Formulaire de consentement et de demande de filtrage de sécurité
Comment présenter une demande
En vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG), tant le besoin d’un filtrage de sécurité sur le personnel que sa réalisation doivent être fondés sur un besoin particulier.
Ne commencez pas à remplir ce formulaire de filtrage de sécurité à moins que ce besoin ait été déterminé par le ministère ou l’organisme fédéral qui vous en fait la demande.
Portez une attention particulière aux renseignements demandés et lisez attentivement les directives qui vous sont fournies avant de remplir le formulaire. Certaines sections s’appliquent à différents types de filtrage. À moins d’instructions contraires de l’organisation qui traite la demande, vous n’êtes tenu(e) de remplir que les sections associées au niveau de filtrage requis.
Si vous n’êtes pas certain(e) de devoir remplir ce formulaire de filtrage de sécurité, si vous ne savez pas quel niveau de filtrage est requis ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre ces formulaires, veuillez communiquer avec le gestionnaire d’embauche ou la personne-ressource des ressources humaines qui a fait la demande.
Énoncé de confidentialité
Veuillez prendre note que ce formulaire recueille des renseignements personnels qui sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce formulaire, une fois rempli et transmis au ministère ou à l’organisme du gouvernement du Canada qui en fait la demande, sont désignés comme des renseignements « Protégé B » et doivent être protégés en conséquence. Les renseignements personnels du demandeur qui ne sont pas pertinents au niveau de filtrage ne seront pas conservés.
Les renseignements personnels recueillis pour le filtrage de sécurité sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaires (POU 917 – Filtrage de sécurité du personnel) utilisé par la plupart des institutions du gouvernement du Canada. Les renseignements personnels traités par le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont décrits dans le FRP de SPAC : TPSGC PPU 015 (Autorisations de sécurité et dossiers de fiabilité pour le personnel de l’industrie privée). Les renseignements recueillis et conservés par le SCRS pour le filtrage de sécurité sont décrits dans les documents SCRS PPU 005 et SRS PPE 815.
Remplir le Formulaire de consentement et de demande de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada :
Pourquoi dois-je remplir ce formulaire?
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir une cote ou une habilitation de sécurité auprès du gouvernement du Canada. Une cote ou une habilitation de sécurité valide est une condition d’emploi, y compris pour les entrepreneurs.
Il existe différents types de cotes de sécurité. Vous devez savoir le type de cote pour lequel vous postulez afin de fournir tous les renseignements corrects. Si vous n’êtes pas certain(e), veuillez communiquer avec le fonctionnaire du ministère qui vous a demandé de présenter une demande.
Suis-je obligé(e) de fournir tous les renseignements demandés?
Oui. Vous devez fournir tous les renseignements demandés pour le niveau de cote de sécurité lié à l’emploi pour lequel vous présentez une demande.
S’il ne vous est pas possible de fournir certains renseignements (p. ex., renseignements sur les contacts de la famille, une adresse antérieure ou un document perdu), veuillez communiquer avec le fonctionnaire du ministère qui vous a demandé de présenter une demande.
Les renseignements que vous nous fournissez servent à évaluer votre fiabilité. Soyez honnête lorsque vous fournissez vos renseignements. La divulgation proactive de vos renseignements, même si certains d’entre eux peuvent sembler négatifs (comme la faillite ou une infraction criminelle), appuie une évaluation complète de votre demande.
Les renseignements que vous fournissez sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Comment décide-t-on d’accorder ou de refuser une cote de sécurité?
Les décisions sont fondées sur ce qui suit :
- le poste pour lequel vous postulez;
- les renseignements que vous fournissez;
- une évaluation des renseignements recueillis auprès d’autres parties, comme un rapport du bureau de crédit.
Chaque ministère prend ses décisions relatives au filtrage de sécurité en fonction de la nature de ses activités.
Votre fiabilité représente le concept de base du filtrage de sécurité, et dont la raison pour laquelle votre honnêteté est si important dans le cadre de votre demande.
Pour les entrepreneurs, dans la plupart des cas, les décisions sont prises par le Secteur de la sécurité industrielle de Services publics et Approvisionnement Canada.
J’ai été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle. Puis-je toujours obtenir une cote de sécurité?
Les condamnations criminelles ou les circonstances personnelles n’entraînent pas nécessairement automatiquement le refus d’une cote de sécurité auprès du gouvernement du Canada :
Les circonstances personnelles sont prises en compte dans le contexte de tous les renseignements que vous fournissez, y compris les circonstances atténuantes. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, un fonctionnaire du ministère communiquera avec vous.
Une infraction criminelle pour laquelle une suspension a été officiellement accordée au moment de votre demande ne sera pas examinée dans le cadre de l’évaluation de votre demande.
Que se passe-t-il si vous trouvez des renseignements négatifs à mon égard?
Au cours du processus de filtrage, des renseignements négatifs peuvent être trouvés, comme des activités criminelles ou une situation financière délicate. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, un fonctionnaire du ministère communiquera avec vous.
Comment vais-je savoir si ma demande a été acceptée ou refusée?
L’organisation qui vous offre un emploi vous informera de la décision. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision :
- les fonctionnaires et les demandeurs non gouvernementaux peuvent déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne;
- les demandeurs non gouvernementaux peuvent déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale;
- l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se chargera d’examiner les plaintes liées au refus ou au retrait des cotes de sécurité.
Quelles sont mes responsabilités après avoir obtenu une cote de sécurité?
Les renseignements que vous fournissez dans le cadre de cette demande doivent indiquer avec précision votre passé, jusqu’au jour où vous remplissez le formulaire.
Après avoir obtenu une cote de sécurité, vous être responsable de déclarer à votre employeur, le plus souvent possible, tout événement qui pourrait affecter votre fiabilité ou votre loyauté envers le Canada. Ces événements peuvent comprendre des accusations criminelles, des condamnations et des questions financières.
Communiquez avec nous pour obtenir de l’aide
Une mesure de filtrage de sécurité n’est appliquée qu’en fonction d’un besoin précis.
Employés de la fonction publique fédérale
Veuillez communiquer avec votre dirigeant principal de la sécurité pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de filtrage de sécurité.
Entrepreneurs ou employés du secteur privé
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de filtrage de sécurité des entrepreneurs ou des autres entités du secteur privé, veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats de SPAC.
Demandes de renseignements généraux et techniques
Si vous avez de la difficulté à accéder à ce formulaire, veuillez consulter notre page d’aide ou communiquer avec nous.