• Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace  
  • Activité de programme: Paiement en application de la Loi sur les juges
    • Cours d'appel du Canada 
    • Cours supérieures du Canada  
  • Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature  
  • Activité de programme: Magistrature fédérale
    • Services aux juges 
    • Formation linguistique des juges
    • Recueil des décisions des Cours fédérales
    • Secrétariat des nominations à la magistrature
    • Commission d'examen de la rénumération des juges