Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions
Offre une garantie de revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes, et ce, dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci.
Modification : 2023-04-14
Hiérarchie
Abréviations
- CT
- Conseil du Trésor
- LIEE
- Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
- MGP
- Manuel de gestion du personnel