ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Commissariat ŕ la magistrature fédérale Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Les rapports obligatoires sur le respect des exigences de la section 7 de la Politique d’achats écologiques imposées aux ministères et organismes assujettis à la Politique d’achats écologiques mais non à la Loi fédérale sur le développement durable devraient être indiqués ici

**Politique d’achats écologiques**
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d’avancement de la mise en œuvre des politiques (facultatif)
Stratégie/commentaires
Approche: Le directeur des Finances et de l’administration du CMF s’est vu confier le mandat de respecter tous les aspects de la Politique d’achats écologiques. Processus et contrôle de gestion: Les documents contractuels renfermeront une clause portant sur les considérations environnementales liées à l’exécution du travail requis. La Section des contrats et de la gestion du matériel veillera à ce que les spécifications liées à la performance environnementale soient indiquées dans le dossier d’appel d’offres initial. Des statistiques supplémentaires seront recueillies relativement aux considérations environnementales. Formation: : Le CMF obligera tous les spécialistes fonctionnels à suivre le cours C215 de l’EFPC (Achats écologiques) d’ici la fin de l’exercice financier. Les nouveaux spécialistes fonctionnels seront tenus de suivre le cours dans les six mois suivant leur embauche. Les autres détenteurs de cartes d’acquisition, des intervenants majeurs dans le domaine des acquisitions, recevront également une formation dans le domaine des achats écologiques. Objectifs: Réduire l’utilisation de papier, sous réserve des restrictions financières. Veiller à ce que tout le papier acheté soit du papier recyclé à au moins 30 %. Réduire les achats de papier en commandant des imprimantes permettant l’impression recto-verso. Veiller à ce que toutes les cartouches de toner utilisées soient recyclables. Recourir plus souvent à des achats en vrac lorsque possible, afin de réduire l’emballage. Évaluations du rendement: Tous les gestionnaires supérieurs sont tenus d’inclure des considérations environnementales dans les ententes de rendement.

Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

**Revenus disponibles (en millions de dollars)**
Activité de programme	Prévisions de revenus 2011-2012	Revenus prévus 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015
Magistrature fédérale
Bureau du juge-arbitre	0,1	0,1	0,1	0,1
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international	0,1	0,2	0,2	0,2
Total des revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3

**Revenus non disponibles (en millions de dollars)**
Activité de programme	Prévisions de revenus 2011-2012	Revenus prévus 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015
Paiement en application de la Loi sur les juges
Cotisations des juges à la caisse de retraite	16,8	17,2	17,5	17,8
Total des revenus non disponibles	16,8	17,2	17,5	17,8