Section 2 : Cadre analytique pour le choix des instruments

Cette section présente un cadre analytique qui favorise une approche disciplinée de l'évaluation, du choix et de la mise en œuvre des instruments. Ce cadre est destiné aux ministères et aux organismes et peut être utilisé tel quel ou comme modèle pour l'élaboration de leurs propres cadres analytiques adaptés à leurs domaines de responsabilité.

Cadre analytique pour le choix des instruments

Cadre analytique pour le choix des instruments – Version textuelle

Le cadre présente une démarche d'enquête, précise une base méthodologique et fournit des conseils pour chaque étape du processus du choix des instruments.

Avantages de l'utilisation d'un cadre analytique

L'utilisation d'un cadre analytique pour choisir les instruments comporte plusieurs avantages, notamment :

Justifications fondamentales du cadre

Rechercher la combinaison de politiques optimale

Le Conference Board du Canada estime que la participation des intervenants est fondamentale pour cerner efficacement les enjeux et les risques (détermination du problème), analyser et choisir les instruments et évaluer leurs incidences. Il a proposé la démarche suivante pour l'élaboration des politiques environnementales :

  • Choix des instruments : tenir compte de tous les intervenants, en particulier de leurs droits, de leurs rôles et de leurs responsabilités.
  • Choix des instruments : tenir compte de tous les intervenants, en particulier de leurs droits, de leurs rôles et de leurs responsabilités.
  • Évaluation des incidences : tenir compte de tous les intervenants qui peuvent être touchés de façon favorable ou négative.

Conference Board of Canada, 2000: The Optimal Policy Mix: Matching Ends and Means in Environmental Policy Making.

Les justifications fondamentales du cadre sont les suivantes :

Le cadre n'est pas destiné à être un guide séquentiel des endroits ou des moments où les fonctionnaires devraient évaluer le choix des instruments permettant d'atteindre les objectifs en matière de politiques publiques, ni de la façon dont ils devraient effectuer cette évaluation. Comme le processus est fondamentalement itératif, l'accumulation de renseignements et de connaissances relatifs à un problème ou à une situation et les objectifs que l'intervention gouvernementale vise à atteindre obligeront les fonctionnaires à revenir souvent sur chacune des étapes du cadre au cours du processus d'élaboration des politiques.

Étant donné la complexité du travail d'élaboration des politiques, les consultations continues avec les intervenants et les institutions pouvant influer sur les risques et sur les objectifs visés par le gouvernement constituent une composante essentielle au processus itératif. En outre, les consultations améliorent non seulement la capacité du gouvernement en matière de choix des instruments, mais elles peuvent aussi accroître la confiance des Canadiens envers le gouvernement et favoriser la mise en commun du savoir entre le gouvernement, l'industrie et les organisations non gouvernementales.

Étape 1 - Cerner et définir le problème : enjeux, risques et facteurs causals

Définir le problème

La façon dont un problème est défini influe sur l'instrument retenu pour le résoudre. À titre d'exemple, examinons une question assez simple, soit la mendicité dans les rues. Si cette question est définie comme une nuisance et un danger possible pour la sécurité des passants, le recours à une loi l'interdisant serait une option possible. Par contre, si la mendicité est perçue dans un contexte plus large, comme celui de la pauvreté, du manque d'éducation, des incapacités, etc., les instruments d'intervention seront différents. En conséquence, l'action gouvernementale pourrait prendre la forme de programmes d'action directe, de formation en milieu de travail et/ou d'autres programmes de soutien communautaire.

La première étape de toute analyse stratégique consiste à cerner et à définir les caractéristiques et les sources clés d'un problème. Les connaissances acquises à cette étape influent sur la capacité de prendre des décisions éclairées touchant les priorités en matière de politiques publiques, le choix des instruments, les attentes par rapport au rendement et (si des « règles » font partie de la combinaison d'instruments) les stratégies permettant d'assurer la conformité.

De plus en plus, les problèmes auxquels s'attardent les gouvernements sont analysés en fonction du « risque ». Les gouvernements doivent décider s'ils interviendront ou non et de quelle manière, dans des situations caractérisées par un degré d'incertitude élevé relativement aux événements actuels et futurs. Le risque, qui laisse entendre des connotations positives et négatives, est un concept qui peut aider les décideurs à faire face à l'incertitude inhérente aux activités de gouvernance, à discipliner l'analyse des politiques publiques et à favoriser des approches plus rationnelles du choix des instruments.

Lorsque le gouvernement intervient en réponse à des problèmes, il ne peut modifier le passé ou même le présent : il doit se contenter de faire des changements pour l'avenir. De plus, la capacité du gouvernement à gérer les risques à court terme est souvent très limitée puisque les dés sont déjà joués et que la capacité du gouvernement à élaborer et à mettre en oeuvre une combinaison d'instruments appropriée est soumise à des délais importants. Plus les mesures gouvernementales demandent de temps, plus la capacité du gouvernement d'influer sur le niveau de risque augmente, et plus l'incertitude quant à l'évolution des systèmes sous-jacents qui déterminent les risques s'accroît également.

Blessures sur les terrains de jeu

Blessures sur les terrains de jeu – Version textuelle

Pour résoudre convenablement une question de politique publique, le gouvernement pourrait trouver utile d'avoir une idée de la portée et de la vitesse de progression du problème, autrement dit, de la dynamique du risque. Il est justifiable de fonder les décisions sur des évaluations « ponctuelles » du risque passé ou actuel si celui-ci est statique et le restera vraisemblablement durant toute la période nécessaire pour effectuer les choix de politiques publiques et mettre les programmes en oeuvre. Toutefois, les risques que doivent examiner les gouvernements résultent habituellement d'interactions complexes des systèmes sociaux, économiques et environnementaux. Ces systèmes fluctuent sans cesse de sorte que le risque peut changer à tout moment et de manières qui ne peuvent être perçues intuitivement.

Dans la plupart des cas, les risques ne resteront pas constants et changeront avec le temps, tant dans un sens absolu que relatif. Il faut en tenir compte au moment d'aborder l'étape de l'analyse du problème. Un regard en arrière sur la façon dont le risque a évolué par le passé peut fournir des indications importantes sur son comportement futur, mais il peut être encore plus important de se questionner sur les raisons de cette évolution. Cependant, il serait imprudent de s'appuyer simplement sur des corrélations ou des extrapolations linéaires des tendances passées sans essayer de comprendre les influences causales qui déterminent le risque et la façon dont elles fonctionnent ensemble. Comprendre « pourquoi » le risque a changé par le passé est un élément essentiel à la définition éclairée de priorités stratégiques et au choix des instruments qui modifieront réellement l'évolution du risque à l'avenir. L'élaboration de connaissances touchant les déterminants systémiques du risque constitue la première étape de toute analyse rigoureuse et a toujours été, sous une forme ou sous une autre, la marque de l'analyse stratégique exemplaire.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et au Guide canadien d'analyse coûts-avantages, une méthode dynamique d'analyse des risques pourrait constituer une étape intégrale de l'élaboration d'une approche rationnelle du choix des instruments. En réalité, l'analyse dynamique des risques est un remaniement de l'analyse disciplinée des objectifs stratégiques sous l'angle de la « gestion intégrée des risques ».

L'analyse dynamique des risques repose sur une description de l'évolution des risques dans le temps, les raisons de leur apparition, le niveau de risque actuel et la façon dont les risques sont susceptibles d'évoluer avec ou sans l'intervention du gouvernement. L'élément le plus important de toute analyse dynamique des risques consiste à comprendre la façon dont les risques évoluent et les raisons de cette évolution. Dans la plupart des cas, il est utile de créer un schéma logique pour aider à comprendre comment les déterminants causals du risque influent sur les résultats.

En outre, l'analyse dynamique des risques reconnaît de manière explicite et transparente l'incertitude inhérente à l'analyse des politiques publiques, y compris les limites de la capacité du gouvernement d'évaluer avec précision les niveaux de risque en tout temps, de comprendre les interactions complexes des influences causales et de prédire comment l'intervention pourrait changer la trajectoire du risque à l'avenir.

Enfin, l'approche de l'analyse dynamique des risques fournit une base structurée, très disciplinée et plus réaliste aux évaluations du rendement de l'intervention, en mettant l'accent sur l'apprentissage et l'amélioration continue en matière de conception des politiques et de mise en œuvre des programmes.

Étape 2 - Fixer le ou les objectifs

La deuxième étape consiste à définir le ou les buts des politiques et les résultats escomptés. Une politique peut avoir plusieurs buts et chacun d'entre eux visera divers résultats Les buts et les résultats en matière de politiques vont de pair, mais ne sont pas identiques. Par exemple, un but pourrait être d'accroître la sécurité d'une activité particulière, tandis que le résultat souhaité pourrait être de réduire le taux de blessures de 30 p. 100.

Objectifs et résultats multiples

Objectifs et résultats multiples – Version textuelle

Pour fixer les buts et les résultats, la question doit être étudiée à fond afin de déterminer quels risques méritent d'être réduits et à quel niveau, tout en essayant d'équilibrer les risques, les coûts et les avantages de l'action. Le Guide canadien d'analyse coûts-avantages comprend plus de détails sur la façon d'équilibrer les risques, les coûts et les avantages. Ce processus aide à choisir les meilleurs instruments pour gérer les risques et garantit que les considérations stratégiques influeront sur le choix des instruments (la fin détermine les moyens) et non l'inverse (les moyens déterminent la fin).

Le but stratégique décrit les résultats souhaités par une gestion des risques acceptables aux yeux du public. Les avantages qui découlent de l'intervention peuvent être décrits comme l'écart entre l'évolution du risque anticipé (p. ex., en l'absence d'intervention) et le rendement de la gestion des risques souhaités qui sera obtenu au fil du temps en raison de l'intervention stratégique. Les indicateurs de rendement (qui seront discutés à l'étape VI) permettent de mesurer l'efficacité de l'instrument ou de la combinaison d'instruments pour ce qui est d'atteindre les buts stratégiques de la gestion des risques souhaités de manière continue.

Une solution qui doit toujours être présente à l'esprit est de n'entreprendre aucune action. L'idée que le gouvernement doit intervenir suppose que chaque situation doit donner lieu à une réaction. Une approche rationnelle du choix des instruments comprend aussi l'option de ne rien faire délibérément. Le statu quo ou le refus d'intervenir peuvent paraître comme une non-décision, mais lorsque l'évaluation est convenable et que la tactique est appliquée aux circonstances appropriées, c'est une réponse légitime appelée « réponse statique ».

Tel que mentionné précédemment, les objectifs peuvent nécessiter des modifications à la suite d'information supplémentaire et de l'évolution de l'analyse lors des diverses étapes du processus.

Étape 3 - Déterminer les points d'intervention possibles

Lorsque l'on analyse le problème et les objectifs à atteindre, on peut cerner différents points d'intervention stratégique possibles. Compte tenu des intervenants et des institutions qui pourraient avoir une incidence sur les risques ou sur les objectifs du problème ou de la situation, il peut exister certains points critiques où l'intervention gouvernementale pourrait être le plus efficace. Il existe souvent deux cadres de référence permettant de préciser le « point » où le gouvernement intervient dans l'économie ou dans la société, soit à un moment précis dans une séquence d'événements et/ou à l'endroit d'un objectif matériel particulier qui se distingue des autres objectifs possibles. Il peut s'avérer nécessaire de réexaminer les objectifs afin de déterminer les résultats possibles d'une intervention à différents moments.

Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques

Le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) est un système destiné à assurer la salubrité des aliments qui met l'accent sur la détection et la prévention des maladies causées par les aliments contaminés. Le HACCP se distingue d'un système prévoyant l'échantillonnage au hasard en vue de garantir la salubrité des aliments parce qu'il met l'accent sur la prévention des problèmes avant qu'ils ne se manifestent au lieu d'essayer de les repérer en testant le produit final.

Le HACCP offre un exemple de la façon dont l'idée de différents points d'intervention gouvernementale possibles peut être intégrée à un programme. À titre d'exemple, le Food and Drug Administration des États-Unis prescrit sept étapes que doivent suivre les entreprises de transformation des fruits de mer pour en assurer la salubrité.

Chaque entreprise doit :

  1. cerner les risques possibles pour les fruits de mer et déterminer comment les minimiser;
  2. déterminer les points de contrôle critiques des fruits de mer, comme la cuisson ou l'entreposage, afin de réduire le risque au minimum ou de l'éliminer;
  3. établir des mesures préventives assorties de limites critiques pour chaque point de contrôle;
  4. établir des procédures pour surveiller les points de contrôle critiques;
  5. prévoir des mesures correctives à prendre lorsque les limites critiques relatives à chaque point de contrôle ne sont pas atteintes;
  6. établir des moyens de vérifier le système;
  7. mettre en place un système de tenue de dossiers efficace.

De plus, les règlements sur le HACCP de la FDA obligent les entreprises de transformation de fruits de mer à rédiger et à respecter des normes d'hygiène précisant la salubrité de l'eau utilisée dans la préparation des aliments, la propreté des surfaces et de tous les instruments entrant en contact avec les aliments et l'entretien convenable du matériel de transformation des aliments.

Au Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise le HACCP pour appliquer son Programme d'amélioration de la salubrité des aliments.

Étape 4 - Recenser les intervenants/institutions pouvant avoir une incidence sur les risques ou les objectifs

La quatrième étape consiste à recenser les intervenants et les institutions qui devraient participer à la résolution du problème ou de la situation. Les Lignes directrices sur le bon gouvernement demandent aux fonctionnaires d'envisager le recours à des ententes de collaboration avec les collectivités, les secteurs bénévole et privé et les partenaires au sein de la Confédération. Un grand nombre des problèmes et des enjeux sociaux actuels sont complexes et exigent des connaissances spécialisées et des ressources financières importantes pour une analyse complète. Il est par conséquent avantageux de collaborer avec d'autres intervenants ou institutions pour aborder les questions de politiques publiques, plutôt que de considérer que le choix des instruments ne relève que de l'État. Il importe donc de se rappeler que le choix des instruments par le gouvernement est un sous-ensemble d'un groupe plus large d'intervenants et d'institutions, d'instruments et d'approches qui, ensemble, forment une approche de gouvernance plus distributive des questions de politiques publiques. Enfin, il est approprié d'utiliser une variété d'approches non conventionnelles pour exploiter les ressources et l'expertise d'intervenants, d'institutions et de processus externes. En répondant aux questions suivantes, les fonctionnaires pourront déterminer quels intervenants et quelles institutions devraient participer à la résolution d'une situation ou d'un problème.

Recenser les intervenants/institutions

Recenser les intervenants/institutions – Version textuelle

Consultation Image d'une groupe de personnes

Selon la situation qui se présente, il est possible de procéder à des consultations avec les intervenants et les institutions à n'importe quelle étape du processus d'élaboration des politiques afin de renforcer les deux justifications fondamentales. Comme la consultation est un processus itératif qui fait partie du cadre analytique, elle n'est pas désignée comme une étape distincte du travail d'élaboration des politiques. Les Lignes directrices pour des consultations réglementaires efficaces (disponibles sur le site Affaires réglementaires http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr) fournissent des conseils pour la consultation réglementaire d'intervenants et d'institutions, lesquels peuvent être appliqués à des problèmes ou à situations où la réglementation directe peut ne pas constituer l'instrument stratégique optimal. En plus de favoriser la transparence et la confiance dans l'action gouvernementale, les consultations encouragent la mise en commun des connaissances et peuvent améliorer les résultats des politiques publiques.

Consulter les intervenants et les institutions clés quant au choix des instruments peut s'avérer tout aussi important que de les consulter sur les objectifs en matière de politiques. Lorsqu'on utilise une combinaison d'instruments, un certain nombre d'intervenants et d'institutions interviendront à l'étape de la mise en œuvre. Cela pourrait les amener à assumer de nouvelles responsabilités et de nouveaux rôles pour favoriser les objectifs des politiques publiques. La prise en compte des besoins, des droits, des rôles et des responsabilités de tous les intervenants et institutions dès le début du processus de choix de politique ou d'instrument est une démarche susceptible d'améliorer la qualité des décisions stratégiques.

Il faut se poser les questions suivantes en vue d'assurer l'efficacité des consultations pendant tout le processus d'évaluation et de choix des instruments d'exécution des politiques publiques :

Questions à poser

Questions à poser – Version textuelle

Étape 5 - Évaluer et choisir les instruments

Cette étape consiste à prendre en compte un certain nombre de facteurs pertinents à l'évaluation et au choix des instruments. Ces facteurs portent notamment sur l'efficacité, la légalité, la conformité et le respect, ainsi que la responsabilité.

L'établissement des facteurs pour l'évaluation des instruments comporte trois aspects. Le premier consiste à recenser les facteurs applicables à la gestion des problèmes/risques qui ont été cernés à l'étape I, comme les risques techniques, juridiques, de mise en œuvre (contrôlabilité) et de conformité ou de respect. Le deuxième consiste à déterminer et saisir l'occasion pour coordonner les divers types d'instruments ainsi que leurs fonctions avec d'autres gouvernements et organismes, tant sur le plan national qu'international. Le troisième aspect consiste quant à lui à recenser les facteurs qui reflètent certaines valeurs, telles que l'efficacité économique, l'équité, la liberté individuelle, l'acceptabilité politique et la responsabilité.

Les facteurs suivants sont communément utilisés lors de l'évaluation et du choix des instruments.

Efficacité : la capacité d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments d'atteindre l'objectif voulu.

Est-ce que l'instrument ou la combinaison d'instruments sera efficace? Peuvent-ils produire des résultats imprévus ou indésirables? Si des résultats négatifs sont possibles, les objectifs de politiques pourraient devoir être modifiés et d'autres mesures être envisagées pour les atteindre.

Légalité, liberté individuelle et coercition par l'État : le besoin de s'assurer que le gouvernement a satisfait à toutes les exigences juridiques qui s'imposent et qu'il possède l'autorité nécessaire pour mettre l'instrument en place.

L'examen juridique signifie aussi de s'assurer que les obligations juridiques ont été satisfaites. Ces dernières sont énoncées dans des accords internationaux auxquels participe le gouvernement du Canada, comme les obligations qui découlent de l'Accord canadien sur le commerce intérieur, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Un facteur pertinent à considérer est l'effet de l'utilisation d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments sur le respect des droits juridiques inhérents aux personnes. Plusieurs instruments à la disposition du gouvernement, en particulier ceux qui comprennent la réglementation, atteignent leurs objectifs en restreignant les droits des personnes de se livrer librement à des activités qui seraient autrement permises. Un autre aspect connexe à la liberté individuelle est le degré de coercition que l'État devra potentiellement exercer afin de mettre en oeuvre l'instrument réglementaire (p. ex., mécanisme d'application) et atteindre les objectifs en matière de gestion des risques.

Conformité et respect : la modification du comportement des intervenants et des institutions devant résulter de la mise en œuvre d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments.

La liste de contrôle des 11 facteurs des Pays-Bas

L'objectif qui vise à maximiser la conformité devrait se faire à l'étape de la conception, c'est-à-dire au moment de choisir l'instrument ou la combinaison d'instruments appropriés. Les Pays-Bas se sont dotés d'une liste de contrôle qui aide à suivre l'évolution des questions liées à la conformité tout au long du processus d'élaboration des politiques. Cette liste permet d'évaluer les propositions par rapport à une grille des 11 facteurs-clés qui déterminent l'applicabilité de la réglementation :

  1. Connaissance des règles : une bonne connaissance des politiques, des lois et des règlements de la part du groupe cible.
  2. Coûts et avantages : les avantages et les inconvénients matériels et non matériels découlant du respect ou du non-respect des politiques, des lois et des règlements.
  3. Niveau d'acceptation : la mesure dans laquelle la politique, les lois et les règlements sont (généralement) acceptés par le groupe cible.
  4. Engagement normatif : la volonté ou l'habitude innée des groupes cibles de respecter la politique, les lois et les règlements.
  5. Contrôle informe : la possibilité de détection et de condamnation du comportement de non-respect par des tiers (c.-à-d. des autorités non gouvernementales), et la possibilité et la sévérité de sanctions prises par des tiers (p. ex., perte de clients ou d'entrepreneurs, perte de réputation).

    Contrôles (l'influence des procédures d'exécution sur le respect)

  6. Probabilité d'un rapport informel : la possibilité de découverte et de signalement officiel d'un délit autrement qu'au cours d'une enquête officielle (dénonciation).
  7. Probabilité d'un contrôle : la probabilité de faire l'objet d'une vérification ou d'une inspection administrative (documentaire) ou effective (physique) de la part des autorités officielles.
  8. Probabilité de détection : la possibilité de détection d'un délit au cours de la vérification administrative ou de l'enquête effective réalisée par les autorités officielles. (Probabilité que les manquements soient découverts lors de l'exercice d'un contrôle quelconque.)
  9. Sélectivité : la possibilité (accrue) de contrôle et de détection par suite d'une analyse du risque et du ciblage des entreprises, des personnes ou des régions (c.-à-d. la mesure dans laquelle les inspecteurs réussissent à vérifier ceux qui ne respectent pas la loi plus souvent que ceux qui la respectent.)

    Sanctions (l'influence des sanctions sur le respect de la réglementation)

  10. Probabilité des sanctions : la possibilité qu'une sanction soit infligée si le délit est détecté au moyen de contrôles et d'une enquête criminelle.
  11. Sévérité des sanctions : la sévérité et le type de sanctions ainsi que les conséquences nuisibles associées à l'attribution de sanctions, (p. ex., la perte du respect des autres et la perte de sa réputation).

Certains problèmes, selon les risques inhérents, peuvent nécessiter des activités de surveillance, d'imposition de sanctions et d'exécution de la loi, et d'autres pas. Dans les cas où les risques sont faibles, ou lorsque les risques de dommages irréversibles ou graves pour les Canadiens ou l'environnement ne sont pas pertinents, certains instruments ou combinaisons d'instruments peuvent se révéler plus efficaces pour encourager ou promouvoir la modification du comportement des intervenants et des institutions visés par les interventions, au lieu de les y obliger. Enfin, il faut tenir compte des questions de cohérence et de coordination des interventions stratégiques étant donné le chevauchement de juridiction et l'interdépendance entre les intervenants et les institutions concernés.

Détermination de la légitimité

Il faut aborder la question de la légitimité au moment d'envisager quels instruments seront utilisés pour atteindre les objectifs de politiques publiques et les évaluer. Les valeurs des Canadiens devraient être reflétées dans les critères utilisés pour choisir les instruments. Dans une étude effectuée pour le compte de la Société de l'assurance automobile du Québec, Pierre Issalys a repéré et défini cinq critères propres à la légitimité :

  1. Le contrôle politique : le Parlement (auquel l'autorité du gouvernement est subordonnée) incarne, par l'entremise de ses représentants, la liberté collective de la société.
  2. L'espace public : la capacité des Canadiens de tenir le gouvernement responsable de ses actes, soit directement, soit par l'entremise de ses représentants, doit être favorisée par le respect de la primauté du droit.
  3. L'équité : l'action gouvernementale doit respecter les droits individuels et être aussi cohérente et transparente que possible.
  4. Un critère technique : les politiques publiques devraient, dans tous les cas possibles, s'appuyer sur des fondements empiriques sains.
  5. L'économie des moyens : les ressources gouvernementales doivent être affectées d'une manière efficace afin d'atteindre les objectifs visés par les politiques publiques.

Conséquences économiques : les changements anticipés sur les avantages sociaux nets et les répercussions qui découlent de la mise en œuvre d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments.

Pour obtenir plus de détails, il est recommandé de consulter le Guide canadien d'analyse coûts-avantages. L'analyse devrait non seulement porter sur les coûts et les avantages de la mesure pour les Canadiens, le gouvernement et l'industrie, mais aussi sur ceux qui en profiteront ou qui seront désavantagés. On peut contenir les coûts au maximum en rehaussant la souplesse de l'instrument ou de la combinaison d'instruments en réduisant la paperasserie. Le choix de l'instrument ou de la combinaison d'instruments appropriés peut mener à une maximisation des avantages potentiels tangibles (valeur ajoutée d'un produit) ou intangibles (sécurité accrue).

Équité : l'acceptabilité des conséquences distributives économiques et sociales potentielles découlant de l'utilisation d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments sur différents groupes sociaux, secteurs commerciaux et/ou régions du Canada.

En outre, l'intégration ou l'assimilation des facteurs externes devrait être considérée comme un facteur distributif (c.-à-d., pour toute intervention stratégique, considérer le principe du « pollueur payeur »).

Responsabilité, transparence et légitimité politiques : la capacité du gouvernement de démontrer l'efficacité d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments aux Canadiens et d'obtenir l'appui des ministères et des Canadiens pour justifier le recours à ces instruments et légitimer les objectifs en matière de politiques visés.

Il faut aussi tenir compte de la cohérence avec d'autres instruments déjà en vigueur ou proposés par d'autres institutions de gouvernance, et non seulement par des instances gouvernementales. L'une des conditions préalables clés de la responsabilité gouvernementale est la transparence du processus d'élaboration des politiques et de l'administration des programmes gouvernementaux. La transparence demeure un facteur important et l'est peut-être davantage si la combinaison d'instruments comprend des mesures qui ne dépendent pas entièrement du ressort du gouvernement, notamment l'autoréglementation de certaines industries ou la délégation des pouvoirs à d'autres organismes.

Modèle de matrice d'évaluation d'instruments

Une matrice semblable à celle-ci peut servir afin d'évaluer la pertinence des divers instruments.

Critères Cote
d'impor- tance
(É,M, F)
Instru- ments
régle- mentaires
Instru- ments écono- miques Instru- ments
volontaires
Instru- ments d'infor- mation
 1  2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Efficacité

  • ampleur de l'atténuation des risques avec le temps
  • rapidité de l'atteinte des objectifs d'atténuation des risques
  • durabilité du rendement en matière de gestion des risques
  • gravité des effets secondaires
                         

Légalité et obligations juridiques

  • cohérence avec la Constitution et la législation
  • cohérence avec les accords commerciaux internationaux
  • cohérence avec les accords sociaux internationaux
                         

Liberté individuelle et coercition par l'État

  • gravité des restrictions sur les libertés individuelles
  • anticipation du degré de coercition nécessaire par l'État
  • comparaison de l'équilibre entre les contraintes et les conséquences de la mesure
                         

Conformité et respect

  • accessibilité des règles/objectifs pour les intervenants et les institutions
  • probabilité de rapport informel
  • probabilité de contrôle
  • probabilité de détection [tiré de l'exemple des Pays-Bas]
                         

Impacts économiques

  • fardeau de la réglementation
  • réduction de coûts liés au respect de la réglementation
  • structure du marché
  • taux liés à l'abaissement des coûts
  • sensibilité au prix
  • potentiel de valeur ajoutée
                         

Équité

  • incidences distributives sur les groupes sociaux, les secteurs industriels, les PME, les régions
  • intégration des facteurs externes
                         

Responsabilité et légitimité politiques

  • contribution prévue de la part du gouvernement
  • soutien anticipé des Canadiens
  • transparence du processus et des activités
  • accessibilité à l'information sur les activités et le rendement des instruments
                         

Étape 6 - Établir des indicateurs de rendement

Les indicateurs de rendement sont essentiels pour déterminer si l'instrument ou la combinaison d'instruments donne effectivement le rendement désiré et s'il atteint et maintient les résultats liés à la gestion des risques escomptés. Il convient de déterminer, même provisoirement, des indicateurs de rendement avant que tous les détails de la stratégie soient arrêtés, puisqu'ils peuvent aider à orienter le résultat final. Dans la mesure du possible, il est préférable de s'en tenir à un indicateur ou à une série restreinte d'indicateurs de rendement de niveau supérieur pour évaluer le rendement de l'ensemble des mesures de gestion des risques dans le domaine stratégique (p. ex., le nombre de décès et de blessures sérieuses qui sont liés chaque année à des accidents sur les terrains de jeu). De plus, les mesures de rendement devraient indiquer les résultats des sous-domaines d'interventions stratégiques (p. ex., le taux de défectuosités de l'équipement de terrain de jeu du fabricant et le niveau de supervision sur place d'un adulte ou d'un parent). Ces mesures correspondront vraisemblablement aux facteurs de risques causals qui influent sur la réalisation de l'objectif de la politique (définis à l'étape I) ou qui se rapportent aux critères utilisés pour choisir les instruments (définis à l'étape V). Afin de s'assurer que les indicateurs de rendement sont significatifs (c.-à-d. compréhensibles, pertinents et comparables), il est utile de faire participer les planificateurs ou les évaluateurs ministériels au processus d'élaboration de politique et de tirer ainsi parti de l'expertise interne.

Dans le cas où l'approche dynamique des risques est retenue, il vaut mieux éviter de faire subitement des rapports statiques lorsqu'on évalue le rendement, car ces derniers risquent de fournir des représentations fragmentaires, ponctuelles et inadéquates de l'ensemble. Il convient plutôt de s'attarder aux tendances qui se dégagent des indicateurs liés aux risques et des déterminants des risques. Il serait sage d'établir cette orientation en tant que principe de base de tout régime de gestion du rendement.

Le but principal de la surveillance du rendement et des rapports sur le rendement devrait être d'évaluer l'efficacité réelle de l'instrument ou de la combinaison d'instruments par rapport aux attentes en matière de rendement établies à l'étape II et, en cas de divergences, de déterminer les raisons derrière l'écart. Il se peut que la source du problème soit liée à la mise en oeuvre du programme ou au processus d'élaboration de la politique (p. ex., surestimation du pouvoir des instruments pour atténuer un risque; surestimation de la rapidité d'appliquer les instruments; omission de reconnaître les facteurs sociaux, économiques ou environnementaux qui contrebalanceraient les conséquences bénéfiques des instruments).

Le modèle logique présenté à l'étape I « Cerner et définir le problème » sert de guide pour une compréhension saine des déterminants des risques causals afin que le gouvernement puisse s'appuyer sur les modifications des indicateurs relatifs à ces facteurs et réagir en conséquence (p. ex., le niveau de sensibilisation au programme, la conformité et un comportement plus sécuritaire de la part du groupe cible). Souvent, ces dynamiques seront perceptibles avant que des modifications ne soient apportées aux résultats finaux (p. ex., un décès et un accident causant des blessures) en raison du choix d'instruments retenus.

Modèle logique

Modèle logique – Version textuelle

Étape7 - Mettre en oeuvre un instrument ou une combinaison d'instruments

La mise en œuvre suppose l'utilisation de l'instrument ou de la combinaison d'instruments appropriés pour gérer les risques sur une période de temps et atteindre les objectifs stratégiques visées par le gouvernement. Une mise en oeuvre efficace comprend habituellement un plan composé des éléments suivants :

Lorsque la stratégie d'intervention choisie et l'utilisation d'instruments particuliers représentent une modification des politiques et de programmes existants, il peut être utile de procéder préalablement à une « analyse des écarts » afin de préciser les différences entre l'approche existante et l'approche proposée. Ces différences détermineront dans une large mesure la portée et le contenu du plan de mise en œuvre.

Blessures sur les terrains de jeux

Blessures sur les terrains de jeux – Version textuelle

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