Foire aux questions : Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)

Le présent document de questions et réponses est formulé d'après des questions posées par la collectivité de l'approvisionnement. Les questions initiales ont été posées par des praticiens des approvisionnements qui ont gracieusement examiné la version provisoire de l'Avis sur la politique des marchés (2008-5). N'hésitez pas à nous envoyer de nouvelles questions à l'adresse barbara.brackett@tbs-sct.gc.ca, nous y répondrons au fur et à mesure.

1. Étant donné que l'ALENA et l'AMC de l'OMC imposent un délai de 40 jours pour le dépôt des soumissions, à quoi sert le délai de 30 jours stipulé par l'ALÉCC, et dans quelles circonstances le Canada devrait-il se prévaloir de la période réduite?
2. Étant donné que l'ALENA et l'AMC de l'OMC imposent un délai de 40 jours pour le dépôt des soumissions, à quoi sert le délai de 30 jours stipulé par l'ALÉCC, et dans quelles circonstances le Canada devrait-il se prévaloir de la période réduite?

1. Étant donné que l'ALENA et l'AMC de l'OMC imposent un délai de 40 jours pour le dépôt des soumissions, à quoi sert le délai de 30 jours stipulé par l'ALÉCC, et dans quelles circonstances le Canada devrait-il se prévaloir de la période réduite?

Bien que l'ALENA et l'AMC de l'OMC imposent un délai de 40 jours pour le dépôt des soumissions ouvertes, le délai fixé pour la réception des soumissions peut être ramené à un minimum de 24 jours lorsqu'un avis a été publié depuis au moins 40 jours et d'au plus 12 mois (paragraphe 1012(3) de l'ALENA et paragraphe XI(3) de l'AMC de l'OMC). À titre d'exemple d'avis publié avant la période d'affichage obligatoire, mentionnons un plan annuel d'approvisionnement rendu public par un ministère. Dans ces circonstances, si l'approvisionnement est également visé par l'ALÉCC, le délai pour le dépôt des soumissions peut être de 30 jours.

2. Étant donné que l'ALENA et l'AMC de l'OMC imposent un délai de 40 jours pour le dépôt des soumissions, à quoi sert le délai de 30 jours stipulé par l'ALÉCC, et dans quelles circonstances le Canada devrait-il se prévaloir de la période réduite?

Les accords commerciaux ont pour principal objectif d'ouvrir les marchés étrangers aux fournisseurs canadiens. En règle générale, les parties à l'accord commercial ouvrent leurs marchés suivant le principe de réciprocité. En d'autres termes, si le Canada permet à des fournisseurs externes d'accéder à ses marchés, les fournisseurs canadiens profitent de privilèges réciproques à l'égard des marchés de l'autre partie à l'accord commercial.

Bien que les obligations en matière de transparence supplémentaire n'exigent pas des parties qu'elles acceptent les soumissions des fournisseurs de l'autre partie ou qu'elles leur offrent l'accès à leurs marchés, elles sont avantageuses en cela qu'elles permettent aux fournisseurs canadiens d'obtenir des renseignements sur le fonctionnement des marchés d'approvisionnement publics étrangers. Les entreprises peuvent utiliser ces renseignements à des fins de marketing, pour mieux comprendre le fonctionnement des marchés publics étrangers et commercialiser leurs biens et services, et ce, quel que soit leur accès aux marchés.