ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Greffe du Tribunal de la concurrence

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'industrie

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Table des matières

Message du ministre

Section I : Aperçu du ministère

• Raison d’être
• Responsabilités
• Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
• Sommaire – Rendement
• Analyse des risques
• Profil des dépenses
• Crédits votés et postes législatifs

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat Stratégique
  • Activité de programme:
    • Analyse du rendement
    • Leçons apprises
    • Avantages pour les Canadiens

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants
• États financiers
• Autres sujets d'intérêt

Message du Ministre

L’an dernier, le Canada a été le dernier pays à entrer dans la récession mondiale. Aujourd’hui, son économie commence à en émerger dans une meilleure position que celle des autres pays avancés de la planète. Les principales mesures de stimulation adoptées et les investissements réalisés au cours de la première année du Plan d’action économique du Canada n’ont cessé d’engendrer des résultats et ont aidé le Canada à se démarquer de ses homologues du G8 au chapitre de la vigueur économique.
En 2009-2010, le Ministère a rapidement collaboré avec le portefeuille de l’Industrie à la mise en œuvre d’initiatives de stimulation opportunes et ciblées. Constitué d’Industrie Canada et de dix autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires, le Portefeuille aide le Ministère à développer une économie plus productive et plus concurrentielle.

Industrie Canada a continué d’appuyer le travail du Tribunal de la concurrence qui, selon sa fonction juridictionnelle, entend des causes touchant à des questions qui se rapportent à la Loi sur la concurrence, comme les fusions, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales restrictives. Comme au cours des exercices précédents, le Tribunal s’est penché sur des questions pouvant avoir une incidence sur la concurrence, comme la fusion de Suncor Énergie inc. et de Petro-Canada, qui aurait pu grandement réduire la concurrence et entraîner une hausse des prix de l’essence. En juillet 2009, le Tribunal a entériné une entente entre les parties visant à assurer que la fusion n’entraînera pas de diminution importante de la concurrence.
Le Ministère continuera de voir à la création des emplois et des industries de l’avenir, ici même au Canada. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans de stimulation existants et ne cesserons de soutenir les priorités gouvernementales. Pour ce faire, nous devons veiller à instaurer les bonnes conditions et les cadres réglementaires qui inciteront à investir au Canada. Il nous faut aussi soutenir davantage la recherche-développement afin d’améliorer la compétitivité à long terme du pays et développer une économie numérique.
Je collaborerai avec les partenaires du Portefeuille de l’Industrie, le secteur privé et les autres gouvernements en vue d’améliorer la productivité du Canada et de jeter les bases d’une croissance forte, durable et équilibrée.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal de la concurrence.

Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s’assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d’où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport ministériel sur le rendement concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d’essence au détail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les services d’étude de marché, les  services de manutention écologique, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carrière

 

 

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l’objectif stratégique.

Traitement des dossiers

La principale activité de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste à traiter les dossiers en offrant au public un accès efficace aux documents et aux décisions y afférents, ainsi que des services de soutien adéquats relativement à la tenue des audiences.

Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe gère tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Services internes

Services internes est une expression générique qui désigne les activités relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et à d’autres obligations ministérielles. Ces activités sont les suivantes : services de gestion et de supervision; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du matériel; services d’acquisition; déplacement et autres services administratifs

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 012 $	2 153 $	1 368 $

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
14 ETP	10.9 ETP	3.1 ETP

Résultat stratégique 1 : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2009-2010
Niveau de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait à la qualité du service	80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe	Nous mesurons habituellement la satisfaction des clients d’après les commentaires reçus des parties aux affaires instruites par le Tribunal. En 2009‑2010, ont eu lieu pendant l’exercice un grand nombre d’audiences qui se rapportaient toutes à la même affaire. Cette affaire prendra fin en 2010‑2011. Les commentaires informels reçus étaient très positifs et aucun commentaire négatif n’a été reçu par l’entremise du site Web
Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service	80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe	Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint 90% en 2009-2010. Cette rétroaction a été obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal.  Ces commentaires s’appliquent également  à l’organisation de leur programme de formation continue, et d’une façon moins considérable, aux autres services qui leur sont fournis.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-10				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Traitement des dossiers	1 221 $	1 638 $	1 641 $	1 779 $	882 $	Cette activité de programme est liée au secteur des affaires économiques du gouvernement du Canada, plus particulièrement au chapitre d’un marché équitable et sécurisé.
Services internes	470$	374 $	371 $	374 $	486 $
Total	1 691 $	2 012 $	2 012 $	2 153 $	1 368 $

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Progrès accomplis	Liens avec les résultats stratégiques
Examiner les services de dépôt de documents par voie électronique offerts aux parties	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Le mode de communication des parties, le volume de transactions et le coût du système actuel de dépôt de documents par voie électronique ont été examinés. Un calendrier de mise en œuvre a été établi en vue de mettre à niveau le système actuel afin de profiter des avancées technologiques pour répondre aux demandes des parties.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Selon les règles de procédure du Tribunal, les parties doivent déposer leurs documents par voie électronique. Le dépôt électronique de documents est une condition préalable aux audiences électroniques. Le Greffe doit fournir aux parties des technologies de pointe afin de leur permettre de bénéficier d’un traitement rapide de leurs documents.
Mettre en oeuvre l’enregistrement numérique des audiences du Tribunal	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Le système d’enregistrement numérique est maintenant opérationnel. Le personnel a reçu de la formation et un nouveau contrat a été accordé à une entreprise de sténographie judiciaire pour lui permettre d’utiliser la technologie du Greffe afin de rédiger les transcriptions. Afin de compléter la formation, le système devra être utilisé en parallèle avec une entreprise de sténographie judiciaire pour quelques audiences.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Appliquer cette priorité contribue non seulement à l’efficacité de l’accessibilité aux dossiers mais également à l’efficacité des services de soutien d’audience fournis au Tribunal et aux parties.
Assurer la gestion du cycle de vie des biens liés à la technologie de l’information.	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Un plan pluriannuel de remplacement des éléments d’actif a été élaboré afin de s’assurer que le Greffe est en mesure d’offrir aux parties des technologies fiables et sûres et que suffisamment de ressources sont consacrées au traitement des dossiers.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Les parties disposent de la technologie nécessaire pour déposer les documents par voie électronique et effectuer des recherches exhaustives sur Internet. Elles comptent beaucoup sur les technologies de pointe dans leurs activités quotidiennes.

Analyse des risques

Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un défi de taille en matière de planification, étant donné que le Tribunal ne peut que réagir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet à entendre les renvois et les demandes et à rendre des ordonnances. Le nombre de demandes déposées devant le Tribunal est fonction de la politique d’application de la loi adoptée par la Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des personnes ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence.

La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeurée relativement stable. À la suite du rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence publié en juin 2008, le budget fédéral de 2009 a élargi la compétence du Tribunal. Parmi les principaux changements apportés, figure l’introduction d’une nouvelle disposition civile portant sur les pratiques de maintien des prix ayant pour effet de nuire à la concurrence. La loi prévoit également une approche à deux volets des ententes entre concurrents. Certains des changements apportés ne sont entrés en vigueur qu’en mars 2010, la compétence élargie du Tribunal n’a donc pas fait augmenter le nombre de nouvelles demandes déposées au cours de l’exercice.

Le roulement de personnel au sein du Greffe au cours de l’exercice financier a été minime comparativement aux années précédentes. Le Greffe a continué d’assurer la formation de certains employés désignés comme remplaçants à des postes clés afin de s’assurer qu’ils disposent des connaissances et compétences nécessaires pour s’acquitter d’autres responsabilités au besoin. Un partenariat qui avait été établi avec le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été élargi afin de maximiser l’utilisation des ressources, et d’autres possibilités de perfectionnement ont été offertes au personnel en vue de les maintenir à des postes clés.

Profil des dépenses

En 2009‑2010, l’utilisation des ressources financières était plus faible que prévu en raison des changements apportés à la compétence du Tribunal qui sont entrés en vigueur en mars 2010. Il ne restait pas suffisamment de temps lors des dernières semaines de l’exercice financier pour que les demandes soient déposées et traitées dans le cadre de la nouvelle compétence.

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-08 Dépenses réelles	2008-09 Dépenses réelles	2009-10 Budget principal	2009-10 Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	1 537 $	1 566 $	1 861 $	1 232 $
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	161 $	125 $	151 $	136 $
Total		1 698 $	1 691 $	2 012 $	1 368 $

Les dépenses réelles pour l’exercice 2009‑2010 sont de 19% inférieures à celles pour l’exercice 2008‑2009, car la nouvelle compétence du Tribunal n’est entrée en vigueur qu’en mars 2010, vers la fin de l’exercice financier.

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique 1 - Traitement des dossiers

Activité de programme: Traitement des dossiers

Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence fournit tout le soutien administratif nécessaire pour assurer la bonne conduite des activités du Tribunal de la concurrence et lui permettre de tenir des audiences partout au Canada.

Activité de programme : Traitement des dossiers

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	écart
1 641 $	1 779 $	882 $	10 ETP	7 ETP	3 ETP

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	état du rendement	Sommaire du rendement
Services d’archives opportuns assurant au public un accès efficace aux dossiers et décisions.	Pourcentage des dossiers et des décisions affichés sur le site Web dans un délai de 48 h suivant leur dépôt.	Afficher 90 % des dossiers et des décisions sur le site Web dans un délai de 48 heures.	Satisfait à toutes les attentes	90 % des documents sont affichés dans un délai de 24 heures suivant leur dépôt. Les autres sont affichés plus tard, à la suite de la confirmation qu’ils renferment pas de renseignements confidentiels.
Traitement des documents selon les délais prescrits dans les règles de procédures.	Documents traités dans les délais prescrits.	Traiter de 100 % des documents dans les délais prescrits.	Satisfait à toutes les attentes	Grâce à la formation donnée aux agents du Greffe, tous les documents traités par le Greffe ont été  déposés dans les délais prescrits.
Accès efficace aux audiences électronique relatives aux demandes.	Augmentation du pourcentage d’utilisation des audiences électroniques.	Accroître de 25 % l’utilisation des audiences électroniques.	Atteinte en grande partie	Les types d’audiences tenues devant le Tribunal au cours de l’exercice n’auraient pas pu se dérouler de façon efficiente par voie électronique. Les prochaines audiences seront électroniques à moins d’indication contraire du Tribunal.

Activité de programme: Services internes

Programme d'activité : services internes

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	écart
371 $	374 $	486 $	4 ETP	3,9 ETP	0,1 ETP

En raison de sa petite taille et de sa charge de travail variable, l’organisation se heurte à des problèmes qui diffèrent de ceux des grandes organisations. Pour maintenir un niveau de service optimal, le Greffe doit recourir à la sous-traitance auprès de grandes organisations pour de nombreux services tels que : la dotation, la rémunération et les systèmes financiers. Le Greffe a mis en œuvre un plan de remplacement de l’actif à long terme afin de conserver l’infrastructure dont il a besoin pour soutenir le travail du Tribunal aussi efficacement que possible. Le Greffe a fait la mise à jour de 16 politiques et procédures pour tenir compte des changements découlant du plan d’action du Conseil du Trésor, lié au labyrinthe de règles.

Analyse du rendement

Activité de programme : Traitement des dossiers

Le Greffe du Tribunal de la concurrence n’exerce aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut qu’y réagir. En 2009‑2010, ce nombre a légèrement augmenté comparativement à 2008‑2009. Ceci a été causé par une augmentation du nombre d’ententes entre les parties déposées au Tribunal. Une demande qui était pendante à la fin du présent exercice sera menée à terme en 2010-2011.

Nombre de demandes

	2008-2009	2009-2010
Nombre de demandes déposées	11	19
Nombre de demandes traitées	12	19
Nombre de demandes pendantes, déposées lors de l’exercice précédent	1	1
Nombre de décisions rendues	32	19

Activité de programme : Services internes

Le taux de roulement des employés, qui a été moins élevé qu’à l’exercice précédent, a permis à l’organisation de profiter d’une meilleure continuité, de mettre à jour ses politiques et d’allouer davantage de ressources au perfectionnement des employés. Des plans d’apprentissage ont été élaborés pour chaque employé, et des ressources financières ont été engagées pour appuyer les objectifs de perfectionnement de tout le personnel.

Le profil de risque de l’organisation a été revu et mis à jour, et des stratégies visant à réduire le risque ont été élaborées afin de s’assurer qu’un service de greffe ininterrompu continuera d’être fourni aux membres du Tribunal, aux parties aux instances et aux Canadiens par des conseillers juridiques et des agents du Greffe qualifiés.

 

Leçons apprises

Le nombre de documents déposés par le truchement du système de dépôt électronique sur le Web a légèrement diminué. Le système de dépôt électronique fonctionne convenablement, mais les parties semblent préférer communiquer avec le Greffe en utilisant le courrier électronique habituel lorsque les contraintes en matière de sécurité et de volume le permettent. Afin d’encourager les parties à profiter de la sécurité additionnelle que procure le système de dépôt électronique, ainsi que de sa capacité à traiter des documents plus volumineux que ceux pouvant être transmis par courrier électronique, le Greffe envisage de réduire la quantité de renseignements que doivent inscrire les parties lorsqu’elles transmettent leurs documents par voie électronique. Afin d’améliorer la compatibilité avec les autres logiciels d’exploitation, le Greffe met à niveau les technologies utilisées pour appuyer le système de dépôt électronique.

Avantages pour les Canadiens

Étant donné le mandat du Tribunal de la concurrence, le Greffe n’a pas participé à la mise en œuvre des initiatives prévues au Plan d’action économique du Canada. Toutefois, la compétence du Tribunal a été élargie par un certain nombre de changements apportés à la Loi sur la concurrence. Ces changements permettront de créer des conditions d’affaires plus concurrentielles et renforceront la capacité des entreprises canadiennes à jouer un rôle sur les marchés mondiaux.

En appuyant le Tribunal dans la tenue d’audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces, le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue au secteur de résultats du gouvernement du Canada d’avoir un marché équitable et sécurisé. La conduite diligente des instances est un élément clé qui permet aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles. Les résultats des instances se déroulant devant le Tribunal peuvent être ressentis par tous les Canadiens, car les décisions aident à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne sur les questions liées relevant de la compétence du Tribunal.

Section III – Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers

(en milliers de dollars)

Bilan sommaire de la situation financière à la fin de l'exercice (Mars 31, 2010)	Variation en %	2008-2009	2009-2010
Actif		260	274
Total	6%	260	274
Passif	38%	450	326
ÉquitÉ	73%	(190)	(52)
Total	6%	260	274

(en milliers de dollars)

Bilan sommaire des opérations financières De l'exercice (terminé Mars 31, 2010)	Variation en %	2008-2009	2009-2010
DÉpenses	(4%)	2,181	2,097
Chiffre d'affaires	0%	0	0
Coût net des opérations	(4%)	2,181	2,097

Le montant déclaré sous l’actif a augmenté en raison d’un investissement effectué par l’organisation dans certaines composantes de son infrastructure en matière de technologie de l'information, requises pour supporter les activités liées au dépôt électronique et aux audiences électroniques du Tribunal. Le total des dépenses est marginalement plus faible que celui de l’exercice précédent mais il cadre avec le niveau de complexité des nouveaux cas reçus au cours du présent exercice, comparativement au dernier.

États financiers

Le lien électronique suivant vous permettra d’accéder aux états financiers affichés sur le site:  Cliquez ici

Autres points d’intérêt

Coordonnées

Greffe du Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Administrateur général et registraire : (613) 957-7851

Télécopieur : (613) 957-3170

Site Web : http://www.ct-tc.gc.ca