Conformément à l’initiative de la base de référence du fardeau administratif, les ministères sont tenus d’établir un nombre de références concernant les exigences fédérales des règlements et formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Au , le gouvernement du Canada avait un total de 131 754 exigences fédérales dans les règlements et formulaires connexes qui imposaient un fardeau administratif aux entreprises du Canada, en comparaison des 129 860 exigences en 2014. Les ministères et organismes fédéraux ont publié leurs résultats individuels de la base de référence sur les pages Lois et règlements de leurs sites Web. Une liste des résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement est aussi disponible.

La publication des résultats contribue à l’ouverture et à la transparence dans la communication d’information sur le fardeau de la réglementation.

Les ministères et organismes peuvent se procurer la directive intitulée  Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif ainsi que d’autres lignes directrices et outils pouvant les aider à mettre en œuvre cette initiative de réforme de la réglementation.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et visiter le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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