ARCHIVÉ - Politique sur la gestion des heures supplémentaires
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Politique sur la gestion des heures supplémentaires
1er novembre 1991
Table des matières
Objectif de la politique
Favoriser la gestion judicieuse des dépenses liées aux heures supplémentaires.
Énoncé de politique
La direction peut autoriser les heures supplémentaires lorsqu'elle est convaincue que le travail ou le service en question est indispensable, et que les heures supplémentaires sont la façon la plus appropriée et économique d'effectuer ce travail ou de fournir ce service.
L'expression heures supplémentaires est définie à l'appendice A de la présente politique.
Application
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Lois sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Il incombe aux ministères de gérer les heures supplémentaires de manière à ce que leur utilisation soit réduite au minimum nécessaire et que leur coût soit justifié.
Surveillance
Dans le cadre de sa surveillance de la politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor demandera aux ministères de démontrer que les heures supplémentaires sont gérées de façon efficace. On tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants :
- s'il existe des normes de service claires pour justifier le recours aux heures supplémentaires, et
- si l'on envisage de recourir et si l'on a recours, le cas échéant, à des solutions de rechange économiques.
La Direction des ressources humaines surveillera l'utilisation des heures supplémentaires, telle qu'indiquée par le Système d'enregistrement des congés et de la rémunération supplémentaire (SECRS).
Références
Les conventions collectives
La politique sur la durée maximale du travail
Conditions d'emploi pertinentes
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements concernant la présente politique devraient être adressées aux agents responsables au sein de l'administration centrale du ministère. Ceux-ci pourront acheminer leurs demandes d'interprétation aux services suivants :
En ce qui concerne les employés non représentés
Cadres supérieurs et des groupes exclusDivision de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Pour ce qui est des employés représentés
Administration de la payeDirection des ressources humaines
Relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor
Appendice A - Définition
Heures supplémentaires (overtime) - pour les besoins de la présente
politique, l'expression heures supplémentaires désigne les heures autorisées durant lesquelles un employé travaille en
sus des heures de travail journalières ou hebdomadaires et pour lesquelles il pourrait avoir droit à une rémunération
conformément aux dispositions d'une convention collective ou d'un texte réglementaire du Conseil du
Trésor.