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ARCHIVÉ - Loi de crédits pour 2006-2007
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- Loi de crédits no 4 pour 2006-2007 (La totalité des crédits pour le solde du Budget supplémentaire des dépenses(B) ) (version PDF, 83 Ko)
- Loi de crédits no 3 pour 2006-2007 (La totalité des crédits pour le solde du Budget supplémentaire des dépenses(A) ) (version PDF, 107 Ko)
- Loi de crédits no 2 pour 2006-2007 (Crédits pour le solde du Budget principal des dépenses) (version PDF, 164 Ko)
- Loi de crédits no 1 pour 2006-2007 (Crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses) (version PDF, 158 Ko)
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