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ARCHIVÉ - Loi de crédits no 5 pour 2009-2010

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C-6

Troisi�me session, quaranti�me l�gislature, 59 Elizabeth II, 2010

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-6

Loi portant octroi � Sa Majest� de cr�dits pour l'administration publique f�d�rale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

ADOPT� PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2010

TR�S GRACIEUSE SOUVERAINE,

Attendu qu'il est n�cessaire, comme		Pr�ambule
l'indiquent le message de Son Excellence la tr�s
honorable Micha�lle Jean, gouverneure
g�n�rale du Canada, et le budget des d�penses
qui y est joint, d'allouer les cr�dits ci-dessous
pr�cis�s pour couvrir certaines d�penses de
l'administration publique f�d�rale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'� d'autres fins d'administration
publique,
Il est respectueusement demand� � Votre
Majest� de bien vouloir �dicter, sur l'avis et avec
le consentement du S�nat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :

1. Titre abr�g� : Loi de cr�dits n ^o5 pour		Titre abr�g�
2009-2010.

2. Il peut �tre pr�lev�, sur le Tr�sor, une		1 770 681 417,00 $
somme maximale de un milliard sept cent		accord�s pour
soixante-dix millions six cent quatre-vingt-un		^2009-2010
mille quatre cent dix-sept dollars, pour le
paiement des charges et d�penses de
l'administration publique f�d�rale aff�rentes �
la p�riode allant du 1 ^{e r}avril 2009 au
31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas pourvu
par ailleurs, soit le total des montants des postes
du Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de
l'exercice se terminant le 31 mars 2010, figurant
aux annexes 1 et 2 de la pr�sente
loi 1 770 681 417,00 $

3. (1) Les cr�dits autoris�s par la pr�sente loi		Objet et effet
ne peuvent �tre affect�s qu'aux fins et conditions		chaque poste
�nonc�es dans le poste aff�rent, leur effet restant
subordonn� aux indications de celui-ci.

(2) Les dispositions des postes figurant		Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont r�put�es avoir �t�
�dict�es par le Parlement le 1 ^eravril 2009.

4. (1) Tout engagement d�coulant d'un poste		Engagements
du budget mentionn� � l'article 2 ou fond� sur le
paragraphe (2) – soit cens�ment en ce qui touche
l'autorisation correspondante � hauteur du
montant qui y est pr�cis�, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
r�gime d'une autre loi – peut �tre pris
conform�ment aux indications du poste ou � ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont d�j� �t� pris au titre du pr�sent
article ou de l'autre loi n'exc�de pas le plafond
fix� par l'autorisation d'engagement � propos de
ce poste ou calcul� conform�ment au m�me
paragraphe.

(2) Lorsque l'autorisation de proc�der � des		Engagements
d�penses sur des recettes est cens�e d�couler
d'un poste du budget mentionn� � l'article 2 ou
de toute autre disposition l�gislative, le plafond
des engagements pouvant �tre pris
conform�ment aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des �l�ments
suivants :
a ) le montant �ventuellement vot� � l'�gard
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est sup�rieur, celui des recettes estimatives
correspondant � un poste de ce budget.
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice donn� des rectifications qui		Comptes du
n'entra�nent aucun pr�l�vement sur le Tr�sor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un cr�dit d�coulant de la		cr�dits pr�vus �
pr�sente loi ou de toute autre loi et pr�vu �		l'annexe 1
l'annexe 1 apr�s la cl�ture de l'exercice pour
lequel il est attribu�, mais avant le d�p�t au
Parlement des Comptes publics aff�rents � cet
exercice.

6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du		Rajustements aux
Canada pour un exercice donn� des		Comptes du
rectifications qui n'entra�nent aucun		Canada pour des
pr�l�vement sur le Tr�sor, il est possible		cr�dits pr�vus �
d'inscrire un cr�dit d�coulant de la pr�sente loi		l'annexe 2
ou de toute autre loi et pr�vu � l'annexe 2 apr�s la
cl�ture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribu�, mais avant le d�p�t au Parlement
des Comptes publics aff�rents � ce dernier
exercice.

(2) Par d�rogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel les
la pr�sente loi, les sommes affect�es par celle-ci,		sommes pr�vues �
telles qu'�nonc�es � l'annexe 2, peuvent �tre		l'annexe 2 doivent
appliqu�es au plus tard le 31 mars 2011. Chaque		�tre d�pens�es
paiement est imput�, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la
somme correspondante affect�e en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'� �puisement de cette
somme, puis sur la somme correspondante
affect�e en vertu de toute autre loi, y compris la
pr�sente loi, jusqu'� �puisement de cette 30
somme. La partie non utilis�e des sommes ainsi
affect�es par la pr�sente loi est, sous r�serve des
rapprochements vis�s � l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annul�e � la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35
le 31 mars 2010.

7. Les sommes vers�es ou affect�es sous le		Comptes �
r�gime de la pr�sente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conform�ment � l'article 64 de		L.R., ch. F–11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2009-2010, le montant accord� est de 1 756 136 915 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.

Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accord�es.

N ^odu
cr�dit	Service	Montant ($)	Total ($)


	AFFAIRES �TRANG�RES ET COMMERCE INTERNATIONAL

	MINIST�RE

1c	Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses de fonctionnement, y compris,
	sous r�serve de l'approbation du gouverneur en conseil, la r�mun�ration et les autres
	d�penses des Canadiens affect�s par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'�
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres pl�nipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour repr�senter le Canada dans un
	autre pays; d�penses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; d�penses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domicili�es au Canada, y compris les personnes � leur charge, qui sont dans le
	besoin � l'�tranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'�changes universitaires avec d'autres pays; et, conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser les recettes per�ues au cours d'un exercice pour compenser les d�penses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par
	l'Institut canadien du service ext�rieur; les foires et les missions commerciales et
	d'autres services de d�veloppement du commerce international; des services de
	d�veloppement des investissements; des services de t�l�communication internationale;
	des publications minist�rielles; d'autres services fournis � l'�tranger � d'autres
	minist�res, � des organismes, � des soci�t�s d'�tat et � d'autres organisations non
	f�d�rales; des services consulaires sp�cialis�s; et des programmes internationaux
	d'�changes pour l'emploi des jeunes et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	2 126 730 $ du cr�dit 5 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 4 498 327 $
	du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 307 000 $ du cr�dit 30
	(Affaires �trang�res et Commerce international), de 147 500 $ du cr�dit 1 (Patrimoine
	canadien) et de 47 900 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	92 475 041
5c	Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 1 873 750 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	35 013 675
10c	Affaires �trang�res et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
	versements en esp�ces ou de biens, d'�quipement et de services en vue de fournir une
	aide aux pays de l'ancienne Union sovi�tique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacit�s antiterroristes du Canada et du Programme visant �
	renforcer les capacit�s de lutte contre la criminalit�, des versements en esp�ces ou sous
	forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de
	l'aide antiterroriste et � la lutte contre la criminalit� aux pays et entit�s
	gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de s�curit� mondiales, du
	Programme d'op�rations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry,
	des versements en esp�ces ou sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de
	technologies fournis aux fins de la paix globale et de l'aide � la s�curit�; autorisation de
	contracter durant l'exercice en cours des engagements ne d�passant pas 30 000 000 $,
	aux fins de contributions � des personnes, groupes de personnes, conseils et
	associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes;
	autorisation de payer des cotisations selon les montants �tablis, en devises des pays o�
	elles sont pr�lev�es; et autorisation de faire d'autres paiements pr�cis�s, en devises des
	pays indiqu�s, m�me si le total de ces paiements est sup�rieur � l'�quivalent en dollars
	canadiens �tabli en septembre 2008	83 014 479
L12c	Pour porter de 22 500 000 $ � 38 200 000 $ le montant de la r�serve imputable en tout temps au
	compte d'avances de fonds de roulement des pr�ts et avances consentis aux employ�s en
	mission � l'�tranger, �tabli par le cr�dit L12c de la Loi de cr�dits n ^o1 de 1971 ; montant
	suppl�mentaire requis	15 700 000
			226 203 195

	AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL

30c	Agence canadienne de d�veloppement international – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions et paiements aux institutions financi�res internationales
	conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international (institutions financi�res) ,
	aux fins d'aide au d�veloppement international et d'assistance humanitaire
	internationale et � d'autres fins pr�cis�es, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denr�es ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	4 000 000 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	90 592 208
32c	Conform�ment � l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire gr�ce d'un
	montant jusqu'� concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la
	R�publique islamique du Pakistan relativement � des ententes de pr�t, sous r�serve des
	conditions �nonc�es dans le protocole d'entente sign� le 20 avril 2006 entre le
	gouvernement du Canada et le gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan	449 533 044
			540 125 252

	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL

40c	Versements au Centre de recherches pour le d�veloppement international – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 129 606 $ du cr�dit 25 (Sant�) et de 75 000 $ du cr�dit 50
	(Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

	MINIST�RE

1c	Affaires indiennes et du Nord canadien – D�penses de fonctionnement et :
	a ) d�penses ayant trait aux ouvrages, b�timents et mat�riel, et d�penses et d�penses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectu�s sur des
	propri�t�s n'appartenant pas au gouvernement f�d�ral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activit�s de progr�s �conomique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le d�veloppement de la capacit� des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en mat�riaux et en mat�riel;
	c ) autorisation de vendre l'�lectricit� aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres �loign�s et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conform�ment aux conditions approuv�es par le gouverneur en
	conseil; et
	d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 4 792 000 $ du cr�dit 5 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien), de 5 666 785 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du
	Nord canadien), de 79 270 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale), et de 25 000 $ du cr�dit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et de 762 648 $ du cr�dit
	37b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o4 pour 2009-2010 et
	pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	141 341 383
10c	Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 15 000 000 $ du cr�dit 1
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 418 945 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 , et de 1 024 287 $ du cr�dit 39b (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o4 pour 2009-2010	1
			141 341 384

	AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU NORD

37c	Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – D�penses de fonctionnement		31 165

	AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

	MINIST�RE

5c	Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget
	des d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	1 275 787 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) et de 317 000 $ du cr�dit 90 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	SOCI�T� D'EXPANSION DU CAP-BRETON

10c	Paiements � la Soci�t� d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Soci�t�
	d'expansion du Cap-Breton		1 465 000


	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

30c	Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses de fonctionnement et contributions	22 417 058
35c	Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 600 000 $ du cr�dit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de
	la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	660 000
			23 077 058

	ANCIENS COMBATTANTS

1c	Anciens Combattants – D�penses de fonctionnement; entretien de propri�t�s, y compris les
	d�penses aff�rentes � des travaux de g�nie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible � la propri�t� immobili�re, aux taxes, � l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous r�serve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer les travaux de r�paration n�cessaires sur des propri�t�s construites
	en vertu de contrats particuliers � prix ferme et vendues conform�ment � la Loi sur les
	terres destin�es aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	d�fectuosit�s dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent �tre tenus
	financi�rement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propri�t�s afin de sauvegarder l'int�r�t que le directeur y poss�de et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser
	le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	810 134
10c	Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, le
	montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� sous r�serve de
	l'approbation du Conseil du Tr�sor	5 340 000
			6 150 134

	CITOYENNET� ET IMMIGRATION

	MINIST�RE

1c	Citoyennet� et Immigration – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des
	membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un
	traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re
	d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 20 000 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	4 766 440
5c	Citoyennet� et Immigration – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions	1
			4 766 441

	CONSEIL DU TR�SOR

	SECR�TARIAT

1c	Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – D�penses du Programme et le versement, � chacun des
	membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un
	traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re
	d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an et autorisation de d�penser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activit�s du Secr�tariat du Conseil
	du Tr�sor – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 4 115 $ du cr�dit 40 (Conseil
	du Tr�sor), de 45 178 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans), de 43 591 $ du cr�dit 1 (Sant�), de
	26 400 $ du cr�dit 1 (Industrie), de 18 819 $ du cr�dit 50 (Industrie), de 3 186 $ du cr�dit 1
	(Agence de promotion �conomique du Canada atlantique), de 1 767 $ du cr�dit 1
	(Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec) et de
	1 637 $ du cr�dit 15 (Conseil priv�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour
	pr�voir un montant suppl�mentaire de	855 500
10c	Initiatives pangouvernementales – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour
	suppl�er � d'autres cr�dits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion
	strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada	875 368
15c	Rajustements � la r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour
	augmenter d'autres cr�dits qui peuvent n�cessiter un financement partiel ou int�gral par
	suite de rajustements effectu�s aux modalit�s de service ou d'emploi de l'administration
	publique f�d�rale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s
	d'�tat au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques	196 414 739
30c	Besoin en mati�re de r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor,
	pour suppl�er � d'autres cr�dits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de
	maternit�, aux versements li�s � la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements
	apport�s aux modalit�s de service ou d'emploi dans l'administration publique f�d�rale,
	y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces
	canadiennes, qui n'ont pas �t� pourvus par le cr�dit 15, Rajustements � la r�mun�ration	100 000 000
			298 145 607

	CONSEIL PRIV�

	MINIST�RE

1c	Conseil priv� – D�penses du Programme, y compris les d�penses de fonctionnement des
	commissions d'enqu�te non pr�vues ailleurs et le fonctionnement de la r�sidence du
	Premier ministre; et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui
	ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux
	ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode
	inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 45 000 $ du cr�dit 25
	(Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010		1

	D�FENSE NATIONALE

	MINIST�RE

1c	D�fense nationale – D�penses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous r�serve
	d'affectation par le Conseil du Tr�sor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ �
	l'�gard des cr�dits 1, 5 et 10 du Minist�re, quelle que soit l'ann�e au cours de laquelle
	sera effectu� le paiement de ces engagements (et dont il est estim� qu'une tranche de
	13 129 800 000 $ deviendra payable dans les ann�es � venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables � l'un ou l'autre de ces cr�dits, aux provinces ou aux
	municipalit�s � titre de contributions aux travaux de construction ex�cut�s par ces
	administrations; autorisation, sous r�serve des directives du Conseil du Tr�sor, de faire
	des d�penses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces cr�dits, �
	l'�gard du mat�riel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de soci�t�s,
	d'organismes ext�rieurs, d'autres minist�res et organismes de l'�tat et d'autres
	administrations; et autorisation, sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces cr�dits et le versement,
	� chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 110 953 261 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale),
	de 5 000 000 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles), de 705 480 $ du cr�dit 1 (Transports)
	et de 52 500 $ du cr�dit 85 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
5c	D�fense nationale – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	393 200 $ du cr�dit 45 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			2

	ENVIRONNEMENT

	MINIST�RE

10c	Environnement – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions,
	contributions aux pays en d�veloppement conform�ment au Fonds multilat�ral du
	Protocole de Montr�al sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens,
	�quipement ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 241 000 $ du
	cr�dit 1 (Environnement) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	INDUSTRIE

	MINIST�RE

1c	Industrie – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, per�ues au
	cours d'un exercice, qui ont trait � la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui d�coulent des services et des processus de r�glementation,
	pr�vus en vertu de la Loi sur la concurrence : d�p�t d'un avis pr�alable � une fusion,
	certificats de d�cisions pr�alables, avis consultatifs et photocopies et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser
	le virement au pr�sent cr�dit de 2 351 134 $ du cr�dit 10 (Industrie) de la Loi de cr�dits
	n ^o2 pour 2009-2010	1
5c	Industrie – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 378 339 $
	du cr�dit 1 (Industrie) et de 1 449 000 $ du cr�dit 10 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010	1
			2

	AGENCE SPATIALE CANADIENNE

35c	Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions
	– Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 200 000 $ du cr�dit 25 (Industrie) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

50c	Conseil national de recherches du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 250 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et Protection
	civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
60c	Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 120 000 $ du cr�dit 50
	(Industrie) et de 261 862 $ du cr�dit 5 (Ressources naturelles) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010	1
			2

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN G�NIE

70c	Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 300 000 $ du cr�dit 1 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien), de 300 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord
	canadien) et de 250 000 $ du cr�dit 1 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	JUSTICE

	MINIST�RE

1c	Justice – D�penses de fonctionnement, et, conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les d�penses engag�es au cours du m�me exercice, qui
	d�coulent de la prestation de services juridiques fournis de mani�re obligatoire aux
	minist�res et organismes f�d�raux et de mani�re facultative � des soci�t�s d'�tat, � des
	organisations non f�d�rales et internationales, � condition que ces services soient
	conformes au mandat du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an	47 532 311
5c	Justice – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 3 000 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			47 532 312

	COMMISSARIATS � L'INFORMATION ET � LA PROTECTION
	DE LA VIE PRIV�E DU CANADA

45c	Commissariats � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada – Commissariat �
	la protection de la vie priv�e du Canada – D�penses du Programme		100 000

	PARLEMENT

	CHAMBRE DES COMMUNES

5c	Chambre des communes – D�penses du Programme, y compris une indemnit� de logement au
	lieu d'une r�sidence pour le pr�sident de la Chambre des communes et au lieu d'un
	appartement pour le vice-pr�sident, les versements pour le fonctionnement des bureaux
	de circonscription des d�put�s, les contributions et l'autorisation de d�penser les
	recettes de l'exercice provenant des activit�s de la Chambre des communes		5 712 988


	CONSEILLER S�NATORIAL EN �THIQUE
20c	Conseiller s�natorial en �thique – D�penses du Programme		50 000

	PATRIMOINE CANADIEN

	MINIST�RE

5c	Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 6 914 422 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien),
	de 50 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 50 000 $ du cr�dit 5
	(Citoyennet� et Immigration) et de 35 000 $ du cr�dit 5 (Ressources naturelles) de la Loi
	de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	SOCI�T� RADIO-CANADA

25c	Paiements � la Soci�t� Radio-Canada pour les d�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 26 299 000 $ du cr�dit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi
	de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
	DES T�L�COMMUNICATIONS CANADIENNES

45c	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes – D�penses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du R�glement de
	1995 sur les droits de t�l�communication , du R�glement de 1997 sur les droits de
	licence de radiodiffusion , et des autres activit�s d'exploitation, jusqu'� concurrence des
	montants approuv�s par le Conseil du Tr�sor		225 564


	P�CHES ET OC�ANS

1c	P�ches et Oc�ans – D�penses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux d�penses des commissions internationales des p�ches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	p�ches, autorisation de consentir des avances recouvrables �quivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes � frais partag�s;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables � l'�gard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes ind�pendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re de
	navigation, y compris les aides � la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de d�penser les recettes produites dans l'exercice au cours des activit�s
	ou par suite des activit�s de la Garde c�ti�re canadienne;
	d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 149 859 $ du cr�dit 10 (P�ches et
	Oc�ans) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
5c	P�ches et Oc�ans – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces,
	aux municipalit�s, � des autorit�s locales ou � des entrepreneurs priv�s � titre de
	contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et
	autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de p�che commerciale – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 232 400 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
10c	P�ches et Oc�ans – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 390 200 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			3

	RESSOURCES HUMAINES ET D�VELOPPEMENT DES COMP�TENCES

	MINIST�RE

1c	Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – D�penses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'effectuer des d�penses remboursables au titre du R�gime de pensions
	du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte � fins d�termin�es pour
	l'administration des bourses d'excellence du mill�naire;
	b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le
	pouvoir de d�penser, afin de compenser les d�penses connexes engag�es au cours de
	l'exercice, les recettes re�ues au cours de l'exercice qui proviennent:
	(i) des services du Secteur des programmes d'acc�s public;
	(ii) des services visant � aider les provinces � administrer les programmes provinciaux
	financ�s aux termes des Ententes sur le d�veloppement du march� du travail;
	(iii) des services d'agents r�ceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport
	Canada;
	(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses d'excellence
	du mill�naire aux �tudiants admissibles pour le Compte de la Fondation canadienne des
	bourses d'�tudes du mill�naire;
	(v) du montant factur� � n'importe quelle soci�t� d'�tat en vertu de l'alin�a 14 b ) de la
	Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat en relation aux co�ts de litige pour les
	recours par subrogation, pour les soci�t�s d'�tat;
	(vi) la portion des co�ts de litige d�coulant des r�glements pour les demandes de
	r�clamation aupr�s de tiers pour les minist�res et les organismes faits en vertu de la Loi
	sur l'indemnisation des agents de l'�tat ; et
	c ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 785 753 $ du cr�dit 5 (Ressources
	humaines et D�veloppement des comp�tences) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 .	1
5c	Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Subventions inscrites au Budget
	des d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 524 800 $
	du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1
7c	Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des
	Comptes du Canada 935 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada s'�levant au total �
	87 103 $ au paiement en trop du Compte des rentes sur l'�tat – Pour autoriser le virement
	au pr�sent cr�dit de 87 103 $ du cr�dit 1 (Ressources humaines et D�veloppement des
	comp�tences) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			3

	RESSOURCES NATURELLES

	MINIST�RE

1c	Ressources naturelles – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de d�penser les recettes re�ues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers; de la d�livrance de permis, des cours de formation et des certifications li�s � la
	Loi sur les explosifs et au R�glement sur les explosifs; et de la perception de frais pour les
	services de recherche, de consultation, d'�valuation, d'analyse et d'administration dans
	le cadre des activit�s du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	100 000 $ du cr�dit 2b (Ressources naturelles) de la Loi de cr�dits n ^o4 pour 2009-2010	1
5c	Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 325 000 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			2

	�NERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMIT�E

10c	Paiements � �nergie atomique du Canada limit�e pour les d�penses de fonctionnement et les
	d�penses en capital		182 000 000

	OFFICE NATIONAL DE L'�NERGIE

25c	Office national de l'�nergie – D�penses du Programme		2 147

	SANT�

	MINIST�RE


1c	Sant� – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	d�penses engag�es au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant � la protection de la sant�, aux activit�s de r�glementation et aux
	services m�dicaux et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui
	ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux
	ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode
	inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 935 000 $ du cr�dit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir
	un montant suppl�mentaire de	32 133 772
5c	Sant� – D�penses en capital	241 000
10c	Sant� – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions	5 255 971
			37 630 743

	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANT� DU CANADA


25c	Instituts de recherche en sant� du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 10 (Sant�), de 500 000 $
	du cr�dit 40 (Sant�) et de 349 835 $ du cr�dit 50 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010		1

	AGENCE DE LA SANT� PUBLIQUE DU CANADA


40c	Agence de la sant� publique du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les d�penses engag�es au cours de l'exercice pour
	la vente de produits – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 55 000 $ du cr�dit 1
	(Sant�), de 1 100 000 $ du cr�dit 45 (Sant�), de 8 650 000 $ du cr�dit 50 (Sant�) et de
	1 804 873 $ du cr�dit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	52 863 518
45c	Agence de la sant� publique du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au
	pr�sent cr�dit de 1 883 616 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1
50c	Agence de la sant� publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 150 000 $ du cr�dit 25
	(Sant�) et de 30 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010	1
			52 863 520

	S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	MINIST�RE

5c	S�curit� publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 6 026 591 $ du cr�dit 1
	(S�curit� publique et Protection civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour
	pr�voir un montant suppl�mentaire de		27 398 599

	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE S�CURIT�

20c	Service canadien du renseignement de s�curit� – D�penses de fonctionnement	7 055 712
25c	Service canadien du renseignement de s�curit� – D�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 7 000 000 $ du cr�dit 20 (S�curit� publique et Protection
	civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			7 055 713

	SERVICE CORRECTIONNEL

30c	Service correctionnel – D�penses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions et :
	a ) autorisation de verser � la Caisse de bienfaisance des d�tenus les revenus tir�s, au
	cours de l'ann�e, des activit�s des d�tenus financ�es par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les �tablissements f�d�raux et de d�poser
	les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des d�tenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux d�tenus
	�largis ou pour le compte des d�tenus �largis qui ont �t� frapp�s d'incapacit� physique
	lors de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les
	�tablissements f�d�raux, et aux personnes � charge de d�tenus et d'ex-d�tenus d�c�d�s �
	la suite de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les
	�tablissements f�d�raux;
	d ) autorisation au ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, sous r�serve
	de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
	gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarc�ration, dans les
	�tablissements de cette province, de toutes les personnes condamn�es ou envoy�es dans
	un p�nitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
	frais de construction et d'autres frais connexes de ces �tablissements – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 84 879 $ du cr�dit 40 (S�curit� publique et Protection
	civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	COMMISSION NATIONALE DES LIB�RATIONS CONDITIONNELLES

40c	Commission nationale des lib�rations conditionnelles – D�penses du Programme – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et
	Protection civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

50c	Gendarmerie royale du Canada – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
	recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 701 167 $ du
	cr�dit 5 (S�curit� publique et Protection civile), de 69 731 625 $ du cr�dit 55 (S�curit�
	publique et Protection civile) et de 20 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de		143 989 066


	TRANSPORTS

	MINIST�RE

1c	Transports – D�penses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'engager des d�penses pour des biens autres que f�d�raux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re
	d'a�ronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conform�ment � la Loi sur l'a�ronautique ;
	c ) autorisation de d�penser les recettes de l'exercice;
	d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 339 000 $ du cr�dit 5 (Transports), de
	721 948 $ du cr�dit 10 (Transports) et de 88 920 $ du cr�dit 1 (S�curit� publique et
	Protection civile) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	SOCI�T� CANADIENNE DES POSTES

15c	Paiements � la Soci�t� canadienne des postes � des fins sp�ciales		652 000

	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA S�RET� DU TRANSPORT A�RIEN

20c	Paiements � l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien pour les d�penses de
	fonctionnement et les d�penses en capital		9 359 000

	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

35c	Paiements � Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette soci�t�; paiements � des fins d'immobilisations et
	paiements pour des activit�s de transport, y compris les services de transport maritime
	suivants conform�ment � des march�s conclus avec Sa Majest� : traversiers et terminus
	de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements � l'�gard des frais engag�s par la soci�t� pour assurer des prestations de
	retraite anticip�e, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations � ses
	employ�s lorsque ces frais sont engag�s par suite de la r�duction du personnel ou de
	l'interruption ou de la diminution d'un service		260 000


	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1c	Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les d�penses recouvrables au titre du R�gime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions;
	autorisation de d�penser les recettes de l'exercice d�coulant des services de gestion des
	locaux et des services communs et centraux et le versement, � chacun des membres du
	Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant
	pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	1 082 564 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

			1 756 136 915

ANNEXE 2

D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2009-2010, le montant accord� est de 14 544 502 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.

Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant �tre imput�es � l'exercice en cours et � l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011, et fins auxquelles elles sont accord�es.

N ^odu
cr�dit	Service	Montant ($)	Total ($)

	AGENCE DU REVENU DU CANADA

1c	Agence du revenu du Canada – D�penses du Programme et d�penses recouvrables au titre du
	R�gime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		10 158 500

	ENVIRONNEMENT

	AGENCE PARCS CANADA

25c	Agence Parcs Canada – D�penses du Programme, y compris les d�penses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des d�penses et les contributions, dont les d�penses
	engag�es sur des propri�t�s autres que celles du f�d�ral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalit�s � titre de contributions au co�t des engagements r�alis�s par ces
	derni�res – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 200 000 $ du cr�dit 1
	(Transports) de 674 785 $ du cr�dit 50 (S�curit� publique et Protection civile) de
	500 000 $ du cr�dit 1 (Environnement) et de 379 896 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et
	du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de		4 386 000

	S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

10c	Agence des services frontaliers du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser durant l'ann�e en cours les recettes per�ues pendant l'exercice qui se
	rapportent aux activit�s � la fronti�re de l'Agence des services frontaliers du Canada :
	droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un
	produit, droit ou privil�ge; et paiements re�us en vertu de contrats conclus par l'Agence
	– Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 809 437 $ du cr�dit 1 (Agence du
	revenu du Canada) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
15c	Agence des services frontaliers du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement
	au pr�sent cr�dit de 872 031 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
			2

			14 544 502

Publi� avec l'autorisation du pr�sident de la Chambre des communes

En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – �dition, Ottawa, Canada K1A 0S9