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Budget des dépenses 2013-2014


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Annexe - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits


Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’année financière se terminant le 31 mars 2014)

Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2013-2014.
N° du crédit Postes Montant ($) Total ($)
  AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL    
  MINISTÈRE    
1 Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, du personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 232 954 584  
5 Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital 165 509 939  
10 Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, du Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan, du Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, sous forme de paiements monétaires ou sous forme de produits ou de services; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; et autorisation de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en septembre 2011 695 653 651  
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera 65 380 000  
      2 159 498 174
  CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE    
20 Versements à la Corporation commerciale canadienne   15 481 540
  AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL    
25 Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement et autorisation :
  • a) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les pays en transition;
  • b) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique, pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui concerne :
    • (i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
    • (ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
    • (iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en développement et des pays en transition
 171 101 774  
30 Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou services 2 719 266 590  
L35 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour l'émission et le paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables ne doit pas dépasser 246 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014 1  
L40 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 81 006 546 $US pour la période commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014, soit un montant estimé à 81 595 258 $CAN 1  
      2 890 368 366
  CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL    
45 Versements au Centre de recherches pour le développement international   225 390 066
  COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)    
50 Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs   6 106 452
  COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE    
55 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 78 510 834  
60 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 37 947 000  
      116 457 834
  AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN    
  MINISTÈRE    
1 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
  • a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
  • b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  • c) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
  • d) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • e) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 1 415 528 466  
5 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
  • a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  • b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes
 13 682 615  
10 Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 6 316 598 423  
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 39 903 000  
L20 Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000  
      7 816 112 504
  COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES    
25 Commission canadienne des affaires polaires – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budgets des dépenses et contributions   2 433 726
  COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS    
30 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens – Dépenses du Programme   9 594 766
  GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES    
35 Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme   1 004 735
  AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC    
1 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 38 535 171  
5 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 211 466 912  
      250 002 083
  AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE    
  MINISTÈRE    
1 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 67 211 348  
5 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 225 820 293  
      293 031 641
  SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON    
10 Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton   51 763 000
  AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE    
  MINISTÈRE    
1 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 594 969 595  
5 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital 27 872 294  
10 Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 226 495 111  
      849 337 000
  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT    
15 Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme   3 985 810
  AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS    
20 Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions 534 383 158  
25 Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital 17 815 785  
      552 198 943
  COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS    
30 Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme   21 582 235
  ANCIENS COMBATTANTS    
  MINISTÈRE    
1 Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 871 509 739  
5 Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 2 726 718 500  
      3 598 228 239
  TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)    
10 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme   9 995 067
  CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION    
  MINISTÈRE    
1 Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 552 534 566  
5 Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 949 945 536  
      1 502 480 102
  COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ    
10 Commission de l'immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme   108 427 292
  CONSEIL DU TRÉSOR    
  MINISTÈRE    
1 Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 214 344 779  
5 Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000  
10 Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada 3 193 000  
20 Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi 2 267 261 397  
25 Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent 1 200 000 000  
30 Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération 600 000 000  
33 Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 600 000 000  
      5 634 799 176
  ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA    
40 École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme   42 231 200
  COMMISSARIAT AU LOBBYING    
45 Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme   3 988 757
  COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC    
50 Commissariat à l'intégrité du secteur public – Dépenses du Programme   5 154 100
  CONSEIL PRIVÉ    
  MINISTÈRE    
1 Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice   109 008 095
  SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES    
5 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme   5 597 587
  BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS    
10 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme   26 063 130
  DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS    
15 Directeur général des élections – Dépenses du Programme   30 081 305
  COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES    
20 Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme   21 621 488
  COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ    
25 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme   2 446 007
  DÉFENSE NATIONALE    
  MINISTÈRE    
1 Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 524 492 954 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 11 477 731 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada ou pour l'administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 12 839 225 319  
5 Défense nationale – Dépenses en capital 3 623 414 079  
10 Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de défense 184 691 220  
      16 647 330 618
  COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES    
15 Comité des griefs des Forces canadiennes – Dépenses du Programme   6 087 490
  CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS    
20 Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dépenser au cours de l'exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités de l'organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice   388 818 662
  COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE    
25 Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme   5 270 441
  BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS    
30 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme   1 978 878
  DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN    
1 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 40 398 398  
5 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 133 411 000  
      173 809 398
  ENVIRONNEMENT    
  MINISTÈRE    
1 Environnement – Dépenses de fonctionnement et :
  • a) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
  • b) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions mentionnées à l'alinéa a) peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer;
  • c) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
  • d) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
  • e) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et les organismes de l'extérieur;
  • f) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
  • g) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
701 254 526  
5 Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 51 922 400  
10 Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services 117 353 468  
      870 530 394
  AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE    
15 Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale   28 142 126
  FINANCES    
  MINISTÈRE    
1 Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 111 169 165  
5 Finances – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 5 035 000  
10 Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Finances en paiements directs à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour les garanties de marché en matière d'agriculture, ne doit pas excéder 10 000 000 $ pour 2013-2014 et 10 000 000 $ pour 2014-2015 1  
L15 Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 441 610 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement 1  
      116 204 167
  VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL    
20 Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d'assurer pendant l'exercice des services professionnels d'audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de gestion et les audits des accords de contribution de l'Organisation internationale du Travail (OIT)   74 100 653
  TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR    
25 Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme   8 660 195
  CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA    
30 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme   45 744 322
  BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES    
35 Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme   909 369
  PPP CANADA INC.    
40 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 12 300 000  
45 Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 252 900 000  
      265 200 000
  GOUVERNEUR GÉNÉRAL    
1 Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivants leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général   17 126 153
  INDUSTRIE    
  MINISTÈRE    
1 Industrie – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 306 711 937  
5 Industrie – Dépenses en capital 16 293 797  
10 Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 622 427 084  
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000  
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000  
      946 232 818
  AGENCE SPATIALE CANADIENNE    
25 Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement 171 614 805  
30 Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital 272 688 412  
35 Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 33 630 000  
      477 933 217
  COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME    
40 Paiements à la Commission canadienne du tourisme   57 832 802
  COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR    
45 Commission du droit d'auteur – Dépenses du Programme   2 826 682
  AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO    
50 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Dépenses de fonctionnement 24 774 560  
55 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 194 888 410  
      219 662 970
  CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA    
60 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement 331 886 617  
65 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital 30 776 000  
70 Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 275 108 580  
      637 771 197
  CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE    
75 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement 42 069 645  
80 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses 997 868 740  
      1 039 938 385
  GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE    
85 Greffe du Tribunal de la concurrence – Dépenses du Programme   2 166 909
  CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES    
90 Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement 22 122 214  
95 Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses 658 017 636  
      680 139 850
  CONSEIL CANADIEN DES NORMES    
100 Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes   9 729 000
  STATISTIQUE CANADA    
105 Statistique Canada - Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations   338 453 316
  JUSTICE    
  MINISTÈRE    
1 Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 235 985 718  
5 Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 341 635 223  
      577 620 941
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE    
10 Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice   19 861 118
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE    
15 Tribunal canadien des droits de la personne – Dépenses du Programme   4 117 747
  COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE    
20 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 7 837 158  
25 Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 517 452  
      9 354 610
  SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES    
30 Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme   61 325 338
  BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES    
35 Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice   144 181 252
  COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA    
40 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 13 171 028  
45 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme 26 628 405  
      39 799 433
  COUR SUPRÊME DU CANADA    
50 Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme   21 902 736
  PARLEMENT    
  SÉNAT    
1 Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice   58 169 816
  CHAMBRE DES COMMUNES    
5 Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes   280 785 349
  BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT    
10 Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement   37 817 080
  COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE    
15 Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique – Dépenses du Programme   6 234 980
  CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE    
20 Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme   683 894
  PATRIMOINE CANADIEN    
  MINISTÈRE    
1 Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 162 928 160  
5 Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 131 552 460  
      1 294 480 620
  CONSEIL DES ARTS DU CANADA    
10 Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi   180 260 816
  SOCIÉTÉ RADIO-CANADA    
15 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 956 913 060  
20 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 4 000 000  
25 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 103 856 000  
      1 064 769 060
  MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE    
30 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital   31 700 000
  MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS    
35 Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital   57 418 730
  MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21    
40 Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital   18 450 000
  MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE    
45 Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital   25 834 904
  CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES    
50 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor   4 403 550
  BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA    
55 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction 85 212 191  
60 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital 2 956 827  
      88 169 018
  SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS    
65 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement   33 796 174
  COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX    
70 Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme   6 417 451
  OFFICE NATIONAL DU FILM    
75 Office national du film – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions   62 890 037
  MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA    
80 Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 35 426 120  
85 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 8 000 000  
      43 426 120
  MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE    
90 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital   26 491 340
  COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE    
95 Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations   76 778 690
  COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE    
100 Commission des relations de travail dans la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice   12 470 076
  TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE    
105 Tribunal de la dotation de la fonction publique – Dépenses du Programme   4 832 445
  GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES    
110 Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles – Dépenses du Programme   1 646 091
  TÉLÉFILM CANADA    
115 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada   99 622 354
  PÊCHES ET OCÉANS    
1 Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
  • a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
  • b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
  • c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
  • d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 1 119 719 113  
5 Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale 360 102 196  
10 Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 59 091 192  
      1 538 912 501
  RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES    
  MINISTÈRE    
1 Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de fonctionnement et :
  • a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Compte à fins déterminées pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire;
  • b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
    • (i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
    • (ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
    • (iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
    • (iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
    • (v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
  • c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 626 536 688  
5 Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 761 893 292  
      2 388 429 980
  CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES    
10 Conseil canadien des relations industrielles – Dépenses du Programme   11 916 532
  SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT    
15 Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationals sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement   2 100 578 000
  CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL    
20 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme   3 853 172
  BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME    
25 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 339 148  
30 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 19 033 333  
      28 372 481
  RESSOURCES NATURELLES    
  MINISTÈRE    
1 Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 787 602 384  
5 Ressources naturelles – Dépenses en capital 25 535 435  
10 Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 638 924 120  
      1 452 061 939
  ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE    
15 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   102 143 000
  COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE    
20 Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions   34 976 638
  OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE    
25 Office national de l'énergie – Dépenses du Programme   55 241 279
  ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD    
30 Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme   3 003 000
  SANTÉ    
  MINISTÈRE    
1 Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 716 556 576  
5 Santé – Dépenses en capital 28 640 700  
10 Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 420 761 830  
      3 165 959 106
  INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA    
15 Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement 46 367 765  
20 Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses 915 350 465  
      961 718 230
  AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD    
25 Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 12 103 359  
30 Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 38 664 119  
      50 767 478
  CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES    
35 Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses – Dépenses du Programme   3 243 543
  CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS    
40 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme   9 918 440
  AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA    
45 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la vente de produits, les services d'inspections et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 329 555 178  
50 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital 7 217 054  
55 Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 210 343 452  
      547 115 684
  SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE    
  MINISTÈRE    
1 Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 124 342 301  
5 Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 300 628 590  
      424 970 891
  SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ    
20 Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme   464 636 769
  SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA    
25 Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
  • a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
  • b) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
  • c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
  • d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements
 2 008 952 406  
30

Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :

  • a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
  • b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations
 355 544 519  
      2 364 496 925
  COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES    
35 Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice   42 438 753
  BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL    
40 Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme   4 109 837
  GENDARMERIE ROYALE DU CANADA    
45 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 1 867 089 615  
50 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital 267 612 685  
55 Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 144 973 657  
      2 279 675 957
  COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA    
60 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme   830 773
  COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA    
65 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme   4 850 334
  TRANSPORTS    
  MINISTÈRE    
1

Transports – Dépenses de fonctionnement et :

  • a) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
  • b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
  • c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
  • d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 514 256 466  
5 Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou des entrepreneurs privés 222 077 647  
10 Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 543 950 649  
      1 280 284 762
  SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES    
15 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales   22 210 000
  ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN    
20 Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   598 286 200
  OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA    
25 Office des transports du Canada – Dépenses de Programme   24 153 322
  MARINE ATLANTIQUE S.C.C.    
30 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve   154 430 000
  BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA    
35 Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 42 160 434  
40 Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions 3 877 559 295  
      3 919 719 729
  LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE    
45 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée   13 000 000
  LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.    
50 Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal   203 590 000
  TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA    
55 Tribunal d'appel des transports du Canada – Dépenses du Programme   1 293 021
  VIA RAIL CANADA INC.    
60 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits   187 783 000
  TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX    
  MINISTÈRE    
1 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d'autres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 904 455 475  
5 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 573 195 732  
      2 477 651 207
  SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.    
10 Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. ou à la société d'État à laquelle elle est fusionnée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de la division du Vieux-Port de Montréal   24 472 000
  SERVICES PARTAGÉS CANADA    
15 Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information 1 119 458 822  
20 Services partagés Canada – Dépenses en capital 178 694 263  
      1 298 153 085
      82 072 029 770

Tableau 2. Postes devant être inclus dans l'annexe 2 proposée au projet de loi de crédits

Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2013-2014.
N° du crédit Postes Montant ($) Total ($)
  AGENCE DU REVENU DU CANADA    
1 Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 046 330 734  
5 Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 73 081 967  
      3 119 412 701
  ENVIRONNEMENT    
  AGENCE PARCS CANADA    
20 Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 436 942 756  
25 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 500 000  
      437 442 756
  SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE    
  AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA    
10 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 1 396 653 386  
15 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital 104 335 441  
      1 500 988 827
      5 057 844 284


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