Version HTML accessible du formulaire: Demande de règlement en cas de mutilation accidentelle

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Police collective n° G68-1400

Une demande de règlement consiste en les documents suivants : formule 5954F (sections n^os 1 et 2) et formule 5955F (sections n^os 1, 2 et 3).

Directives à l’intention du participant (formule 5954F ci-jointe)

Veuillez remplir et signer la section n° 1 du formulaire ci-joint. Si la demande de règlement est présentée au nom d’une personne à charge qui a au moins 18 ans, la personne à charge doit également signer la section n° 1. Vous devez ensuite faire parvenir le tout (sections n 1 et 2) au médecin traitant. Une fois rempli, le formulaire doit être soumis directement à l’Industrielle Alliance à l’adresse figurant ci-dessous.

Service des règlements d’assurance-vie
Assurance collective
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
522, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1Y7

Vous êtes tenu de régler les frais afférents à la préparation du formulaire.

Veuillez fournir une réponse complète à toutes les questions. Si l’espace fourni n’est pas suffisant pour y répondre, utilisez des feuilles séparées que vous joindrez au formulaire.

Nota : La formule 5955F doit également être remplie.

Les renseignements fournis dans le formulaire ci-joint sont recueillis en vertu du mandat du Conseil du Trésor aux fins de la gestion du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique. Tous les renseignements sont strictement confidentiels.

Section 1: À Remplir par le Participant.

La demande de règlement est présentée au nom du/de la :

• Participant
• Personne à charge

• Nom de famille du participant :
• Prénom :
• Date de naissance du participant
  • A :
  • M :
  • J :
• Numéro d’assurance sociale du participant (exigé aux fins de l’impôt sur le revenu) :
• N° individuel d’organisme (NIO) du participant :
• Adresse du participant :
• Code postal :
• N° de téléphone du participant :

• Remplissez cette case si la demande de règlement est présentée au nom d’une personne à charge.
  • Nom de famille de la personne à charge :
  • Prénom :
  • Lien de parenté avec le participant :
  • Date de naissance de la personne à charge :
    • A :
    • M :
    • J :

• Donnez une brève description de l’accident :
• Date à laquelle l’accident est survenu
  • A :
  • M :
  • J :
• Lieu de l’accident :
• Date à laquelle la blessure a été traitée pour la première fois par le médecin
  • A :
  • M :
  • J :
• Nom du médecin qui a traité la blessure. S’il y en a plus d’un, dressez-en la liste :
• Adresse du(des) médecin(s) :
• Nom de l’hôpital où l’hospitalisation a eu lieu. S’il y en a plus d’un, dressez-en la liste :
• Date de l’hospitalisation. S’il y a plus d’une période d’hospitalisation, précisez.
  • Du
    • A :
    • M :
    • J :
  • au
    • A :
    • M :
    • J :

Je certifie que les renseignements ci-dessus sont complets et véridiques et j’autorise, par la présente, à ce que tout renseignement demandé dans le cadre de cette demande de règlement soit divulgu à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Il est expressément convenu que tout médecin ou praticien autorisés, tout hôpital, clinique ou établissement médical agréés, toute compagnie d’assurance, le Bureau des renseignements médicaux, mon employeur ou tout autre organisme, institution ou personne possédant des dossiers ou des renseignements sur mon état de santé ou, le cas échéant, sur l’état de santé de la personne à ma charge peut divulguer lesdits renseignements à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. De plus, je consens à ce qu’une enquête personnelle, sur moi-même ou sur la personne à ma charge, soit menée. Une photocopie ou une copie carbone de la présente autorisation est aussi valable que l’original.

• Signature du participant :
• Date :
• Signature de la personne à charge (si la personne à charge a au moins 18 ans) :
• Date :

Section 2: À Remplir par le Médecin Traitant.

• Nom de famille du patient :
• Prénom :
• Date de la première visite à l’égard de la blessure
  • A :
  • M :
  • J :
• Date du dernier traitement
  • A :
  • M :
  • J :

1. Donnez la nature exacte, l’endroit et la gravité des blessures subies :
2. Si l’accident a entraîné la perte, totale ou partielle, d’un bras, d’une main, d’une jambe ou d’un pied, indiquez à quel niveau l’amputation a été pratiquée.
   • Date de l’amputation
     • A :
     • M :
     • J :
3. Si l’accident a causé une quadriplégie, une paraplégie ou une hémiplégie, donnez la date à laquelle la paralysie a commencé.
   • A :
   • M :
   • J :
4. Si l’accident a entraîné la perte totale et permanente de la vue d’un oeil ou bien des deux yeux, donnez la date à laquelle la perte est survenue.
   • A :
   • M :
   • J :
   1. Si l’accident a entraîné l’ablation d’un oeil ou bien des deux yeux, donnez la date de l’ablation.
      • A :
      • M :
      • J :
   2. Quelle était l’acuité visuelle de chaque oeil avant l’accident?
      • Gauche :
      • Droit :
   3. Quel est le pourcentage d’acuité visuelle, le cas échéant, à l’heure actuelle existant pour chaque oeil?
      • Gauche :
      • Droit :
5. Si l’accident a entraîné la perte totale et permanente de la parole, donnez la date à laquelle la perte est survenue.
   • A :
   • M :
   • J :
6. Si l’accident a entraîné la perte totale et permanente de l’ouïe des deux oreilles, précisez la date à laquelle la perte est survenue.
   • A :
   • M :
   • J :
7. La blessure subie est-elle la seule cause imputable à la perte?
   • Oui
   • Non
   Dans la négative, donnez les détails de toute autre cause ayant contribué à la perte :

Veuillez indiquer sur le schéma à quel niveau l’amputation a été pratiquée. (inclure le schéma du corps humain)

• Nom du médecin traitant (en lettres moulées) :
• N° de téléphone du médecin traitant :
• Adresse du médecin traitant :
• Code postal :
• Signature du médecin traitant :
• Date
  • A :
  • M :
  • J :

Directives à l’intention du participant (formule 5955F ci-jointe)

Veuillez remplir et signer la section n° 1 du formulaire ci-joint. Si la demande de règlement est présentée au nom d’une personne à charge qui a au moins 18 ans, la personne à charge doit également signer la section n° 1. Vous devez ensuite faire parvenir le tout à votre agent du personnel.

Veuillez fournir une réponse complète à toutes les questions. Si l’espace fourni n’est pas suffisant pour y répondre, utilisez des feuilles séparées que vous joindrez au formulaire.

Nota : La formule 5954F doit également être remplie.

Directives à l’intention de l’agent du personnel (formule 5955F ci-jointe)

Veuillez remplir la section n° 1 du formulaire ci-joint et assurez-vous qu’elle a été dûment remplie. Vous devez remplir et signer la section n° 2. Veuillez ensuite faire parvenir le formulaire à la Direction des pensions de retraite, Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Les renseignements fournis dans le formulaire ci-joint sont recueillis en vertu du mandat du Conseil du Trésor aux fins de la gestion du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique. Tous les renseignements sont strictement confidentiels.

Section 1: À Remplir par le Participant.

La demande de règlement est présentée au nom du/de la :

• Participant
• Personne à charge

• Nom de famille du participant :
• Prénom :
• Date de naissance du participant
  • A :
  • M :
  • J :
• N° individuel d’organisme (NIO) du participant :
• Adresse du participant :
• Code postal :
• N° de téléphone du participant :

• Remplissez cette case si la demande de règlement est présentée au nom d’une personne à charge.
  • Nom de famille de la personne à charge :
  • Prénom :
  • Lien de parenté avec le participant :
  • Date de naissance de la personne à charge :
    • A :
    • M :
    • J :

• Date à laquelle l’accident est survenu
  • A :
  • M :
  • J :
• Lieu de l’accident :

Je certifie que les renseignements ci-dessus sont complets et véridiques et j’autorise, par la présente, à ce que tout renseignement demandé dans le cadre de cette demande de règlement soit divulgué à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Il est expressément convenu que tout médecin ou praticien autorisés, tout hôpital, clinique ou établissement médical agréés, toute compagnie d’assurance, le Bureau des renseignements médicaux, mon employeur ou tout autre organisme, institution ou personne possédant des dossiers ou des renseignements sur mon état de santé ou, le cas échéant, sur l’état de santé de la personne à ma charge, puisse divulguer lesdits renseignements à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. De plus, je consens à ce qu’une enquête personnelle soit menée sur moi-même ou, le cas échéant, sur la personne à ma charge. Une photocopie ou une copie carbone de la présente autorisation est aussi valable que l’original.

• Signature du participant :
• Date :
• Signature de la personne à charge (si la personne à charge a au moins 18 ans) :
• Date :

Section 2: À Remplir par l’Agent du Personnel.

• Le participant est :
  • À plein temps
  • À temps partiel
• Dans le cas d’un participant à temps partiel
  • Heures de travail fixées par semaine :
• Date d’effet des heures fixées
  • A :
  • M :
  • J :
• Heures normales à plein temps par semaine :
• Date de la dernière journée de travail effectif avant l’accident
  • A :
  • M :
  • J :
• Raison de l’interruption de travail :
• Date du retour au travail du participant
  • A :
  • M :
  • J :
• Date prévue du retour au travail
  • A :
  • M :
  • J :
• Nom de l’agent du personnel (en lettres moulées) :
• N° de téléphone de l’agent du personnel :
• Signature de l’agent du personnel :
• Date
  • A :
  • M :
  • J :

Section 3: À Remplir par la Direction des Pensions de Retraite.

Par la présente, nous déclarons :

1. L’assurance en vigueur en date de l’accident :
   • M. et M.A. [insérer le montant] unités
   • Protection pour les personnes à charge - conjoint et enfants
   • Protection pour les personnes à charge - enfants seulement
2. Une preuve adéquate de la date de naissance du participant nous est parvenue et les copies ci-jointes de la carte d’adhésion, de la carte de changement de nom et de bénéficiaire(s), le cas échéant, représentent un extrait complet et exact de nos dossiers.

Remarques :

• Nom du représentant autorisé (en lettres moulées) :
• Signature du représentant autorisé :
• Date
  • A :
  • M :
  • J :