Atelier sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation

Section 3: Responsabilités et attentes

Dans la présente section, nous:

• examinons les rôles et responsabilités des personnes clés concernées par le processus d'adaptation;
• cernons quelques-uns des plus grands défis liés à ces rôles dans notre milieu de travail actuel;
• partageons quelques stratégies et pratiques exemplaires permettant de relever ces défis.

I. Points saillants de la Politique

Les trois pages suivantes présentent les responsabilités qui sont énumérées dans la Politique pour ce qui suit :

1. la sélection et l'évaluation de mesures d'adaptation :
   • Commission de la fonction publique
   • Candidats
2. la mise en place des mesures d'adaptation du milieu de travail: 
   • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
   • Administrateurs généraux et délégués 
   • Employés ayant besoin de mesures d'adaptation 

   Outre les responsabilités identifiées dans la Politique, nous incluons également celles des :

   • Syndicats et associations professionnelles
   • Collègues de travail

II. Exercice

Discussion avec le groupe avec lequel vous avez précédemment travaillé.

Question centrale: "Étant donné ces responsabilités, qu'est-ce qui vous aidera d'une part et risque de vous nuire d'autre part dans la mise en place du processus d'adaptation?"

Réfléchissez à un élément essentiel de type " aidant " (qui sera fonctionnel pour vous) et à un élément de type " nuisible " (qui pourrait représenter un défi majeur).

Exigences de la Politique : Sélection et évaluation - Responsabilités

La Commission de la fonction publique ou ses représentants doivent :

• veiller à ce que les normes de sélection et d'évaluation n'imposent pas de discrimination fondée sur tout motif de distinction illicite, y compris les déficiences, à moins que l'exigence ne constitue une exigence professionnelle justifiée;
• veiller à ce que toutes les occasions d'emploi soient annoncées dans un format accessible
• veiller à ce que les méthodes ou les outils d'évaluation utilisés dans le processus de dotation, notamment les tests et les entrevues, évaluent précisément les qualités requises, ne présentent aucun obstacle et évaluent équitablement les candidats;
• veiller à ce que les évaluations de langue seconde et les programmes de formation linguistique n'incluent aucun obstacle;
• informer tous les candidats de la présente politique et de la procédure à suivre pour obtenir des mesures d'adaptation au cours du processus de dotation;
• informer tous les candidats, en temps opportun, du genre et de la nature des tests ou des autres méthodes d'évaluation qui seront utilisés dans le processus de sélection afin de permettre aux candidats de présenter des demandes informées concernant les mesures d'adaptation appropriées;
• consulter au besoin, avec le consentement du candidat, des professionnels de la santé et autres, afin de déterminer les mesures d'adaptation pertinentes pour cette personne;
• respecter le droit des candidats à la vie privée et à la confidentialité;
• prendre des mesures d'adaptation en fonction des besoins individuels des candidats handicapés si cela n'impose pas une contrainte excessive.

Les candidats participant à un processus de sélection sont tenus:

• d'informer en temps opportun le représentant en dotation de la Commission de la fonction publique ou du ministère de toute mesure d'adaptation nécessaire afin de leur permettre de prendre les mesures d'adaptation appropriées et de collaborer avec les représentants ministériels pour trouver les mesures d'adaptation les plus appropriées.

Milieu de travail - Responsabilités

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est tenu:

• d'informer tous les ministères de l'existence de la présente politique;
• de fournir des interprétations et des conseils aux ministères en ce qui concerne les exigences de la présente politique;
• de procéder à un examen exhaustif des dispositions et de l'application de la présente politique dans les cinq ans qui suivront sa mise en oeuvre.

Exigences de la politique : Milieu de travail - Responsabilités

Les administrateurs généraux sont chargés de la mise en œuvre de la présente politique au sein de leur ministère. De concert avec leurs représentants désignés, ils sont tenus:

• de créer et de maintenir un milieu de travail inclusif et sans obstacles qui soit accessible;
• d'informer tous les employés de la présente politique et des procédures à suivre pour obtenir des mesures d'adaptation; 
• de s'assurer que les possibilités d'emploi sont annoncées dans un format accessible; 
• de s'assurer que tous les gestionnaires du ministère se conforment à la présente politique; 
• de faire en sorte que les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présente politique soient disponibles; 
• de passer tous les systèmes en revue afin de relever tout obstacle auquel sont confrontées les personnes handicapées et d'éliminer ces obstacles; 
• de prendre des mesures d'adaptation à l'égard des besoins des personnes handicapées si cela n'impose pas une contrainte excessive, lorsque les obstacles ne peuvent pas être éliminés; 
• de prendre les mesures d'adaptation pour l'employé ;
• de consulter les agents de négociation ou d'autres représentants des employés et de collaborer avec eux si les mesures d'adaptation prises ont une incidence sur d'autres employés ou si la personne pour qui une mesure d'adaptation est prise demande que les agents de négociation ou d'autres représentants des employés soient consultés;
• de fournir aux employés handicapés des aides techniques, du matériel et des services, de même que toute réparation qui s'impose, et d'acquitter ces dépenses;
• de respecter le droit des personnes à la vie privée et à la confidentialité;
• de permettre aux employés handicapés de garder les aides techniques, le matériel et les accessoires de travail s'ils changent d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et que les mesures d'adaptation demeurent nécessaires.

Les employés sont tenus:

• d'informer leur superviseur des besoins liés à leur emploi;
• de collaborer avec le ministère ou ses représentants en vue de trouver la façon la plus appropriée de prendre les mesures d'adaptation répondant aux besoins liés à leur emploi;
• d'aviser le ministère lorsque les services auxiliaires ou autres, les aides techniques ou le matériel ne sont plus nécessaires et de retourner le matériel en question.

Alors que la personne sollicitant une mesure d'adaptation a droit au respect de la vie privée, l'employeur ou le fournisseur de services dispose du droit (et du besoin) d'accéder à l'information susceptible de l'aider à déterminer les mesures d'adaptation appropriées.

Le gestionnaire ou conseiller en ressources humaines n'est pas habilité à recevoir des renseignements médicaux confidentiels. Les employeurs peuvent demander de l'information sur ce qui suit :

• le pronostic,
• la volonté de l'employé de retourner au travail,
• l'aptitude de l'employé à effectuer certaines tâches telles qu'elles lui étaient demandées avant son incapacité,
• la durée probable des restrictions physiques ou mentales une fois l'employé retourné au travail.

Remarque : Les renseignements d'ordre médical ne devraient être communiqués qu'à une personne du ministère habilitée à recevoir des renseignements médicaux confidentiels. Ce type de renseignement ne devrait pas figurer dans le dossier de la personne.

Il incombe à l'employé de communiquer les renseignements qui faciliteront l'évaluation de sa demande d'adaptation.

Responsabilités des autres personnes clés:

Bien que non citées dans la politique, d'autres personnes ont un rôle clé dans la mise en place d'un certain nombre de mesures d'adaptation :

Les syndicats et associations professionnelles

Les syndicats et associations devraient:

• aider l'employeur à satisfaire à l'obligation proactive d'organiser le milieu du travail et de définir des normes qui, dès le départ, ne soient pas discriminatoires;
• signaler les besoins de la personne en termes d'adaptation, lorsqu'une mesure d'adaptation est sollicitée par l'employé;
• établir un modèle de résolution de problème pour la mesure d'adaptation requise;
• assurer le suivi de la mesure d'adaptation une fois celle-ci mise en place de façon à déterminer si elle est fonctionnelle et à permettre d'aborder les problèmes connexes;
• veiller à ce que les conventions collectives ne constituent en soi aucun obstacle à la participation et à la productivité.

Collègues de travail

Les collègues de travail sont tenus:

• d'avoir une attitude professionnelle et respectueuse envers les autres;
• de connaître la politique du Conseil du Trésor;
• de soulever les problèmes de rendement et de donner un avis exempt de tout jugement sur la situation observée dans le milieu du travail ainsi que sur les répercussions de la mesure d'adaptation sur la productivité et la qualité de service;
• de proposer des idées ou de contribuer au processus de résolution de problème visant à faciliter l'adaptation lorsque celle ci a des répercussions considérables sur leur propre travail ou milieu de travail;
• de respecter la dignité, la confidentialité et le droit à la vie privée de la personne nécessitant des mesures d'adaptation. Les collègues de travail ne sont pas en droit de connaître les détails de l'incapacité d'une autre personne ou les raisons justifiant une mesure d'adaptation .