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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Garantir une utilisation efficace des installations fdrales, dans un environnement sr, sain et productif pour les utilisateurs.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de principe

En vertu de la politique du gouvernement, les ministres qui administrent des biens immobiliers fdraux offrent dans leurs installations un environnement sr, sain et productif, l'intrieur de la superficie minimale ncessaire aux besoins oprationnels des utilisateurs de l'installation.

4. Application

La politique s'applique aux ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements n'aient prsance.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent tablir, tenir jour et mettre en application des normes quantitatives et qualitatives sur l'amnagement pour les affectations priodiques de locaux. En ce qui a trait aux situations extraordinaires, la description du projet dfinit normalement les normes qui seront utilises dans chaque cas.
  2. Les normes promulgues en vertu de l'exigence prcdente doivent servir dans le processus d'obtention des ressources, et on s'attend que les ministres feront mention de ces normes, s'il y a lieu, ainsi que de toute drogation leur gard, l'occasion d'une demande d'approbation des budgets ou des projets, par exemple, au moyen du plan d'investissement long terme, des plans d'activits ou de l'approbation des projets. Les niveaux de ressources octroys seront fonction des moyens mis notre disposition.
  3. Les ministres locataires partagent, avec les ministres gardiens qui leur fournissent des locaux, la responsabilit d'laborer et d'appliquer les normes sur les locaux qu'ils occupent. Les deux groupes doivent tenir compte des exigences oprationnelles et des objectifs de programme de l'utilisateur, ainsi que des pratiques et des normes des autres organismes publics et privs comparables sur le plan de la taille et du mandat.
  4. Les exigences oprationnelles du ministre utilisateur qui ne sont pas prises en considration dans les normes sur la quantit, la qualit et l'amnagement (p. ex., le lieu) doivent tre dfinies en ayant le souci de ne pas exclure arbitrairement les options cot minimum du ministre ayant la garde de biens immobiliers, pour fournir les installations dont a besoin l'utilisateur pour atteindre ses objectifs de programme.
  5. Les ministres gardiens et locataires doivent consigner officiellement par crit leurs ententes relatives aux biens immobiliers et y dcrire les responsabilits de chacune des parties.
  6. Les ministres gardiens qui fournissent rgulirement des locaux de leurs installations d'autres ministres locataires fdraux doivent se doter d'un mcanisme pour rgler les litiges avec les ministres utilisateurs.
  7. Les ministres ayant la garde de biens immobiliers doivent tenir jour des dossiers sur l'utilisation qu'eux-mmes ou tout autre groupe font de leurs installations et, dans la mesure du possible, classer son utilisation par rapport la norme approprie. Par exemple, dans les locaux bureaux, o les normes peuvent s'exprimer en mtres carrs (m2) par occupant, ces dossiers tabliraient des comparaisons du nombre de mtres carrs rellement utiliss par chaque occupant en fonction de la norme tablie. S'il faut, pour tenir ces dossiers, disposer de renseignements sur le locataire, tel que le nombre d'occupants des locaux, ces renseignements doivent tre communiqus selon les besoins.
  8. Les ministres gardiens doivent agir de faon empcher les matriaux friables contenant de l'amiante de contaminer un immeuble, si ces matriaux sont en mauvais tat ou qu'on effectue des modifications importantes susceptibles d'altrer les matriaux. Dans tous les autres cas, il faut suivre une approche de gestion en place. Les ministres gardiens doivent disposer de programmes de contrle permettant l'valuation et la rvaluation priodiques des secteurs des immeubles o sont prsents des matriaux friables contenant de l'amiante, sans que cela ne pose actuellement de risque pour la sant. Il faut viter d'altrer les matriaux qui contiennent de l'amiante, s'ils sont en bon tat.

Remarque  :

Vous trouverez l'appendice de la prsente politique la liste des lois, normes et politiques gouvernementales importantes qui pourraient avoir des rpercussions sur l'utilisation des biens immobiliers.

6. Responsabilits

  1. Sant Canada a la responsabilit de l'organisation, de l'administration et de la surveillance du Programme de sant des fonctionnaires fdraux et doit surveiller l'observation des directives, des politiques et des normes de sant et de scurit du Conseil du Trsor ainsi que promouvoir leur mise en oeuvre dans les ministres.
  2. Dveloppement des ressources humaines Canada a la responsabilit de prescrire, de surveiller et d'appliquer les rglements sur la sant et la scurit promulgus en vertu du Code canadien du travail, et de fournir des services de scurit-incendie.
  3. Le Conseil du Trsor du Canada, qui reprsente l'employeur des membres de la fonction publique, a la responsabilit d'laborer (en consultation avec le Conseil national mixte) et de promulguer des politiques et des normes sur la sant et la scurit au travail qui englobent, au minimum, les exigences du Code canadien du travail.

7. Surveillance

Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : mailto:dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice - Rpertoire des autres politiques relatives aux installations

Les mesures lgislatives et les politiques du Conseil du Trsor qui suivent ont une incidence sur les activits immobilires fdrales lies aux exigences de cette politique :

Accs : La Politique du Conseil du Trsor sur l'accessibilit aux biens immobiliers contient les exigences de la politique et les renvois lgislatifs qui touchent l'accessibilit.

Code canadien du travail (Code du travail) : On peut consulter le Code canadien du travail et le Rglement canadien sur la scurit et la sant au travail sur le site Web des lois et rglements codifis du Canada

Conditionnement physique en milieu de travail : La politique sur les Programmes de conditionnement physique en milieu de travail se trouve sous la rubrique Ressources humaines des politiques du Conseil du Trsor.

Contaminants en suspension dans l'air : Plusieurs contaminants prsents dans les matriaux de construction peuvent prsenter certains risques pour la sant des occupants. Les renseignements cet gard sont donns dans la section intitule  Contrle des risques  qui se trouve dans la Directive sur les substances hasardeuses, sous la rubrique Scurit et sant au travail (SST) des politiques du Conseil du Trsor. Les politiques relatives la SST regroupent galement les procdures qui traitent plus prcisment de l'exposition professionnelle l'amiante.

Directives et normes de scurit et de sant au travail du Conseil du Trsor : Les directives et normes du Conseil du Trsor supplmentaires au Code du travail figurent sous la rubrique Scurit et sant au travail des politiques du Conseil du Trsor. Celles-ci comprennent notamment la Directive sur l'utilisation et l'occupation des btiments et la Directive sur les espaces clos dangereux.

Environnement : La Politique du Conseil du Trsor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers contient les exigences de la politique et certains renvois la loi s'appliquant aux installations fdrales.

Ergonomie : Les Lignes directrices sur l'ergonomie se trouvent sous la rubrique Normes du Conseil du Trsor sur les technologies de l'information des politiques du Conseil du Trsor. Ces politiques contiennent, en outre, plusieurs autres normes qui ont une incidence sur l'amnagement des biens immobiliers, par exemple, celles sur la bureautique et le cblage des immeubles. On retrouve galement un Guide sur les terminaux cran de visualisation dans les politiques relatives la SST.

Exigences en matire d'inspection des chaudires, des rcipients soumis une pression interne et des appareils de levage : Les deux normes sont reproduites dans le RCSST. Pour plus de renseignements ce sujet, veuillez consulter la Directive sur les chaudires et sur les rcipients soumis une pression interne ainsi que la Directive sur les appareils de levage, sous la rubrique SST des politiques du Conseil du Trsor.

Garderies en milieu de travail : La politique sur les Garderies en milieu de travail se trouve sous la rubrique Ressources humaines des politiques du Conseil du Trsor.

Gestion des risques : La politique du gouvernement concernant l'valuation des risques et la protection de la responsabilit fait partie de la rubrique Gestion des risques des politiques du Conseil du Trsor.

Installations d'alimentation et autres commodits : De faon gnrale, les principes qui s'appliquent aux biens immobiliers s'appliquent aussi aux installations d'alimentation et autres commodits situes dans ces biens immobiliers. Les principes de cette politique comprennent ce qui suit :

  • le principe de la valeur marchande;
  • le principe selon lequel l'affectation d'un bien immobilier doit se limiter ce qui est ncessaire pour appuyer directement les programmes de l'utilisateur;
  • le principe selon lequel il faut chercher des occasions d'obtenir des recettes.

Locaux bureaux : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a publi un document intitul Cadre de rfrence pour les locaux bureaux et les services connexes.

Logement : La Directive sur les charges des logements se trouve sous la rubrique Voyages du gouvernement et charges des logements des politiques du Conseil du Trsor.

Protection contre les incendies : La Politique sur la protection contre les incendies, enqutes et rapports est contenue sous la rubrique Biens immobiliers des politiques du Conseil du Trsor et galement sous Services de prvention des incendies de la rubrique SST des politiques du Conseil du Trsor.

Scurit matrielle : Cet aspect est trait sous la rubrique Scurit des politiques du Conseil du Trsor. On obtiendra des directives plus prcises cet gard de la Direction des systmes de scurit de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Veuillez consulter galement le Guide sur la prparation d'un nonc de scurit matrielle de la GRC.