Liste des lois associées au Conseil du Trésor

Les lois pour lesquelles le Conseil du Trésor a la responsabilité totale ou partielle/CT a un intérêt politique

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Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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