ARCHIVÉ - Politique sur la formation linguistique - Version archivée de 2001

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Généralités

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 8 février 2001.

Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique de faire en sorte que les employés continuent d'avoir un accès généreux à la formation linguistique de façon à ce qu'ils puissent satisfaire aux exigences linguistiques des postes bilingues tant pour répondre aux besoins du gouvernement que pour réaliser leurs objectifs de carrière.

Objectif

Cette politique énonce les conditions en vertu desquelles les ministères et les organismes peuvent autoriser un employé à suivre une formation linguistique aux frais de l'État. Elle établit un cadre de gestion et des règles administratives visant à accroître l'efficience et l'efficacité de la formation linguistique financée par l'État.

Application

La politique s'applique à tous les ministères et organismes énumérés à la Partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), de même qu'à tous les organismes énumérés à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directions désignées comme ministères en vertu de cette loi.

Autorisations

Cette politique est émise en vertu de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Obligation de rendre compte

Les administrateurs généraux des ministères et des organismes sont tenus de rendre compte au Conseil du Trésor de la mise en oeuvre de la présente politique et des résultats obtenus à la suite des dépenses engagées pour la formation linguistique.

Rôles et responsabilités

Commission de la fonction publique

Dans le cas des nominations, la Commission de la fonction publique (CFP) détermine l'aptitude à réussir des employés admissibles à la formation linguistique et fournit les services d'évaluation et certains services de formation linguistique.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) passe des marchés au nom des ministères et des organismes avec des fournisseurs accrédités pour des services de formation linguistique.

Ministères et organismes

Les administrateurs généraux doivent faire en sorte que les gestionnaires respectent la politique lorsqu'ils autorisent un employé à suivre une formation linguistique aux frais de l'État.

Le ministère de la Défense nationale est autorisé à administrer le processus d'orientation, et à établir et exploiter ses propres écoles et programmes de formation linguistique à l'intention du personnel militaire.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère des Transports sont autorisés à fournir la formation linguistique à des employés en particulier en recourant à leur personnel chargé de la formation dans leurs écoles nationales. Toute autre formation linguistique nécessaire est obtenue conformément aux dispositions de la présente politique.

Définitions

Fournisseur accrédité

Fournisseur de formation linguistique qui respecte les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et dont le nom figure sur la liste de fournisseurs de TPSGC. (Fournisseur accrédité)

Formation linguistique pour satisfaire aux besoins statutaires en matière de langues officielles

Formation linguistique visant à permettre aux employés d'atteindre les niveaux de compétence généraux qu'exigent les postes désignés bilingues par les ministères en vue d'assurer la mise en oeuvre de leur mandat en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Formation linguistique reliée aux besoins de planification des ressources humaines

Formation linguistique visant deux objectifs complémentaires reliés à la planification des ressources humaines en fonction des besoins institutionnels : (1) préparer les employés, désignés dans les plans de relève, à occuper des postes bilingues dans un proche avenir; (2) développer ou améliorer des compétences particulières en langue seconde qui vont généralement au-delà de ce que l'on peut acquérir par une formation visant une compétence linguistique générale.

Formation linguistique visant à répondre aux aspirations des employés

Formation linguistique non reliée aux exigences des postes mais reliée aux objectifs de carrière des employés.

Accès à la formation linguistique

Formation linguistique pour satisfaire aux exigences législatives en matière de langues officielles

Ont accès à la formation pour satisfaire ces besoins :

• les employés nommés dans un poste à période indéterminée (y compris les employés saisonniers et à temps partiel) qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste lors de leur nomination;
• les titulaires de postes unilingues qui ont été redésignés bilingues;
• les titulaires de postes bilingues dont le profil linguistique a été rehaussé;
• les titulaires de postes bilingues qui détiennent des droits de titulaire en vertu du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique;
• le personnel des ministres, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, les juges des cours fédérales et les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui doivent satisfaire aux obligations du service.

Pour avoir accès à la formation pour satisfaire ces besoins, les employés admissibles doivent :

• démontrer leur capacité d'atteindre le niveau de compétence exigé dans le délai de formation autorisé (voir la rubrique « Durée de formation »);
•  
• dans le cas d'une nomination uniquement, démontrer à la satisfaction de la CFP leur aptitude à atteindre le niveau de compétence exigé dans le délai de formation linguistique autorisé.

Les personnes nommées à un poste (ou à des fonctions) du groupe de la direction, les titulaires de ces postes (ou fonctions) et les personnes nommées à un poste du groupe du Programme cours et affectations de perfectionnement (CA) ne sont pas tenues de démontrer leur aptitude à atteindre le niveau de compétence requis afin de répondre aux exigences linguistiques de leur poste ou fonctions.

Formation linguistique reliée à d'autres besoins en dotation

Mutations

Les employés mutés dans un poste bilingue à doter de manière non impérative ont accès à une formation linguistique aux conditions suivantes :

• les ministères et les organismes, et non la CFP, doivent défrayer les coûts de cette formation et peuvent l'obtenir soit de la CFP, soit d'autres fournisseurs;
• les employés faisant l'objet d'une mutation doivent démontrer leur aptitude à atteindre le niveau de compétence en langue seconde requis pour le poste. À noter que cette exigence ne s'applique pas dans le cas d'une mutation à un poste ou à des fonctions dans le groupe de la direction. L'administrateur général doit veiller à ce que la décision prise à cet égard se fonde sur une évaluation objective et appropriée à la mutation en question.

Formation linguistique reliée aux besoins de planification des ressources humaines

Formation linguistique reliée aux plans de relève

Ont accès à la formation pour satisfaire ces besoins :

• les titulaires de postes unilingues;
• les titulaires de postes bilingues.

Les conditions d'accès à la formation pour satisfaire ces besoins sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la formation pour satisfaire aux exigences législatives (voir la rubrique « Formation linguistique pour satisfaire aux exigences législatives en matière de langues officielles »).

Formation linguistique reliée à des compétences spécialisées

La formation pour satisfaire ces besoins peut être envisagée pour les employés nommés pour une période indéterminée, y compris les employés saisonniers et à temps partiel.

Pour avoir accès à la formation pour satisfaire ces besoins :

• les employés admissibles doivent généralement avoir atteint un niveau de compétence en langue seconde;
• la direction doit estimer que les employés ont besoin de développer ou d'améliorer certaines compétences spécialisées liées au travail dans la langue seconde.

Formation visant à répondre aux aspirations des employés

La formation pour satisfaire ces besoins peut être envisagée dans le cas :

• des employés nommés pour une période indéterminée;
• des employés nommés pour une période déterminée.

Pour avoir accès à la formation pour satisfaire ces besoins :

• les employés admissibles en font la demande;
• ceux qui demandent à suivre des cours pendant les heures normales de travail doivent démontrer leur capacité d'atteindre le niveau de compétence linguistique requis, exception faite des titulaires de postes EX (voir la rubrique « Formation linguistique pour satisfaire aux exigences législatives en matière de langues officielles »);
• dans le cas d'employés nommés pour une période déterminée, les administrateurs généraux doivent autoriser toute formation suivie pendant les heures normales de travail.

Formation reliée à des besoins généraux de l'administration fédérale

Des exigences découlant de certaines politiques et/ou des recommandations du Conseil de formation du personnel pourraient donner lieu à l'identification de certains besoins de formation linguistique à l'échelle du gouvernement. Des cours de formation peuvent alors être offerts sur une base ponctuelle ou à plus long terme.

Les critères d'admissibilité et les conditions d'accès à ces cours sont généralement établis en fonction des besoins relevés. La formation mentionnée ci-dessous fait partie de ce type de formation linguistique.

Formation linguistique visant le développement des cadres de direction

Ce cours n'est admissible qu'aux membres du groupe de la direction (EX) qui désirent être admis au Programme de préqualification des sous-ministres adjoints (PPQSMA) et est censé les aider à atteindre le niveau de compétence linguistique en langue seconde que ce programme exige. Bien que la priorité à l'accès à ce genre de formation doive être accordée aux EX qui aspirent au PPQSMA, les EX qui participent au Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) peuvent également y avoir accès.

(Voir la Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction.)

Règles administratives régissant les services de formation linguistique

Horaire des cours

En règle générale, la formation linguistique visant à répondre aux besoins de l'employeur est suivie pendant les heures normales de travail.

La formation linguistique visant à répondre aux aspirations des employés est normalement suivie en dehors des heures de travail.

Toutefois, on encourage les gestionnaires à prendre les mesures qui conviennent (modification des horaires de travail, etc.) sans que la productivité s'en trouve réduite pour favoriser l'accès des employés à cette formation.

Durée de formation

Le nombre maximal d'heures de formation linguistique aux frais de l'État durant les heures de travail qui peut être autorisé pour un candidat afin d'atteindre un niveau de compétence linguistique donné dans le cadre de chaque mesure de dotation est de :

• 1 000 heures pour le niveau A;
• 1 300 heures pour le niveau B;
• 1 860 heures pour le niveau C.

Exceptionnellement, l'administrateur général pourra autoriser une prolongation de formation linguistique pouvant aller jusqu'à 210 heures (soit l'équivalent de six semaines à plein temps) s'il est prouvé, vers la fin de sa formation, que l'étudiant concerné pourrait ainsi atteindre le niveau de compétence linguistique visé.

Les personnes qui doivent répondre aux exigences linguistiques d'un poste ou de fonctions dans le groupe de la direction, ainsi que les personnes nommées de façon non-impérative à un poste du groupe CA et qui doivent suivre une formation linguistique, ne sont pas assujetties aux plafonds d'heures de formation qui précèdent.

Aménagements pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage

S'agissant d'une nomination, dans le cas d'une personne ayant un trouble d'apprentissage susceptible de nuire à l'atteinte du niveau de compétence requis dans l'autre langue officielle, les plafonds d'heures de formation susmentionnés peuvent être relevés s'il est démontré que le nombre d'heures prévu ne suffira pas à tenir compte du trouble d'apprentissage en question. Les personnes se sachant atteintes d'un tel trouble sont fortement encouragées à le signaler à l'employeur, qui doit alors en informer le service d'orientation de la CFP. Ainsi, cette dernière pourra tenir compte du trouble et excéder le plafond en question durant le processus d'orientation (évaluation de l'aptitude à apprendre) le cas échéant. Si l'employé intéressé ne se découvre un tel trouble qu'après le début de sa formation linguistique, il est également nécessaire d'en informer la CFP et l'employeur qui prendront les mesures nécessaires.

La CFP est mandatée à modifier les méthodes d'enseignement et les autres approches pédagogiques, de même que la taille des classes et les conditions matérielles d'enseignement ou de test pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage.

Afin de mieux identifier les besoins en formation, on encourage fortement les personnes à soumettre à la CFP (ou à leur employeur, si les administrateurs généraux en sont responsables) une évaluation professionnelle de leur trouble d'apprentissage si elles en disposent d'une. Dans le cas contraire, la CFP (ou l'administrateur général) est autorisée à demander une expertise à Santé Canada où à d'autres professionnels compétents afin de déterminer les moyens d'accommoder le trouble d'apprentissage en question. Compte tenu de sa nature très personnelle, cette information doit être traitée de manière confidentielle.

Les ministères et agences sont tenues d'inscrire les personnes ayant des troubles d'apprentissage à la formation linguistique dans le plus bref délai possible après le début de la période d'exemption dans le cas d'une nomination ou mutation.

Les exigences qui précèdent au sujet des aménagements s'appliquent également aux mutations et à toute autre fin liée à la formation linguistique mentionnée dans la présente politique.

Voir aussi les aménagements pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage sous la Politique sur la dotation des postes bilingues.

Responsabilité administrative à l'égard des employés en formation linguistique

Ce sont les ministères et organismes employeurs qui assument la responsabilité administrative à l'égard des employés en formation linguistique. À cette fin, ils sont tenus de prendre des mesures afin :

• de contrôler les progrès de l'employé;
• d'aider les employés qui éprouvent de la difficulté;
• de conseiller les employés qui, à cause de leur absentéisme, de leur manque de ponctualité ou d'autres raisons, nuisent à leur propre progrès ou à ceux des autres;
• de retirer les employés lorsqu'on détermine, après consultation avec eux et le fournisseur de la formation, qu'il est improbable qu'ils atteignent les objectifs de la formation en question dans le délai autorisé. Les ministères et organismes devront, au besoin, prouver que le retrait de la formation linguistique s'impose.

Modalités de formation linguistique

Puisque les ministères et organismes sont tenus, en règle générale, de choisir les modalités de formation en fonction de la rentabilité et de l'efficacité, ils devraient être disposés à justifier le recours à :

• des modalités qui entraînent le paiement d'heures supplémentaires ou de frais de déplacement;
•  
• des modalités qui impliquent des groupes de moins de 6 personnes, bien qu'une dérogation puisse être accordée s'il faut accommoder les personnes ayant une déficience.

Suivi à la formation

Les ministères et organismes sont tenus d'assurer des conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique et de leur fournir à cette fin toute aide raisonnable.

On s'attend à ce que les employés qui ont suivi une formation linguistique aux frais de l'État maintiennent le niveau de compétence linguistique acquis à leurs propres frais.

Cadre de gestion

Gestion financière

Les ministères et organismes pourront se procurer leurs services de formation linguistique auprès de la CFP ou des fournisseurs accrédités.

La CFP dispose d'une aide financière lui permettant de fournir, sans frais, aux ministères et aux organismes de la formation linguistique visant à répondre aux besoins législatifs et aux besoins généraux de l'administration fédérale.

Les ministères et les organismes doivent assumer les coûts de toute formation linguistique pour satisfaire d'autres besoins ainsi que les coûts de la formation reliée aux besoins législatifs et aux besoins généraux de l'administration fédérale qu'ils obtiennent de fournisseurs autres que la CFP.

Lorsque les ministères et les organismes prévoient de la formation linguistique en dehors des heures normales de travail, les conventions collectives peuvent exiger le paiement d'heures supplémentaires.

La Directive sur les voyages peut s'appliquer lorsque l'employeur prévoit de la formation à l'extérieur de la région de travail.

Les ministères et les organismes sont autorisés à rembourser intégralement les frais de scolarité et le coût des manuels prescrits pour les cours suivis en dehors des heures de travail à condition que les employés :

• fassent approuver la formation avant de l'entreprendre;
• terminent la formation et réussissent tout examen administré par l'établissement fréquenté.

Imputabilité : modalités

Les administrateurs généraux sont tenus d'établir des mécanismes de planification, de coordination et de contrôle de la mise en oeuvre de la présente politique dans leurs institutions.

Afin de satisfaire aux exigences du Conseil du Trésor, les ministères et organismes doivent :

• faire rapport, dans leurs bilans annuels, sur la formation linguistique suivie et sur les coûts reliés à cette formation.

Surveillance et évaluation

Le SCT surveillera la mise en oeuvre de cette politique à l'aide des données que fournissent les ministères et organismes dans leurs rapports annuels de gestion et des rapports de la CFP et TPSGC.

Le SCT peut également effectuer des études, des évaluations et des vérifications spéciales du rendement des ministères et organismes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique sur la formation linguistique.

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution. Celle-ci pourra transmettre les questions d'interprétation de la politique à la :

Direction des langues officielles
Secrétariat du Conseil du Trésor