Annulée [2009-10-01] - Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État - Circulaire du CT

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Circulaire

Circulaire no : 1984 - 63

C.T. no :795416

Dossier no : 4415 -00

Date : le 26 octobre 1984

Aux : Sous-chefs de ministères et d'organismes et de sociétés d'État

Objet : Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État

1. Introduction

La présente circulaire a pour but d'énoncer la politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et les politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État, telles qu'elles sont recommandées par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, et approuvées par le Conseil du Trésor du Canada.

2. Application et annulations

La présente circulaire remplace les circulaires 1980 -28 et 1980 -41 et s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur l'administration financière.

Les sociétés d'État, telles qu'elles sont définies au paragraphe 5, sont assujetties aux articles de la politique traitant de la situation financière et des régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État. Leur nom figure dans la partie I et la partie II de l'annexe C de la Loi sur l'administration financière. De plus, la Banque du Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Commission canadienne du blé, le Conseil des Arts du Canada, la Corporation du Centre national des Arts, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la Société Radio-Canada, sont assujettis à ces articles de la politique. Enfin, les filiales à cent pour cent des sociétés d'État mentionnées ci-dessus qui ne sont pas consolidées dans les états financiers de leur société mère sont assujetties à ces articles de la politique.

3. Mise en oeuvre

La politique doit s'appliquer :

  • aux rapports de fin d'année, à partir de l'année financière 1983-1984; et
  • aux rapports trimestriels autres que ceux de fin d'année financière, à partir du trimestre se terminant le 30 juin 1984.

4. Historique

Le 30 juin 1980, était publiée la circulaire 1980 -28 du Conseil du Trésor (Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada). La circulaire 1980 -41 du Conseil du Trésor, publiée peu de temps après, apportait une modification mineure à la circulaire originale.

La circulaire 1980 -28 établissait un système pour l'obtention d'information sur le passif éventuel du gouvernement du Canada, la situation financière des sociétés mandataire, et les régimes d'assurance administrées par elles. Depuis, cependant, le besoin s'est fait sentir d'inclure dans les états financiers du gouvernement du Canada, l'information relative aux sociétés non-mandataire autant que les sociétés mandataire. Cette circulaire étend donc la portée de la circulaire antérieure, afin d'inclure les sociétés mères non-mandataires et certaines filiales à cent pour cent.

5. Définitions

Voici le sens donné aux expressions suivantes dans le présent énoncé de la politique.

Société d'État - société d'État mère ou filiale à cent pour cent; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement è cent pour cent à Sa Majesté, à l'exclusion des établissements publics; une filiale à cent pour cent est une personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement, soit par l'intermédiaire, de filiales dont chacune appartient à cent pour cent, même indirectement, à une ou plusieurs sociétés d'État mères*. Celles-ci incluent les sociétés dans la partie I et la partie II de l'annexe C de la Loi sur l'administration financière, la Banque du Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Commission canadienne du blé, le Conseil des Arts du Canada, la Corporation du Centre national des Arts, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la Société Radio-Canada.

Emprunt - marchés conclus en vue d'obtenir des fonds, par exemple des titres de créance (obligations), des effets à payer, des emprunts bancaires à payer et d'autres types d'emprunts et d'avances.

Passif éventuel - un élément de passif possible qui peut se transformer en un élément de passif réel selon qu'il advienne un ou plusieurs événements futurs.

Régime d'assurance - programme d'assurance en vertu duquel les particuliers et organisations assurés versent une prime fondée sur les prévisions des fonds requis pour répondre aux demandes éventuelles d'indemnisation.

Entité comptable du gouvernement du Canada - à titre d'entité comptable, le gouvernement du Canada comprend tous les ministères énumérés à l'annexe A de la Loi sur l'administration financière, toute division ou direction de la Fonction publique du Canada, y compris une commission formée aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignée par le gouverneur en Conseil sous le nom de ministère aux fins de la Loi sur l'administration financière, le personnel du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, et enfin, toute société énumérée à l'annexe B de la Loi sur l'administration financière.

Passif éventuel du gouvernement

6. Exigences statutaires

La partie VI de la Loi sur l'administration financière stipule, à l'alinéa 54(2)a), qu'il faut tenir des comtes sur le «passif éventuel du Canada» et, à l'alinéa 55(2)b), que ce passif éventuel doit figurer dans les Comptes publics.

7. Éléments constitutifs

Le passif éventuel du gouvernement du Canada comprend :

  1. des garanties formelles par le gouvernement des catégories suivantes de dettes d'entités qui ne sont pas des sociétés d'État;
    1. les emprunts;
    2. les programmes d'assurance gérés par le gouvernement du Canada;
    3. les autres garanties formelles (à l'exclusion des emprunts); et
  2. les autres pertes possibles résultant de causes en instance et imminentes relatives à des demandes d'indemnités et d'évaluations à l'égard de l'inexécution de contrats, de dommages causés à des personnes et à un bien, et d'éléments similaires.

8. Montants à déclarer

Le montant à déclarer à titre de passif éventuel du gouvernement du Canada doit être le montant précis lorsqu'il est connu; autrement, il faudrait fournir, dans la mesure du possible, le montant approximatif et une description des circonstances.

Lorsque des garanties ont été émises par le gouvernement, il faut déclarer le pourcentage de la moyenne des montants nets des demandes d'indemnisation par rapport à la moyenne des garanties en suspens durant la période de soixante mois se terminant à la date du rapport.

Lorsque le Parlement plafonne la valeur globale des garanties, cette limite doit être déclarée de manière à divulguer l'utilisation qui est faite de l'autorisation accordée par le Parlement.

9. Responsabilité relative à la communication des renseignements

L'agent financier supérieur de chaque ministère et organisme au sein de l'entité comptable doit :

  1. identifier le passif éventuel,
  2. établir les montants à déclarer, et
  3. communiquer les renseignements requis au Receveur général du Canada,

au sujet des organismes et des établissements publics qui relèvent de leur ministre.

10. Exigences relatives à la divulgation des renseignements

Le passif éventuel est divulgué dans une note aux états financiers vérifiés du gouvernement et est présenté en plus amples détails dans l'«État du passif éventuel» figurant dans le volume 1 des Comptes publics du Canada.

Situation financière des Sociétés d'État

11. Éléments constitutifs

La divulgation en question comprend les éléments d'actif, de passif (y compris l'identification des emprunts au nom de la Couronne), l'avoir et le passif éventuel des sociétés d'État qui n'appartiennent pas à l'entité comptable concernée.

12. Montants à déclarer

On doit rendre compte de la valeur des articles suivants telle qu'elle est présentée dans les comptes des sociétés d'État.

  1. Actif
    • Total des éléments d'actifs identifiant séparément les créances auprès du gouvernement et d'autres sociétés d'État.
  2. Passif
    • Emprunts identifiant séparément les dettes envers le gouvernement et les autres sociétés d'État. Lorsque de tels emprunts sont garantis formellement par une autorisation du Parlement, la limite approuvée de telles garanties sera également divulguée.
    • Tous les autres éléments de passif.
  3. Intérêt financier du gouvernement
    • Dettes envers le gouvernement.
    • Capital-actions et surplus d'apport.
    • Bénéfices non répartis/déficit.
  4. Passif éventuel

13. Responsabilité relative à la communication des renseignements

Le directeur général de chaque société d'État doit :

  1. établir l'actif, le passif, l'avoir et le passif éventuel de la société;
  2. s'assurer que les montants sont calculés conformément aux données figurant dans le rapport annuel;
  3. communiquer les renseignements requis au Receveur général du Canada.

Les sociétés d'État mères doivent rendre compte des montants visés par le paragraphe 12 sur une base consolidée. Lorsqu'une filiale à cent pour cent n'est pas consolidée, la société d'État mère doit s'assurer que les montants visés par le paragraphe 12 sont divulgués pour cette filiale.

14. Exigences relatives à la divulgation des renseignements

Une note distincte jointe aux états financiers vérifiés du gouvernement résumera les renseignements exigés en vertu du paragraphe 12.

Un tableau sera inclus dans le volume 1 des Comptes publics divulguant l'information minimale requise au paragraphe 12 concernant chaque société d'État.

Régime d'assurance des Sociétés d'État

15. Éléments constitutifs

Sont visés tous les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État, lorsque les comptes desdites sociétés font état d'un fonds ou d'une réserve pour répondre aux demandes d'indemnisation.

16. Montants à déclarer

Il faut à tout le moins déclarer, en ce qui concerne ces régimes d'assurance, les articles suivants :

  1. le montant d'assurance en vigueur;
  2. le montant du fonds ou de la réserve;
  3. le montant net des indemnités versées au cours de l'année;
  4. la moyenne des montants nets des indemnités versées au cours des cinq dernières années.

17. Responsabilités relative à la communication des renseignements

Le directeur général de chaque société d'État doit :

  1. identifier les régimes d'assurance administrés par la société;
  2. établir les montants à déclarer;
  3. communiquer les renseignements requis au Receveur général du Canada; et
  4. fournir une évaluation de la suffisance des fonds d'assurance ou de la réserve à l'aide des normes établies par le département des Assurances, le cas échéant.

Les sociétés d'État mères doivent rendre compte des montants visés par le paragraphe 16 sur une base consolidée. Lorsqu'une filiale à cent pour cent n'est pas consolidée, la société d'État mère doit s'assurer que les montants visés par le paragraphe 16 sont divulgués pour cette filiale.

18. Exigences relatives à la divulgation des renseignements

Une note distincte jointe aux états financiers vérifiés du gouvernement contiendra un résumé des renseignements exigés en vertu du paragraphe 16.

Fréquence des communications et des demandes de renseignements

19. Fréquence des communications

À compter du trimestre se terminant le 31 mars 1984, et à chaque trimestre subséquent, l'agent financier supérieur ou le directeur général, selon le cas, doit présenter au Receveur général, conformément aux stipulations de la présente politique, des états concernant le passif éventuel, la situation financière de la société d'État et les statistiques relatives aux régimes d'assurance pour les organismes qui relèvent de sa responsabilité. Ces états doivent être présentés conformément aux directives du Receveur général.

20. Demandes de renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements au sujet de cette circulaire, veuillez vous adresser au :

Directeur, Direction générale des Comptes publics
Division des rapports du gouvernement du Canada
Direction de l'élaboration des politiques
Bureau du Contrôleur général du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1E4
(téléphone : 996-6377)

Le Sous-contrôleur général
Direction de l'élaboration des politiques
J.A. Macdonald