ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010

Cette page a été archivée.

JUSTICE

    Ministère
    Commission canadienne des droits de la personne
    Commissaire à la magistrature fédérale
    Bureau du directeur des poursuites pénales
    Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
    Cour suprême du Canada

Sommaire du portefeuille

				Présent budget supplémentaire des dépenses
				Budgets des
				dépenses						Total - Budgets
				précédents				Rajustements		des dépenses
Crédit (dollars)				à ce jour		Transferts		des crédits		à ce jour
		Ministère
1a		Dépenses de fonctionnement, et, conformément au
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
		finances publiques , autorisation d'affecter au cours
		d'un exercice les recettes, et de compenser les
		dépenses engagées au cours du même exercice, qui
		découlent de la prestation de services juridiques
		fournis de manière obligatoire aux ministères et
		organismes fédéraux et de manière facultative à des
		sociétés d'État, à des organisations non fédérales et
		internationales, à condition que ces services soient
		conformes au mandat du Ministère et le versement, à
		chacun des membres du Conseil privé de la Reine
		pour le Canada qui a qualité de ministre sans
		portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
		pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
		pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
		ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
		traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute
		période inférieure à un an		257 388 411		. . . . .		14 622 680		272 011 091
5a		Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions		370 558 280		. . . . .		20 584 000		391 142 280
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		61 403 885		. . . . .		. . . . .		61 403 885
(L)		Ministre de la Justice et procureur général du
		Canada - Traitement et allocation pour automobile		78 422		. . . . .		. . . . .		78 422
		Total du Ministère		689 428 998		. . . . .		35 206 680		724 635 678
		Commission canadienne des droits de la personne
10a		Dépenses du Programme		18 478 251		. . . . .		744 472		19 222 723
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		2 172 983		. . . . .		. . . . .		2 172 983
		Total de l'organisme		20 651 234		. . . . .		744 472		21 395 706
		Tribunal canadien des droits de la personne
15		Dépenses du Programme		4 026 817		. . . . .		. . . . .		4 026 817
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		378 899		. . . . .		. . . . .		378 899
		Total de l'organisme		4 405 716		. . . . .		. . . . .		4 405 716
		Commissaire à la magistrature fédérale
20a		Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités
		et dépenses pour les juges, y compris les juges
		adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour
		suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour
		de justice du , non prévus dans la Loi sur les juges et,
		aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
		gestion des finances publiques , autorisation de
		dépenser les recettes de l'année générées par la
		prestation de services administratifs et de formation
		judiciaire		7 503 659		. . . . .		295 869		7 799 528
25		Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
		fonctionnement		1 594 000		. . . . .		. . . . .		1 594 000
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		785 002		. . . . .		. . . . .		785 002
(L)		Traitements, indemnités et pensions des juges,
		pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
		montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
		qui décèdent pendant leur mandat
		(L.R., 1985, ch. J-1)		414 853 000		. . . . .		. . . . .		414 853 000
		Total de l'organisme		424 735 661		. . . . .		295 869		425 031 530
		Service administratif des tribunaux judiciaires
30		Dépenses du Programme		54 952 663		. . . . .		. . . . .		54 952 663
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		6 121 487		. . . . .		. . . . .		6 121 487
		Total de l'organisme		61 074 150		. . . . .		. . . . .		61 074 150
		Bureau du directeur des poursuites pénales
35a		Dépenses du Programme, et, conformément au
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
		finances publiques , autorisation de dépenser au cours
		d'un exercice les recettes générées par la prestation de
		services de poursuites et de services connexes aux
		ministères et organismes fédéraux et de services
		facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non
		gouvernementaux et internationaux, à condition que
		ces services soient conformes au mandat du Bureau
		du directeur des poursuites pénales et de compenser
		les dépenses connexes au cours du même exercice		141 172 875		. . . . .		5 133 780		146 306 655
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		14 794 738		. . . . .		. . . . .		14 794 738
		Total de l'organisme		155 967 613		. . . . .		5 133 780		161 101 393
		Commissariats à l'information et à la protection
		de la vie privée du Canada
40a		Commissariat à l'information du Canada - Dépenses
		du Programme		7 540 131		. . . . .		2 362 650		9 902 781
45		Commissariat à la protection de la vie privée du
		CCanada - Dépenses du Programme		20 101 414		. . . . .		. . . . .		20 101 414
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		3 187 195		. . . . .		. . . . .		3 187 195
		Total de l'organisme		30 828 740		. . . . .		2 362 650		33 191 390
		Cour suprême du Canada
50a		Dépenses du Programme		21 037 511		. . . . .		12 938		21 050 449
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		2 179 996		. . . . .		. . . . .		2 179 996
(L)		Traitements, indemnités et pensions des juges,
		pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
		montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
		qui décèdent pendant leur mandat
		(L.R., (1985), ch. J-1)		5 388 000		. . . . .		. . . . .		5 388 000
		Total de l'organisme		28 605 507		. . . . .		12 938		28 618 445
		Total du portefeuille		1 415 697 619		. . . . .		43 756 389		1 459 454 008

 

Ministère

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

La Justice demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter		Crédit 1		Crédit 5		Total
Fonds pour l'initiative de soutien à la famille pendant la séparation ou le divorce		7 170		16 000		23 170
Renouvellement du Fonds pour la gestion stratégique et la défense de contentieux
touchant des Métis et des Indiens non inscrits		3 487		. . . . .		3 487
Fonds pour appuyer la mise en œuvre de programmes et d'activités visant à
promouvoir la reconnaissance et l'utilisation des deux langues officielles dans la
société canadienne (Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne
2008-2013) ( poste horizontal )		844		2 334		3 178
Fonds afin de poursuivre les négociations d'ententes sur les revendications
territoriales globales et l'autonomie gouvernementale de Premières nations de la
Colombie-Britannique ( poste horizontal )		2 655		. . . . .		2 655
Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude
dans les marchés financiers au Canada (programme des équipes intégrées de la
police des marchés financiers) ( poste horizontal )		277		2 250		2 527
Fonds pour favoriser la sensibilisation à l'égard des lois relatives aux droits de la
personne ainsi que pour la prévention, le règlement de différends et les litiges
potentiels pouvant découler de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne
sur les droits de la personne ( poste horizontal )		272		. . . . .		272
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste
horizontal ) ( budget fédéral de 2009 )		55		. . . . .		55
Montant brut des crédits à adopter		14 760		20 584		35 344
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit		136		. . . . .		136
Présent budget supplémentaire des dépenses		14 624		20 584		35 208

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 135 516 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.

Paiements de transfert (dollars)		Crédit		Législatif
Subventions
Subventions à l'appui du Fonds de soutien à la famille		50 000		. . . . .
Total des subventions		50 000		. . . . .
Contributions
Contributions à l'appui du Fonds de soutien à la famille		15 950 000		. . . . .
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux
langues officielles		2 334 000		. . . . .
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés		2 250 000		. . . . .
Total des contributions		20 534 000		. . . . .
Total des paiements de transfert		20 584 000		. . . . .

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Commission canadienne des droits de la personne

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

La Commission canadienne des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :  

Crédits à adopter		Crédit 10
Fonds pour favoriser la sensibilisation à l'égard des lois relatives aux droits de la personne ainsi que pour la
prévention, le règlement de différends et les litiges potentiels pouvant découler de l'abrogation de l'article 67 de
la Loi canadienne sur les droits de la personne ( poste horizontal )		733
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral
de 2009 )		15
Montant brut des crédits à adopter		748
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit		3
Présent budget supplémentaire des dépenses		745

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 10 : Des fonds autorisés totalisant 3 429 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Commissaire à la magistrature fédérale

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants :  

Crédits à adopter		Crédit 20
Fonds pour la mise en œuvre des changements entrepris comme suite au rapport de la Commission d'examen de la
rémunération des juges		296

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.  

Bureau du directeur des poursuites pénales

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants :  

Crédits à adopter		Crédit 35
Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude dans les marchés financiers au
Canada (programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers) ( poste horizontal )		5 134

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

Les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada demandent des fonds pour les postes suivants : 

Crédits à adopter		Crédit 40
Fonds pour éliminer l'arriéré des enquêtes sur les plaintes, augmenter les capacités sur le plan des services juridiques
et internes et mettre en œuvre une stratégie d'investissement dans l'infrastructure technologique		2 363

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

Cour suprême du Canada

Explication du besoin (en milliers de dollars)  

La Cour suprême du Canada demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter		Crédit 50
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral
de 2009 )		14
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit		1
Présent budget supplémentaire des dépenses		13

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 50 : Des fonds autorisés totalisant 1 310 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.