ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
L'honorable Gary Lunn, CP, députée
Ministre int. responsable de l'Administration du pipe-line du Nord
Table des matières
Partie I : Message de la directrice générale
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
Partie III : Analyse du rendement
Annexe A : Tableaux financiers
Tableau 1 : Sommaire des crédits votés
Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Annexe C : Historique et chronologie
Annexe D : Rapport du vérficateur et États financiers
Annexe E : Autres renseignements
A. Personnes-ressources à consulter pour obtenir d’autres renseignements
Partie I : Message de la directrice générale
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de l’Administration du pipe‑line du Nord.
Créée par la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978, l’Administration du pipe‑line du Nord (l’Administration) est chargée de surveiller la planification et la construction par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, également connu sous le nom de Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska (le pipe‑line). Le pipe‑line, pour lequel un certificat a été délivré en 1978, doit assurer le transport du gaz naturel de l’Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés canadien et américain du Sud .
La partie du pipe‑line située au sud de Caroline, en Alberta (phase I), construite au début des années 1980, assure actuellement le transport du gaz canadien provenant surtout de la région au sud du 60e parallèle. Les conditions économiques défavorables ont retardé indéfiniment l’achèvement de la partie nord du pipe‑line (phase II); c’est pourquoi les activités de l’Administration dans les années 1990 se sont limitées à superviser le prolongement de la partie sud du gazoduc.
Récemment, la perception de débouchés de plus en plus nombreux pour le gaz en Amérique du Nord, jumelée à l’inquiétude suscitée par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et la vigueur des prix du gaz naturel, a ravivé l’intérêt pour le pipe‑line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les marchés. En conséquence, l’Administration a pris des mesures pour respecter les engagements du gouvernement du Canada qui sont formulés dans la Loi et les changements législatifs qui y ont été apportés depuis la délivrance du certificat.
____________________________________
Cassie J. Doyle
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2007 de l’Administration du pipe-line du Nord.
Le document a été préparé conformément aux principes énoncés dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2006-2007 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- il respecte les exigences et consignes relatives à la présentation des rapports;
- il utilise une architecture d’activités de programme approuvée;
- il fournit une information cohérente, complète, équilibrée et exacte;
- il permet de rendre compte des résultats recherchés ou obtenus avec les ressources et les autorisations accordées;
- il fait état de la situation financière d’après les chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.
_____________________________________
Nom : Cassie J. Doyle
Titre : Directrice générale
Date : 26 septembre 2007
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
2.1 Aperçu de l’Administration
2.1.1 Mandat et mission
En 1977, à l’issue d’audiences exhaustives, le Canada et les États-Unis ont conclu l’Accord sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord, qui devait servir de cadre pour la construction et l’exploitation du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska.
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour
- donner effet à l’accord;
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord, chargée de superviser la planification et la construction de la partie canadienne du projet, réalisée par Foothills.
Le gouvernement des États-Unis a aussi promulgué une loi de mise en vigueur, l’Alaska Natural Gas Transportation Act.
Avant d’entreprendre la construction d’un tronçon quelconque du pipe-line, Foothills doit obtenir de l’Administration une série d’approbations particulières conformément aux dispositions de la Loi et aux conditions établies sous le régime de celle-ci. Ces approbations concernent les aspects socio-économiques et environnementaux, l’établissement du tracé, la conception technique ainsi que d’autres questions comme la production d’une preuve concernant les sources de financement. Le directeur général et le fonctionnaire désigné de l’Administration, le second étant un membre de l’Office national de l’énergie (l’Office), sont investis de pouvoirs d’approbation. Dans certains cas, il faut également obtenir l’approbation de l’Office.
L’Administration surveille également les travaux de construction afin de s’assurer que Foothills se conforme à ses divers engagements et adopte de saines pratiques techniques et environnementales.
2.1.2 Résultat stratégique
Le résultat stratégique que vise l’Administration est décrit ci-dessous. L’Administration cessera d’exister un an après la date à laquelle l’Office donnera la permission de mettre en service le dernier tronçon du pipe-line. L’exploitation du pipe-line est réglementée par l’Office en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Résultat stratégique
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, tout en maximisant les avantages sociaux et économiques et en réduisant au minimum les effets négatifs d’ordre social et environnemental.
Partenaires clés
Les demandes de l’Administration étaient principalement satisfaites grâce à une entente intervenue entre elle et Ressources naturelles Canada, prévoyant la prestation de services financiers et administratifs. Le personnel de l’Administration a travaillé de près avec divers ministères fédéraux pour arrêter des stratégies concernant l’évaluation des effets socio‑économiques et environnementaux. Le gouvernement du Territoire du Yukon a suivi l’application de l’entente sur les servitudes abordée à la section 3.2. L’Administration a aussi travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux, surtout avec Ressources naturelles Canada et Justice Canada, pour traiter de questions relatives à la réalisation du gazoduc de la route de l’Alaska.
Objectifs clés et résultats globaux
Voici les objectifs de la Loi, qui établit l’Administration et délivre un certificat pour le pipe-line :
- mettre en œuvre l’accord de 1977 conclu entre le Canada et les États-Unis, sur lequel repose le projet, et y donner effet;
- exécuter, par l’entremise de l’Administration, les obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
- faciliter laplanification et la construction rapides et efficaces du pipe-line;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse, et assurer une meilleure coordination avec eux;
- maximiser les avantages sociaux et économiques découlant du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets négatifs qu’il peut avoir sur le plan social et environnemental;
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
Comme on le mentionne dans la partie III, pendant la période visée, le personnel de l’Administration s’est surtout consacré à l’élaboration de stratégies d’évaluation des effets socio‑économiques, en prévision du dépôt d’une requête par Foothills à l’automne 2005. La mise en oeuvre des plans dressés dépendra des modalités de la requête de Foothills.
Programme, ressources et liens avec les résultats
L’Administration a examiné les grands enjeux environnementaux, socio‑économiques et autochtones, pour s’assurer qu’elle sera en mesure de réglementer convenablement un éventuel projet de Foothills. L’Administration n’avait ni initiative ni programme actif lié au résultat stratégique pendant la période visée. Elle s’est dotée d’un effectif réduit (3 à 5 personnes) afin d’être prête dans l’éventualité d’une décision de poursuivre les travaux sur le pipe‑line.
Pratiques de gestion
L’Administration se base sur les pratiques de gestion mises en place par Ressources naturelles Canada (www.nrcan.gc.ca) et sur des arrangements administratifs pour maximiser l’efficacité de la gestion financière et de la production de rapports.
2.2 Contexte socio-économique
2.2.1 Facteurs externes
La perspection de débouchés de plus en plus nombreux pour le gaz naturel en Amérique du Nord, jumelée à l’inquiétude suscitée par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et aux prix élevés du gaz, a ravivé l’intérêt pour le pipe-line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les marchés. Pour que la construction du pipe-line puisse commencer, l’APN doit s’assurer que le système de réglementation canadien est prêt à répondre à toute requête présentée par Foothills Pipe Lines Ltd. au sujet de la reprise du projet. Avant de prendre toute décision d’aller de l’avant avec la construction sous l’autorité de l’APN, Foothills Pipe Lines Ltd. devra résoudre un certain nombre de problèmes commerciaux et conclure une entente avec l’État de l’Alaska concernant les droits de transport en Alaska. Par ailleurs, le processus continu du Alaska Gasline Inducement Act actuellement influera grandement sur la décision de Foothills de reprendre ou non la construction du gazoduc sous le régime de la Loi sur le pipe‑line du Nord.
2.3 Défis
En 2006-2007, le défi principal pour l’Administration a continué d’être la préparation à agir malgré un climat d’incertitude. En l’absence de toute démarche de Foothills ou de requête officielle, les réponses aux questions au sujet de la façon dont la phase II du pipe-line serait réglementée après un hiatus de 20 ans étaient fort hypothétiques. Pendant la période, il a été d’autant plus difficile pour l’Administration de se pencher sur ces questions qu’il lui a fallu utiliser ses ressources limitées pour maintenir et accroître la sensibilisation aux obligations établies par la Loi.
À plus long terme, le défi pour l’Administration sera de se tenir prête à réglementer la construction du gazoduc si l’industrie décidait d’aller de l’avant avec la phase II du pipe-line.
Partie III : Analyse du rendement
Compte tenu du faible niveau de l’activité de l’Administration, il n’y a aucun engagement lié au RPP ni de recommandations des comités parlementaires à mettre en œuvre.
Le 12 décembre 2003, la responsabilité de l’Administration est passée du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international au ministre des Ressources naturelles. Le sous-ministre des Ressources naturelles a été nommé directeur général.
3.1 Rendement des extrants
Pour travailler à la réalisation de son résultat stratégique, l’Administration avait pour principale tâche en 2006-2007 de se tenir prête à donner suite aux demandes présentées par Foothills et de veiller à ce que la Loi soit bien administrée. Compte tenu du regain d’intérêt pour la construction de pipelines dans le Nord, l’Administration a été appelée à fournir de l’information au cas où le reste du pipe-line serait réalisé (phase II), y compris un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont énoncés dans la Loi et des changements législatifs qui ont eu lieu depuis la délivrance du certificat.
Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d’autres ministères continuent de favoriser des gains d’efficacité dans l’administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l’Administration facilite la collecte des droits de servitude liés aux droits d’accès aux réserves indiennes et aux terres de la Couronne qui ont été accordés à Foothills pour le pipe-line. L’Administration a perçu des droits annuels de 30 400 $ au nom d’AINC, et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces opérations ne sont pas comprises dans le calcul des coûts recouvrables qui sont présentés dans la section 3.2, Rendement financier.
3.2 Rendement financier
3.2.1 Aperçu
En 2006-2007, les autorisations de dépenses consenties à l’Administration se chiffraient 946 000 $. Ce montant a été établi en prévision d’une augmentation importante du travail de l’Administration pour appuyer un niveau élevé d’activité de planification du pipe-line. Tous les coûts engagés sont recouvrés intégralement auprès deFoothills au moyen d’un mécanisme approprié. La société résout actuellement ses problèmes commerciaux et a demandé que l’APN clarifie le cadre réglementaire de façon à ce qu’elle puisse agir rapidement une fois que les questions commerciales seront résolues. Foothills Pipe Lines Ltd. n’a pas encore indiqué officiellement son intention d’exploiter les certificats déjà obtenus, et les dépenses de l’Administration ont été, et de loin, inférieures à ce qui était prévu.
Ressources utilisées – Tableau 1
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Administration du pipe-line du Nord Dépenses prévues 946 000 $ Autorisations totales 941 254 $ Dépenses réelles 2006-2007 390 864 $ |
Le budget de fonctionnement de l’Administration incorpore chaque année la marge de manœuvre nécessaire pour éviter à l’Administration d’avoir à demander des crédits supplémentaires au Parlement dans l’éventualité d’une reprise de l’activité sur le tronçon existant du pipe-line ou de la construction sur le reste du pipe-line.Les dépenses de fonctionnement de l’Administration sont maintenues au minimum, à moins de démarches de la part de Foothills ou d’une demande officielle de l’Administration, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement. Comme on le signale dans le budget des dépenses 2006‑2007, une affectation a été obtenue au cours de la deuxième moitié de 2006-2007 pour engager du personnel supplémentaire en prévision d’une augmentation éventuelle des activités de Foothills.Cette augmentation ne s’est pas matérialisée et les fonds n’ont pas été débloqués parce qu’ils n’étaient pas requis.
3.2.2 Coûts fixes et coûts variables
Le budget de fonctionnement de l’Administration comprend des coûts fixes et des coûts variables.
Parmi les coûts fixes figurent les salaires du personnel de l’APN, l’administration du contrat de tenue à bail par AINC ainsi que le coût de location des locaux à bureaux et du local pour l’entreposage des archives documentaires gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.La nomination d’un directeur général adjoint et l’intensification des activités de l’Administration en 2006-2007 pour traiter de questions liées à la reprise du projet se sont traduites par une augmentation des dépenses par rapport aux années précédentes.
Par suite des changements touchant les coûts fixes, les coûts variables de l’Administration qui sont liés au coût des services fournis par l’Office ont augmenté légèrement. Le coût des services administratifs et techniques de l’Office peut varier considérablement en fonction de l’échéancier et de l’ampleur des activités de Foothills.
3.2.3 Recouvrement des coûts
Les dépenses engagées par l’Administration pour l’application de la Loi sont intégralement recouvrables, y compris le coût des services fournis par d’autres ministères et RNCan.
Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi, l’Administration recouvre la totalité de ses coûts, d’après le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le montant à recouvrer est calculé à partir d’une estimation et rajusté dans les années subséquentes une fois que les frais réels ont fait l’objet d’une vérification. Foothills doit payer l’intégralité des frais recouvrables; la facturation, faite par l’Office au nom de l’Administration, est trimestrielle. Le tableau 2 donne le détail des montants recouvrés et des rajustements.
Recouvrement des coûts - Tableau 2
Comparaison historique des frais recouvrables de l’APN
(en milliers de dollars)
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2004 2005 2006 2007 2008 |
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Frais recouvrables estimatifs(1) 707 1 357 1 048 436 266
Frais recouvrables réels(2) (415) (596) (445) - - ______________________________________
Rajustement pour l’année à venir 292 761 603 - - |
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Frais recouvrables estimatifs 707 1 357 1 048 436 266 Rajustement pour l’année (59) (382) (291) (760) (603) Précédente ______________________________________ Montant total recouvré(3) 648 975 757 (324) (337) |
(1) a. Recouvrement des coûts – Le calcul du tableau 2 est établi d’après l’année civile.
b. Les frais recouvrables estimatifs sont déterminés conformément à l’article 6 du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.
(2) Selon les données disponibles au 10 août 2007, La Loi sur le pipe-line du Nord exige que le vérificateur général du Canada procède à une vérification annuelle de l’organisme. Les renseignements ne sont pas disponibles avant la fin des vérifications portant sur l’année civile.
(3) Les chiffres pour 2007 et 2008 représentent des montants qui ne seront pas recouvrés de Foothills Pipe Lines Ltd. Les charges futures seront imputées à ces montants avant de préparer d’autres factures.
Annexe A : Tableaux financiers
Les tableaux financiers qui suivent donnent un aperçu du rendement financier de l’Administration du pipe-line du Nord en 2006-2007.
- Tableau 1 Sommaire des crédits approuvés
- Tableau 2 Comparaison des dépenses prévues totales et des dépenses réelles
- Tableau 3 Comparaison historique des dépenses prévues totales et des dépenses réelles
- Tableau 4 Recettes non disponibles
- Tableau 5 Tarification externe de l’APN
Tableau 1 - Sommaire des crédits votés
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Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars) |
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2006 – 2007 ________________________________________ Budget Principal des Dépenses Autorisations Dépenses Crédit Admin. du pipe-line du Nord dépenses prévues totales réelles |
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35 Dépenses de fonctionnement 870 870 932 382 S Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 76 76 9 9 Total APN 946 946 941 391 |
Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
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Dépenses prévues de l’Administration par opposition aux dépenses réelles |
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2006 – 2007 ________________________________________ Budget principal des Dépenses Autorisations Dépenses Admin. du pipe-line du Nord dépenses prévues totales réelles |
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ETP 4,0 4,0 4,0 2,0 ________________________________________
Fonctionnement 946 946 941 391
Immobilisations - - - -
Subventions et crédits votés - - - - ________________________________________
Total des dépenses brutes 946 946 941 391
Moins recettes non disponibles __ -______ _-________-____________-___
Total des dépenses nettes 946 946 941 391
Autres recettes et dépenses
Recettes non disponibles(1) (946) (970) (965) (595)
Coût des services reçus sans frais - 24 24 53 ________________________________________
Coût net du programme - - - 151
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(1) Des 595 milles $ en revenus non disponibles réels, 27 milles $ ne constituent pas des revenus pour l’APN. C’est un montant recueilli de Foothills Pipelines Ltd. et versé directement au gouvernement du Canada par l’APN.
Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
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Dépenses prévues de l’Administration par opposition aux dépenses réelles |
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2006 – 2007 ________________________________________ Budget principal Réelles Réelles des Dépenses Autorisations Dépenses 2004-2005 2005-2006 dépenses prévues totales réelles |
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Administration 496 627 946 946 941 391 du pipe-line du Nord
Total 496 627 946 946 941 391
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Tableau 4 - Recettes non disponibles
Recettes non disponibles(en milliers de dollars) |
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2006-2007 _________________________________ Réelles Réelles Recettes Autorisations 2004-2005 2005-2006 prévues totales Réelles |
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Administration 598 951 970 965 595 du pipe-line du Nord Non prévues - - - - - Total des recettes non disponibles 598 951 970 965 595 Total des recettes(1) 598 951 970 965 595 |
(1) Voir la Note 1 à la page 10.
Tableau 5 - RMR 2007 – Tarification externe de l’APN
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Réglementation de la construction du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska |
L’Administration du pipe-line du Nord (APN) surveille la planification et la construction de la partie canadienne du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska. |
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Type de droits |
Réglementaire |
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Autorité qui fixe les droits (p. ex. législative, réglementaire) |
Les frais d’utilisation externe de l’APN sont établis conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. |
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Date de la dernière modification |
Voir les modifications de droits de l’exercice 2003-2004 à la section B ci-après. |
6 novembre 2002 |
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2006-2007 |
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Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Réglementaire |
970,0 |
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Recettes réelles |
Réglementaire |
595,0 |
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Coût total estimatif |
Réglementaire a) Coûts des services fournis par l’APN = 391 $ b) Coûts des services reçus sans frais = 53 $ |
444,0 |
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Norme de service |
La construction de la phase II du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska a été suspendue en raison des conditions défavorables du marché. L’APN a réduit son effectif à un noyau essentiel d’employés, mais elle se tient prête au cas où la phase II du projet de pipe-line serait relancée. Aucune norme mesurable de service n’a été établie officiellement jusqu’ici. |
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Résultats en matière de rendement |
Voir les notes relatives aux normes de service. |
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(1) Voir la Note 1 à la page 10.
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Année de planification |
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Exercice |
2007-08 |
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Recettes prévues |
Sous-total (2007-08) |
72,5 290,0 290,0 652,5 |
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Coût total estimatif |
Sous-total (2007-08) |
72,5 290,0 290,0 652,5 |
B : Date de la dernière modification
Les frais recouvrables par l’APN sont déterminés conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ). Bien que le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie(le Règlement) ait été modifié le 6 novembre 2002, cela ne change rien au calcul des frais recouvrables par l’APN.
C : Autres renseignements:
1) Recouvrement des coûts et comptabilisation des recettes selon la méthode d’exercice :
Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et auRèglement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration doit recouvrer la totalité de ses frais de fonctionnement annuels auprès des entreprises détentrices de certificats d’utilité publique délivrés par l’Administration. À l’heure actuelle, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) est la seule entreprise à détenir un tel certificat. L’APN communique périodiquement avec Foothills au sujet du niveau des activités prévues de l’Administration, y compris ses coûts de fonctionnement.
Les crédits alloués au programme pour chaque année de planification sont présentés par exercice, tandis que les droits payables au titre du recouvrement des coûts, conformément auRèglement,se calculent sur l’année civile et sont facturés tous les trimestres. En outre, les chiffres des recettes prévues sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des crédits de programme et des recettes prévues ne coïncident donc pas, même si l’APN recouvre l’intégralité de ses coûts de fonctionnement.
2) Gestion des différends
En raison du niveau actuel des activités, une politique de gestion des différends, exigence préalable à la mise en œuvre de la politique sur les frais d’utilisation externe, n’a pas encore été élaborée. Toutefois, le fait que l’APN consulte fréquemment Foothills au sujet des changements aux activités et des coûts connexes prévient les différends au chapitre du recouvrement des coûts. Une politique de gestion des différends sera élaborée pour répondre à des besoins opérationnels accrus.
Annexe B : Organisation
L’Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de RNCan, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte deux cadres supérieurs, soit un directeur général et un directeur général adjoint et contrôleur. Le directeur général de l’Administration, qui est actuellement le sous-ministre de RNCan, est nommé par le gouverneur en conseil.
Étant donné son faible niveau d’activité, l’Administration fait largement appel à RNCan pour s’acquitter de ses tâches administratives et techniques, moyennant recouvrement des frais. En outre, RNCan lui fournit des conseils stratégiques.
Pour aider davantage le ministre responsable de l’Administration dans l’exécution du mandat de celle-ci, le gouvernement fédéral a créé deux conseils consultatifs dont les membres – Autochtones, gens d’affaires et autres parties intéressées – représentent les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Au cours des années, on a laissé expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet.
En sa qualité d’employeur distinct, l’Administration observe étroitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique fédérale; elle a mis au point divers systèmes afin d’appliquer des politiques conformes à ses besoins opérationnels.
La figure 3 illustre les liens hiérarchiques entre les principaux agents de l’Administration.
Figure 3 : Organigramme
Annexe C : Historique et chronologie
Les activités de l’Administration sont dictées par l’échéancier et le rythme d’avancement de la construction du pipe-line. Voici en bref la description et la chronologie du projet.
Il s’agit du projet pipelinier le plus ambitieux jamais entrepris en Amérique du Nord : sa canalisation principale à grand diamètre s’étendra sur un tracé de quelque 7 700 kilomètres (4 800 milles), dont environ 42 % se trouvera au Canada. Le tracé qu’empruntera le gazoduc au Canada et aux États-Unis est présenté à la figure 1. Une fois qu’il sera pleinement opérationnel, le pipe-line devrait pouvoir transporter initialement 68 millions de mètres cubes (2,4 milliards de pieds cubes) par jour de gaz en provenance de l’Alaska, et cette capacité pourra être accrue sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires requises. Tel qu’il est conçu, le réseau pourrait également recevoir et acheminer 34 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) par jour de gaz du Nord canadien, grâce à un gazoduc de raccordement partant de la région du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort.
Dès 1977, la construction préalable des tronçons sud du pipe-line était considérée comme un avantage, car elle offrirait aux producteurs canadiens de gaz naturel de nouvelles possibilités d’exportation et comblerait des besoins d’approvisionnement pressants aux États-Unis. Le tronçon préalable, qui constituait la première phase du projet, comprenait un tronçon ouest, destiné à acheminer le gaz canadien jusqu’aux marchés de la Californie et des États du Nord-Ouest, et un tronçon est, destiné à desservir principalement le marché du Midwest des États-Unis. On croyait alors que la deuxième phase du projet, englobant les parties nord et les tronçons non encore construits dans la partie méridionale du Canada et les 48 États du Sud, serait achevée dans un avenir assez rapproché.
La construction du tronçon préalable s’est déroulée comme prévu, et le gaz canadien a commencé à circuler dans le réseau en 1981-1982. L’Administration, dont le niveau d’activité avait atteint un sommet lors de la construction de ce tronçon, comptait alors un effectif de plus de 100 employés.
En 1982, à peu près à la même époque où s’achevait la construction du tronçon préalable, la détérioration du marché a incité les promoteurs du pipe-line à mettre en veilleuse la phase II du projet. Un jeu de circonstances avait provoqué cette conjoncture défavorable, notamment :
- la chute de la demande de gaz naturel, causée par la récession économique et les mesures d’économie d’énergie;
- l’accroissement de l’approvisionnement américain, stimulé par la hausse du prix à la tête du puits;
- la perspective de coûts de construction plus élevés, à cause de l’inflation et de la montée des taux d’intérêt;
On croyait à l’origine que le projet ne serait reporté que de deux ans environ, mais la phase II du pipe-line est restée en plan jusqu’à ce jour. Vers le milieu des années 1980, l’Administration a réduit son effectif, ne conservant qu’un noyau d’employés. Des ententes ont été conclues, grâce auxquelles l’Administration fait appel en grande partie aux services de RNCan pour s’acquitter de ses tâches administratives et techniques, et pour obtenir des conseils en matière d’orientation stratégique.
Depuis 1988, on a procédé à cinq séries de travaux d’expansion visant à accroître la capacité du réseau ou à améliorer sa fiabilité. Les plus importants de ces projets étaient les suivants : (i) l’ajout de deux nouvelles stations de compression sur le tronçon est, en Alberta, et d’une autre station de compression et d’un compresseur en Saskatchewan; (ii) l’achèvement de la canalisation principale du tronçon ouest, dans le sud-est de la Colombie‑Britannique; (iii) une autre expansion du tronçon est en 1998.
La capacité du tronçon préalable continue à se rapprocher des 102 millions de mètres cubes (3,6 milliards de pieds cubes) de gaz par jour que prévoit l’accord conclu entre le Canada et les États-Unis. Le cinquième et le plus récent projet d’expansion, qui a mené à la mise en service de nouvelles installations en 1998, a porté la capacité du tronçon préalable à environ 94 millions de mètres cubes (3,3 milliards de pieds cubes) par jour.
Au nom du gouvernement du Canada, l’Administration coordonne la mise en œuvre de l’accord conclu avec les États-Unis en 1980 concernant l’acquisition de certaines pièces désignées, telles que compresseurs et tubes de grand diamètre, vannes et raccords pour la construction du pipe-line. L’accord prévoit que les fournisseurs canadiens et américains ont la possibilité de soumissionner sur des bases généralement concurrentielles. Le Canada a suspendu la mise en œuvre de l’accord pour le dernier projet d’expansion de Foothills, à cause d’un manque de réciprocité de la part des États-Unis.
Annexe E : Autres renseignements
A. Pour obtenir plus de renseignements :
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Téléphone : (613) 995-1150
Télécopieur : (613) 996-5354
B. Lois et règlements d’application
Loi sur le pipe-line du Nord L.R.C. 1977-1978, ch. 20, art.1
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, DORS/91-7
C. Modalités socio-économiques et écologiques (1980-1981)
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta (Décret NP-MO-1-80 daté du 12 juin 1980)
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique (Décret NP-MO-2-80 daté du 12 juin 1980)
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique (Décret NP-MO-11-80 daté du 29 août 1980)
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique (Décret NP-MO-12-80 daté du 29 août 1980)
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan (Décret NP-MO-13-80 daté du 29 août 1980)
Rapports exigés par la loi et rapports ministériels
Rapport annuel 2007