Annulée [2009-10-01] - Politique sur les comptes à fins déterminées
Pour assurer que l'argent reçu à des fins déterminées est convenablement défini, classé, contrôlé, comptabilisé et qu'on en rend compte, et, s'il y a lieu, que les obligations et les responsabilités fiduciaires sont entièrement et adéquatement annulées.
Modification : 1995-04-01
Abréviations
- CT
- Conseil du Trésor
- DORS
- Décrets, ordonnances et règlements statutaires