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C-6
Troisi�me session, quaranti�me l�gislature, 59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi portant octroi � Sa Majest� de cr�dits pour l'administration publique f�d�rale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPT� PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2010
TR�S GRACIEUSE SOUVERAINE, | ||
Attendu qu'il est n�cessaire, comme | Pr�ambule | |
l'indiquent le message de Son Excellence la tr�s | ||
honorable Micha�lle Jean, gouverneure | ||
g�n�rale du Canada, et le budget des d�penses | ||
qui y est joint, d'allouer les cr�dits ci-dessous | ||
pr�cis�s pour couvrir certaines d�penses de | ||
l'administration publique f�d�rale faites au | ||
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 | ||
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | ||
ainsi qu'� d'autres fins d'administration | ||
publique, | ||
Il est respectueusement demand� � Votre | ||
Majest� de bien vouloir �dicter, sur l'avis et avec | ||
le consentement du S�nat et de la Chambre des | ||
communes du Canada, ce qui suit : | ||
1. Titre abr�g� : Loi de cr�dits n o 5 pour | Titre abr�g� | |
2009-2010. | ||
2. Il peut �tre pr�lev�, sur le Tr�sor, une | 1 770 681 417,00 $ | |
somme maximale de un milliard sept cent | accord�s pour | |
soixante-dix millions six cent quatre-vingt-un | 2009-2010 | |
mille quatre cent dix-sept dollars, pour le | ||
paiement des charges et d�penses de | ||
l'administration publique f�d�rale aff�rentes � | ||
la p�riode allant du 1 e r avril 2009 au | ||
31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas pourvu | ||
par ailleurs, soit le total des montants des postes | ||
du Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de | ||
l'exercice se terminant le 31 mars 2010, figurant | ||
aux annexes 1 et 2 de la pr�sente | ||
loi 1 770 681 417,00 $ | ||
3. (1) Les cr�dits autoris�s par la pr�sente loi | Objet et effet | |
ne peuvent �tre affect�s qu'aux fins et conditions | chaque poste | |
�nonc�es dans le poste aff�rent, leur effet restant | ||
subordonn� aux indications de celui-ci. | ||
(2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet | |
aux annexes 1 et 2 sont r�put�es avoir �t� | ||
�dict�es par le Parlement le 1 er avril 2009. | ||
4. (1) Tout engagement d�coulant d'un poste | Engagements | |
du budget mentionn� � l'article 2 ou fond� sur le | ||
paragraphe (2) – soit cens�ment en ce qui touche | ||
l'autorisation correspondante � hauteur du | ||
montant qui y est pr�cis�, soit en ce qui concerne | ||
l'augmentation du plafond permis sous le | ||
r�gime d'une autre loi – peut �tre pris | ||
conform�ment aux indications du poste ou � ce | ||
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
et de ceux qui ont d�j� �t� pris au titre du pr�sent | ||
article ou de l'autre loi n'exc�de pas le plafond | ||
fix� par l'autorisation d'engagement � propos de | ||
ce poste ou calcul� conform�ment au m�me | ||
paragraphe. | ||
(2) Lorsque l'autorisation de proc�der � des | Engagements | |
d�penses sur des recettes est cens�e d�couler | ||
d'un poste du budget mentionn� � l'article 2 ou | ||
de toute autre disposition l�gislative, le plafond | ||
des engagements pouvant �tre pris | ||
conform�ment aux indications de l'un ou l'autre | ||
est le chiffre obtenu par l'addition des �l�ments | ||
suivants : | ||
a ) le montant �ventuellement vot� � l'�gard | ||
de ce poste ou de cette disposition; | ||
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | ||
est sup�rieur, celui des recettes estimatives | ||
correspondant � un poste de ce budget. | ||
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux | |
pour un exercice donn� des rectifications qui | Comptes du | |
n'entra�nent aucun pr�l�vement sur le Tr�sor, il | Canada pour des | |
est possible d'inscrire un cr�dit d�coulant de la | cr�dits pr�vus � | |
pr�sente loi ou de toute autre loi et pr�vu � | l'annexe 1 | |
l'annexe 1 apr�s la cl�ture de l'exercice pour | ||
lequel il est attribu�, mais avant le d�p�t au | ||
Parlement des Comptes publics aff�rents � cet | ||
exercice. | ||
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du | Rajustements aux | |
Canada pour un exercice donn� des | Comptes du | |
rectifications qui n'entra�nent aucun | Canada pour des | |
pr�l�vement sur le Tr�sor, il est possible | cr�dits pr�vus � | |
d'inscrire un cr�dit d�coulant de la pr�sente loi | l'annexe 2 | |
ou de toute autre loi et pr�vu � l'annexe 2 apr�s la | ||
cl�ture de l'exercice suivant celui pour lequel il | ||
est attribu�, mais avant le d�p�t au Parlement | ||
des Comptes publics aff�rents � ce dernier | ||
exercice. | ||
(2) Par d�rogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les | |
la pr�sente loi, les sommes affect�es par celle-ci, | sommes pr�vues � | |
telles qu'�nonc�es � l'annexe 2, peuvent �tre | l'annexe 2 doivent | |
appliqu�es au plus tard le 31 mars 2011. Chaque | �tre d�pens�es | |
paiement est imput�, selon l'ordre | ||
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | ||
somme correspondante affect�e en vertu de | ||
n'importe quelle loi jusqu'� �puisement de cette | ||
somme, puis sur la somme correspondante | ||
affect�e en vertu de toute autre loi, y compris la | ||
pr�sente loi, jusqu'� �puisement de cette 30 | ||
somme. La partie non utilis�e des sommes ainsi | ||
affect�es par la pr�sente loi est, sous r�serve des | ||
rapprochements vis�s � l'article 37 de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , annul�e � la | ||
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35 | ||
le 31 mars 2010. | ||
7. Les sommes vers�es ou affect�es sous le | Comptes � | |
r�gime de la pr�sente loi sont inscrites dans les | rendre | |
Comptes publics, conform�ment � l'article 64 de | L.R., ch. F–11 | |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2009-2010, le montant accord� est de 1 756 136 915 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.
Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accord�es.
N o du | ||||||
cr�dit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AFFAIRES �TRANG�RES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses de fonctionnement, y compris, | |||||
sous r�serve de l'approbation du gouverneur en conseil, la r�mun�ration et les autres | ||||||
d�penses des Canadiens affect�s par le gouvernement canadien au personnel | ||||||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'� | ||||||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | ||||||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | ||||||
ministres pl�nipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | ||||||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour repr�senter le Canada dans un | ||||||
autre pays; d�penses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
internationale; d�penses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
personnes domicili�es au Canada, y compris les personnes � leur charge, qui sont dans le | ||||||
besoin � l'�tranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
culturelles et d'�changes universitaires avec d'autres pays; et, conform�ment au | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
d�penser les recettes per�ues au cours d'un exercice pour compenser les d�penses | ||||||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | ||||||
l'Institut canadien du service ext�rieur; les foires et les missions commerciales et | ||||||
d'autres services de d�veloppement du commerce international; des services de | ||||||
d�veloppement des investissements; des services de t�l�communication internationale; | ||||||
des publications minist�rielles; d'autres services fournis � l'�tranger � d'autres | ||||||
minist�res, � des organismes, � des soci�t�s d'�tat et � d'autres organisations non | ||||||
f�d�rales; des services consulaires sp�cialis�s; et des programmes internationaux | ||||||
d'�changes pour l'emploi des jeunes et le versement, � chacun des membres du Conseil | ||||||
priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui | ||||||
vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||||||
2 126 730 $ du cr�dit 5 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 4 498 327 $ | ||||||
du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 307 000 $ du cr�dit 30 | ||||||
(Affaires �trang�res et Commerce international), de 147 500 $ du cr�dit 1 (Patrimoine | ||||||
canadien) et de 47 900 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 92 475 041 | |||||
5c | Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 1 873 750 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 35 013 675 | |||||
10c | Affaires �trang�res et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
d�penses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | ||||||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | ||||||
versements en esp�ces ou de biens, d'�quipement et de services en vue de fournir une | ||||||
aide aux pays de l'ancienne Union sovi�tique; dans le cadre du Programme d'aide au | ||||||
renforcement des capacit�s antiterroristes du Canada et du Programme visant � | ||||||
renforcer les capacit�s de lutte contre la criminalit�, des versements en esp�ces ou sous | ||||||
forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de | ||||||
l'aide antiterroriste et � la lutte contre la criminalit� aux pays et entit�s | ||||||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de s�curit� mondiales, du | ||||||
Programme d'op�rations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, | ||||||
des versements en esp�ces ou sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de | ||||||
technologies fournis aux fins de la paix globale et de l'aide � la s�curit�; autorisation de | ||||||
contracter durant l'exercice en cours des engagements ne d�passant pas 30 000 000 $, | ||||||
aux fins de contributions � des personnes, groupes de personnes, conseils et | ||||||
associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; | ||||||
autorisation de payer des cotisations selon les montants �tablis, en devises des pays o� | ||||||
elles sont pr�lev�es; et autorisation de faire d'autres paiements pr�cis�s, en devises des | ||||||
pays indiqu�s, m�me si le total de ces paiements est sup�rieur � l'�quivalent en dollars | ||||||
canadiens �tabli en septembre 2008 | 83 014 479 | |||||
L12c | Pour porter de 22 500 000 $ � 38 200 000 $ le montant de la r�serve imputable en tout temps au | |||||
compte d'avances de fonds de roulement des pr�ts et avances consentis aux employ�s en | ||||||
mission � l'�tranger, �tabli par le cr�dit L12c de la Loi de cr�dits n o 1 de 1971 ; montant | ||||||
suppl�mentaire requis | 15 700 000 | |||||
226 203 195 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
30c | Agence canadienne de d�veloppement international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
d�penses, contributions et paiements aux institutions financi�res internationales | ||||||
conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international (institutions financi�res) , | ||||||
aux fins d'aide au d�veloppement international et d'assistance humanitaire | ||||||
internationale et � d'autres fins pr�cis�es, sous forme de paiements comptants et de | ||||||
fourniture de biens, denr�es ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||||||
4 000 000 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 90 592 208 | |||||
32c | Conform�ment � l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire gr�ce d'un | |||||
montant jusqu'� concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la | ||||||
R�publique islamique du Pakistan relativement � des ententes de pr�t, sous r�serve des | ||||||
conditions �nonc�es dans le protocole d'entente sign� le 20 avril 2006 entre le | ||||||
gouvernement du Canada et le gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan | 449 533 044 | |||||
540 125 252 | ||||||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
40c | Versements au Centre de recherches pour le d�veloppement international – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 129 606 $ du cr�dit 25 (Sant�) et de 75 000 $ du cr�dit 50 | ||||||
(Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Affaires indiennes et du Nord canadien – D�penses de fonctionnement et : | |||||
a ) d�penses ayant trait aux ouvrages, b�timents et mat�riel, et d�penses et d�penses | ||||||
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectu�s sur des | ||||||
propri�t�s n'appartenant pas au gouvernement f�d�ral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activit�s de progr�s �conomique | ||||||
des Indiens et des Inuits, pour assurer le d�veloppement de la capacit� des Indiens et des | ||||||
Inuits, et pour l'approvisionnement en mat�riaux et en mat�riel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'�lectricit� aux consommateurs particuliers qui vivent dans | ||||||
des centres �loign�s et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
d'approvisionnement, conform�ment aux conditions approuv�es par le gouverneur en | ||||||
conseil; et | ||||||
d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | ||||||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui | ||||||
dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 4 792 000 $ du cr�dit 5 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien), de 5 666 785 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien), de 79 270 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale), et de 25 000 $ du cr�dit 5 | ||||||
(Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et de 762 648 $ du cr�dit | ||||||
37b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 4 pour 2009-2010 et | ||||||
pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 141 341 383 | |||||
10c | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 15 000 000 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 418 945 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) | ||||||
de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 , et de 1 024 287 $ du cr�dit 39b (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | |||||
141 341 384 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU NORD | ||||||
37c | Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – D�penses de fonctionnement | 31 165 | ||||
AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINIST�RE | ||||||
5c | Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget | |||||
des d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||||||
1 275 787 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) et de 317 000 $ du cr�dit 90 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
SOCI�T� D'EXPANSION DU CAP-BRETON | ||||||
10c | Paiements � la Soci�t� d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Soci�t� | |||||
d'expansion du Cap-Breton | 1 465 000 | |||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30c | Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses de fonctionnement et contributions | 22 417 058 | ||||
35c | Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 600 000 $ du cr�dit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de | ||||||
la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 660 000 | |||||
23 077 058 | ||||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1c | Anciens Combattants – D�penses de fonctionnement; entretien de propri�t�s, y compris les | |||||
d�penses aff�rentes � des travaux de g�nie et de recherche technique qui n'ajoutent | ||||||
aucune valeur tangible � la propri�t� immobili�re, aux taxes, � l'assurance et au maintien | ||||||
des services publics; autorisation, sous r�serve de l'approbation du gouverneur en | ||||||
conseil, d'effectuer les travaux de r�paration n�cessaires sur des propri�t�s construites | ||||||
en vertu de contrats particuliers � prix ferme et vendues conform�ment � la Loi sur les | ||||||
terres destin�es aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des | ||||||
d�fectuosit�s dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent �tre tenus | ||||||
financi�rement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres | ||||||
propri�t�s afin de sauvegarder l'int�r�t que le directeur y poss�de et le versement, � | ||||||
chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re | ||||||
d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | ||||||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser | ||||||
le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 810 134 | |||||
10c | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, le | |||||
montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� sous r�serve de | ||||||
l'approbation du Conseil du Tr�sor | 5 340 000 | |||||
6 150 134 | ||||||
CITOYENNET� ET IMMIGRATION | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Citoyennet� et Immigration – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des | |||||
membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un | ||||||
traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re | ||||||
d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le | ||||||
virement au pr�sent cr�dit de 20 000 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 4 766 440 | |||||
5c | Citoyennet� et Immigration – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions | 1 | ||||
4 766 441 | ||||||
CONSEIL DU TR�SOR | ||||||
SECR�TARIAT | ||||||
1c | Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – D�penses du Programme et le versement, � chacun des | |||||
membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un | ||||||
traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re | ||||||
d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an et autorisation de d�penser | ||||||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activit�s du Secr�tariat du Conseil | ||||||
du Tr�sor – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 4 115 $ du cr�dit 40 (Conseil | ||||||
du Tr�sor), de 45 178 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans), de 43 591 $ du cr�dit 1 (Sant�), de | ||||||
26 400 $ du cr�dit 1 (Industrie), de 18 819 $ du cr�dit 50 (Industrie), de 3 186 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Agence de promotion �conomique du Canada atlantique), de 1 767 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec) et de | ||||||
1 637 $ du cr�dit 15 (Conseil priv�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 855 500 | |||||
10c | Initiatives pangouvernementales – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour | |||||
suppl�er � d'autres cr�dits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion | ||||||
strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada | 875 368 | |||||
15c | Rajustements � la r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour | |||||
augmenter d'autres cr�dits qui peuvent n�cessiter un financement partiel ou int�gral par | ||||||
suite de rajustements effectu�s aux modalit�s de service ou d'emploi de l'administration | ||||||
publique f�d�rale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les | ||||||
Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s | ||||||
d'�tat au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 196 414 739 | |||||
30c | Besoin en mati�re de r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, | |||||
pour suppl�er � d'autres cr�dits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de | ||||||
maternit�, aux versements li�s � la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements | ||||||
apport�s aux modalit�s de service ou d'emploi dans l'administration publique f�d�rale, | ||||||
y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces | ||||||
canadiennes, qui n'ont pas �t� pourvus par le cr�dit 15, Rajustements � la r�mun�ration | 100 000 000 | |||||
298 145 607 | ||||||
CONSEIL PRIV� | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Conseil priv� – D�penses du Programme, y compris les d�penses de fonctionnement des | |||||
commissions d'enqu�te non pr�vues ailleurs et le fonctionnement de la r�sidence du | ||||||
Premier ministre; et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | ||||||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | ||||||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode | ||||||
inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 45 000 $ du cr�dit 25 | ||||||
(Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
D�FENSE NATIONALE | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | D�fense nationale – D�penses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous r�serve | |||||
d'affectation par le Conseil du Tr�sor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ � | ||||||
l'�gard des cr�dits 1, 5 et 10 du Minist�re, quelle que soit l'ann�e au cours de laquelle | ||||||
sera effectu� le paiement de ces engagements (et dont il est estim� qu'une tranche de | ||||||
13 129 800 000 $ deviendra payable dans les ann�es � venir); autorisation d'effectuer | ||||||
des paiements, imputables � l'un ou l'autre de ces cr�dits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalit�s � titre de contributions aux travaux de construction ex�cut�s par ces | ||||||
administrations; autorisation, sous r�serve des directives du Conseil du Tr�sor, de faire | ||||||
des d�penses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces cr�dits, � | ||||||
l'�gard du mat�riel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de soci�t�s, | ||||||
d'organismes ext�rieurs, d'autres minist�res et organismes de l'�tat et d'autres | ||||||
administrations; et autorisation, sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, | ||||||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces cr�dits et le versement, | ||||||
� chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re | ||||||
d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | ||||||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour | ||||||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 110 953 261 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale), | ||||||
de 5 000 000 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles), de 705 480 $ du cr�dit 1 (Transports) | ||||||
et de 52 500 $ du cr�dit 85 (Industrie) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5c | D�fense nationale – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||||
393 200 $ du cr�dit 45 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
2 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINIST�RE | ||||||
10c | Environnement – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, | |||||
contributions aux pays en d�veloppement conform�ment au Fonds multilat�ral du | ||||||
Protocole de Montr�al sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | ||||||
�quipement ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 241 000 $ du | ||||||
cr�dit 1 (Environnement) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
INDUSTRIE | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Industrie – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, per�ues au | |||||
cours d'un exercice, qui ont trait � la recherche sur les communications, aux faillites et | ||||||
aux corporations et celles qui d�coulent des services et des processus de r�glementation, | ||||||
pr�vus en vertu de la Loi sur la concurrence : d�p�t d'un avis pr�alable � une fusion, | ||||||
certificats de d�cisions pr�alables, avis consultatifs et photocopies et le versement, � | ||||||
chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re | ||||||
d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | ||||||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser | ||||||
le virement au pr�sent cr�dit de 2 351 134 $ du cr�dit 10 (Industrie) de la Loi de cr�dits | ||||||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5c | Industrie – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 378 339 $ | |||||
du cr�dit 1 (Industrie) et de 1 449 000 $ du cr�dit 10 (Industrie) de la Loi de cr�dits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 | 1 | |||||
2 | ||||||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
35c | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions | |||||
– Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 200 000 $ du cr�dit 25 (Industrie) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
50c | Conseil national de recherches du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 250 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et Protection | ||||||
civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
60c | Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 120 000 $ du cr�dit 50 | ||||||
(Industrie) et de 261 862 $ du cr�dit 5 (Ressources naturelles) de la Loi de cr�dits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 | 1 | |||||
2 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN G�NIE | ||||||
70c | Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie – Subventions inscrites au Budget des | |||||
d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 300 000 $ du cr�dit 1 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien), de 300 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord | ||||||
canadien) et de 250 000 $ du cr�dit 1 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
JUSTICE | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Justice – D�penses de fonctionnement, et, conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | ||||||
recettes, et de compenser les d�penses engag�es au cours du m�me exercice, qui | ||||||
d�coulent de la prestation de services juridiques fournis de mani�re obligatoire aux | ||||||
minist�res et organismes f�d�raux et de mani�re facultative � des soci�t�s d'�tat, � des | ||||||
organisations non f�d�rales et internationales, � condition que ces services soient | ||||||
conformes au mandat du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil | ||||||
priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui | ||||||
vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute p�riode inf�rieure � un an | 47 532 311 | |||||
5c | Justice – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 3 000 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
47 532 312 | ||||||
COMMISSARIATS � L'INFORMATION ET � LA PROTECTION | ||||||
DE LA VIE PRIV�E DU CANADA | ||||||
45c | Commissariats � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada – Commissariat � | |||||
la protection de la vie priv�e du Canada – D�penses du Programme | 100 000 | |||||
PARLEMENT | ||||||
CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
5c | Chambre des communes – D�penses du Programme, y compris une indemnit� de logement au | |||||
lieu d'une r�sidence pour le pr�sident de la Chambre des communes et au lieu d'un | ||||||
appartement pour le vice-pr�sident, les versements pour le fonctionnement des bureaux | ||||||
de circonscription des d�put�s, les contributions et l'autorisation de d�penser les | ||||||
recettes de l'exercice provenant des activit�s de la Chambre des communes | 5 712 988 | |||||
CONSEILLER S�NATORIAL EN �THIQUE | ||||||
20c | Conseiller s�natorial en �thique – D�penses du Programme | 50 000 | ||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINIST�RE | ||||||
5c | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 6 914 422 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien), | ||||||
de 50 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 50 000 $ du cr�dit 5 | ||||||
(Citoyennet� et Immigration) et de 35 000 $ du cr�dit 5 (Ressources naturelles) de la Loi | ||||||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
SOCI�T� RADIO-CANADA | ||||||
25c | Paiements � la Soci�t� Radio-Canada pour les d�penses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 26 299 000 $ du cr�dit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi | ||||||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET | ||||||
DES T�L�COMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
45c | Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes – D�penses du | |||||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du R�glement de | ||||||
1995 sur les droits de t�l�communication , du R�glement de 1997 sur les droits de | ||||||
licence de radiodiffusion , et des autres activit�s d'exploitation, jusqu'� concurrence des | ||||||
montants approuv�s par le Conseil du Tr�sor | 225 564 | |||||
P�CHES ET OC�ANS | ||||||
1c | P�ches et Oc�ans – D�penses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux d�penses des commissions internationales des p�ches, | ||||||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | ||||||
p�ches, autorisation de consentir des avances recouvrables �quivalentes aux montants | ||||||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes � frais partag�s; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables � l'�gard des services de transport | ||||||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | ||||||
particuliers, d'organismes ind�pendants et d'autres gouvernements au cours de | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re de | ||||||
navigation, y compris les aides � la navigation et la navigation maritime; | ||||||
c ) autorisation de d�penser les recettes produites dans l'exercice au cours des activit�s | ||||||
ou par suite des activit�s de la Garde c�ti�re canadienne; | ||||||
d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | ||||||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui | ||||||
dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 149 859 $ du cr�dit 10 (P�ches et | ||||||
Oc�ans) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5c | P�ches et Oc�ans – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | |||||
aux municipalit�s, � des autorit�s locales ou � des entrepreneurs priv�s � titre de | ||||||
contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | ||||||
autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de p�che commerciale – Pour autoriser le | ||||||
virement au pr�sent cr�dit de 232 400 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
10c | P�ches et Oc�ans – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 390 200 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
3 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET D�VELOPPEMENT DES COMP�TENCES | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – D�penses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'effectuer des d�penses remboursables au titre du R�gime de pensions | ||||||
du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte � fins d�termin�es pour | ||||||
l'administration des bourses d'excellence du mill�naire; | ||||||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | ||||||
pouvoir de d�penser, afin de compenser les d�penses connexes engag�es au cours de | ||||||
l'exercice, les recettes re�ues au cours de l'exercice qui proviennent: | ||||||
(i) des services du Secteur des programmes d'acc�s public; | ||||||
(ii) des services visant � aider les provinces � administrer les programmes provinciaux | ||||||
financ�s aux termes des Ententes sur le d�veloppement du march� du travail; | ||||||
(iii) des services d'agents r�ceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport | ||||||
Canada; | ||||||
(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses d'excellence | ||||||
du mill�naire aux �tudiants admissibles pour le Compte de la Fondation canadienne des | ||||||
bourses d'�tudes du mill�naire; | ||||||
(v) du montant factur� � n'importe quelle soci�t� d'�tat en vertu de l'alin�a 14 b ) de la | ||||||
Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat en relation aux co�ts de litige pour les | ||||||
recours par subrogation, pour les soci�t�s d'�tat; | ||||||
(vi) la portion des co�ts de litige d�coulant des r�glements pour les demandes de | ||||||
r�clamation aupr�s de tiers pour les minist�res et les organismes faits en vertu de la Loi | ||||||
sur l'indemnisation des agents de l'�tat ; et | ||||||
c ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | ||||||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui | ||||||
dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 785 753 $ du cr�dit 5 (Ressources | ||||||
humaines et D�veloppement des comp�tences) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 . | 1 | |||||
5c | Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Subventions inscrites au Budget | |||||
des d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 524 800 $ | ||||||
du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
7c | Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des | |||||
Comptes du Canada 935 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada s'�levant au total � | ||||||
87 103 $ au paiement en trop du Compte des rentes sur l'�tat – Pour autoriser le virement | ||||||
au pr�sent cr�dit de 87 103 $ du cr�dit 1 (Ressources humaines et D�veloppement des | ||||||
comp�tences) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
3 | ||||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Ressources naturelles – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de d�penser les recettes re�ues | ||||||
pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | ||||||
forestiers; de la d�livrance de permis, des cours de formation et des certifications li�s � la | ||||||
Loi sur les explosifs et au R�glement sur les explosifs; et de la perception de frais pour les | ||||||
services de recherche, de consultation, d'�valuation, d'analyse et d'administration dans | ||||||
le cadre des activit�s du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil | ||||||
priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui | ||||||
vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||||||
100 000 $ du cr�dit 2b (Ressources naturelles) de la Loi de cr�dits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5c | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 325 000 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles) | ||||||
de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
2 | ||||||
�NERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMIT�E | ||||||
10c | Paiements � �nergie atomique du Canada limit�e pour les d�penses de fonctionnement et les | |||||
d�penses en capital | 182 000 000 | |||||
OFFICE NATIONAL DE L'�NERGIE | ||||||
25c | Office national de l'�nergie – D�penses du Programme | 2 147 | ||||
SANT� | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Sant� – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | |||||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | ||||||
d�penses engag�es au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | ||||||
produits se rattachant � la protection de la sant�, aux activit�s de r�glementation et aux | ||||||
services m�dicaux et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | ||||||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | ||||||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode | ||||||
inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 935 000 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir | ||||||
un montant suppl�mentaire de | 32 133 772 | |||||
5c | Sant� – D�penses en capital | 241 000 | ||||
10c | Sant� – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions | 5 255 971 | ||||
37 630 743 | ||||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANT� DU CANADA | ||||||
25c | Instituts de recherche en sant� du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses – | |||||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 10 (Sant�), de 500 000 $ | ||||||
du cr�dit 40 (Sant�) et de 349 835 $ du cr�dit 50 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
AGENCE DE LA SANT� PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40c | Agence de la sant� publique du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes pour compenser les d�penses engag�es au cours de l'exercice pour | ||||||
la vente de produits – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 55 000 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Sant�), de 1 100 000 $ du cr�dit 45 (Sant�), de 8 650 000 $ du cr�dit 50 (Sant�) et de | ||||||
1 804 873 $ du cr�dit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 52 863 518 | |||||
45c | Agence de la sant� publique du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au | |||||
pr�sent cr�dit de 1 883 616 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
50c | Agence de la sant� publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 150 000 $ du cr�dit 25 | ||||||
(Sant�) et de 30 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et Immigration) de la Loi de cr�dits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 | 1 | |||||
52 863 520 | ||||||
S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINIST�RE | ||||||
5c | S�curit� publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 6 026 591 $ du cr�dit 1 | ||||||
(S�curit� publique et Protection civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 27 398 599 | |||||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE S�CURIT� | ||||||
20c | Service canadien du renseignement de s�curit� – D�penses de fonctionnement | 7 055 712 | ||||
25c | Service canadien du renseignement de s�curit� – D�penses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au pr�sent cr�dit de 7 000 000 $ du cr�dit 20 (S�curit� publique et Protection | ||||||
civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
7 055 713 | ||||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30c | Service correctionnel – D�penses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des | |||||
d�penses, contributions et : | ||||||
a ) autorisation de verser � la Caisse de bienfaisance des d�tenus les revenus tir�s, au | ||||||
cours de l'ann�e, des activit�s des d�tenus financ�es par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les �tablissements f�d�raux et de d�poser | ||||||
les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des d�tenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux d�tenus | ||||||
�largis ou pour le compte des d�tenus �largis qui ont �t� frapp�s d'incapacit� physique | ||||||
lors de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les | ||||||
�tablissements f�d�raux, et aux personnes � charge de d�tenus et d'ex-d�tenus d�c�d�s � | ||||||
la suite de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les | ||||||
�tablissements f�d�raux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, sous r�serve | ||||||
de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le | ||||||
gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarc�ration, dans les | ||||||
�tablissements de cette province, de toutes les personnes condamn�es ou envoy�es dans | ||||||
un p�nitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des | ||||||
frais de construction et d'autres frais connexes de ces �tablissements – Pour autoriser le | ||||||
virement au pr�sent cr�dit de 84 879 $ du cr�dit 40 (S�curit� publique et Protection | ||||||
civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
COMMISSION NATIONALE DES LIB�RATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40c | Commission nationale des lib�rations conditionnelles – D�penses du Programme – Pour | |||||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 50 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50c | Gendarmerie royale du Canada – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | |||||
recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 701 167 $ du | ||||||
cr�dit 5 (S�curit� publique et Protection civile), de 69 731 625 $ du cr�dit 55 (S�curit� | ||||||
publique et Protection civile) et de 20 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 143 989 066 | |||||
TRANSPORTS | ||||||
MINIST�RE | ||||||
1c | Transports – D�penses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'engager des d�penses pour des biens autres que f�d�raux pendant | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re | ||||||
d'a�ronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | ||||||
conform�ment � la Loi sur l'a�ronautique ; | ||||||
c ) autorisation de d�penser les recettes de l'exercice; | ||||||
d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | ||||||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui | ||||||
dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 339 000 $ du cr�dit 5 (Transports), de | ||||||
721 948 $ du cr�dit 10 (Transports) et de 88 920 $ du cr�dit 1 (S�curit� publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
SOCI�T� CANADIENNE DES POSTES | ||||||
15c | Paiements � la Soci�t� canadienne des postes � des fins sp�ciales | 652 000 | ||||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA S�RET� DU TRANSPORT A�RIEN | ||||||
20c | Paiements � l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien pour les d�penses de | |||||
fonctionnement et les d�penses en capital | 9 359 000 | |||||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
35c | Paiements � Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
a ) aux frais de la direction de cette soci�t�; paiements � des fins d'immobilisations et | ||||||
paiements pour des activit�s de transport, y compris les services de transport maritime | ||||||
suivants conform�ment � des march�s conclus avec Sa Majest� : traversiers et terminus | ||||||
de Terre-Neuve; | ||||||
b ) aux paiements � l'�gard des frais engag�s par la soci�t� pour assurer des prestations de | ||||||
retraite anticip�e, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations � ses | ||||||
employ�s lorsque ces frais sont engag�s par suite de la r�duction du personnel ou de | ||||||
l'interruption ou de la diminution d'un service | 260 000 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1c | Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses de fonctionnement pour la | |||||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
compris les d�penses recouvrables au titre du R�gime de pensions du Canada , de la Loi | ||||||
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions; | ||||||
autorisation de d�penser les recettes de l'exercice d�coulant des services de gestion des | ||||||
locaux et des services communs et centraux et le versement, � chacun des membres du | ||||||
Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant | ||||||
pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||||||
1 082 564 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | ||||||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
1 756 136 915 | ||||||
D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2009-2010, le montant accord� est de 14 544 502 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.
Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant �tre imput�es � l'exercice en cours et � l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011, et fins auxquelles elles sont accord�es.
N o du | ||||||
cr�dit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
1c | Agence du revenu du Canada – D�penses du Programme et d�penses recouvrables au titre du | |||||
R�gime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 10 158 500 | |||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25c | Agence Parcs Canada – D�penses du Programme, y compris les d�penses en capital, les | |||||
subventions inscrites au Budget des d�penses et les contributions, dont les d�penses | ||||||
engag�es sur des propri�t�s autres que celles du f�d�ral, et les paiements aux provinces | ||||||
et aux municipalit�s � titre de contributions au co�t des engagements r�alis�s par ces | ||||||
derni�res – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 200 000 $ du cr�dit 1 | ||||||
(Transports) de 674 785 $ du cr�dit 50 (S�curit� publique et Protection civile) de | ||||||
500 000 $ du cr�dit 1 (Environnement) et de 379 896 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et | ||||||
du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant | ||||||
suppl�mentaire de | 4 386 000 | |||||
S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10c | Agence des services frontaliers du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
d�penser durant l'ann�e en cours les recettes per�ues pendant l'exercice qui se | ||||||
rapportent aux activit�s � la fronti�re de l'Agence des services frontaliers du Canada : | ||||||
droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un | ||||||
produit, droit ou privil�ge; et paiements re�us en vertu de contrats conclus par l'Agence | ||||||
– Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 809 437 $ du cr�dit 1 (Agence du | ||||||
revenu du Canada) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
15c | Agence des services frontaliers du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement | |||||
au pr�sent cr�dit de 872 031 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de la | ||||||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
2 | ||||||
14 544 502 | ||||||
Publi� avec l'autorisation du pr�sident de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – �dition, Ottawa, Canada K1A 0S9