ARCHIVÉ - Archivé - Chapitre 4-7 - Administration du programme

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Objectif de la politique

Faire en sorte que chaque institution fédérale administre efficacement son programme des langues officielles.

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Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique que, conformément à la Loi sur les langues officielles, chaque institution fédérale est responsable de l'atteinte de ses objectifs en matière de langues officielles.

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Application

La présente s'applique à toutes les institutions fédérales à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la bibliothèque du Parlement ainsi qu'à tout autre organisme lorsqu'une loi ou un autre texte juridique le prévoit.

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Exigences de la politique

Chaque institution doit :

1. s'assurer, lorsqu'elle élabore des politiques internes et des procédures, qu'elles sont conformes aux politiques des langues officielles du Conseil du Trésor;

2. avoir un centre de responsabilité principal en matière de langues officielles de façon à :

• informer et conseiller la haute direction sur toute question pertinente touchant les langues officielles; et à
• assurer la liaison avec les organismes centraux et les autres intervenants;

3. faire connaître les politiques des langues officielles à ses employés, notamment :

• ceux de ses bureaux qui doivent servir le public dans les deux langues conformément à la Loi sur les langues officielles et au règlement afférent;
• celles de ses unités de travail qui doivent créer et maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles comme langues de travail; et
• ses engagements quant à la participation équitable des employés d'expression française et d'expression anglaise;

4. s'assurer que, dans le cadre des objectifs globaux de l'institution, les gestionnaires rendent compte de la mise en oeuvre de ses politiques en matière de service au public, de langue de travail et de participation;

5. gérer les mécanismes d'appui (p.ex. la formation linguistique et la traduction) de façon efficace et efficiente et mettre sur pied les systèmes de contrôle appropriés; et

6. fournir au Conseil du Trésor l'information qui lui est nécessaire pour s'acquitter de sa mission, soit l'orientation et la coordination générales du programme en matière des langues officielles au sein des institutions fédérales.

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Surveillance

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'assure que cette politique est appliquée au moyen :

• des activités de surveillance effectuées, soit par l'institution, soit par la Direction des langues officielles et de l'équité en emploi, soit par les deux;
• des ententes en matière de langues officielles avec le Conseil du Trésor, y compris les rapports annuels de gestion;
• du suivi des rapports et études du Commissariat aux langues officielles;
• des données communiquées dans le POP (p. ex. des rapports annuels sur les coûts du programme et sur les besoins en traduction), le cas échéant; et
• des données versées périodiquement aux systèmes d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor par les institutions.

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Références

Système d'information sur les langues officielles (SILO) et Manuel d'entrée du SILO - Manuel de sortie du SILO

Module informatisé sur la formation linguistique (MIFL) et Manuel d'intrant du MIFL - Manuel d'extrant du MIFL

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Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution. Celle-ci pourra transmettre les questions d'interprétation de la politique à la :