Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».





2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités



Ministère de la Justice du Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Le Plan triennal du ministère de la Justice relatif aux Programmes de paiements de transfert vise principalement à offrir aux demandeurs, aux bénéficiaires, aux parlementaires et aux autres intervenants des renseignements essentiels pour déterminer les activités prévues du Ministère qui pourraient avoir une incidence sur des programmes d’intérêt particuliers. Pour plus d'information, consultez le http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/ppt-tpp/index.html.

Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1978

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C’est le seul programme judiciaire permanent de contributions qui soit à la disposition de l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones faisant l’objet d’une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l’aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l’information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d’une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.

Résultats escomptés :

Des services culturellement adaptés sont fournis aux Autochtones faisant l’objet d’une inculpation.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions $0 $0 $0 $0
Total des contributions 5 361 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $
Total de paiements de transfert 5 361 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $

Évaluations prévues :

Évaluation sommative devant être menée à bien d’ici juin 2008; sondage national auprès de la clientèle prévu pour 2011-2012


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1991 (Initiative de justice applicable aux Autochtones; reconduction en 1996, 2002 et 2007 (Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s’engager davantage dans l’administration locale de la justice et, en ce sens, elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions des administrations régionales et municipales; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui, à titre bénévole, se sont formés à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif dans la mesure où elles ne tirent pas de bénéfices des travaux exécutés.

Résultats escomptés :

  • taux réduits de criminalité et d’incarcération dans les collectivités disposant de programmes SJA;
  • sécurité et santé améliorées dans ces mêmes collectivités;
  • participation accrue des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice;
  • capacité de suivre dans le temps les tendances de la justice communautaire en milieu autochtone;
  • meilleure adaptation du système de justice officiel aux besoins des peuples autochtones.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 29 105 $ 260 000 $ 260 000 $ 260 000 $
Total des contributions 11 900 809 $ 12 240 000 $ 12 240 000 $ 12 240 000 $
Total de paiements de transfert 11 929 914 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $

Évaluations prévues :

Évaluation formative devant être menée à bien en 2008-2009

Évaluation sommative devant être menée à bien en 2011-2012


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles –Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

En juin 2008, le gouvernement officialisait la « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir ». Le ministère de la Justice appuie ce programme grâce à l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Celle‑ci comprend un mécanisme de consultation, un volet de formation qui vise à encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire carrière dans les domaines de la justice où on peut travailler dans l’autre langue officielle, ainsi qu’un programme de subventions et de contributions, à savoir le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Pour réaliser les objectifs de l’Initiative, le Ministère investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et les activités qui seront financés doivent viser un des objectifs suivants :

  • accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles;
  • sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire à l’exercice des droits linguistiques et aux questions d’accès à la justice dans les deux langues du pays.

Bénéficiaires :

  • organismes canadiens sans but lucratif;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;
  • établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

Résultats escomptés :

priorités de formation arrêtées à la suite d’une analyse nationale portant sur les besoins de formation dans les deux langues officielles dans le domaine de la justice; mécanisme en place et fonctionnel de coordination des activités de formation; 8 ententes financières conclues en ce qui concerne le financement de base assuré par le Fonds d’appui; accent mis dans 30 % des projets financés sur la sensibilisation ou l’acquisition de connaissances; 35 % des projets puisant à d’autres sources de financement (ailleurs qu’au Ministère); 5 projets relevant du volet de la formation.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $
Total des contributions 2 742 845 $ 5 176 846 $ 7 175 846 $ 7 175 846 $
Total de paiements de transfert 2 792 845 $ 5 226 846 $ 7 225 846 $ 7 225 846 $

14. Évaluations prévues :

Études de cas en 2010-2011


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Services d’accès à la justice pour les Territoires –– Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Les ententes sur les services d’accès à la justice visent à permettre aux territoires d’assurer de tels services dans les domaines de l’aide juridique, tant pénale que civile, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation et de l’information juridiques (VIJ). Il s’agit d’accords de contribution qui lient le gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens, à savoir le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C’est aussi le moyen pour le gouvernement fédéral de financer ces services d’accès à la justice.

Bénéficiaires : Les contributions sont destinées aux gouvernements territoriaux qui s’engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d’accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.

Résultats escomptés :

Les territoires sont en mesure d’assurer des services d’accès à la justice (aide juridique (pénale et civile), assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation et information juridiques).


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5 369 480 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $
Total de paiements de transfert 5 369 480 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui visait aussi les territoires, a été menée à bien en juin 2008; un sondage auprès de la clientèle de ce même programme est prévu pour 2011-2012; le Ministère entreprendra une évaluation d’incidence de son Programme d’aide juridique en tenant compte des territoires; l’exercice prendra fin le 31 mars 2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l’égard de la Loi sur les contraventions (Fonds de la Loi sur les contraventions) -Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Les mécanismes de la Loi sur les contraventions comprennent un relevé des infractions fédérales considérées comme des « contraventions » et l’établissement d’un programme de traitement de ces contraventions. On a demandé en 2001 à la Cour fédérale de préciser dans quelle mesure les exigences judiciaires et extrajudiciaires en matière de droits linguistiques s’appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Voici les conclusions de la Cour : le gouvernement fédéral peut avoir recours au système de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, mais il doit se conformer à toutes les exigences applicables en matière de droits linguistiques dans le contexte d’un système de poursuites fédérales. La Cour a statué en particulier que tout palier de gouvernement qui traite les contraventions fédérales agit en fait au nom du gouvernement du Canada.

À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris une démarche de modification des ententes actuelles relevant de la Loi sur les contraventionspour y intégrer de nouvelles dispositions relatives aux exigences reconnues dans la décision. Ces dispositions font désormais partie intégrante de toutes les nouvelles ententes conclues avec les provinces. Aux fins de cette démarche, le ministère de la Justice a obtenu le financement voulu pour établir le Fonds de la Loi sur les contraventions

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultats escomptés :

  • Capacité accrue d’offrir dans les deux langues officielles des services judiciaires et extrajudiciaires dans le cas des poursuites pour contraventions fédérales.
  • Les activités judiciaires en cas de poursuites pour des infractions fédérales relevant de la Loi sur les contraventions respectent les droits linguistiques énoncés aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires, la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 4 652 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $
Total de paiements de transfert 4 652 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $

Évaluations prévues :

2009-2010: Étude technique de la Loi sur les contraventions *

2010-2011: Évaluation de mi-mandat du Fonds

2011-2012: Évaluation sommative du Fonds **

* Dans le plan de recherche, cette étude technique comprend l’ensemble des questions traitées avec les aspects de la méthodologie, du budget et des délais.
** L’évaluation sommative durera deux ans (exercices 2011-2012 et 2012-2013).


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de placement et surveillance à des fins de réadaptation intensive – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Ce programme vise généralement à aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services thérapeutiques spécialisés qui sont nécessaires à l’application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de cette même loi aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire toute future violence chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Les provinces sont en mesure de fournir des services d’aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi qu’aux jeunes délinquants. Un autre résultat est que les poursuites fédérales et les affaires relevant de la sécurité publique et de l’antiterrorisme ne sont pas suspendues par manque d’argent pour l’affectation de procureurs de la défense.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 9 065 996 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $
Total de paiements de transfert 9 065 996 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009‑2010


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Voté

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d’aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d’immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d’accès à la justice).

Bénéficiaires : provinces.

Résultats escomptés :

Les provinces sont en mesure de fournir des services d’aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi qu’aux jeunes délinquants. Un autre résultat est que les poursuites fédérales et les affaires relevant de la sécurité publique et de l’antiterrorisme ne sont pas suspendues par manque d’argent pour l’affectation de procureurs de la défense.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $
Total de paiements de transfert 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $

Évaluations prévues :

L’évaluation d’incidence du Programme d’aide juridique pour la période de cinq ans en cours doit être menée à bien dans l’exercice 2011-2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Ce programme est là pour verser aux provinces, aux territoires et aux organismes de prestation de services d’aide juridique des contributions qui couvrent leurs frais à l’égard de personnes admissibles à l’aide juridique et inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral. Il est nécessaire compte tenu de tout l’intérêt pour la sécurité nationale dans la politique fédérale et des poursuites en justice qui en découlent.

Bénéficiaires : provinces, territoires ou organismes de prestation de services d’aide juridique.

Résultats escomptés :

systèmes de justice qui, à l’échelle du Canada, sont efficients, équitables, pertinents et accessibles et qui favorisent la confiance du public dans l’accès à la justice.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 6 492 663 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total de paiements de transfert 6 492 663 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $

14. Évaluations prévues :

Le Ministère entreprendra une évaluation d’incidence du Programme d’aide juridique avec le volet de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme; cet exercice devra être mené à bien d’ici le 31 mars 2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds SF) – Voté 1

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description :

Le Fonds SF est un grand volet de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce à un éventail de services, de programmes et de ressources d’information, plus particulièrement à ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d’accès. Il appuie aussi des projets qui sensibilisent le public aux réformes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du rôle parental, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les mesures d’application des ordonnances alimentaires.

 Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Voici les catégories d’admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » :

  1. particuliers;
  2. sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
  3. autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
  4. établissements d’enseignement;
  5. organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Résultats escomptés :

respect accru par les parents des conditions fixées par le droit de la famille pour les pensions alimentaires, la garde des enfants et les droits de visite.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
1
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $
Total des contributions 0 $ 15 950 000 $ 15 950 000 $ 15 950 000 $
Total de paiements de transfert 0 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $

Évaluations prévues :

Aucune évaluation n’est prévue pour 2009-2010 (première année de l’Initiative). Le cadre d’évaluation, la structure de mesure du rendement et le plan d’évaluation seront élaborés en 2009-2010.

1Nota : Le Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce remplacera le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, qui prend fin le 31 mars 2009.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels –Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2000

Date de clôture : 31 mars 2011

Description :

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) administre le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement fédéral, dont les objectifs très divers visent à améliorer l’expérience que font les victimes du système de justice pénale. Y ont accès les fournisseurs de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les défenseurs des victimes et les chercheurs, tout comme les victimes mêmes (il s’agit des Canadiens qui sont victimes d’actes criminels à l’étranger, ainsi que des victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (avec les gens qui les soutiennent) pour qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles).

Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements et conseils et commissions scolaires canadiens; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour finalité la défense des droits, les services, l’aide ou la sensibilisation à l’égard des victimes; e) organismes privés parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant de l’autonomie gouvernementale et apportant des services et de l’aide aux victimes de la criminalité dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultats escomptés :

  • accès accru des victimes aux services;
  • volonté accrue des victimes de participer au système de justice pénale;
  • conscience et compréhension accrues qu’ont le personnel du système de justice pénale, les fournisseurs de services et les victimes des questions de victimisation, des lois applicables et des services disponibles;
  • ardeau financier allégé pour les victimes.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 850 000 $ 850 000 $ $500,000 0 $
Total des contributions 4 168 150 $ 7 958 000 $ 5 250 000 $ 0 $
Total de paiements de transfert 5 018 150 $ 8 808 000 $ 5 750 000 $ 0 $

Évaluations prévues :

Études de cas et évaluation finale


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1999

Date de clôture : 31 mars 2010

Description :

Le Fonds du système de justice pour les jeunes vise généralement à promouvoir un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes. Les sommes disponibles aident à promouvoir des solutions de rechange aux pratiques du système judiciaire des jeunes et elles en favorisent l’application. On fixe des priorités annuelles en fonction des lacunes constatées et des politiques et priorités nouvelles du gouvernement fédéral. On a affecté des ressources supplémentaires au Fonds du système de justice pour les jeunes à l’égard de nouvelles priorités permanentes, à savoir la « Prévention de la criminalité chez les jeunes : Priorité en matière d’armes à feu, de gangs et de drogues » et la « Composante antidrogue de la justice pour les jeunes ».

Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour les jeunes :

  • activités de formation-éducation destinées aux professionnels et aux fournisseurs de services;
  • organisation et tenue de réunions communautaires de sensibilisation aux activités du système de justice pour les jeunes et/ou d’appui à des initiatives communautaires dans ce domaine; il peut également s’agir d’ateliers ou de conférences où on échange de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises ou encore où divers secteurs peuvent se rencontrer et concevoir des solutions intersectorielles qui faciliteront leurs rôles respectifs;
  • projets de démonstration qui innovent en matière de prestation de services de justice pour les jeunes à tout grand stade de cette justice et/ou qui visent des populations ou des questions en particulier, qu’il s’agisse de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système judiciaire, d’intervenir en santé mentale (ce qui comprend les troubles causés par l’alcoolisation fœtale) auprès des jeunes, de s’occuper des jeunes délinquants violents qui font partie de gangs ou de jeunes qui s’adonnent aux substances illicites;
  • dans certains volets, on mène des activités de recherche et d’évaluation pour établir si les programmes et les activités sont efficaces dans leur traitement des jeunes ayant des démêlés avec la justice; on s’intéresse aussi à l’application des résultats à d’autres régions ou secteurs de compétence ou bien exerce des activités où on fait la synthèse des données de recherche ou fait mieux connaître et reconnaître les pratiques et les modèles prometteurs dans les questions actuelles ou nouvelles de justice pour les jeunes.

Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Fonds du système de justice pour les jeunes

Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court terme et intermédiaires :

  • sensibilité accrue aux questions nouvelles;
  • participation communautaire accrue;
  • collaboration accrue et connaissances enrichies;
  • mesures plus efficaces de réadaptation et de réintégration des jeunes;
  • coordination plus étroite.

Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :

Armes à feu, gangs et drogues

  • Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d’empêcher ceuxci d’avoir des démêlés avec la justice à cause d’armes à feu, d’un gang ou de la drogue;
  • jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas.

Stratégie nationale antidrogue

Capacité de planifier une diversité de services et de programmes de traitement et de les mettre à la disposition des populations visées.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 453 130 $ 730 000 $ 730 000 $ 730 000 $
Total des contributions 3 312 233 $ 4 275 000 $ 4 275 000 $ 4 275 000 $
Total de paiements de transfert 3 765 363 $ 5 005 000 $ 5 005 000 $ 5 005 000 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009-2010.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1984

Date de clôture : 31 mars 2011

Description :

Ce programme vise généralement à appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectifs particuliers de soutenir et de promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui ciblent les infractions les plus graves dans les poursuites et les mesures de détention et de garde.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Les accords de contribution soutiendront pour les jeunes un système de justice viable, qui peut innover et qui appuie les priorités fédérales dans ce domaine.


Activité de programme :
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $
Total de paiements de transfert 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009-2010



Achats écologiques

Comment votre ministère prévoit-il attendre les objectifs de la Politique d'achats écologiques?

Par l’entremise de la Stratégie de développement durable 2007-2009, des objectifs, des cibles et des indicateurs de rendement ont été mis en place de manière à atteindre les objectifs définis dans la Politique d’achats écologiques.

Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?


Oui    

Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre ministère s'est fixé et indiquez les bénéfices attendus.

La Stratégie de développement durable 2007-2009 du Ministère contient trois objectifs dont Améliorer l’écologisation des activités matérielles du Ministère. L’une des cibles principales de cet objectif est la mise en application de la Politique d’achats écologiques du gouvernement. À cette fin, les indicateurs de rendement suivants ont été mis en place :

  • Tous les employés concernés reçoivent une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Obtenir l’appui de TPSGC quant à l’application et le suivi des pratiques d’achat
  • Promouvoir l’utilisation d’offres à commande établies (établies par TPSGC ou internes au ministère) puisqu’elles appuient déjà la Politique d’achats écologiques.
  • Encourager les groupes clients à considérer des produits plus écologiques dans leurs offres à commandes et leurs appels d’offre.
  • Les données sur les dépenses disponibles seront évaluées, une base de référence sera définie et des cibles précises seront développées d’ici 2009 pour certaines catégories d’achats.
  • Un mécanisme de communication normalisé sera développé dans le cadre du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) de manière à être conforme à la politique lorsque les critères de communication auront été définis.
  • Développer des normes en matière d’achat et d’entretient de meubles pour le Ministère.
  • Les projets et initiatives du ministère inclurons des énoncés de mandat.


Stratégie de développement durable

La stratégie actuelle de développement durable 2007‑2009 du Ministère a été déposée en décembre 2006 en vertu des dispositions de la Loi sur le vérificateur général. Ce RPP saisit l’activité des huit derniers mois de la stratégie (2009) et englobe les trois premiers mois de 2010. Aux fins de la planification, on suppose que la stratégie continuera pendant cette période et par la suite jusqu’à ce qu’une autre stratégie soit formulée en vertu de la nouvelle Loi fédérale sur le développement durable.

La stratégie actuelle comporte trois objectifs :

  • Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable
  • Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités du Ministère qui ont trait à des politiques et à des programmes
  • Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère

Ces objectifs, de même que leurs cibles et indicateurs de rendement connexes, visent l’amélioration de la capacité et des pratiques actuelles du Ministère en vue de la réalisation du développement durable dans ses activités internes et ses travaux avec des organismes clients.

On peut trouver la version intégrale de la Stratégie de développement durable 2007-2009  à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/index.html

Objectif 1 : Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.


OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Cible 1.1 :
Le rôle du Ministère dans la prestation des services juridiques liés au développement durable est pris en compte, s’il y a lieu.

Cible 1.1 :
Le Ministère table sur son niveau actuel de sensibilisation au développement durable en accroissant davantage sa capacité de fournir des conseils sur les implications juridiques des décisions en matière de politiques et de programmes au sujet des questions relatives au développement durable que le gouvernement, les ministères et les organismes clients doivent résoudre, le cas échéant.

  • Organiser et accueillir une conférence de suivi sur la durabilité en mars 2009.
  • Séances de formation sur le soutien des Services juridiques pour le DD.
  • Considérer comment les services juridiques du MJ peuvent soutenir davantage les stratégies de DD des clients.
  • Renforcer les groupes de travail et les réseaux établis pour considérer la durabilité dans la prestation des services juridiques.
  • Effectuer la recherche sur les principes de la durabilité et des enjeux actuels et en faire l’analyse, identifier la jurisprudence et les pratiques exemplaires de l’application de ces principes et pratiques dans la prestation des services juridiques.
  • Élaborer un guide ministériel pour les SJM, afin de les aider à répondre aux demandes environnementales.
  • Des lignes directrices sont élaborées à l’intention du personnel pour l’aider à fournir des conseils et services supplémentaires.
  • Des outils pratiques et d’apprentissage sont élaborés pour aider les employés.
  • La formation est offerte et donnée pour rehausser l’expertise au Ministère, le cas échéant.
  • Accueillir et promouvoir le cours de formation en développement durable offert à l’École de la fonction publique du Canada.
  • La gestion des risques juridiques est liée au développement durable.

Objectif 2 : Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités du Ministère qui ont trait à des politiques et à des programmes.


OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Cible 2.1:
Les principes et les pratiques du développement durable sont intégrés aux politiques et aux programmes du Ministère, s’il y a lieu.
  • Garantir et surveiller la conformité à la Directive du Cabinet sur la tenue d’évaluations environnementales stratégiques.
  • Opérationnaliser les pratiques exemplaires, notamment, la considération des principes du développement durable dans l’élaboration des programmes et politiques.
  • Élaborer et donner des lignes directrices et des outils d’apprentissage appropriés.
  • Participation de la Direction des politiques à la conférence sur le développement durable 2009 du MJ.
  • La Direction des politiques analysera l’enquête auprès des partenaires et du personnel des politiques, un volet de la recherche continues sur les politiques et programmes, et de l’analyse de ceux-ci.
Cible 2.2:
Les activités et les principes qui ont trait au développement durable sont intégrés dans la structure de gestion et de responsabilisation du Ministère.
  • Intégrer le développement durable dans la planification des activités du Ministère.
  • Approfondir la compréhension du DR et de sa pertinence pour le travail du Ministère dans la collectivité de la gestion.
  • Déterminer des cibles particulières à inclure et surveiller les engagements envers le développement durable dans les accords de rendement déterminés de hauts dirigeants.

Objectif 3 : Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère.


OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Cible 3.1:
Les pratiques en matière de conservation et de gestion des déchets sont considérablement améliorées.
  • Intensifier des activités de sensibilisation du personnel à l’égard des pratiques de conservation.
  • Exiger l’impression recto-verso implicite.
  • Lancer un programme de recyclage des piles.
  • Respecter les normes de logement du gouvernement du Canada.
  • Transférer constamment les biens de la TI sélectionnés au programme des Ordinateurs dans les écoles.
  • Appliquer la politique sur l’eau qui préfère l’eau du robinet au lieu de l’eau en bouteille.
  • Introduire et favoriser des mesures de réduction de la consommation d’énergie.
Cible 3.2:
La Politique sur les achats écologiques du gouvernement est appliquée.
  • La formation continue de tout le personnel et les gestionnaires appropriés sera maintenue.
  • La mise en œuvre de la PAE est suivie et exécutée.
  • Les critères d’investissement en TI considéreront les coûts – avantages environnementaux.



Horizontal Initiatives

Nom de l'initiative horizontale: Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable: Ministère de la Justice

Activité de programme du ministère responsable: Politiques, lois et programmes de Justice

Date de mise en œuvre de l’initiative: 2007-08

Date de clôture de l’initiative horizontale: 2011-2012 et continue

Total du financement fédéral versé (de la date de mise en œuvre à la date de clôture): 578,1 millions[1]

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement):

La Stratégie nationale antidrogue repose sur l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, est clairement axée sur les drogues illicites, et plus particulièrement sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à l’amélioration de la santé et la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.

Le plan d’action sur la prévention soutient des mesures pour empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en approfondissant leur sensibilisation et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites. Il cible l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions et d’initiatives communautaires de prévention de la consommation des drogues illicites. Le plan d’action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices concertées. Le plan d’action sur l’application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés:

  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et zones ciblées,
  • réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement,
  • réduction de l’offre de drogues illicites.

Structures de gouvernance:

La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à l’avancement de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés en temps opportun pour l’initiative et à l’obligation de rendre compte de l’affectation des ressources de l’initiative. Le CDSMA prépare des questions à la considération des sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et l’application des plans d’action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action sur l’application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille l’élaboration et la formulation d’orientations et de résultats stratégiques pour la Stratégie et les travaux du Sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment, la prise des décisions nécessaires à l’avancement de la communication de l’initiative et la coordination des communications.


(en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) Dépenses prévues pour
2009-2010
Résultats prévus pour
2009-2010
Ministère de la Justice A1-Politiques, lois et programmes de Justice a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie 16,23 M$ 3,63 M$ Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
b. Fonds de justice pour les jeunes – Composante Désintoxi-cation de la justice pour les jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

6,8 M$ 1,58 M$ Résultats dans l’ensemble :
  • Collaborer avec les provinces et territoires intéressés, ainsi que d’autres intervenants, afin d’identifier les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
  • Lancer en projet pilote des options de traitement de la toxicomanie et les évaluer à l’intention des jeunes impliqués dans le système de justice pour les jeunes dans les collectivités.
  • Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi que d’autres intervenants intéressés. Nombre accru de mécanismes de partage des connaissances parmi les intervenants du système de justice sur les modèles qui fonctionnent bien pour les jeunes dépendants de la drogue dans le système de justice.

Retombées immédiates :

  • Projets d’amélioration des programmes et services de traitement
  • Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et d’en faire la prestation aux groupes ciblés
c. Rôle de premier plan de Justice Canada pour la Stratégie nationale antidrogue 1,34 M$ 0,25 M$ Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l’application de la loi à l’égard des drogues illicites
  • avoir la responsabilité primordiale de la coordination et des politiques,
  • maintenir la structure de gouvernance de la SNA.
C1 – Services internes a. Rôle de premier plan de Justice Canada pour la Stratégie nationale antidrogue 1,53 M$ 0,33 M$ Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l’application de la loi à l’égard des drogues illicites
  • orienter et coordonner toutes les activités de communication de la SNA,
  • avoir la responsabilité primordiale de l’obligation de rendre compte – l’évaluation et le rapport sur le rendement.
b. Stratégie nationale antidrogue 0,25 M$ 0,05 M$  
Santé Canada s.o. a. Campagne médiatique de masse

(Plan d’action sur la prévention)

29,8 M$ 6 M$ Sensibilisation et compréhension plus approfondies des drogues illicites et de leurs conséquences négatives
3.4.3 Substances réglementées b. Fonds des initiatives commu-nautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d’action sur la prévention)

59 M$ 11,8 M$ Sensibilisation et compréhension plus approfondies des drogues illicites et de leurs conséquences négatives

Connaissance accrue dans les collectivités pour considérer la consommation de drogues illicites et les conséquences négatives.

3.4 Consommation de substances et toxicomanie c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d’action sur le traitement)

124,7 M$ 30,77 M$ Meilleure collaboration pour les réponses et connaissance des enjeux du traitement

Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et d’en faire la prestation aux groupes ciblés

Meilleurs engagements FPT pour améliorer les systèmes de traitement dans des secteurs ciblés qui en ont besoin

4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Inuit et les Premières nations d. Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d’action sur le traitement)

35,5 M$ 7,9 M$ Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et d’en faire la prestation aux groupes ciblés
3.4.3 e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

12,8 M$ 2,66 M$ Capacité accrue de réglementer et surveiller les substances contrôlées et les précurseurs chimiques
f. Service d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

49,2 M$[2]

3,4 M$[3]

9,44 M$ Capacité accrue d’obtenir, d’analyser – d’échanger des renseignements criminels et d’analyser des données probantes

Sensibilisation approfondie aux enjeux des drogues illicites et des précurseurs chimiques pour les représentants de l’application de la loi

Instituts de recherche en santé du Canada 1.2 Recherche sur les priorités stratégiques Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie

 (Plan d’action sur le traitement)

4,0 M$ 0,97 M$ Meilleure collaboration pour les réponses et connaissance des enjeux du traitement
Ministère de la Sécurité publique du Canada 5 a. Program-mation et financement de la prévention de la criminalité : (Fonds d’action en prévention du crime et Fonds pour la recherche et le dévelop-pement des connais-sances)

(Plan d’action sur la prévention)

20,0 M$ 5 M$ Soutien accru des groupes à risque ciblés

Connaissance accrue dans les collectivités pour considérer la consommation de drogues illicites et les conséquences négatives.

3.1 Politique sur l’application de la loi b. Coordination nationale des mesures d’amélioration des rensei-gnements, des connais-sances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,0 M$ 0,8 M$ Collectivités plus sûres et intervention policière plus efficace au moyen de politiques stratégiques nationales d’application de la loi
Gendarmerie royale du Canada 1.1.2.7 a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO)

(Plan d’action sur la prévention)

15,1 M$ 3,0 M$ Sensibilisation plus approfondie aux drogues illicites et à leurs conséquences négatives et compréhension accrue en ce sens chez les jeunes ciblés par l’intermédiaire de la programmation du SSDCO.
3.5.2 Programmes commu-nautaires et pour les jeunes b. Programme national d’intervention
et de
déjudiciarisation à l’intention des jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

3,6 M$ 0,745 M$ Des lieux de mise en œuvre sont aménagés dans les divisions participantes de la GRC.

Des représentants des divisions de la GRC sont choisis pour aider à la prestation des programmes locaux et la collecte des données.

1.1.2.9 c. Programme antidrogue de la GRC

(Plan d’action sur l’application de la loi)

91,4 M$ 17,3 M$ Capacité accrue d’application de la loi contre les fabricants et distributeurs de drogues illicites, en particulier par l’intermédiaire du démantèlement des cultures de marijuana et des opérations de fabrication de drogues synthétiques.

Capacité accrue d’obtenir, d’analyser et d’échanger les renseignements criminels et les données probantes de l’analyse par l’intermédiaire de ressources supplémentaires aux Services de renseignements criminels.

Changement du nombre de CM ou de lab. cland. perturbés ou ayant fait l’objet d’une enquête.

Maintien continu de l’intégration, de la collaboration et de la capacité entre les secteurs, organismes d’application de la loi, administrations publiques, collectivités et partenaires internationaux pour considérer l’importation et l’exportation illicites, la fabrication et la distribution pertinentes aux CM ou aux OFDS.

Sensibilisation plus approfondie aux questions de drogues illicites et de précurseurs chimiques chez les représentants de l’application de la loi et les premiers intervenants.
Service correctionnel du Canada 3.0 Supervision communautaire Préparation des cas et supervision des contre-venants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

23,3 M$ [4] 6,8 M$ Préparation des cas en temps opportun, taux des délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité
(si les mesures législatives sur l’application des peines minimales pour infractions graves liées aux drogues sont adoptées)
Commission nationale des libérations condition­nelles du Canada   Libérations condition-nelles

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,2 M$ [5] 2,2 M$ Préparation à l’application des peines minimales pour infractions graves en matière de drogue.

Après la sanction royale des peines minimales pour infractions graves en matière de drogue, achever les examens de libération conditionnelle des contrevenants incarcérés pour infractions assujetties aux peines minimales.

Bureau du directeur des poursuites pénales 1 – Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

8,6 M$ 1,6 M$ Prestation d’avis juridiques préalables à l’inculpation et soutien des litiges de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail générée par l’amélioration des équipes anti-drogue de la GRC, des renseignements criminels et du personnel de soutien des opérations techniques.
b. Poursuite des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS

(Plan d’action sur l’application de la loi)

33,5 M$ [6] 0 $ Prestation d’avis juridiques sur les poursuites et soutien des litiges lors d’enquêtes policières, poursuite des inculpations liées à la drogue en vertu de la LRDS et découlant des peines minimales si la législation proposée reçoit la sanction royale.
3 – Services internes Plan d’action sur l’application de la loi 1,3 M$ 0,2 M$  
Agence des services frontaliers du Canada 1 Renseigne-ments sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

12,7 M$ 2,35 M$ Les ressources seront ciblées sur la collecte de renseignements criminels, l’échange de renseignements, les activités d’application de la loi, les capacités d’évaluation, les services et le soutien aux laboratoires.
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 1.2 Opérations et programmes interna-tionaux Contributions annuelles à l’ONUDC et à la CICAD

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ Meilleure capacité de l’ONUDC d’accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l’échelon mondial.

Meilleure capacité de la CICAD d’accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Agence du revenu du Canada 4 Conformité à l’obligation de faire rapport Programme spécial d’application de la loi

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,2 M$ 0,8 M$ Quinze vérifications de cibles impliquées dans des cultures de marijuana ou des activités de drogues illicites ont donné environ 750 000 $ en impôt fédéral
Travaux publics et Services gouvernemen- taux Canada 1.7 Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable (GGJ)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

1,6 M$ 0,2 M$ Éliminer l’incitatif financier de l’exercice d’activités criminelles
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 4881 Collecte, analyse et diffusion de rensei-gnements financiers Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d’action sur l’application de la loi)

2,5 M$ 512 000 $ Soutien accru de l’application de la loi

Élaboration de renseignements financiers

Veiller à la conformité dans les secteurs déclarants à risque élevé

Total 578,1 M$ 117,8 M$  

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): S/O

Personne-ressource:

Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Unité des initiatives stratégiques
613-957-9623

clatimer@justice.gc.ca

[1] Comprend le financement de mise en œuvre des peines minimales pour infractions graves liées aux drogues faisant l’objet d’une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.

[2] L’affectation originale selon le CGRR est de 62,4 M$. L’écart découle d’une réaffectation interne pour soutenir les activités des SAD (recherche, politiques, élaboration réglementaire).

[3] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales pour infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la Sanction royale.

[4] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale. Pas de financement disponible en 2007-2008.

[5] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.

[6] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.



Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)



Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement prévue
Secteur du droit public Vérification En-cours Mars 2009
AIPRP Vérification En-cours Mars 2009
SMS Vérification En-cours Mars 2009
Services juridiques de l’ACDI Vérification En-cours Mars 2009
Services juridiques du MAECI Vérification En-cours Mars 2009
Vérification des contributions Vérification En-cours Mars 2009
Recouvrement des coûts (Cadre de gestion) Vérification En-cours Mars 2009
SGDDI Vérification En-cours Mars 2009
Droit de l’immigration – bureaux régionaux Vérification Planifiée Octobre 2009
Le programme « Barrister’s Briefcase » Vérification En-cours Février 2009
Services juridiques de la Défense nationale Vérification Planifiée Janvier 2010
Services juridiques des Ressources naturelles Canada Vérification Planifiée Janvier 2010
Services juridiques de la Commission de la fonction publique Vérification Planifiée Janvier 2010
Services juridiques du Conseil du Trésor Vérification Planifiée Janvier 2010
Services du droit fiscal (Ottawa et Edmonton) Vérification Planifiée Mars 2010
Droit règlementaire (Ontario et Québec) Vérification Planifiée Mars 2010
Prévisions et allocations budgétaires Vérification Planifiée Janvier 2010
PeopleSoft Vérification Planifiée Janvier 2010
Services juridiques des Services frontaliers du Canada Vérification Planifiée Janvier 2011
Services juridiques d’Industrie Canada Vérification Planifiée Janvier 2011
Services du droit fiscal (Toronto et Montréal) Vérification Planifiée Mars 2011
Processus PAYE/RAYE Vérification Planifiée Janvier 2011
Gestion des marchés (Bureaux régionaux) Vérification Planifiée Mars 2011
Processus de vérification des comptes des mandataires (Civil) Vérification Planifiée Mars 2011
Valeurs et éthique Vérification Planifiée Janvier 2011
Recouvrement des coûts (Transactions) Vérification Planifiée March 2011
Ressourcement (Dotation) Vérification Planifiée Janvier 2011
Développement professionnel Vérification Planifiée Mars 2011
Rémunération et relations de travail Vérification Planifiée Janvier 2011
Services juridiques de l’Agence canadienne d’inspection des aliments Vérification Planifiée Janvier 2012
Services juridiques de Patrimoine canadien / Parcs Canada Vérification Planifiée Janvier 2012
Langues officielles Vérification Planifiée Mars 2012
Services technologiques Vérification Planifiée Mars 2012
Droit des affaires et droit réglementaire (B.R. C.-B.) Vérification Planifiée Mars2012
Secrétariat corporatif Vérification Planifiée Mars 2012
Système de gestion de l’inventaire (Basset Pro) Vérification Planifiée Janvier 2012
Gestion des marchés (AC) Vérification Planifiée Mars 2011
Planification de continuité des opérations Vérification Planifiée Janvier 2012

Hyperlien vers le Répertoire des Rapports de vérification: http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html



Évaluations à venir (trois prochains exercices)



Titre de l’évaluation Type du programme État Date d'achèvement prévue
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones Paiement de transfert Compléter l’évaluation formative

Évaluation sommative prévue

2009-2010

2011-2012

Initiative de justice pour les jeunes (IJJ) Paiement de transfert Évaluation sommative prévue pour le Fonds de justice pour les jeunes et le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (SPPIR) 2009-2010
Stratégie fédérale d'aide aux victimes d'actes criminels) Paiement de transfert Évaluation sommative prévue 2010-2011
Plan d'action canadien contre le racisme Paiement de transfert Évaluation interministérielle sommative 2009-2010
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions Paiement de transfert Évaluation formative prévue

Évaluation sommative prévue

2010-2011

2012-2013

L’accès à la justice dans les deux langues officielles Paiement de transfert Évaluation sommative prévue 2012-2013
Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) Paiement de transfert Évaluation sommative prévue 2010-2011
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones Paiement de transfert Évaluation sommative prévue 2012-2013
Tribunaux unifiés de la famille (TUF) Initiative conjointe FPT (les provinces et territoires créent et administrent la structure des TUF tandis que le gouvernement fédéral nomme et paye les juges de ces tribunaux). Compléter une évaluation sommative 2009-2010
Initiative de lutte contre la violence familiale Paiement de transfert Compléter une évaluation interministérielle 2009-2010
Bureau de l’intégrité et gestion de conflits en milieu de travail Opérations gouvernementales Évaluation formative prévue

Évaluation sommative prévue

2009-2010

2011-2012

Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés Paiement de transfert Évaluation interministérielle prévue 2010-2011
Excellence pour les avocats Opérations gouvernementales Compléter l’évaluation 2009-2010
Programme d’aide juridique Paiement de transfert Évaluation sommative prévue 2011-2012
Stratégie antidrogue du Canada (SAC) Opérations gouvernementales et paiements de transfert Compléter l’évaluation interministérielle de l’implantation de la SAC

Évaluation interministérielle d’incidence de la SAC prévue.

2009-2010

2011-2012

Certificats de sécurité Paiement de transfert Évaluation interministérielle prévue 2009-2010
Équipes intégrées d'application de la loi dans le marché (EIALM) Paiement de transfert Évaluation interministérielle sommative prévue 2009-2010
Politiques, lois et programmes de justice (planification pour une pleine évaluation) Opérations gouvernementales Évaluation(s) prévue(s) 2011-2012
Services juridiques au gouvernement (planification pour une pleine évaluation) Opérations gouvernementales Évaluation(s) prévue(s) 2011-2012

Hyperlien menant au plan d'évaluation: http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/plan/07/index.html



Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles



Respendable Revenue
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus disponibles Prévisions de revenu
2008-2009
Revenu prévu pour
2009-2010
Revenu prévu pour
2010-2011
Revenu prévu pour
2011-2012
B.1 – Fournir des servies juridiques au gouvernement Recouvrement des coûts des services juridiques aux ministères 191,4 205,0 205,0 205,0
Total partiel 191,4 205,0 205,0 205,0
           
Total des revenus disponibles 191,4 205,0 205,0 205,0



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus non disponibles Prévisions de revenu
2008-2009
Revenu prévu pour
2009-2010
Revenu prévu pour
2010-2011
Revenu prévu pour
2011-2012
A.1 –  Politiques, lois et programmes en matière de justice Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,0 7,2 7,2 7,2
Bureau d’enregistrement des actions de divorce 0,8 0,8 0,8 0,8
Revenus divers 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 7,8 8,0 8,0 8,0
B.1 –  Fournir des services juridiques au gouvernement Services juridiques – RASE des sociétés d’État 32,2 34,4 34,4 34,4
Frais judiciaires 0,7 0,7 0,8 0,9
Redevances et brevets 0,1 0,1 0,1 0,1
Revenus divers 0,4 0,4 0,4 0,5
Total des revenus non disponibles 41,2 43,6 43,7 43,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 232,6 248,6 248,7 248,9

Note 1 : La portion du RASE (20 %) pour les services juridiques est considérée comme étant non disponible puisqu’elle est allouée dans le Budget principal des dépenses.