Table des matières  

Section 2

Établissement de mandats spéciaux du gouverneur général en 2005-2006


Section 2 - Établissement de mandats spéciaux du gouverneur général en 2005-2006

Introduction

En 2005-2006, on a établi en tout trois mandats spéciaux, totalisant 4,2 milliards de dollars.

La présente section donne un aperçu des mandats spéciaux établis, ainsi qu'un certain nombre de tableaux sommaires :

i.      sommaire des mandats spéciaux établis en 2005-2006, par organisation, par crédit et par période;
 
ii.      sommaire des budgets des dépenses établis jusqu'à présent pour 2005-2006;
 
iii.      sommaire des modifications apportées aux crédits votés avec synopsis des besoins en trésorerie totaux pour la période, y compris les besoins comblés grâce aux affectations de crédits existantes, aux crédits centraux et enfin aux mandats spéciaux;
 
iv.      sommaire de l'utilisation du crédit 5 du CT;
 
v.      sommaire de l'utilisation du crédit 10 du CT;
 
vi.      sommaire des initiatives/enjeux horizontaux pour lesquels les organisations ont besoin de fonds supplémentaires.
 

Les tableaux sont suivis de renseignements organisationnels détaillés sur les initiatives pour lesquelles les organisations avaient besoin de fonds.

Comme on l'a vu dans la section précédente, les détails organisationnels ne précisent pas les postes particuliers pour lesquels des fonds ont été demandés par l'intermédiaire des mandats spéciaux, mais plutôt les postes supplémentaires pour lesquels il a fallu établir des mandats spéciaux. La raison de cette approche comporte deux volets :

Pour 2005-2006, la Loi de crédits n o 2 a été approuvée en juin 2005 afin de fournir la totalité des crédits prévus dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006 déposé le 25 février 2005. Par conséquent, les organisations avaient accès à la totalité de leur financement de base, ainsi que l'approbation du renouvellement annuel de leurs autorisations de dépenser grâce à des crédits de réaffectation des recettes, de réaffectation des dépenses et de subvention (ainsi que des contributions de l'ACDI) inscrits dans le budget des dépenses.

Le 27 octobre 2005, le gouvernement a déposé son Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2005-2006. Comme on l'a vu dans la Section 1, ce budget, totalisant 7 milliards de dollars en autorisations de dépenser, devait être voté par le Parlement. La dissolution du Parlement en vue des élections générales rendait cela impossible, et c'est pourquoi il a fallu établir des mandats spéciaux afin de couvrir une importante partie des postes inscrits dans le budget supplémentaire des dépenses, puisqu'on les considérait comme essentiels et urgents pour le maintien des opérations de base du gouvernement.

Ce critère s'appliquait aussi à quelques postes supplémentaires qui auraient été inclus dans un autre budget supplémentaire des dépenses vers la fin de l'exercice * , notamment pour :

Processus

À l'époque de l'année où les élections ont été déclenchées, les organisations avaient la plus grande partie des autorisations de dépenser nécessaires (approuvés par la Loi de crédit n o 2 ) pour fonctionner. Néanmoins, on l'a déjà vu, un mandat spécial ne peut fournir des crédits que lorsque l'autorisation de dépenser existe déjà; il ne peut créer cette autorisation. Le mandat spécial ne pouvait donc servir pour établir de nouvelles autorisations de dépenser ni pour modifier les autorisations existantes. Comme ces autorisations sont approuvées dans les libellés des crédits des organisations, cela signifiait qu'on ne pouvait pas utiliser les mandats spéciaux pour :

créer de nouveaux crédits ou modifier le libellé des crédits nécessaires pour :
 
  faire un transfert entre crédits;
 
  faire grâce d'une dette ou la radier;
 
  établir de nouvelles autorisations de réaffectation des recettes ni de nouveaux fonds de renouvellement;
 
  accroître les limites des prêts ou des garanties (si précisées dans le crédit).
 
créer de nouvelles subventions ou augmenter des subventions déjà inscrites dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.
 

Il faut souligner qu'une organisation n'a pas besoin d'un crédit pour demander l'établissement d'un mandat spécial, à condition que cette autorisation de faire un paiement leur soit conféré autrement. C'est particulièrement important pour les nouvelles organisations créées en vertu d'une loi qui n'ont pas encore de structure de crédits en place approuvée par une loi de crédits.

En raison de la limitation des subventions, une des premières mesures que le Conseil du Trésor a prise avant la dissolution du Parlement a consisté à financer certaines nouvelles subventions que le Parlement aurait normalement dû approuver dans le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses (A). Cette approche a été recommandée parce que :

Les subventions en question sont énumérées dans le présent rapport aussi bien dans le tableau sommaire qu'individuellement dans les pages consacrées aux organisations.

Enfin, puisqu'il faut que l'organisation n'ait aucun crédit disponible où puiser le paiement, les fonds conservés dans les niveaux de financement de l'organisation devaient être épuisés avant l'établissement d'un mandat spécial. L'autorisation de dépenser ces fonds, décrit comme une affectation à but spécial ou contrôlée, n'a pas été déléguée aux organisations et elle est gérée et contrôlée par le Conseil du Trésor. On se servirait par exemple de ces

* On dépose habituellement en février un dernier budget supplémentaire des dépenses de l'exercice.

mécanismes de contrôle administratifs pour bloquer le financement relatif aux réductions des crédits dans un contexte d'initiatives d'examen des dépenses. Le recours aux affectations à but spécial ou contrôlées pour répondre à des besoins de fonds supplémentaires est conforme au processus de préparation et de présentation au Parlement des budgets supplémentaires des dépenses. Lorsque le Conseil du Trésor n'alloue pas ultérieurement ces affectations à but spécial ou contrôlées aux ministères, elles sont supprimées.

De même, les fonds disponibles à partir des crédits 5 et 10 du CT ont été épuisés au cours de la période du mandat spécial initial pour satisfaire aux demandes de financement des organisations, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les tableaux ci-après relatifs à chaque organisation reflètent donc tout ce qui s'est passé, avec des explications détaillées des besoins organisationnels bruts par initiative ainsi que des dépenses compensées par l'utilisation d'affectations à but spécial ou contrôlées ainsi que des crédits centraux. Le résultat net correspond aux sommes approuvées par l'établissement des mandats spéciaux pour l'organisation au cours de la période visée.

Résumé

On dégage une tendance évidente et normale de l'utilisation des mandats spéciaux. Comme on prévoit que les organisations gèrent leurs besoins selon le régime de la comptabilité de caisse avant de demander l'établissement d'un mandat spécial, les premiers mandats spéciaux sont modestes; ils tendent à s'accroître pour culminer, pour un exercice quelconque, dans un mandat spécial final beaucoup plus important, puisque les organisations ont alors une marge de manœuvre réduite pour gérer leurs réserves vers la fin du processus. En outre, toutes les autorisations de dépenser « excédentaires » tendent à être épuisées aux premiers stades du processus, réduisant d'autant les montants réclamés au début grâce à des mandats spéciaux. C'est certainement ce qui s'est passé dans le cas des mandats spéciaux établis en 2005-2006. De fait, exception faite du ministère de la Défense nationale, les organisations ont globalement géré l'essentiel de leurs besoins de fonds à même leurs réserves jusqu'à la période du troisième mandat spécial.

Par ailleurs, les organisations devaient prévoir des réserves pour tous leurs fonds débiteurs en fin d'exercice, et ce phénomène a contribué à l'importance du troisième mandat spécial établi pour 2005-2006, qui contenait des estimations de ce que ces coûts allaient être notamment pour les rajustements salariaux en fin d'exercice.  

Un total de onze organisations ont obtenu les deux tiers des fonds affectés grâce aux mandats spéciaux en 2005-2006; le ministère de la Défense nationale a obtenu à lui seul à peu près la moitié de la somme. Le tableau suivant est un aperçu de la ventilation des trois mandats spéciaux par organisation.

        Millions de dollars            






                       Organisation     Période 1     Période 2   Période 3     Total     %  






Défense nationale    825,4      421,1    1 246,5    29,8 
Gendarmerie royale du Canada        60,2  181,9      242,1    5,8 
Agence des services frontaliers                     
   du Canada          180,0      180,0    4,3 
Industrie    5,0    77,1  91,4      173,5    4,2 
Travaux publics et Services                     
   gouvernementaux        80,0  104,2      184,2    4,4 
Agence du revenu du Canada          149,4      149,4    3,6 
Patrimoine canadien          146,9      146,9    3,5 
Pêches et Océans        118,9  11,7      130,6    3,1 
Agence canadienne d'inspection                     
   des aliments        54,3  66,2      120,5    2,9 
Société Radio-Canada        50,0  69,3      119,3    2,9 
Agriculture et Agroalimentaire    69,9      29,6      99,5    2,4 







Total partiel     900,3     440,5   1 451,7     2 792,5     66,9  







Toutes les autres organisations    230,1    315,3  840,0    1 385,4    33,1 







                   Total     1 130,4     755,8   2 291,7     4 177,9     100,0  








Les pages suivantes contiennent plus de précisions sur les initiatives individuelles financées grâce aux mandats spéciaux.

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