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ARCHIVÉ - Mandats spéciaux du gouverneur général en 2005-2006

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Sommaire des modifications apportées aux crédits votés de 2005-2006*

(en milliers de dollars)

Moins les fonds disponibles :

Montant net

PORTEFEUILLE

À même le

Provenant

émis par le

Ministère ou organisme

Montant

ministère ou

du crédit 5

du crédit 10

Total

gouverneur

Description

N ^o

brut

l'organisme

du CT

partiel

général

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE

INTERNATIONAL (AFFAIRES

ÉTRANGÈRES)

Ministère

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous

réserve de l'approbation du gouverneur en

conseil, la rémunération et les autres

dépenses des Canadiens affectés par le

gouvernement canadien au personnel

d'organismes internationaux et autorisation

de faire des avances recouvrables jusqu'à

concurrence de la part des frais payables

par ces organismes; autorisation au

gouverneur en conseil de nommer et

d'appointer des hauts-commissaires,

ambassadeurs, ministres plénipotentiaires,

consuls, membres des commissions

internationales, le personnel de ces

diplomates et d'autres personnes pour

représenter le Canada dans un autre pays;

dépenses relatives aux locaux de

l'Organisation de l'aviation civile

internationale; dépenses recouvrables aux

fins d'aide aux citoyens canadiens et

personnes domiciliées au Canada, y

compris les personnes à leur charge, qui

sont dans le besoin à l'étranger et

rapatriement de ces personnes; programmes

de relations culturelles et d'échanges

universitaires avec d'autres pays; et,

conformément au paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques ,

autorisation de dépenser les revenus perçus

au cours d'un exercice pour compenser les

dépenses connexes survenues au cours de

l'exercice pour : la prestation de services

aux Centres canadiens d'éducation; des

services de formation offerts par l'Institut

canadien du service extérieur; des services

de télécommunication internationale; des

publications ministérielles; des services

partagés fournis au ministère du Commerce

international; d'autres services fournis à

l'étranger à d'autres ministères, à des

organismes, à des sociétés d'État et à

d'autres organisations non fédérales; des

services consulaires spécialisés; et des

programmes internationaux d'échanges

pour l'emploi des jeunes.................................

32 312

26 944

. . . . .

26 944

5 368

Dépenses en capital ..............................................

16 028

7 094

. . . . .

4 807

11 901

4 127

Subventions inscrites au Budget des dépenses,

contributions, qui peuvent comprendre

dans le cadre du Programme de partenariat

mondial du Canada (aux termes du

Partenariat mondial du G8 ), des

versements en espèces ou de biens,

d'équipement et de services en vue de

fournir une aide aux pays de l'ancienne

Union soviétique, et autorisation de payer

des cotisations selon les montants établis,

en devises des pays où elles sont prélevées;

et autorisation de faire d'autres paiements

précisés, en devises des pays indiqués,

même si le total de ces paiements est

supérieur à l'équivalent en dollars

canadiens établi en octobre 2004 à

(642 872 579 $ tel qu'inscrit au Budget des

dépenses 2005-2006) ......................................

46 722

43 026

3 696

. . . . .

46 722

. . . . .

Agence canadienne de développement international

Dépenses de fonctionnement et autorisation :

a ) d'engager des personnes qui

travailleront dans les pays en

développement et dans les pays en

transition;

b ) de dispenser instruction ou formation à

des personnes des pays en développement

et des pays en transition, conformément au

Règlement sur l'assistance technique , pris

par le décret C.P. 1986-993 du 24

avril 1986 (et portant le numéro

d'enregistrement DORS/86-475), y

compris ses modifications ou tout autre

règlement que peut prendre le gouverneur

en conseil en ce qui concerne :

i) la rémunération payable aux personnes

travaillant dans les pays en

développement et dans les pays en

transition, et le remboursement de leurs

dépenses ou le paiement d'indemnités à cet

égard,

ii) le soutien de personnes des pays en

développement et des pays en transition

en période d'instruction ou de formation, et

le remboursement de leurs dépenses ou le

paiement d'indemnités à cet égard,

iii) le remboursement des dépenses

extraordinaires liées directement ou

indirectement au travail des personnes dans

les pays en développement et dans les pays

en transition, ou à l'instruction ou à la

formation de personnes des pays en

développement et des pays en transition........

15 823

7 324

. . . . .

7 324

8 499

Subventions et contributions inscrites au

Budget des dépenses et paiements aux

institutions financières internationales

conformément à la Loi d'aide au

développement international (institutions

financières) , à la condition que le montant

des contributions puisse être augmenté ou

diminué, sous réserve de l'approbation du

Conseil du Trésor, aux fins d'aide au

développement international et d'assistance

humanitaire internationale et à d'autres fins

précisées, sous forme de paiements

comptants et de fourniture de biens,

denrées ou services .........................................

195 895

. . . . .

195 895

. . . . .

195 895

. . . . .

Contributions en termes d'investissements en

accord avec la partie 3 de la Loi sur le

fonds canadien pour l'Afrique ......................

L35

16 000

. . . . .

8 000

. . . . .

8 000

Centre de recherches pour le développement

international

Versements au Centre de recherches pour le

développement international ..........................

12 088

. . . . .

3 541

. . . . .

3 541

8 547

Commission mixte internationale

Dépenses du Programme - Traitements et

dépenses de la section canadienne;

dépenses relatives aux études, enquêtes et

relevés exécutés par la Commission en

vertu du mandat international qui lui est

confié et dépenses faites par la

Commission en vertu de l'accord entre le

Canada et les États-Unis relatif à la qualité

de l'eau dans les Grands Lacs ........................

471

370

. . . . .

370

101

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE

INTERNATIONAL (COMMERCE

INTERNATIONAL)

Ministère

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous

réserve de l'approbation du gouverneur en

conseil, la rémunération et les autres

dépenses des Canadiens affectés par le

gouvernement canadien au personnel

d'organismes internationaux et autorisation

de faire des avances recouvrables jusqu'à

concurrence de la part des frais payables

par ces organismes; et, conformément au

paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion

des finances publiques , autorisation de

dépenser les revenus perçus au cours d'un

exercice pour compenser les dépenses

connexes survenues au cours de l'exercice

pour : la prestation de services aux Centres

canadiens des affaires; les foires et les

missions commerciales et d'autres services

de développement du commerce

international; des services de

développement des investissements et des

publications ministérielles ..............................

17 814

1 580

. . . . .

1 580

16 234

Subventions inscrites au Budget des dépenses,

contributions et autorisation de contracter

durant l'exercice en cours des engagements

ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de

contributions à des personnes, groupes de

personnes, conseils et associations, en vue

de favoriser l'augmentation des

exportations canadiennes................................

18 300

. . . . .

18 300

Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne

Dépenses du Programme ......................................

. . . . .

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD

CANADIEN

Ministère

Dépenses de fonctionnement et

a ) dépenses ayant trait aux ouvrages,

bâtiments et matériel, et dépenses et

dépenses recouvrables relativement aux

services fournis et aux travaux effectués sur

des propriétés n'appartenant pas au

gouvernement fédéral;

b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le

cadre des activités de progrès économique

des Indiens et des Inuits, pour assurer le

développement de la capacité des Indiens et

des Inuits, et pour l'approvisionnement en

matériaux et en matériel;

c ) autorisation de vendre l'électricité aux

consommateurs particuliers qui vivent dans

des centres éloignés et qui ne peuvent pas

compter sur les sources locales

d'approvisionnement, conformément aux

conditions approuvées par le gouverneur en

conseil .............................................................

87 112

44 763

. . . . .

44 763

42 349

Subventions inscrites au Budget des dépenses

et contributions ...............................................

221 415

199 042

22 373

. . . . .

221 415

. . . . .

Paiements à la Société canadienne des postes

conformément à l'entente entre le ministère

des Affaires indiennes et du Nord canadien

et la Société canadienne des postes dans le

but de fournir le service aérien omnibus de

colis destinés au Nord.....................................

13 300

. . . . .

1 400

. . . . .

1 400

11 900

Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des

Métis et des Indiens non inscrits -

Dépenses de fonctionnement..........................

749

650

. . . . .

650

Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des

Métis et des Indiens non inscrits -

Contributions ..................................................

4 165

1 825

1 075

. . . . .

2 900

1 265

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES

RÉGIONS DU QUÉBEC

Dépenses de fonctionnement................................

12 660

150

3 833

. . . . .

3 983

8 677

Subventions inscrites au Budget des dépenses

et contributions ...............................................

3 918

. . . . .

3 918

. . . . .

Sommaire des modifications apportées aux crédits votés de 2005-2006*

(en milliers de dollars)			Moins les fonds disponibles :				Montant net

PORTEFEUILLE			À même le	Provenant	Provenant		émis par le
Ministère ou organisme		Montant	ministère ou	du crédit 5	du crédit 10	Total	gouverneur
Description	N ^o	brut	l'organisme	du CT	du CT	partiel	général


AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU
CANADA ATLANTIQUE
Ministère
Dépenses de fonctionnement................................	1	9 990	920	. . . . .	. . . . .	920	9 070
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	38 393	38 393	. . . . .	. . . . .	38 393	. . . . .

AGENCE DU REVENU DU CANADA
Ministère
Dépenses de fonctionnement et dépenses
recouvrables au titre du Régime de
pensions du Canada et de la Loi sur
l'assurance-emploi .........................................	1	218 039	68 600	. . . . .	. . . . .	68 600	149 439

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser les revenus provenant des
ententes de recherche concertée et des
services de recherche, des activités de
pâturage et de reproduction du Programme
de pâturages communautaires, et de
l'administration du Programme canadien de
stabilisation du revenu agricole pour
compenser les dépenses engagées durant
l'exercice .........................................................	1	96 797	1 360	. . . . .	. . . . .	1 360	95 437
Dépenses en capital ..............................................	5	563	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	563
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	31 485	25 035	2 900	. . . . .	27 935	3 550
Commission canadienne du lait
Dépenses du Programme ......................................	25	292	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	292
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dépenses de fonctionnement et contributions .....	30	122 525	6 154	. . . . .	. . . . .	6 154	116 371
Dépenses en capital ..............................................	35	4 127	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	4 127
Commission canadienne des grains
Dépenses du Programme ......................................	40	1 311	600	. . . . .	. . . . .	600	711

ANCIENS COMBATTANTS
Dépenses de fonctionnement; entretien de
propriétés, y compris les dépenses
afférentes à des travaux de génie et de
recherche technique qui n'ajoutent aucune
valeur tangible à la propriété immobilière,
aux taxes, à l'assurance et au maintien des
services publics; autorisation, sous réserve
de l'approbation du gouverneur en conseil,
d'effectuer des travaux de réparation
nécessaires sur des propriétés construites
en vertu de contrats particuliers à prix
ferme et vendues conformément à la Loi
sur les terres destinées aux anciens
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de
corriger des défectuosités dont ni l'ancien
combattant ni l'entrepreneur ne peuvent
être tenus financièrement responsables
ainsi que tout autre travail qui s'impose sur
d'autres propriétés afin de sauvegarder
l'intérêt que le directeur y possède ................	1	61 908	18 149	. . . . .	. . . . .	18 149	43 759
Dépenses en capital ..............................................	5	1 665	1 665	. . . . .	. . . . .	1 665	. . . . .

Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions, le montant inscrit à
chacune des subventions pouvant être
modifié sous réserve de l'approbation du
Conseil du Trésor............................................	10	4	. . . . .	4	. . . . .	4	. . . . .
Tribunal des anciens combattants (révision et
appel) - Dépenses du fonctionnement ...........	15	1 209	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 209

BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU
CANADA
Dépenses de fonctionnement................................	1	20 637	40	. . . . .	. . . . .	40	20 597
Contributions ........................................................	5	142 089	142 089	. . . . .	. . . . .	142 089	. . . . .

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Ministère
Dépenses de fonctionnement................................	1	66 188	14 149	. . . . .	. . . . .	14 149	52 039
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	6 751	. . . . .	6 751	. . . . .	6 751	. . . . .
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
du Canada
Dépenses du Programme ......................................	10	10 229	3 731	. . . . .	. . . . .	3 731	6 498

CONSEIL DU TRÉSOR
Secrétariat
Dépenses du Programme et autorisation de
dépenser les revenus produits durant
l'exercice provenant des activités du
Secrétariat du Conseil du Trésor ....................	1	12 642	1 233	. . . . .	. . . . .	1 233	11 409
École de la fonction publique du Canada
Dépenses du Programme et contributions ...........	25	28 299	600	. . . . .	. . . . .	600	27 699
Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada
Dépenses de fonctionnement................................	30	22 630	830	. . . . .	. . . . .	830	21 800

CONSEIL PRIVÉ
Ministère
Dépenses du programme, y compris les
dépenses de fonctionnement des
commissions d'enquête non prévues
ailleurs et le fonctionnement de la
résidence du Premier ministre; le
versement, à chacun des membres du
Conseil privé de la Reine pour le Canada
qui a qualité de ministre sans portefeuille
ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
pas un ministère d'État, d'un traitement
n'excédant pas celui versé aux ministres
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux
termes de la Loi sur les traitements , rajusté
en vertu de la Loi sur le Parlement du
Canada et au prorata, pour toute période
inférieure à un an; et la subvention inscrite
au Budget des dépenses ..................................	1	37 082	2 981	. . . . .	. . . . .	2 981	34 101
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports
Dépenses du Programme ......................................	10	3 343	40	. . . . .	. . . . .	40	3 303
Commissaire aux langues officielles
Dépenses du Programme ......................................	20	270	20	. . . . .	. . . . .	20	250
Table ronde nationale sur l'environnement et
l'économie
Dépenses du Programme ......................................	25	686	10	676	. . . . .	686	. . . . .

DÉFENSE NATIONALE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
contracter, sous réserve d'affectation par le
Conseil du Trésor, des engagements
totalisant 22 798 216 658 $ à l'égard des
crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que
soit l'année au cours de laquelle tombera le
paiement de ces engagements (et dont il est
estimé qu'une tranche de 10 100 000 000 $
deviendra payable dans les années à venir);
autorisation d'effectuer des paiements,
imputables à l'un ou l'autre de ces crédits,
aux provinces ou aux municipalités à titre
de contributions aux travaux de
construction exécutés par ces
administrations; autorisation, sous réserve
des directives du Conseil du Trésor, de
faire des dépenses ou des avances
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre
de ces crédits, à l'égard du matériel fourni
ou de services rendus au nom de
particuliers, de sociétés, d'organismes
extérieurs, d'autres ministères et
organismes de l'État et d'autres
administrations, et autorisation, sous
réserve de l'approbation du Conseil du
Trésor, de dépenser les revenus de
l'exercice pour n'importe lequel de ces
crédits ..............................................................	1	1 344 383	97 915	. . . . .	. . . . .	97 915	1 246 468
Dépenses en capital ..............................................	5	41 812	41 812	. . . . .	. . . . .	41 812	. . . . .

Subventions inscrites au Budget des dépenses,
contributions aux budgets militaires, au
programme d'infrastructure commun et au
système aéroporté de détection lointaine et
de contrôle aérien de l'Organisation du
Traité de l'Atlantique Nord et, aux termes
de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les
crédits de défense , transfert de matériel et
d'équipement de défense, prestation de
services et fourniture d'installations aux
fins de défense ................................................	10	1 547	754	793	. . . . .	1 547	. . . . .
Comité des griefs des Forces canadiennes
Dépenses du Programme ......................................	15	365	10	. . . . .	. . . . .	10	355

DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Dépenses de fonctionnement et autorisation
d'effectuer des dépenses recouvrables au
titre du Régime de pensions du Canada et
du Compte d'assurance-emploi ......................	1	32 620	3 621	. . . . .	. . . . .	3 621	28 999
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	7 600	. . . . .	5 300	. . . . .	5 300	2 300

DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE
L'OUEST CANADIEN
Dépenses de fonctionnement................................	1	4 029	360	. . . . .	. . . . .	360	3 669
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	1 000	. . . . .	1 000	. . . . .	1 000	. . . . .

ENVIRONNEMENT
Ministère
Dépenses de fonctionnement et :
a ) dépenses recouvrables engagées à
l'égard de la Commission des ressources en
eau des provinces des Prairies, de la
Commission d'étude du bassin de la rivière
Qu'Appelle et de la Commission d'étude
du bassin de la rivière Saint-Jean;
b ) autorisation au ministre de
l'Environnement d'engager des
experts-conseils dont les commissions
mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir
besoin, au traitement que ces commissions
peuvent déterminer;
c ) dépenses recouvrables engagées à
l'égard des recherches sur la planification
régionale des ressources en eau et des
inventaires des ressources en eau;
d ) autorisation de faire des avances
recouvrables ne dépassant pas la somme de
la part des frais de la régularisation du
niveau du lac des Bois et du lac Seul que
doivent assumer les provinces du Manitoba
et de l'Ontario;
e ) autorisation de faire des avances
recouvrables ne dépassant pas la somme de
la part des frais des levés hydrométriques
que doivent assumer les organismes
provinciaux et les organismes de
l'extérieur;
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques ,
autorisation de dépenser au cours du
présent exercice les revenus de l'exercice
générés par les activités du Ministère
financées à même ce crédit.............................	1	111 405	34 597	. . . . .	. . . . .	34 597	76 808
Dépenses en capital et autorisation de faire des
paiements aux provinces ou aux
municipalités à titre de contributions aux
travaux de construction entrepris par ces
administrations; et autorisation de consentir
des avances recouvrables ne dépassant pas
la part des frais de projets conjoints
assumée par des organismes provinciaux et
des organismes de l'extérieur, y compris
les dépenses faites à l'égard de propriétés
n'appartenant pas au gouvernement fédéral ..	5	2 582	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 582
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	13 596	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	13 596

Sommaire des modifications apportées aux crédits votés de 2005-2006*

(en milliers de dollars)			Moins les fonds disponibles :				Montant net

PORTEFEUILLE			À même le	Provenant	Provenant		émis par le
Ministère ou organisme		Montant	ministère ou	du crédit 5	du crédit 10	Total	gouverneur
Description	N ^o	brut	l'organisme	du CT	du CT	partiel	général


ENVIRONNEMENT (suite)
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Dépenses du Programme, contributions et
autorisation de dépenser les revenus de
l'exercice générés par la prestation de
services d'évaluation environnementale, y
compris les examens des commissions, les
études approfondies, les médiations, la
formation et les publications d'information
par l'Agence canadienne d'évaluation
environnementale............................................	15	1 773	50	. . . . .	. . . . .	50	1 723
Agence Parcs Canada
Dépenses du Programme, y compris les
dépenses en capital, les subventions
inscrites au Budget des dépenses et les
contributions, dont les dépenses engagées
sur des propriétés autres que celles du
fédéral, et les paiements aux provinces et
aux municipalités à titre de contributions
au coût des engagements réalisés par ces
dernières ..........................................................	20	60 794	6 928	. . . . .	. . . . .	6 928	53 866

FINANCES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
dépenser les revenus de l'exercice .................	1	8 556	624	. . . . .	. . . . .	624	7 932
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	51 200	. . . . .	51 200	. . . . .	51 200	. . . . .
Vérificateur général
Dépenses du Programme et contributions ...........	20	7 351	95	. . . . .	. . . . .	95	7 256
Tribunal canadien du commerce extérieur
Dépenses du Programme ......................................	25	1 441	10	957	. . . . .	967	474
Centre d'analyse des opérations et déclarations
financières du Canada
Dépenses du Programme ......................................	30	3 717	480	3 237	. . . . .	3 717	. . . . .

GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Dépenses du Programme, subventions inscrites
au Budget des dépenses et dépenses faites à
l'égard des anciens gouverneurs généraux,
y compris celles effectuées à l'égard de
leur conjoint, durant leur vie et pendant les
six mois suivant leur décès, relativement à
l'accomplissement des activités qui leur
sont échues par suite de leurs fonctions de
gouverneur général .........................................	1	1 708	330	. . . . .	. . . . .	330	1 378

INDUSTRIE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
dépenser les revenus, perçus au cours d'un
exercice, qui ont trait à la recherche sur les
communications, aux faillites et aux
corporations et ceux qui découlent des
services et des processus de
réglementation, prévus en vertu de la Loi
sur la concurrence : dépôt d'un avis
préalable à une fusion, certificats de
décisions préalables, avis consultatifs et
photocopies .....................................................	1	105 890	3 422	. . . . .	. . . . .	3 422	102 468
Dépenses en capital ..............................................	5	16 014	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	16 014
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	161 625	106 625	. . . . .	. . . . .	106 625	55 000

Agence spatiale canadienne
Dépenses de fonctionnement................................	25	4 269	590	. . . . .	. . . . .	590	3 679
Dépenses en capital ..............................................	30	1 783	1 783	. . . . .	. . . . .	1 783	. . . . .
Commission canadienne du tourisme
Dépenses du Programme ......................................	40	20 326	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	20 326
Tribunal de la concurrence
Dépenses du Programme ......................................	45	119	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	119
Commission du droit d'auteur
Dépenses du Programme ......................................	50	61	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	61
Conseil national de recherches du Canada
Dépenses de fonctionnement................................	55	38 457	580	. . . . .	. . . . .	580	37 877
Dépenses en capital ..............................................	60	14 222	674	. . . . .	. . . . .	674	13 548
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	65	27 070	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	27 070
Conseil de recherches en sciences naturelles et en
génie
Dépenses de fonctionnement................................	70	3 900	50	. . . . .	. . . . .	50	3 850
Subventions inscrites au Budget des dépenses ....	75	31 400	. . . . .	31 400	. . . . .	31 400	. . . . .
Conseil de recherches en sciences humaines
Dépenses de fonctionnement................................	80	1 600	20	. . . . .	. . . . .	20	1 580
Subventions inscrites au Budget des dépenses ....	85	25 601	. . . . .	25 601	. . . . .	25 601	. . . . .
Conseil canadien des normes
Paiements versés au Conseil canadien des
normes aux termes de l'article 5 de la Loi
sur le Conseil canadien des normes ..............	90	5	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	5
Statistique Canada
Dépenses du Programme, contributions et
autorisation de dépenser les revenus de
l'exercice .........................................................	95	45 157	460	. . . . .	. . . . .	460	44 697

JUSTICE
Ministère
Dépenses de fonctionnement................................	1	66 738	41 690	12 550	. . . . .	54 240	12 498
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	46 744	10 230	. . . . .	. . . . .	10 230	36 514
Commission canadienne des droits de la personne
Dépenses du Programme ......................................	10	779	557	. . . . .	. . . . .	557	222
Tribunal canadien des droits de la personne
Dépenses du Programme ......................................	15	105	105	. . . . .	. . . . .	105	. . . . .
Commissaire à la magistrature fédérale
Dépenses de fonctionnement, traitements,
indemnités et dépenses pour les juges, y
compris les juges adjoints de la Cour
suprême du Yukon, de la Cour suprême des
Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de
justice du Nunavut, non prévus dans la Loi
sur les juges et, aux termes du paragraphe
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
publiques , autorisation de dépenser les
revenus de l'année générés par la prestation
de services administratifs et de formation
judiciaire .........................................................	20	905	100	. . . . .	. . . . .	100	805
Conseil canadien de la magistrature -
Dépenses de fonctionnement..........................	25	262	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	262
Service administratif des tribunaux judiciaires
Dépenses du Programme ......................................	30	9 291	1 750	5 413	. . . . .	7 163	2 128
Commission du droit du Canada
Dépenses du Programme ......................................	35	215	10	. . . . .	. . . . .	10	205

JUSTICE
Commissariats à l'information et à la protection de
la vie privée du Canada
Commissariat à l'information du Canada -
Dépenses de fonctionnement..........................	40	377	5	. . . . .	. . . . .	5	372
Commissariat à la protection de la vie privée
du Canada - Dépenses de fonctionnement ....	45	3 935	15	1 210	. . . . .	1 225	2 710
Cour suprême du Canada
Dépenses du Programme ......................................	50	1 877	30	. . . . .	. . . . .	30	1 847

PARLEMENT
Chambre des communes
Dépenses du Programme, y compris une
indemnité de logement au lieu d'une
résidence pour le président de la Chambre
des communes et au lieu d'un appartement
pour le vice-président, les versements pour
le fonctionnement des bureaux de
circonscription des députés, les
contributions et l'autorisation de dépenser
les revenus de l'exercice provenant des
activités de la Chambre des communes .........	5	17 302	. . . . .	7 795	. . . . .	7 795	9 507
Bibliothèque du Parlement
Dépenses du Programme, y compris
l'autorisation de dépenser les revenus
produits durant l'exercice provenant des
activités de la Bibliothèque du Parlement .....	10	750	. . . . .	500	. . . . .	500	250

PATRIMOINE CANADIEN
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser les revenus produits au cours de
l'exercice par l'Institut canadien de
conservation, le Réseau canadien
d'information sur le patrimoine, le Service
de transport des expositions et le Bureau de
certification des produits audiovisuels
canadiens .........................................................	1	30 017	12 425	. . . . .	. . . . .	12 425	17 592
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	176 286	20 378	26 605	. . . . .	46 983	129 303
Conseil des Arts du Canada
Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux
termes de l'article 18 de la Loi sur le
Conseil des Arts du Canada , devant servir
aux fins générales prévues à l'article 8 de
cette loi ............................................................	15	205	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	205
Société Radio-Canada
Paiements à la Société Radio-Canada pour
couvrir les dépenses de fonctionnement de
son service de radiodiffusion..........................	20	119 327	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	119 327
Musée canadien des civilisations
Paiements au Musée canadien des civilisations
à l'égard des dépenses de fonctionnement
et des dépenses en capital ...............................	35	2 345	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 345
Musée canadien de la nature
Paiements au Musée canadien de la nature à
l'égard des dépenses de fonctionnement et
des dépenses en capital ...................................	40	581	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	581
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Dépenses du Programme et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser au cours de l'exercice des revenus
provenant :
a ) de la fourniture de services de
réglementation aux compagnies de
télécommunications en vertu du Règlement
de 1995 sur les droits de
télécommunication ;
b ) des droits de radiodiffusion et des autres
activités connexes, jusqu'à concurrence des
montants approuvés par le Conseil du
Trésor ..............................................................	45	3 342	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	3 342
Bibliothèque et Archives du Canada
Dépenses du Programme, subventions inscrites
au Budget des dépenses et contributions et,
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi
sur la gestion des finances publiques,
autorisation de dépenser les revenus
produits pour compenser les dépenses
connexes engagées durant l'exercice et
attribuables à l'accès à la collection et à sa
reproduction ....................................................	50	22 263	735	11 106	195	12 036	10 227
Société du Centre national des Arts
Paiements à la Société du Centre national des
Arts ..................................................................	55	1 323	. . . . .	1 048	. . . . .	1 048	275
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses du Programme ......................................	60	320	10	. . . . .	. . . . .	10	310
Commission de la capitale nationale
Paiement à la Commission de la capitale
nationale pour les dépenses de
fonctionnement ...............................................	65	3 701	. . . . .	2 022	. . . . .	2 022	1 679
Paiement à la Commission de la capitale
nationale pour les dépenses en capital ...........	70	835	. . . . .	718	. . . . .	718	117
Office national du film
Fonds renouvelable de l'Office national du
film - Dépenses de fonctionnement,
subventions inscrites au Budget des
dépenses et contributions................................	75	5 384	110	. . . . .	. . . . .	110	5 274
Musée des beaux-arts du Canada
Paiements au Musée des beaux-arts du Canada
à l'égard des dépenses de fonctionnement
et des dépenses en capital ...............................	80	1 657	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 657
Musée national des sciences et de la technologie
Paiements au Musée national des sciences et de
la technologie à l'égard des dépenses de
fonctionnement et des dépenses en capital ....	90	2 475	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 475
Commission de la fonction publique
Dépenses du Programme ......................................	95	19 841	205	. . . . .	. . . . .	205	19 636
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice
Dépenses de fonctionnement................................	110	1 042	20	. . . . .	. . . . .	20	1 022
Subventions inscrites au Budget des dépenses ....	115	227	. . . . .	227	. . . . .	227	. . . . .
Paiement en contributions à l'Association des
femmes autochtones du Canada - Initiative
Sœurs d'esprit .................................................	116	292	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	292
Téléfilm Canada
Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux
fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada ..	120	987	. . . . .	987	. . . . .	987	. . . . .

PÊCHES ET OCÉANS
Dépenses de fonctionnement et :
a ) participation du Canada aux dépenses
des commissions internationales des
pêches, autorisation de fournir gratuitement
des locaux aux commissions
internationales des pêches, autorisation de
consentir des avances recouvrables
équivalentes aux montants de la quote-part
de ces commissions dans les programmes à
frais partagés;
b ) autorisation de consentir des avances
recouvrables à l'égard des services de
transport et d'arrimage et d'autres services
de la marine marchande fournis pour le
compte de particuliers, d'organismes
indépendants et d'autres gouvernements au
cours de l'exercice d'une juridiction ou par
suite de l'exercice d'une juridiction en
matière de navigation, y compris les aides à
la navigation et la navigation maritime;
c ) autorisation de dépenser les revenus
produits dans l'exercice au cours des
activités ou par suite des activités de la
Garde côtière canadienne ...............................	1	147 614	17 065	. . . . .	. . . . .	17 065	130 549
Dépenses en capital et autorisation de faire des
paiements aux provinces, aux
municipalités, à des autorités locales ou à
des entrepreneurs privés à titre de
contributions aux travaux de construction
entrepris par ces administrations, et
autorisation d'acheter et de vendre des
bateaux de pêche commerciale.......................	5	14 500	14 500	. . . . .	. . . . .	14 500	. . . . .
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	100	. . . . .	100	. . . . .	100	. . . . .

Sommaire des modifications apportées aux crédits votés de 2005-2006*

(en milliers de dollars)			Moins les fonds disponibles :				Montant net

PORTEFEUILLE			À même le	Provenant	Provenant		émis par le
Ministère ou organisme		Montant	ministère ou	du crédit 5	du crédit 10	Total	gouverneur
Description	N ^o	brut	l'organisme	du CT	du CT	partiel	général


RESSOURCES HUMAINES ET
DÉVELOPPEMENT DES
COMPÉTENCES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation
d'effectuer des dépenses recouvrables au
titre du Régime de pensions du Canada et
du Compte d'assurance-emploi ......................	1	51 000	2 345	. . . . .	. . . . .	2 345	48 655
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	77 031	71 718	313	. . . . .	72 031	5 000
Conseil canadien des relations industrielles
Dépenses du Programme ......................................	10	700	10	. . . . .	. . . . .	10	690
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Rembourser à la Société canadienne
d'hypothèques et de logement les remises
accordées sur les prêts consentis, les
subventions et contributions versées et les
dépenses contractées, ainsi que les pertes
subies et les frais et débours engagés en
vertu des dispositions de la Loi nationale
sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs
que la Société exerce ou des tâches et des
fonctions qu'elle exécute, en conformité
avec le pouvoir de toute loi du Parlement
du Canada, autre que la Loi nationale sur
l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est
conféré par la Loi sur la Société
canadienne d'hypothèques et de logement ....	15	500	500	. . . . .	. . . . .	500	. . . . .
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses du Programme ......................................	25	60	10	. . . . .	. . . . .	10	50

RESSOURCES NATURELLES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser les revenus reçus pendant
l'exercice par suite de la vente de biens et
de la prestation de services dans le cadre
des activités du Ministère ...............................	1	50 930	21 178	. . . . .	. . . . .	21 178	29 752
Énergie atomique du Canada limitée
Paiements à Énergie atomique du Canada
limitée pour les dépenses de
fonctionnement et les dépenses en capital .....	15	60 011	. . . . .	47 011	. . . . .	47 011	13 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses du Programme, subventions inscrites
au Budget des dépenses et contributions .......	20	12 391	70	. . . . .	. . . . .	70	12 321
Office national de l'énergie
Dépenses du Programme ......................................	30	2 362	120	. . . . .	. . . . .	120	2 242

SANTÉ
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser les revenus pour compenser les
dépenses engagées au cours de l'exercice
pour la prestation de services ou la vente de
produits se rattachant à la protection de la
santé, aux activités de réglementation et
aux services médicaux ....................................	1	70 184	21 230	. . . . .	. . . . .	21 230	48 954
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	5	85 688	39 773	45 915	. . . . .	85 688	. . . . .
Instituts de recherche en santé du Canada
Dépenses de fonctionnement................................	10	2 052	60	. . . . .	. . . . .	60	1 992
Subventions inscrites au Budget des dépenses ....	15	34 320	. . . . .	34 320	. . . . .	34 320	. . . . .
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Dépenses du Programme ......................................	20	178	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	178
Conseil d'examen du prix des médicaments
brevetés
Dépenses du Programme ......................................	25	1 233	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 233
Agence de santé publique du Canada
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisations de
dépenser les revenus pour compenser les
dépenses engagées au cours de l'exercice
pour la vente de produits ................................	30	63 128	3 963	. . . . .	. . . . .	3 963	59 165
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	35	17 415	1 355	15 415	. . . . .	16 770	645

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION
CIVILE
Ministère
Dépenses de fonctionnement................................	1	44 063	80	. . . . .	. . . . .	80	43 983
Agence des services frontaliers du Canada
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques , autorisation de
dépenser durant l'année en cours les
revenus perçus pendant l'exercice qui se
rapportent aux activités à la frontière de
l'Agence des services frontaliers du
Canada : droits pour la prestation d'un
service ou pour l'utilisation d'une
installation ou pour un produit, droit ou
privilège; et paiements reçus en vertu de
contrats conclus par l'Agence ........................	10	182 480	2 480	. . . . .	. . . . .	2 480	180 000
Service canadien du renseignement de sécurité
Dépenses du Programme ......................................	35	63 388	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	63 388

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION
CIVILE (suite)
Service correctionnel
Service pénitentiaire et Service national des
libérations conditionnelles - Dépenses de
fonctionnement, subventions inscrites au
Budget des dépenses, contributions et
a ) autorisation de verser à la Caisse de
bienfaisance des détenus les revenus tirés,
au cours de l'année, des activités des
détenus financées par cette caisse;
b ) autorisation d'exploiter des cantines
dans les établissements fédéraux et de
déposer les revenus provenant des ventes
dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c ) paiements, selon les conditions
prescrites par le gouverneur en conseil, aux
détenus élargis ou pour le compte des
détenus élargis qui ont été frappés
d'incapacité physique lors de leur
participation aux activités normales des
programmes réalisés dans les
établissements fédéraux, et aux personnes à
charge de détenus et d'ex-détenus décédés
à la suite de leur participation aux activités
normales des programmes réalisés dans les
établissements fédéraux;
d ) autorisation au Solliciteur général du
Canada, sous réserve de l'approbation du
gouverneur en conseil, de conclure une
entente avec le gouvernement de l'une ou
l'autre des provinces en vue de
l'incarcération, dans les établissements de
cette province, de toutes les personnes
condamnées ou envoyées dans un
pénitencier, de l'indemnisation pour
l'entretien de ces personnes et du paiement
des frais de construction et d'autres frais
connexes de ces établissements......................	40	94 862	2 583	. . . . .	. . . . .	2 583	92 279
Commission nationale des libérations
conditionnelles
Dépenses du Programme ......................................	50	11 069	30	. . . . .	3 365	3 395	7 674
Bureau du Canada sur le règlement des questions
des pensionnats autochtones
Dépenses du Programme et contributions ...........	55	50 377	19 862	. . . . .	. . . . .	19 862	30 515
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Dépenses du Programme ......................................	60	355	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	355
Gendarmerie royale du Canada
Application de la loi - Dépenses de
fonctionnement et autorisation de dépenser
les revenus de l'exercice.................................	65	278 469	41 987	. . . . .	. . . . .	41 987	236 482
Application de la loi - Dépenses en capital.........	70	23 624	18 065	. . . . .	. . . . .	18 065	5 559
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale
du Canada
Dépenses du Programme ......................................	80	55	. . . . .	55	. . . . .	55	. . . . .
Commission des plaintes du public contre la
Gendarmerie royale du Canada
Dépenses du Programme ......................................	85	1 703	. . . . .	1 166	252	1 418	285

TRANSPORTS
Ministère
Dépenses de fonctionnement et
a ) autorisation d'engager des dépenses
pour des biens autres que fédéraux pendant
l'exercice d'une juridiction ou par suite de
l'exercice d'une juridiction en matière
d'aéronautique;
b ) autorisation de faire des paiements de
commissions pour le recouvrement de
revenus conformément à la Loi sur
l'aéronautique ;
c ) autorisation de dépenser les revenus de
l'exercice .........................................................	1	69 166	10 055	. . . . .	. . . . .	10 055	59 111
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	39 100	26 773	. . . . .	. . . . .	26 773	12 327
Paiements à Marine Atlantique S.C.C.
relativement :
a ) aux frais de la direction de cette société;
paiements à des fins d'immobilisations et
paiements pour des activités de transport, y
compris les services de transport maritime
suivants conformément à des marchés
conclus avec Sa Majesté : traversiers et
terminus de Terre-Neuve;
b ) aux paiements à l'égard des frais
engagés par la société pour assurer des
prestations de retraite anticipée, des
prestations de cessation d'emploi et
d'autres prestations à ses employés lorsque
ces frais sont engagés par suite de la
réduction du personnel ou de l'interruption
ou de la diminution d'un service ....................	20	13 700	. . . . .	2 598	. . . . .	2 598	11 102
Office des transports du Canada
Dépenses du Programme ......................................	35	3 786	20	. . . . .	. . . . .	20	3 766
Tribunal d'appel des transports du Canada
Dépenses du Programme ......................................	40	63	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	63

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES
GOUVERNEMENTAUX
Dépenses de fonctionnement pour la prestation
de services de gestion des locaux et de
services communs et centraux, y compris
les dépenses recouvrables au titre du
Régime de pensions du Canada , de la Loi
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur
l'administration des biens saisis , et
autorisation de dépenser les revenus de
l'exercice découlant des services de gestion
des locaux et des services communs et
centraux ...........................................................	1	293 041	111 289	. . . . .	. . . . .	111 289	181 752
Dépenses en capital, y compris les dépenses
relatives à des ouvrages autres que des
biens fédéraux et autorisation de
rembourser les locataires d'immeubles
fédéraux à l'égard d'améliorations
autorisées par le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux .....	5	48 424	48 424	. . . . .	. . . . .	48 424	. . . . .
Subventions inscrites au Budget des dépenses
et contributions ...............................................	10	3 623	1 170	. . . . .	. . . . .	1 170	2 453


Total ............................................................................	. . . . .	6 303 421	1 530 165	586 706	8 619	2 125 490	4 177 931