ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (B) 2009-2010

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JUSTICE

    Ministère
    Commission canadienne des droits de la personne
    Commissaire à la magistrature fédérale
    Service administratif des tribunaux judiciaires
    Bureau du directeur des poursuites pénales
    Cour suprême du Canada

Sommaire du portefeuille

			Présent budget supplémentaire des dépenses
					Total – Budgets
		Autorisations		Rajustements	des dépenses
Crédit (dollars)		à ce jour	Transferts	des crédits	à ce jour
	Ministère
1b	Dépenses de fonctionnement, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter au cours
	d'un exercice les recettes, et de compenser les
	dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques
	fournis de manière obligatoire aux ministères et
	organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et
	internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an – Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 333 700 $ du crédit 30 (Affaires
	étrangères et Commerce international) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2009-2010	294 133 191	(782 472)	1	293 350 720
5a	Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	391 142 280	. . . . .	. . . . .	391 142 280
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	61 403 885	. . . . .	. . . . .	61 403 885
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du
	Canada – Traitement et allocation pour automobile	78 422	. . . . .	. . . . .	78 422
	Total du Ministère	746 757 778	(782 472)	1	745 975 307
	Commission canadienne des droits de la personne
10b	Dépenses du Programme	19 605 564	. . . . .	2 682	19 608 246
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 172 983	. . . . .	. . . . .	2 172 983
	Total de l'organisme	21 778 547	. . . . .	2 682	21 781 229
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	4 220 311	. . . . .	. . . . .	4 220 311
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	378 899	. . . . .	. . . . .	378 899
	Total de l'organisme	4 599 210	. . . . .	. . . . .	4 599 210
	Commissaire à la magistrature fédérale
20b	Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités
	et dépenses pour les juges, y compris les juges
	adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour
	suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour
	de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les
	juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi
	sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes de l'année générées par la
	prestation de services administratifs et de formation
	judiciaire	8 171 878	. . . . .	182 773	8 354 651
25	Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de
	fonctionnement	1 673 700	. . . . .	. . . . .	1 673 700
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	785 002	. . . . .	. . . . .	785 002
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
	qui décèdent pendant leur mandat
	(L.R., 1985, ch. J-1)	414 853 000	. . . . .	. . . . .	414 853 000
	Total de l'organisme	425 483 580	. . . . .	182 773	425 666 353
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30b	Dépenses du Programme	57 111 783	. . . . .	34 154	57 145 937
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	6 121 487	. . . . .	. . . . .	6 121 487
	Total de l'organisme	63 233 270	. . . . .	34 154	63 267 424
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35b	Dépenses du Programme, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de dépenser au cours
	d'un exercice les recettes générées par la prestation de
	services de poursuites et de services connexes aux
	ministères et organismes fédéraux et de services
	facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non
	gouvernementaux et internationaux, à condition que
	ces services soient conformes au mandat du Bureau
	du directeur des poursuites pénales et de compenser
	les dépenses connexes au cours du même
	exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 762 966 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	151 822 462	762 966	3 326 396	155 911 824
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	14 794 738	. . . . .	. . . . .	14 794 738
	Total de l'organisme	166 617 200	762 966	3 326 396	170 706 562
	Commissariats à l'information et à la protection
	de la vie privée du Canada
40a	Commissariat à l'information du Canada – Dépenses
	du Programme	10 207 491	. . . . .	. . . . .	10 207 491
45	Commissariat à la protection de la vie privée du
	Canada – Dépenses du Programme	20 715 593	. . . . .	. . . . .	20 715 593
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	3 187 195	. . . . .	. . . . .	3 187 195
	Total de l'organisme	34 110 279	. . . . .	. . . . .	34 110 279
	Cour suprême du Canada
50b	Dépenses du Programme	22 134 099	. . . . .	2 564	22 136 663
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 179 996	. . . . .	. . . . .	2 179 996
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
	qui décèdent pendant leur mandat
	(L.R., (1985), ch. J-1)	5 388 000	. . . . .	. . . . .	5 388 000
	Total de l'organisme	29 702 095	. . . . .	2 564	29 704 659
	Total du portefeuille	1 492 281 959	(19 506)	3 548 570	1 495 811 023

Ministère

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Justice demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 1
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de
2009 )	10
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit	10
Total des crédits à adopter	. . . . .
Transferts
Transfert de l'Agence canadienne de développement international – Pour soutenir le projet de renforcement des
institutions palestiniennes responsables des poursuites	334
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour appuyer les activités opérationnelles des trois conseils nationaux
sur l'équité en emploi : le Conseil national des employés handicapés fédéraux, le Conseil national des employés
fédéraux autochtones et le Conseil national des minorités visibles	(20)
Transfert à Affaires étrangères et Commerce international – Pour fournir un soutien au personnel du ministère
travaillant dans des missions à l'étranger	(334)
Transfert au Bureau du directeur des poursuites pénales – Pour les fonds obtenus destinés aux conventions collectives	(763)
Total des transferts	(783)
Présent budget supplémentaire des dépenses	(783)

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 9 836 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Commission canadienne des droits de la personne

Explication du besoin (en milliers de dollars)

La Commission canadienne des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 10
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral
de 2009 )	3

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Commissaire à la magistrature fédérale

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 20
Fonds pour réaliser une analyse de rentabilisation en vue de la transformation et de la modernisation de l'organisation	183

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 30
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral
de 2009 )	34

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants :  

Crédits à adopter	Crédit 35
Fonds destinés au Bureau du directeur des poursuites pénales pour la transition et les ressources ministérielles
courantes	3 326
Transferts
Transfert de Justice – Pour les fonds obtenus destinés aux conventions collectives	763
Présent budget supplémentaire des dépenses	4 089

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Cour suprême du Canada

Explication du besoin (en milliers de dollars)

La Cour suprême du Canada demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 50
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de
2009 )	3

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.