Version HTML du Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité

• N^o de référence
• N^o du ministère/de l’organisation
• Réservé à l’administration
  • N^o de dossier

Partie A - À remplir par le bureau de sécurité

• Nom de famille :
• Prénoms au complet (pas d’initiales), souligner le prénom usuel :
• Ministère/Organisation/Agence :
• Sous-section/Direction :

• Première attribution ou réactivation
• Changement des exigences en matière de sécurité
• Cessation

Niveau autorisé de la personne

Cote de fiabilité / de sécurité autorisé est :

• Cote de fiabilité
  • Niveau - I (CONFIDENTIEL)
  • Niveau - II (SECRET)
  • Niveau - III (TRÈS SECRET)
  • Autre (préciser) :
• Accès aux emplacements :

Je, soussigné, à titre d’agent de sécurité autorisé, certifie que les renseignements ci-dessus ont été vérifiés et l’autorisation est accordée.

• Signature :
• Date :

• Nom et titre de l’agent de sécurité autorisé :
• Adresse au bureau :
• Téléphone :
• Télécopieur :

Partie B - Sommaire de la séance d’information

La personne nommée dans la présente a le droit d’accès aux renseignements et aux biens au niveau indiqué ci-dessus lorsque cela est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Si la personne ne protège pas, divulgue sans autorisation pertinente ou utilise les renseignements et les biens à des fins autres que celles officiellement autorisées, cette action peut constituer une infraction à la Loi sur la protection de l’information, à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à d’autres lois du Parlement, une violation de la Politique du gouvernement sur la sécurité ou du serment de discrétion. Ces dispositions s’appliquent durant et après la période de travail pour le gouvernement du Canada. La politique et les normes du gouvernement sur la sécurité et les politiques des ministères ou des organisations qui s’appliquent aux renseignements et aux biens classifiés ou protegé font état des mesures de sécurité qui doivent être prises.

Les renseignements et les biens classifiés ou protegé doivent être retournés immédiatement au représentant institutionnel approprié lorsqu’un avis est émis selon lequel la personne nommée dans la présente n’a plus besoin d’y accéder.

Partie C - Acceptation

Je comprends et j’accepte de respecter les exigences législatives et administratives précitées.

• Signature de la personne :
• Date :

Partie D - Représentant qui a donné la séance

• Nom et initiales :
• Titre :
• Signature :
• Date :

Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le présent formulaire vise à dresser le profil de sécurité de l’employé qui a obtenu une cote de fiabilité, sécurité ou accès au site, conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité et est protégé par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les institutions qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données sont conservées dans les fichiers ordinaires des employés POU 917 (Filtrage de sécurité) dans tous les organismes gouvernementaux, sauf au ministère de la Défense nationale et à la GRC qui utilisent respectivement les fichiers MDN/P-PE-834 (Dossier d’enquête sur la sécurité et vérification relative à la fiabilité) et GRC/P-PU-065 (Dossiers de l’habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité), la SCRS qui utilise le SISP/P-PE 815 (Cotes de sécurité) et TPSGC qui utilise le TPSGC/P-PU-015 (Autorisations de sécurité et dossiers de fiabilité pour le personnel de l’industrie privée) pour le personnel de l’industrie canadienne. De plus, une copie de ce formulaire peut être conservée dans les banques de données du dossier personnel d’un employé POE 901 (Dossier personnel d’un employé) ou dans la banque de données du dossier personnel d’un employé spécifique à une autre institution.

La Loi sur la protection de l’information, partie 2 du projet de la Loi antiterroriste

18. (1) Commet une infraction le titulaire d’une habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral qui, intentionnellement et sans autorisation légitime, communique des renseignements du type de ceux à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection à une entité étrangère ou à un groupe terroriste ou accepte de les leur communiquer.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Directives

1. Il faut remplir cette formule :
   1. à la délivrance d’une cote de fiabilité ou d’une cote de sécurité;
   2. lorsqu’une modification est apportée au niveau autorisé de la personne ou aux exigences du poste ou du marché en matière de sécurité.

TBS/SCT 330-47 (Rev. 2006/02)

TBS/SCT 330-47 (Rev. 2006/02)