Renseignements à l'intention des titulaires d'une charge publique désignée

La présente fiche de renseignements vise à aider les TCPD à comprendre la Loi sur le lobbying et leurs nouvelles obligations. Elle complète les renseignements fournis par le Bureau du directeur des lobbyistes et le commissaire au lobbying.

Le 2 juillet 2008, la nouvelle Loi sur le lobbying entrera en vigueur. Elle rendra plus transparentes les activités de lobbying auxquelles participent des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et elle renforcera la surveillance et l’application des règles du lobbying. Cette Loi crée un nouveau processus d’enregistrement des lobbyistes et établit une nouvelle catégorie de hauts fonctionnaires du gouvernement, soit les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD). Les TCPD sont assujettis à certaines parties de la loi. 

Par ailleurs, le nouveau poste de commissaire au lobbying remplacera le poste de directeur des lobbyistes. Le commissaire a le pouvoir d’administrer la Loi. Ce pouvoir comprend fournir des conseils, donner des interprétations et orienter les TCPD pour qu’ils remplissent leurs obligations.

Qu’est-ce que le lobbying?

Le lobbying fait partie intégrante de notre régime démocratique et constitue une activité légitime.  L’une des principales fonctions des fonctionnaires est de communiquer avec les citoyens. La Loi sur lobbying fait en sorte que les Canadiens et les titulaires de charge publique sachent qui communique avec le gouvernement et à quels sujets.

La Loi sur le lobbying définit en général le lobbying comme étant une communication (de vive voix ou par écrit) par une personne qui est rémunérée pour communiquer avec le gouvernement fédéral concernant les lois, les politiques et les programmes fédéraux et éventuellement pour obtenir des contrats du gouvernement. Même la promotion des politiques publiques et les consultations auprès du gouvernement peuvent être considérées comme du lobbying. La Loi sur le lobbying ne vise ni à modifier ni à influencer les pratiques normales des fonctionnaires du gouvernement à ces égards.

Il incombe aux personnes qui font du lobbying de respecter les dispositions sur l’enregistrement de la Loi sur le lobbying. Les titulaires de charge publique ne sont pas tenus de vérifier si les personnes sont enregistrées et ils ne devraient pas leur conseiller de le faire. Le commissaire au lobbying, pour sa part, est chargé d’appliquer la Loi.

Qui sont les TCPD?

Les TCPD sont les principaux décideurs du gouvernement, il s’agit :

• des ministres, des ministres d’état
• de tout le personnel exonéré
• du poste de direction le plus élevé d’un ministère ou d’un organisme (par exemple, le sous-ministre, l’administrateur général, le premier dirigeant ou tout autre titre)
• des sous-ministres délégués ou des postes de niveau comparable
• des sous-ministres adjoints ou des postes de niveau comparable
• d’autres postes désignés par règlement : le chef d’état-major de la Défense, le vice-chef d’état-major de la Défense, le chef d’état-major de la Force maritime, le chef d’état-major de l’Armée de terre, le chef d’état-major de la Force aérienne, le chef du personnel militaire, le juge-avocat général, tout poste de conseiller principal auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil, le sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé, le contrôleur général du Canada et tout poste de sous-ministre, d’administrateur général et de sous-ministre délégué ou d’administrateur général délégué dont le titulaire a été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Les fonctionnaires qui ne sont pas sûrs que leur poste soit de niveau comparable à celui d’un sous-ministre délégué ou adjoint doivent communiquer avec le Commissariat au lobbying pour obtenir une décision.

Quelles sont les responsabilités des TCPD?

Conformément à la Loi sur le lobbying, les TCPD doivent :

1. répondre aux demandes de renseignements du commissaire au lobbying;
2. respecter l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pour la période de cinq ans qui suit la date de cessation de leurs fonctions à titre de titulaire d’une charge publique désignée.

1. Répondre aux demandes de renseignements du commissaire au lobbying

Chaque mois, les lobbyistes doivent faire par voie électronique des déclarations contenant des détails sur les conversations qu’ils ont eues avec les TCPD. Ces déclarations comprennent les renseignements suivants :

• le nom du TCPD
• le titre du poste du TCPD et l’organisme et la direction générale pour lequel il travaille
• la date de la conversation
• le sujet discuté (selon une liste de sujets dans un menu déroulant). 

Ainsi, les TCPD ayant fait l’objet de lobbying peuvent être identifiés dans le registre des lobbyistes qui est accessible au public.

Le commissaire au lobbying peut demander à un ancien ou actuel TCPD de vérifier les renseignements à son sujet. Les déclarations mensuelles ne seront pas toutes nécessairement vérifiées. Le commissaire décidera quand demander une vérification, la façon dont les TCPD devront répondre et les mesures à prendre si le TCPD n’est pas d’accord avec les renseignements fournis dans la déclaration.

Seul le lobbyiste peut décider si une conversation doit être indiquée dans une déclaration mensuelle. Toutes les conversations organisées avec les TCPD doivent être déclarées, sauf les conversations demandées par les titulaires de charge publique concernant l’élaboration de politiques, de programmes ou de textes législatifs. Les discussions sur les marchés et les avantages financiers demandées par les titulaires de charge publique doivent être déclarées.

Les TCPD doivent être prêts à confirmer leur statut aux termes de la Loi sur le lobbying aux parties externes afin qu’elles puissent décider si elles doivent déclarer une communication.

Les TCPD doivent dans la mesure du possible répondre complètement et exactement aux demandes de renseignements du commissaire à l’aide des renseignements dont ils disposent.

Pour les rencontres, il est important que les TCPD conservent un calendrier exact contenant le nom des personnes présentes, des organisations qu’elles représentent et une description générale des sujets discutés. Cette pratique devrait permettre aux TCPD de vérifier une déclaration mensuelle lorsque le commissaire au lobbying le leur demande. Les TCPD ne sont cependant pas obligés aux termes de la Loi sur le lobbying de tenir des listes distinctes de rencontres avec les lobbyistes, et la Loi ne modifie en rien les pratiques et les politiques du gouvernement en matière de tenue de dossiers. 

Si un TCPD ne répond pas au commissaire ou lui répond de façon insatisfaisante, le commissaire peut publier son nom et les détails de la communication dans un rapport au Parlement.

2. Interdiction d’exercer des activités de lobbying durant cinq ans à tout ancien titulaire de charge publique

Il sera interdit aux TCPD de faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral durant une période de cinq ans après avoir quitté leur poste.   

Cette interdiction commence le 2 juillet 2008 pour tous les titulaires d’une charge publique désignée, sauf les sous-ministres adjoints et les personnes d’un niveau hiérarchique comparable. L’interdiction pour ces postes entrera en vigueur le 2 janvier 2009. Une personne qui est titulaire d’une charge publique désignée en raison d’un programme d’échanges (comme le Programme échanges Canada) n’est pas assujettie à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying.

La personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer des activités de lobbying peut demander une exemption au commissaire. La décision du commissaire sera fondée sur les critères établis dans la Loi. Le commissaire peut imposer des conditions à une exemption. 

L’interdiction de cinq ans d’exercer des activités de lobbying n’empêche pas les anciens TCPD de travailler pour des organismes à but non lucratif en autant que leurs fonctions n’exigent pas de faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Les anciens TCPD peuvent aussi travailler pour des sociétés en autant que le lobbying auprès du gouvernement fédéral ne fasse pas partie de leurs fonctions principales. Pour obtenir plus de renseignements sur l’interdiction de cinq ans d’exercer des activités de lobbying et sur le processus d’exemption, veuillez communiquer avec le Commissariat au lobbying.

Autres renseignements

Le Bureau du directeur des lobbyistes a préparé une série d’avis de mise en œuvre qui donnent un aperçu des modifications à la loi et de la façon dont le Bureau du directeur des lobbyistes s’attend que le commissaire appliquera la Loi sur le lobbying. Ces avis de mise en œuvre sont disponibles sur le site www.LobbyCanada.gc.ca. Pour plus de renseignements concernant la Loi sur le lobbying, veuillez communiquer avec :