Postes du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT)

Ce tableau fournit un sommaire détaillé de toutes les affectations du crédit 5 du CT pour 2005-2006.

Généralement, on retrouve deux types de fonds au crédit 5 du CT : permanents et temporaires. Le financement permanent est normalement réservé pour des déficits au niveau de la paye, tels que les indemnités de départ et les prestations parentales, qui ne peuvent pas être déterminés à l'avance et qui sont, par conséquent, réglés par l'administration centrale, normalement en fin d'exercice. Le financement temporaire est fourni pour diverses dépenses urgentes ou mineures, qui étaient imprévues et qui n'étaient pas inscrites dans le Budget principal des dépenses mais qui doivent être payées avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits du Budget supplémentaire des dépenses et que la gouverneure générale a accordé la sanction royale, le financement temporaire est remboursé au crédit 5 du CT.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2005-2006, qui a été déposé le 27 octobre 2005, comprenait les crédits temporaires provenant du crédit 5 du CT au montant de 162 742 639 $. De plus, une affectation de 550 000 $ avait ultérieurement été approuvée et ce montant aurait dû se retrouver dans un budget supplémentaire subséquent. Ces postes sont inscrits dans la section A.

De plus, étant donné les restrictions liées à l'utilisation des mandats spéciaux en regard de paiements de subventions, une des premières étapes accomplies par le Conseil du Trésor, avant la dissolution du Parlement, a été de financer les nouvelles subventions qui auraient été assujetties à l'approbation du Parlement dans le projet de loi des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le paiement de ces subventions (et des contributions de l'Agence canadienne de développement international) répond aux mêmes critères « urgents » que les autres exigences liées aux mandats spéciaux et était conforme à la pratique courante d'utiliser le crédit 5 du CT lorsque le paiement d'une subvention est considéré comme étant urgent. Au total, un montant de 469 808 465 $ a été affecté et les postes individuels sont inscrits ci-dessous à la section B.

Enfin, compte tenu de l'exigence mentionnant qu'aucun crédit n'est disponible pour effectuer un paiement, tous les fonds restants dans les crédits centraux doivent être déduits avant l'établissement des mandats spéciaux. Un montant total de 116 898 896 $ a été affecté au cours de la période initiale du mandat spécial, selon le principe du premier arrivé, premier servi en regard des demandes de financement des organisations. Les ministères qui reçoivent des fonds par le biais du crédit 5 du CT en remplacement de mandats spéciaux sont inscrits ci-dessous à la section C.

Puisque l'annonce des élections a précédé l'introduction et l'approbation du projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), et qu'aucun budget supplémentaire des dépenses n'a été déposé avant le 31 mars 2006, tous les crédits provenant du crédit 5 du CT pour 2005-2006 seront des crédits permanents. Au total, un montant de 750 000 000 $ a été affecté comme suit :

Sommaire des fonds alloués par le biais du crédit 5 du CT      



Montant des affectations relatives au Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006   163   292 639  
 
Montant des affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions)   469   808 465  
 
Montant des affectations en remplacement des mandats spéciaux   116   898 896  



Montant total alloué   750   000 000  



Les pages qui suivent offrent des renseignements détaillés sur les affectations. En outre, les sections B et C reprennent des renseignements sur les affectations contenus dans les pages réservées à chacune des organisations.

A. Affectations relatives au Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006      


Ministère ou organisme     (dollars)  


AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (AFFAIRES      
ÉTRANGÈRES)      
Agence canadienne de développement international      
Fonds pour des contributions au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique afin de      
verser un montant équivalant aux investissements du secteur privé     29 000 000  


AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN      
Ministère      
Fonds pour la conclusion de l'entente avec les Premières nations Deh Cho qui énonçe des      
directives concernant les négociations sur les terres, les ressources et la gouvernance en accord      
avec le processus Deh Cho et le règlement conjoint de questions non réglées liées au projet      
gazier Mackenzie     5,000,000  
 
Fonds pour mettre en œuvre et élargir des projets pilotes dans le cadre de la Stratégie pour les      
Autochtones en milieu urbain, dans un maximum de six villes supplémentaires, afin de mieux      
répondre à la diversité des besoins locaux des Autochtones en milieu urbain     7 418 000  
 
Fonds provisoires à la suite de la décision de la Cour suprême dans le jugement R. c. Powley      
afin d'appuyer la recherche, les discussions multilatérales et le renforcement des capacités des      
organisations métisses     8 724 639  


AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE      
Commission canadienne des grains      
Fonds visant à assurer la salubrité et la qualité des grains     21 000 000  


BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA      
Fonds pour une contribution financière relative à un accord d'aide conclue entre le ministre      
d'État (Infrastructure et Collectivités) et la Société du Vieux Port de Montréal Incorporée     16 325 000  


DÉVELOPMENT SOCIAL      
Subvention à l'Institut national canadien pour les aveugles afin d'améliorer l'accès à      
l'information et à la culture littéraire pour les Canadiens incapables de lire des documents      
imprimés     4 600 000  


JUSTICE      
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada      
Financement pour respecter les obligations et exécuter le mandat prévu en vertu de la Loi sur      
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques     2 900 000  


PARLEMENT      
Conseiller sénatorial en éthique      
Fonds pour l'installation et le fonctionnement du bureau du Conseiller sénatorial en éthique     775 000  

A. Montant des affectations relatives au Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006 - suite      


Ministère ou organisme     (dollars)  


TRANSPORTS      
Ministère      
Conclusion d'une entente de règlement négociée avec l'Administration portuaire de Toronto     35 000 000  
 
Augmentation des versements à Marine Atlantique S.C.C. pour les besoins de fonctionnement     32 000 000  


Total partiel - Comme inscrit au Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006     162 742 639  


 
INDUSTRIE      
Ministère      
* Coûts de fonctionnement pour le Secrétariat du commerce intérieur     550,000  


Total - Affectations relatives au Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006     163 292 639  


 
B. Montant des affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions)      


Ministère ou organisme     (dollars)  


AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (AFFAIRES      
ÉTRANGÈRES)      
Ministère      
Subventions pour le Programme de renforcement des capacités antiterroristes     2 100 000  
 
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Soudan     1 500 000  
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des      
organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le      
gouverneur en conseil     96 000  
 
Agence canadienne de développement international      
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et      
d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions      
financières internationales     135 595 000  
 
Mise en œuvre de programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie par l'entremise      
des institutions internationales œuvrant dans les domaines du développement, de la recherche et      
de la nutrition, des organisations non gouvernementales canadiennes, internationales et locales, du      
Centre de recherches pour le développement international, des pays en développement, ainsi que      
des institutions, organisations et organismes de ces pays au profit de bénéficiaires dans des pays      
en développement     45 168 566  

* Ce poste a été approuvé après le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2005-2006 et aurait été inscrit dans le budget supplémentaire des dépenses du printemps, s'il avait été déposé.

Ministère ou organisme     (dollars)  


 
Agence canadienne de développement international      
Aide au développement, y compris les dépenses pour des ententes de prêt créées par l'autorité      
décrite dans les lois de crédits antérieures, à tous les ordres de gouvernements des pays en      
développement et des territoires, y compris à leurs institutions, organisations et organismes ainsi      
que des contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux,      
régionaux et d'autres pays donateurs à tous les ordres de gouvernement des autres pays donateurs      
et des gouvernements provinciaux, à leurs institutions, organisations et organismes, et à des      
entreprises privées, à l'appui de projets, de programmes et d'activités d'aide au développement      
visant des pays ou des régions donnés, ainsi qu'à des personnes en mesure de réaliser des activités      
d'aide ou qui s'occupent activement de dossiers de développement     15 131 434  


 
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN      
 
Ministère      
Paiements aux organisations autochtones autonomes en vertu des ententes sur les revendications      
territoriales globales, sur l'autonomie gouvernementale ou en vertu d'une loi liée à un traité     10 224 998  
 
Subvention pour l'éducation des Mi'kmaqs de la Nouvelle-Écosse     392 239  
 
Subventions aux universités et instituts canadiens pour la formation en matière de recherche      
scientifique sur le Nord     364 000  
 
Subventions aux bénéficiaires et aux organismes de mise en oeuvre des ententes sur les      
revendications territoriales globales ou des règlements de revendications territoriales globales     11 391 483  


 
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE      
 
Ministère      
Subventions aux organisations afin de faciliter le développement rural et l'adaptation du secteur      
de l'agriculture et de l'agroalimentaire     2 900 000  

B. Montant des affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions) - suite      



Ministère ou organisme   (dollars)  


ANCIENS COMBATTANTS        
Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni     4 000  



CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION        
Ministère        
Subvention pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration       6 751 000  




DÉFENSE NATIONALE        
Ministère        
Caisse de bienfaisance de la Marine royale du Canada       24 660  
 
Institut pour la surveillance environnementale et la recherche       375 000  
 
M. R.P. Thompson     3 500  
 
Ligue des cadets de l'air du Canada       130 000  
 
Ligue des cadets de l'armée du Canada       130 000  
 
Ligue navale du Canada       130 000  




DÉVELOPPEMENT SOCIAL        




Programme Nouveaux Horizons pour les aînés   3   900   000  
 
Subvention à l'Institut national canadien pour les aveugles     1   400 000  




DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN        
Subvention à l'Administration portuaire de Prince Rupert   1 000 000  




FINANCES        
Ministère        
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom        
de pays pauvres       51 200 000  




INDUSTRIE        
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie        
Subventions et bourses       31 400 000  
 
Conseil de recherches en sciences humaines        
Subventions et bourses       10 968 350  
 
Coûts indirects de la recherche       14 633 000  

B. Montant des affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions) - suite   

Ministère ou organisme     (dollars)  


PATRIMOINE CANADIEN    
Ministère    
Subvention à la Fondation Hnatyshyn     650   000  
 
Subvention à la Fondation des bourses des arts du lieutenant-gouverneur de l'Alberta     1 000 000  
 
Subventions aux éditeurs canadiens de périodiques admissibles servant à assumer une partie des    
coûts postaux     4 000 000  
 
Subventions au programme Espaces culturels Canada     3 000   000  
 
Subventions pour appuyer le programme Présentation des arts Canada     7 000 000  
 
Subventions à l'appui du Programme des Autochtones     500 000  
 
Subventions à des organismes à but non lucratif, à des universités, à des institutions et à des      
particuliers pour promouvoir le multiculturalisme       455 150  
 
Subvention au programme du Prix humanitaire Terry Fox Inc.     10 000 000  
 
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice      
Programme de promotion de la femme - Subventions à des organismes de femmes et à d'autres    
organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société    
canadienne     227 184  


PÊCHES ET OCÉANS    
Subventions à l'appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la    
gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans     100   000  


RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELPPEMENT DES COMPÉTENCES    
Ministère    
Subventions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations    
municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des    
établissements de santé publique et d'enseignement, des régies régionales, des entreprises à but    
lucratif, des organismes et instituts de recherche pour mener des recherches sur les sans-abri afin    
d'aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans-abri     312   901  

B. Montant des affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions) - suite  

Ministère ou organisme   (dollars)  


SANTÉ      
Ministère      
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des      
projets ou programmes sur la santé     915000  
 
Subvention à l'Institut canadien d'information sur la santé   15   000000  
 
Fonds de transport pour raison médicale du Nunavut     10 200 000  
 
Fonds de transport pour raison médicale des Territoires du Nord-Ouest   3   200 000  
 
Fonds de transport pour raison médicale du Yukon   1 600 000
 
Gouvernement du Yukon pour le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et le      
secrétariat opérationnel   6   333 333  
 
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour le Fonds d'accès aux soins de santé dans les      
territoires     4 333 333  
 
Gouvernement du Nunavut pour le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires     4 333 334  
 
Instituts de recherche en santé du Canada      
Subventions aux projets de recherche et au soutien du personnel     34 320 000  
 
Agence de santé publique du Canada      
Subvention à la Fondation Terry Fox de recherche sur le cancer en reconnaissance du 25e      
anniversaire de la fin du Marathon de l'espoir Terry Fox   10   000   000  
 
Subventions à des personnes et à des organismes pour entreprendre des projets de promotion de la      
santé dans les domaines de la santé communautaire, de la création de ressources, de la formation      
et du perfectionnement des connaissances et de la recherche     5 415 000  



Total - Affectations pour des paiements urgents de subventions (ou de contributions)     469 808 465  

Postes du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT)

C. Montant des affections en remplacement des mandats spéciaux     


Ministère ou organismes   (dollars)  


Affaires indiennes et du Nord canadien   2 475   000  
 
Agence canadienne de développement international   8   000   000  
 
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   3   833   250  
 
Bibliothèque du Parlement  

  500 000  

 
Bibliothèque et Archives du Canada   11   105   898  
 
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada   3   236   875  
 
Centre de recherche pour le développement international   3   541   000  
 
Chambre des communes   7   795   201  
 
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada  

   55   450  

 
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada   1   209   633  
 
Commission de la capitale nationale   2   740   000  
 
 
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada   1   166   432  
 
Énergie atomique du Canada limitée   47   011   000  
 
Justice   12   550   408  
 
Service administratif des tribunaux judiciaires   5 413   317  
 
Société du Centre national des Arts   1   048 000  
 
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie  

  675   782  

 
Téléfilm Canada  

  987   000  

 
Transports   2 598 000  
 
Tribunal canadien du commerce extérieur  

  956   650  



Total - Affections en remplacement des mandats spéciaux   116 898 896  


Grand total   750 000 000  


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