Annulée [2022-05-13] - Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État
La politique explique les conditions à respecter pour parvenir à un juste équilibre entre les éléments suivants: la protection que doit obtenir l’État lorsqu’il conclut des marchés d’acquisition; les conditions du marché; et les conditions essentielles à l’exécution des programmes et à la prestation des services.
Modification : 2013-09-29
Hiérarchie
Abréviations
- ACI
- Accord sur le commerce intérieur
- ALENA
- Accord de libre-échange nord-américain
- CT
- Conseil du Trésor
- DORS
- Décrets, ordonnances et règlements statutaires
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- TPSGC
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada