Sommaire des accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires
Hiérarchie
Archives
Ce guide remplace :
- perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale), Politique sur la [2010-07-01]
- Accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires, sommaire des [2013-04-01]
1. Date d’entrée en vigueur
- 1.1Le présent sommaire est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et a été modifié le 1er avril 2024.
- 1.2Il a remplacé l’annexe C de la Politique sur la perception et la remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale).
2. Objet
Ce sommaire vise à aider les gestionnaires et les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées afin d’administrer et de gérer les dispositions des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale conclus avec la plupart des provinces et des territoires.
3. Contexte
- 3.1Le présent sommaire appuie la Directive sur les paiements.
- 3.2Les gestionnaires ministériels trouveront rapidement dans ce sommaire une information concise sur les accords de réciprocité fiscale (ARF) conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants. Il faut noter que tous les ministères, tous les gestionnaires du gouvernement fédéral et leurs employés sont tenus de respecter ces ARF.
- 3.3Ce sommaire doit être lu conjointement avec la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
4. Définitions
Les définitions à utiliser pour l’interprétation du présent sommaire figurent à la Directive sur les paiements.
5. Ministère vendeur
Aux termes de la Directive, les ministères fédéraux qui vendent des biens et des services taxables sont tenus de s’inscrire auprès des autorités fiscales provinciales et territoriales afin de percevoir et de remettre les taxes de vente provinciales (s’il y a lieu) et les taxes et les droits provinciaux dans l’ensemble des provinces et territoires participant au régime des ARF.
La perception et le versement des taxes de vente provinciales (s’il y a lieu) et des taxes et droits provinciaux sont des exigences de tous les ARF.
D’ailleurs, le gouvernement fédéral a pour politique de percevoir et de remettre les taxes et droits provinciaux même dans les provinces avec lesquelles il n’a pas d’ARF. Pour en savoir plus sur l’inscription, la perception et la remise des taxes de vente provinciales et des taxes et droits provinciaux, veuillez consulter la Directive sur les paiementset le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
6. Exonération de la taxe de vente provinciale
En général, les ministères demandent une exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) sur les achats de biens et de services taxables dans toutes les provinces où il existe une TVP, exception faite du Québec. Cependant, la TVP est payable lorsqu’un bien ou un service taxable n’est pas acheté au nom du ministère, mais au nom d’un tiers, comme un fonctionnaire par exemple.
Un exemple type d’achat fait par un tiers et assujetti à la TVP est celui des biens et des services achetés par un fonctionnaire qui se trouve en voyage lié au travail. Il peut s’agir de fournitures de transport, de repas, d’hébergement, de déplacements en taxi, de frais accessoires liés au voyage, ainsi que d’achats remboursés à même la petite caisse.
À noter que les modalités relatives à l’exonération de la taxe de vente provinciale varient d’une province à l’autre. Au besoin, les ministères fournissent, à titre de preuve, un certificat ou un numéro d’exonération pour prouver leur statut d’exonération. Le certificat d’exonération est généralement libellé comme suit :
La présente a pour objet de certifier que les biens et les services commandés ou achetés par (inscrire le nom du ministère ou de l’organisme) sont acquis à même les fonds publics, et ne sont donc pas assujettis à la taxe de vente et aux taxes à la consommation de la province (inscrire le nom de la province)
7. Paiement des taxes et des droits provinciaux en vertu des accords de réciprocité fiscale
Le gouvernement fédéral a conclu des ARF bilatéraux avec neuf provinces et trois territoires. L’Alberta n’a pas conclu d’ARF avec le gouvernement fédéral. Il faut noter que tous les ministères, tous les gestionnaires et leurs employés sont tenus de respecter ces accords.
La section qui suit résume les modalités des ARF pour chaque province et chaque territoire participant au régime.
Terre-Neuve-et-Labrador
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres taxes ou droits provinciaux (TDP) que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres (en anglais) :
- la Revenue Administration Act, Partie III, taxe sur l’essence, SNL2009R, c. R-15.01
- la Highway Traffic Act, RSNL 1990, c. H-3
- la Revenue Administration Act, partie IX, taxe sur le tabac, SNL2009, ch. R-15.01
- la Motorized Snow Vehicles and All-Terrain Vehicles Act, RSNL 1990, c. M-20 (abrogée par 2021 cO-5.1, art. 52)
- la Revenue Administration Act, Partie VIII, taxe de vente au détail, SNL2009, c. R-15.01
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Tax and Fiscal Policy Branch
Department of Finance
3e étage, Bloc est, Édifice de la Confédération
Case postale 8700
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6
Téléphones : 709-729-6376 ou 1-877-729-6376
Télécopieur : 709-729-2856
Courriel : TaxAdmin@gov.nl.ca
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Taxes, Programs and Incentives (en anglais).
Île-du-Prince-Édouard
Entente
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée, à compter du 1er avril 2013, par la TVH.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres (en anglais) :
- la Environment Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-8.3
- la Gasoline Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. G-3 (essence achetée pour utilisation au Canada1)
- la Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-3
- la Retail Sales Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-13.03
- la Revenue Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-14
- la Tobacco Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. T-3.11
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Renseignements généraux
Ministère des Finances
Division de la fiscalité et du registre des biens
1er étage Shaw sud, 95, rue Rochford
Case postale 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4070
Courriel : taxandland@gov.pe.ca
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Administration fiscale et registre des biens.
Nouvelle-Écosse
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres (en anglais) :
- la Revenue Act, S.N.S. 1995-1996, c. 17, à l’exception des Parties II et IIA
- la Motor Carrier Act, R.S.N.S. 1989, c. 292
- la Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293
- la Off-highways Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 323
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse
Case postale 187
1723, rue Hollis
Halifax (N.-É.) B3J 2N3
Téléphone : 902-424-5554
Télécopieur : 902-424-0635
Courriel : FinanceWeb@novascotia.ca
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web sur la fiscalité (en anglais).
Nouveau-Brunswick
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, L.R.N.-B. 1973, ch. G-3
- la Loi sur la taxe de vente harmonisée, L.N.-B. 1997, ch. H-1.01
- la Loi sur les transports routiers, L.R.N.-B., 1973, c. M-16
- la Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B., 1973, c. M-17
- la Loi sur les véhicules hors route, L.N.-B. 1985, ch. O-1.5
- la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.-B., 1973, c. T-7
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
Place Chancery
Case postale 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2451
Télécopieur : 506-453-2053
Courriel : wwwfin@gnb.ca
Site Web : Finances et Conseil du Trésor
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Impôts.
Québec
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il y a une TVP au Québec, à savoir la taxe de vente du Québec (TVQ). La TVQ est imposée en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, chapitre T-0.1.
Les ministères doivent payer la TVQ à l’égard de l’achat de biens ou de services taxables en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, chapitre T-0.1 comme s’ils étaient assujettis à cette dernière, puis demander un remboursement à Revenu Québec par l’intermédiaire de l’administrateur fédéral des remboursements de la TVQ. Pour en savoir davantage, les ministères peuvent consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois du Québec, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- le Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2
- la Loi concernant l’impôt sur le tabac, L.R.Q., chapitre I-2
- la Loi concernant la taxe sur les carburants, L.R.Q., chapitre T-1, sauf les articles 3 et 16 et la section IX.1
- la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, à l’exception du titre I et des dispositions transitoires y afférentes
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser la TVQ et les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois du Québec, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Direction principale des services à la clientèle des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
Téléphone : 418-659-4692
Numéro sans frais : 1-800-567-4692
Des coordonnées plus détaillées peuvent être consultées sur la page Nous joindre Revenu Québec.
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Taxes
Ontario
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la partie V.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, ch. 15, annexe A2
- la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, c. F.35
- la Loi de la taxe sur l’essence, L.R.O. 1990, c. G.5
- le Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8
- la Loi sur la taxe sur l’alcool, 1996, L.O. 1996, c. 26
- la Loi sur les motoneiges, L.R.O. 1990, c. M.44
- la Loi sur les véhicules tout terrain, L.R.O. 1990, c. O.4
- les articles 2.1 et 4.2 de la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, c. R.31
- la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, c. T.10
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Ministère des Finances de l’Ontario
33, rue King Ouest
Case postale 625
Oshawa (ON) L1H 8H9
Numéro sans frais : 1-866-668-8297
Télécopieur : 1-800-263-7776
Des coordonnées plus détaillées peuvent être consultées dans la page Web Prenez contact avec un bureau fiscal du ministère des Finances.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez consulter la Directive sur les paiements et le Guide de perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales.
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Impôts et avantages fiscaux.
Manitoba
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
La TVP de cette province est une taxe prévue par la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M. ch. R130 ou par la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, C.P.L.M. ch. T2.
Les ministères sont généralement exonérés de la TVP lors de l’achat ou de l’acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.
Numéro d’exonération : 390-516-0
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la Loi de la taxe sur les carburants, C.P.L.M., c. F192
- le Code de la route, C.P.L.M., c. H60
- la Loi sur les véhicules à caractère non routier, C.P.L.M., c. O31
- la Loi de la taxe sur le tabac, C.P.L.M., c. T80
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser la TVP et les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Finances Manitoba
Division des taxes
101-401, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-5603
Numéro sans frais au Manitoba : 1-800-782-0318
Courriel : MBTax@gov.mb.ca
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Web Taxes et impôts concernés.
Saskatchewan
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
La TVP de cette province est une taxe prévue par la Provincial Sales Tax Act, S.S c. P-34.1. .
Les ministères sont généralement exonérés de la TVP lors de l’achat ou de l’acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.
Un certificat d’exonération est obligatoire pour cette province.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres (en anglais) :
- la Fuel Tax Act, 2000, S.S. 2000, ch. F-23.213
- la Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1
- la Liquor Consumption Tax Act, S.S. 1979, c. L-19.1
- la Tobacco Tax Act, 1998, S.S. 1998, c. T-15.001
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser la TVP et les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Saskatchewan Finance
Tax Information and Compliance Branch
2350, rue Albert, 3e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 4A6
Téléphone : 306-787-6645
Numéro sans frais : 800-667-6102
Télécopieur : 306-798-3045
Courriel : sask.tax.info@finance.gov.sk.ca
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans la page Web de son ministère des Finances.
Alberta
Accord
Il n’y a pas d’ARF avec cette province.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans cette province.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Il y a des TDP que les ministères ne sont généralement pas tenus de payer dans cette province.
La taxe albertaine sur l’essence ne s’applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l’essence; toutefois, la taxe de vente s’applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l’essence. Pour en savoir plus, veuillez consulter la circulaire d’information FT-1, Alberta Fuel Tax Act Information Circular: Overview of Fuel Tax.
La redevance albertaine sur le tourisme ne s’applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l’hébergement et qu’ils présentent un certificat d’exonération à l’hôtelier; toutefois, la redevance s’applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l’hébergement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la circulaire d’information TL-1R3, Alberta Tourism Levy Act Information Circular: Overview of Tourism Levy Programt.
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Tax and Revenue Administration
Alberta Finance
9811, 109 Street
Edmonton (Alberta) T5K 2L5
Téléphone : 780-427-3044
Numéro sans frais en Alberta : composer le 310-0000, puis le 780-427-3044
Télécopieur : 780-427-0348
Courriel : tra.revenue@gov.ab.ca
Site Web : Treasury Board and Finance
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province dans sa page Tax and levy payments and administration (en anglais).
Colombie-Britannique
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il existe une TVP dans cette province, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2013. Il s’agit d’une taxe prévue par la Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, ch. 35, à l’exception de l’article 123 et des paragraphes 123.2(3) et 123.3(3) de cette loi.
Les ministères sont généralement exonérés de la TVP lors de l’achat ou de l’acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.
Numéro d’exonération : PST-1000-5001
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans cette province, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois provinciales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres (en anglais) :
- la Carbon Tax Act, S.B.C. 2008, c. 40
- la Commercial Transport Act, R.S.B.C. 1996, c. 58
- la Motor Fuel Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 317
- la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318
- la Passenger Transportation Act, S.B.C. 2004, c. 39
- une taxe imposée en vertu de l’article 123 de la Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, c. 35
- la Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 452
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser la TVP et les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois provinciales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Customer Taxation Programs Branch
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Ministère des Finances
Case postale 9442 STN PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V4
Téléphone : 1-250-410-0373
Numéro sans frais : 1-877-388-4440
Courriel : CTBTaxQuestions@gov.bc.ca
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province sur sa page Web Taxes and tax credits (en anglais).
Yukon
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans ce territoire.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans ce territoire, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois territoriales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la Loi de la taxe sur le combustible, L.R.Y. 2002, c. 97
- la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.Y. 2002, c. 219
Les ministères doivent payer les droits d’immatriculation des véhicules et d’autres frais d’utilisation.
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Direction Taxes et impôts
Ministère des Finances
Gouvernement du Yukon
2071, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon) Y1A 1B2
Téléphone : 867-667-5811
Télécopieur : 867-393-6217
Courriel : fininfo@gov.yk.ca
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire dans sa page Web Taxes et impôts.
Territoires du Nord-Ouest
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans ce territoire.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans ce territoire, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois territoriales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
- la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-54
- la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-5
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Division de la politique fiscale, ministère des Finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
5e étage, édifice Arthur-Laing
5003, 49e Rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : 867-767-9158, poste 15056
Numéro sans frais : 800-661-0820
Facsimile: 867-873-0128
Courriel : NWT_TAX@gov.nt.ca
Site Web : Finance
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire dans sa page Web Licences, taxes et droits.
Nunavut
Accord
Il existe un ARF, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ministère acheteur
Taxe de vente provinciale (TVP)
Il n’y a pas de TVP dans ce territoire.
Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)
Dans ce territoire, il y a d’autres TDP que les ministères doivent payer conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières. Les lois territoriales en vertu desquelles des TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres :
- la Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-165
- la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-5
- la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-5
Ministère vendeur
Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les TDP à l’égard des ventes de biens ou de services par le Canada conformément aux lois territoriales, comme s’ils étaient assujettis à ces dernières.
Bureau de liaison
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
Case postale 1000 STN 330
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Numéro sans frais : 800-316-3324 (Impôts)
Site Web : ministère des Finances.
Renseignements supplémentaires
On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire dans sa page Web Impôts et assurances.
Annexe : Sommaire de la situation fiscale
Les tableaux ci-dessous ne sont pas destinés à fournir un résumé complet de l’ensemble des taxes de vente provinciales ou de l’ensemble des taxes et droits provinciaux payables, à percevoir et à verser par les ministères fédéraux en vertu des ARF conclus entre le Canada et les provinces et territoires participants. Ils sont également susceptibles d’être modifiés. Les ministères fédéraux doivent consulter les dispositions des ARF et des lois applicables pour plus de détails.
Achats du gouvernement du Canada
| Échantillon de taxes et droits | TN | ÎPÉ | NÉ | NB | QC | ON | MB | SK | AB | CB | YT | TNO | NU |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taxe de vente harmonisée (TVH) | T | T | T | T | SO | T | SO | SO | SO | SO | SO | SO | SO |
| Taxe de vente provinciale (TVP) | SO | SO | SO | SO | T | SO | E | E | SO | E | SO | SO | SO |
Taxes et droits provinciaux (TDP)
| Taxes et droits provinciaux (TDP) | TN | ÎPÉ | NÉ | NB | QC | ON | MB | SK | AB | CB | YT | TNO | NU |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Legend
|
|||||||||||||
| Tabac | T | T | T | T | T | T | T | T | E | T | T | T | T |
| Essence ou carburant | T | T | T | T | T | T | T | T | E | T | T | T | T |
| Droits d’immatriculation de véhicules | T | T | T | T | T | T | T | T | E | T | T | T | T |
| Primes d’assurance | T | SO | SO | SO | T | T | E | E | SO | SO | SO | SO | SO |
| Taxe hôtelière | SO | SO | SO | SO | T | SO | SO | SO | E | T | SO | SO | SO |
| Boisons alcoolisées | SO | T | SO | SO | T | T | SO | T | SO | SO | SO | SO | SO |
Remboursement de la taxe sur les achats effectués par des tiers
| Impôts | TN | ÎPÉ | NÉ | NB | QC | ON | MB | SK | AB | CB | YT | TNO | NU |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Legend
|
|||||||||||||
| TVH | T | T | T | T | SO | T | SO | SO | SO | SO | SO | SO | SO |
| TVP | SO | SO | SO | SO | T | SO | T | T | SO | T | SO | SO | SO |
| TVH/TVP/TDP sur les repas | T | T | T | T | T | T | T | T | SO | T | SO | SO | SO |
| TVH/TVP/TDP sur l’hébergement temporaire | T | T | T | T | T | T | T | T | T | T | SO | SO | SO |
| TVH/TVP/TDP sur l’essence | T | T | T | T | T | T | T | T | T | T | T | T | T |
| TVH/TVP/TDP sur les frais d’entretien de véhicules engagés pour le compte de l’État par un fournisseur de services de gestion de parc automobile (par exemple, carte de crédit pour parc automobile) | T | T | T | T | T | T | E | E | SO | E | SO | SO | SO |