent les montants que les clients doivent payer pour des biens et des services fournis dans le cadre d'activités habituelles. Les créances diverses découlent d'une gamme de transactions, notamment les revenus de placement (dividendes), les intérêts créditeurs, les remboursements des trop-payés et les recouvrements.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
entente financière (financial arrangement)
Toute entente entre le gouvernement et une partie externe qui entraîne une dépense réelle ou éventuelle de ressources. Les ententes financières peuvent comprendre les contributions remboursables et les prêts.
fichier client (customer record)
Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
information des clients (customer information)
Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi par le gouvernement du Canada.
numéro d'entreprise (business number)
Numéro attribué par Revenu Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. nom de l'inscrit), des programmes gouvernementaux et des entités exploitantes.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

processus opérationnels (business processes)
Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier, surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.
rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGF) (departmental financial and material management system (DFMS))
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers qui lui sont conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
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