Annulée [2018-05-29] - Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux.
Modification : 2009-10-01
Hiérarchie
Longue description de l'image : /pol-cont/17068-03-fra.gif
Responsabilités des Services juridiques
- Si un avis juridique est requis, les Services juridiques examineront la réclamation et fourniront une opinion ou un avis juridique;
- S'il existe une responsabilité juridique ou si un paiement à titre gracieux inférieur à 2 000 $ est requis, cet avis englobera les mesures à adopter pour régler la réclamation et les modalités de paiement. Le processus de paiement est ensuite observé;
- S'il n'existe pas de responsabilité juridique ou si un paiement à titre gracieux supérieur à 2 000 $ est requis, l'administrateur général doit l'approuver aux termes de l'article 34 de la LGFP. Le processus de paiement est ensuite observé;
- S'il n'existe pas de responsabilité juridique et si un paiement à titre gracieux n'est pas requis, les Services juridiques rédigent la justification du rejet de la réclamation et informent le requérant de ce rejet.