ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Bureau du directeur général des élections
La version originale a été signée par
L'honorable Jay Hill, C.P.
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Table des matières
- Message du directeur général des élections
-
Section I – Survol de l'organisme
-
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Introduction
- Programme clé 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
- Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations
- Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
- Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions
- Services intégrés
-
Section III – Renseignements supplémentaires
Message du directeur général des élections
À l'heure où nous regardons vers l'avenir et établissons nos plans et priorités pour 2009-2010, nous, à Élections Canada, entrevoyons des possibilités aussi bien que des défis.
Notre mandat nous impose d'être prêts en tout temps à conduire une élection générale, une élection partielle ou un référendum fédéraux, et d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada et des mesures législatives connexes. Les trois dernières élections générales ont eu lieu en à peine plus de quatre ans, et chacune a mené à l'élection d'un gouvernement minoritaire. Dans un tel contexte, des considérations pratiques nous poussent à faire preuve d'une vigilance particulière. Au cours du prochain exercice, une des priorités d'Élections Canada sera une fois encore la réinstauration et la conservation de l'état de préparation électorale à Ottawa comme en région.
Au début de l'année 2008, nous avons commencé à mettre en application le Plan stratégique 2008-2013. Celui-ci repose sur trois objectifs : la confiance, l'accessibilité et l'engagement. Au cours du prochain exercice, nous mettrons la touche finale aux cadres permettant la mise en œuvre des stratégies du plan. Nous nous concentrerons également sur des initiatives précises, en particulier sur l'objectif d'accessibilité.
Nous allons continuer à faire participer les Canadiens et leurs représentants à nos efforts visant à mieux adapter le processus électoral à leurs besoins et attentes. Les activités d'évaluation de la 40e élection générale seront au cœur de ces efforts durant le prochain exercice. Ces activités comprendront l'évaluation des répercussions des modifications apportées récemment au processus électoral, particulièrement les nouvelles mesures d'identification des électeurs. À l'automne, je présenterai mes recommandations au Parlement.
Certains débats publics ont eu lieu récemment concernant la possibilité d'un référendum sur la réforme du Sénat. À cet égard, nous mettons actuellement à jour la réglementation permettant d'adapter les dispositions de la Loi électorale du Canada pour un référendum. Il faut toutefois noter que le régime de financement politique établi dans la Loi référendaire en 1992 diffère du régime établi plus récemment dans la Loi électorale du Canada. Par exemple, aucun plafond ne serait imposé sur les contributions versées aux comités référendaires, et il ne serait pas interdit aux personnes morales et aux syndicats qui exercent leurs activités ou qui sont titulaires d'un droit de négocier au Canada de verser des contributions. Le pouvoir d'adapter la Loi électorale du Canada conféré dans la Loi référendaire n'habilite pas le directeur général des élections à faire concorder les deux régimes de financement politique. Si le Parlement en arrivait à la conclusion que les deux régimes doivent concorder, il faudrait modifier la Loi référendaire.
En 2009-2010, Élections Canada consacrera une énergie considérable au perfectionnement des ressources humaines par la mise en œuvre de sa stratégie à long terme en la matière, qui sera dévoilée au début de 2009. Nous poursuivrons également le renouvellement de notre infrastructure de technologie de l'information en procédant à l'installation d'un centre de données fiable et évolutif. Celui-ci répondra aux besoins futurs en matière de croissance et de disponibilité, puisque nous nous préparons à offrir des services électroniques améliorés aux électeurs.
Au cours du prochain exercice, nous entreprendrons un examen de nos programmes et de nos opérations. Nous souhaitons ainsi nous assurer qu'ils s'harmonisent avec nos priorités stratégiques et avec les résultats clés que nous continuons à offrir aux Canadiens. Cet examen permettra à Élections Canada de déterminer les possibilités de réaffectations internes en réalisant des gains d'efficacité et d'efficience. Toutefois, compte tenu du rythme des scrutins et des réformes législatives de la dernière décennie, nous pourrions avoir besoin de financement supplémentaire à long terme afin de pouvoir continuer à exercer nos responsabilités.
_______________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Section I – Survol de l'organisme
Raison d'être
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à conduire à tout moment une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l’observation de la législation électorale et à la faire appliquer;
- exécuter des programmes d’information et d’éducation de l’électorat;
- appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation du Parlement, mettre à l’essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.
Responsabilités
Dans le cadre de son mandat, Élections Canada doit nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin et 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient à jour le Registre national des électeurs de même que l'information relative à la géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés en période électorale.
L'organisme est également responsable de ce qui suit :
- enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction, les tiers qui font de la publicité électorale et les comités référendaires;
- administrer les allocations, les remboursements et les indemnités versés aux candidats admissibles, aux partis politiques enregistrés et aux vérificateurs;
- veiller au respect de la Loi électorale du Canada;
- divulguer des données sur les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction des partis enregistrés, les candidats, les tiers et les comités référendaires, y compris leurs rapports financiers.
De plus, Élections Canada recommande au Parlement des modifications à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration. Pour ce faire, il produit des rapports législatifs du directeur général des élections à la suite d'un scrutin et offre des conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.
Résultat stratégique et architecture des activités des programmes
Élections Canada vise un résultat stratégique unique qu'appuie l'architecture des activités de programme (AAP) suivantes :
Remarque : Notre AAP demeure la même pour 2009-2010. Nous présentons toutefois les données financières des Services intégrés en tant qu'activité de programme afin de refléter les chiffres présentés dans le Budget principal des dépenses.
Sommaire – Planification
L'information qui suit résume les plans et les priorités de l'organisme pour les trois prochains exercices financiers.
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 119 635 $ | 117 532 $ | 117 532 $ |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 394 | 404 | 404 |
Activités de programme par résultat stratégique
Le tableau ci-dessous résume les quatre programmes clés d'Élections Canada (priorités prescrites par son mandat) qui viennent compléter notre résultat stratégique unique.
| Priorité prescrite par le mandat d'Élections Canada programme clé) |
Prévisions des dépenses 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
||
|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | ||
| Programme clé 1* Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi | 273 380 | 39 876 | 33 676 | 33 676 |
| Programme clé 2** Préparation aux scrutins et améliorations | 78 991 | 43 906 | 49 529 | 49 529 |
| Programme clé 3 Éducation et information du public, et soutien aux intervenants | 6 274 | 10 628 | 10 628 | 10 628 |
| Programme clé 4 Redécoupage des circonscriptions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Services intégrés | s.o. | 25 225 | 23 699 | 23 699 |
| Total | 358 645 | 119 635 | 117 532 | 117 532 |
* L'écart entre les prévisions des dépenses en 2008-2009 et les dépenses prévues pour 2009-2010 peut être attribué au coût de la 40e élection générale.
** L'écart entre les prévisions des dépenses en 2008-2009 et les dépenses prévues pour 2009-2010 peut être attribué au coût de la préparation préélectorale et au transfert des dépenses de l'activité de programme « Élections » à l'activité de programme « Services intégrés ».
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
Les tableaux suivants résument la contribution des priorités opérationnelles et des priorités en matière de gestion à l'atteinte du résultat stratégique unique d'Élections Canada.
| Priorités opérationnelles | Type | Description du plan d'action pour respecter la priorité |
|---|---|---|
| 1. Maintenir un état de préparation à la tenue de scrutins | Permanente | En vertu de son mandat, l'organisme doit être prêt en tout temps à tenir un scrutin. À cette fin, nous rétablirons complètement notre état de préparation pour le 1er septembre 2009 tout en nous assurant d'avoir en place des plans de rechange adéquats en cas de déclenchement d'une élection générale d'ici là. De plus, nous évaluerons au fur et à mesure les projets de réforme législative en fonction de leurs répercussions sur l'état de préparation électorale. |
| 2. Instaurer un processus d'inscription permettant aux électeurs de s'inscrire en personne, par la poste, par téléphone ou par Internet, partout et en tout temps1 | Déjà établie | Le développement d'une application permettant l'inscription en ligne aura été amorcé d'ici la fin de l'exercice 2009-2010. Nous visons la mise en application du système d'ici octobre 2010. |
| 3. Mieux connaître l'engagement des jeunes et effectuer une analyse complète de l'information et des programmes actuels | Déjà établie | Pour répondre à cette priorité en 2009-2010, Élections Canada dressera des plans d'action en matière de recherche et entreprendra une recherche visant à résoudre certains problèmes tels que les obstacles au vote des jeunes. De plus, en s'appuyant sur les évaluations postélectorales de la 40e élection générale, l'organisme produira divers rapports visant à mieux connaître la réalité de la participation des jeunes électeurs. Nous y examinerons notamment le taux de participation par groupe d'âge, l'incidence de l'utilisation de la technologie sur la participation des jeunes et autres questions. |
| 4. Terminer la modernisation du système de gestion de l'information relatif aux Règles électorales spéciales (RES) | Déjà établie | L'objectif est de fusionner trois systèmes distincts servant à assurer le suivi des Règles électorales spéciales pour six catégories d'électeurs qui votent par bulletin spécial. Les doublons seront ainsi éliminés et l'exactitude des données s'en trouvera améliorée. En 2009-2010, nous terminerons la modernisation du système de gestion de l'information relatif aux RES. |
| 5. Offrir plus de programmes et d'outils de formation aux entités politiques et aux employés d'Élections Canada | Permanente | Les mesures prévues pour 2009-2010 comprennent une évaluation des programmes de formation actuels destinés au personnel électoral et l'élaboration de tutoriels en ligne à l'intention des agents officiels des candidats et des agents financiers des associations de circonscription. |
¹ Il s'agit de l’une des initiatives clés présentées dans le Plan stratégique 2008‑2013.
| Priorités en matière de gestion | Type | Description du plan d'action pour respecter la priorité |
|---|---|---|
| 1. Mise à niveau de la technologie de l'information et des systèmes en région | Déjà établie | En 2009-2010, nous nous concentrerons sur l'élaboration d'un plan de projet intégré visant la centralisation des données électorales en région. Les applications en région seront également centralisées et accessibles sur le Web d'ici octobre 2010. |
| 2. Établir une fonction d'apprentissage organisationnel à Élections Canada | Nouvelle | Élections Canada a récemment adopté une stratégie des ressources humaines pour 2009-2013. La création d'une fonction d'apprentissage organisationnel sera une initiative clé de la stratégie pour 2009-2010. Une telle fonction permettra de dresser un éventail complet des exigences liées à l'apprentissage organisationnel et individuel. |
| 3. Révision des activités et des budgets | Nouvelle | À cet égard, Élections Canada prévoit entreprendre, en 2009-2010, un examen de ses programmes, de ses opérations et des ressources qui y sont consacrées. Nous souhaitons ainsi nous assurer qu'ils s'harmonisent avec nos priorités stratégiques et avec les résultats clés que nous continuons à offrir aux Canadiens. Cet exercice permettra à Élections Canada d'établir des niveaux de ressources réalistes tout en examinant les possibilités de réaffectations internes en réalisant des gains d'efficacité et d'efficience. Toutefois, compte tenu du rythme des scrutins et des réformes législatives de la dernière décennie, nous pourrions avoir besoin de financement supplémentaire à long terme pour être en mesure d'exercer nos responsabilités de manière viable. |
Contexte opérationnel
La durée du cycle d'activités d'Élections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en résulte complique la planification, puisque nous devons continuellement suivre les activités et les tendances parlementaires et politiques pour tenir compte des circonstances qui pourraient nuire à nos préparatifs pour les scrutins. Le maintien d'un état de préparation élevé et constant exerce en outre une pression sur les ressources humaines de l'organisme.
Élections Canada doit continuellement surveiller et mettre en œuvre les changements législatifs tout en maintenant un état de préparation élevée. De nombreux changements législatifs importants ont récemment été adoptés par le Parlement. Plusieurs d'entre eux ont trait à la conduite de scrutins et ont été mis en œuvre pour la 40e élection générale, le 14 octobre 2008. Nous avons entrepris d'évaluer l'incidence de ces changements sur l'administration électorale. La section III, « Autres points d'intérêt », décrit en détail les nouvelles dispositions législatives et décisions judiciaires.
Le régime législatif qui régit les activités des entités politiques s'est complexifié au fil des ans. Ces dernières comptent largement sur le travail de bénévoles pour remplir les obligations administratives que leur impose la Loi électorale du Canada. Elles connaissent donc un taux élevé de roulement de personnel, ce qui entraîne une perte du savoir acquis.
Élections Canada mène une gamme d'activités destinées à aider les entités politiques à relever ces défis. Par exemple, nous mettons en place des bureaux d'aide pendant et après les élections et offrons divers types de formation d'un bout à l'autre du pays. Nous publions en outre des manuels, des guides, des listes de questions souvent posées, des bulletins d'interprétation et divers autres documents, tous conçus pour aider les entités politiques à comprendre les exigences législatives et à s'y conformer.
De plus en plus cependant, les entités politiques ne se contentent plus de conseils et d'assistance : elles veulent aider à cerner les problèmes et à élaborer des solutions.
Afin de mieux exercer son mandat de réglementation, Élections Canada doit trouver des façons de solliciter davantage la participation des intervenants. Nous devons simplifier nos outils de réglementation et améliorer nos communications, particulièrement avec les partis politiques. Nous souhaitons tous créer un cadre régulatoire rigoureux et réaliste qui soit conforme aux lois applicables. Ce cadre ne doit pas entraver outre mesure la capacité des entités politiques d'exercer leur rôle fondamental et doit aussi promouvoir les valeurs d'équité et de transparence qui caractérisent le système électoral canadien.
Les cadres électoraux fédéral et provinciaux évoluent constamment et les changements s'effectuent bien souvent dans la même direction. À titre d'exemple, mentionnons l'instauration de mesures d'identification des électeurs ou encore l'ajout de services aux électeurs, tels que l'inscription en ligne. Étant donné que diverses lois s'appliquent, l'expérience des électeurs peut varier considérablement selon qu'il s'agit d'un scrutin fédéral ou provincial. Élections Canada multiplie ses efforts pour collaborer étroitement avec les autres organismes électoraux en vue d'uniformiser le plus possible nos approches et d'échanger l'information sur l'inscription des électeurs et d'autres renseignements. En définitive, l'objectif est d'offrir aux électeurs le meilleur service possible lors de tous les scrutins.
Élections Canada tient des référendums beaucoup moins fréquemment que des élections générales ou partielles; le dernier référendum a eu lieu en 1992. L'organisme doit cependant être prêt à tenir un référendum si le Parlement y appelle les Canadiens. Certains débats publics ont eu lieu récemment concernant la possibilité d'un référendum sur la réforme du Sénat. La Loi référendaire prévoit, sous réserve de certaines de ses dispositions, que la Loi électorale du Canada s'applique à la tenue d'un référendum. La Loi référendaire autorise donc le directeur général des élections à adapter, par règlement, la Loi électorale du Canada de façon qu'elle s'applique à un référendum. Le dernier règlement référendaire de ce genre a été pris en 2001. Étant donné l'importance des modifications apportées depuis à la Loi électorale du Canada, une mise à jour de la réglementation est en cours. Avant que le directeur général des élections mette en application le règlement proposé, il doit le déposer auprès des greffiers de la Chambre des communes et du Sénat. Un comité de chacune des chambres peut alors examiner le règlement et formuler des recommandations au directeur général des élections.
Comme nous l'avons déjà mentionné, le régime de financement politique établi dans la Loi référendaire diffère de celui qui est maintenant établi dans la Loi électorale du Canada. Notons en particulier qu'aucun plafond ne serait imposé sur les contributions versées aux comités référendaires, et il ne serait pas interdit aux gouvernements du Canada, aux personnes morales et aux syndicats qui exercent leurs activités ou qui sont titulaires d'un droit de négocier au Canada de verser des contributions. Quant à savoir si les deux régimes doivent concorder, il s'agit d'une question de politique. Dans la Loi référendaire, le Parlement a établi le régime applicable aux contributions versées aux comités référendaires et aux dépenses de ceux-ci. Si l'on veut que les deux régimes concordent, il faudra modifier la Loi référendaire.
L'organisme procède à d'importants investissements dans le renouvellement indispensable de son infrastructure de technologie de l'information (TI), infrastructure que nous avons tardé à remplacer afin de maintenir notre état de préparation aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure actuelle de la TI a atteint sa capacité maximale et ne peut être améliorée davantage pour répondre aux nouveaux besoins. Cette lacune se répercute sur tous les aspects de l'environnement de la TI. Pour écarter le risque, nous avons mis en œuvre un projet de renouvellement de la TI qui nous permettra, d'ici quelques années, de remplacer notre infrastructure par un système mieux adapté aux attentes et aux besoins futurs des intervenants. Le renouvellement rapide de l'infrastructure de la TI est également essentiel au maintien de notre capacité organisationnelle et de notre aptitude à satisfaire aux demandes futures de service de la population canadienne, du Parlement, des autres intervenants et de nos employés.
En 2008-2009, Élections Canada a consulté ses employés, ses gestionnaires et ses cadres supérieurs en vue d'approfondir les résultats du sondage auprès du personnel effectué en 2007. Ce processus nous a permis de mieux cerner nos principaux défis et les secteurs qui requièrent notre attention. À cette fin, l'organisme a adopté, au début de 2009, une stratégie de ressources humaines s'échelonnant sur quatre ans, en appui au Plan stratégique 2008-2013.
Profil des dépenses
Le Bureau du directeur général des élections est financé par un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorisation législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, aux remboursements des dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux dépenses engagées par le commissaire aux élections fédérales (ou en son nom) aux fins d'application de la loi. Le salaire du directeur général des élections et les contributions au régime d'avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorisation législative.
Prévisions des dépenses2 pour 2009-2010 par programme clé
Pour 2009-2010, Élections Canada prévoit dépenser 119,6 millions $ pour atteindre les résultats escomptés des activités de programme qui contribuent à son résultat stratégique. Le diagramme à secteurs suivant illustre la répartition des fonds par programme clé.
Postes votés et législatifs
Le tableau suivant présente les postes votés et législatifs d'Élections Canada pour la période de référence visée, tels que déposés au Parlement.
Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2008–09 Budget principal (en milliers de dollars) |
2009–10 Budget principal (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| 15 | Dépenses du programme | 22 062 | 27 397 |
| (L) | Dépenses d'élections | 84 318 | 87 316 |
| (L) | Traitement du directeur général des élections | 260 | 265 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 861 | 4 657 |
| Total | 110 501 | 119 635 |
Remarque : La variation de 9 134 000 $ par rapport à l'année précédente dans le Budget principal des dépenses est surtout attribuable à une hausse des salaires et des avantages sociaux approuvée par le Conseil du Trésor en 2008, ainsi qu'aux activités suivant la 40e élection générale d'octobre 2008.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Introduction
Élections Canada fonctionne selon une architecture des activités de programme (AAP) comprenant un résultat stratégique principal :
L'AAP comprend une seule activité de programme : Élections. Au sein de cette activité, Élections Canada s'est engagé à offrir quatre programmes clés au profit des Canadiens :
- conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique;
- atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace;
- offrir, en matière électorale, des programmes d'éducation et d'information du public de grande qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants;
- administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal (dix ans) pour tenir compte des changements et des mouvements au sein de la population canadienne.
Nous avons également retenu des initiatives majeures visant à améliorer nos services et nos opérations internes. Ces initiatives amélioreront la capacité de concrétiser plus efficacement notre résultat stratégique dans l'intérêt des Canadiens. Nos initiatives prévues pour 2009-2010 sont énoncées plus loin à la section « Services intégrés ».
Les sections suivantes décrivent les activités liées aux programmes clés d'Élections Canada et désignent les résultats escomptés ainsi que les mesures d'évaluation qui seront appliquées. Chacune des sections explique en outre la manière dont Élections Canada entend s'y prendre pour obtenir les résultats attendus et présente les ressources humaines et financières qui seront affectées à chacune des activités.
Programme clé 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
| Résultats escomptés | Mesures d'évaluation |
|---|---|
| Conduite d'élections générales ou partielles et de référendums de haute qualité |
|
| Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi régissant le financement politique |
|
| Exécution efficace des programmes d'observation et d'application de la Loi Tenue de scrutins conformes aux exigences juridiques |
|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 39 876 | 33 676 | 33 676 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 61 | 68 | 68 |
Résumé du programme
Ce programme comprend la tenue, au besoin, d'élections générales, d'élections partielles et de référendums à l'échelle fédérale. Il comprend également l'administration des dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique, y compris : la tenue d'un registre des entités politiques et des tiers, l'examen des rapports financiers pour vérifier la conformité aux dispositions législatives, l'établissement du montant du remboursement ou de l'allocation à verser aux entités politiques ou à leurs vérificateurs, la publication des rapports financiers, l'aide à apporter aux entités politiques en matière de conformité en prolongeant le délai de présentation ou en leur permettant d'y apporter les corrections requises et le maintien d'un état de préparation aux scrutins futurs.
Enfin, le programme inclut le traitement des plaintes et des renvois relatifs aux infractions à la Loi électorale du Canada ainsi que l'examen des infractions présumées.
Points saillants de la planification
Afin de faciliter l'atteinte des résultats escomptés de ce programme, Élections Canada prévoit entreprendre les activités suivantes en 2009-2010 :
- Financement politique – Offrir plus de programmes et d'outils de formation aux entités politiques et aux employés d'Élections Canada, y compris des tutoriels en ligne destinés aux agents officiels des candidats et aux agents financiers. Nous procéderons également à la conception d'un nouveau système d'enregistrement des entités politiques.
- Conformité et exécution de la Loi – Poursuivre le travail entrepris en 2008-2009 en renforçant la capacité d'enquête de l'organisme pour le traitement des dossiers sur le financement politique et sa réponse aux plaintes reçues à cet égard.
Avantages pour les Canadiens
Ce programme permet d'offrir aux Canadiens un processus électoral démocratique, équitable et conforme à la Loi électorale du Canada.
Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations
| Résultats escomptés | Mesures d'évaluation |
|---|---|
| Atteinte et maintien d'un état de préparation permettant la tenue d'une élection peu importe la date de déclenchement |
|
| Conduite améliorée des scrutins en réponse aux préoccupations et aux attentes des intervenants |
|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 43 906 | 49 529 | 49 529 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 206 | 211 | 211 |
Résumé du programme
Ce programme clé consiste à s'assurer que les systèmes, les bases de données, l'équipement et les processus électoraux sont à jour et prêts à servir, et que le personnel et les fonctionnaires électoraux sont formés dans l'éventualité d'un scrutin. Élections Canada actualise régulièrement le Registre national des électeurs à l'aide des sources de renseignements les plus récentes. Le programme vise en outre l'amélioration des scrutins de façon à bien servir les intervenants – par exemple, en veillant à l'application de nouvelles dispositions législatives et en instaurant de nouvelles méthodes de vote.
Points saillants de la planification
Afin de faciliter l'atteinte des résultats attendus de ce programme, Élections Canada prévoit entreprendre les activités suivantes en 2009-2010 :
Préparation aux scrutins
- Retour à l'état de préparation – Être fin prêt à tenir une élection pour le 1er septembre 2009, tout en se dotant de plans de rechange au cas où une élection générale serait déclenchée plus tôt. Pour parvenir à un état de préparation complet, il faut entre autres reconstituer les stocks de matériel électoral, former de nouveaux directeurs du scrutin, effectuer certains préparatifs sur le terrain, renouveler les contrats avec nos principaux fournisseurs et tenir à jour le Registre national des électeurs ainsi que les données et produits géographiques.
- Suivi des faits nouveaux sur les plans législatif et judiciaire – Surveiller et analyser les changements législatifs et les décisions judiciaires, et mettre en œuvre les modifications qui en résulteront, le cas échéant.
Amélioration des scrutins
- Évaluation des répercussions des nouvelles mesures législatives – Évaluer l'incidence des dernières modifications (projets de loi C-31 et C-18) apportées au cadre électoral et faire des recommandations au Parlement.
- Inscription électronique – Mettre au point et instaurer un système d'inscription en ligne d'ici le 1er octobre 2010 afin de rendre l'inscription plus accessible. Les électeurs pourront ainsi s'inscrire en ligne partout et en tout temps.
- Accessibilité accrue en milieu rural – Augmenter le nombre de lieux de vote par anticipation dans les régions rurales afin de rendre le vote plus accessible aux électeurs ruraux.
- Gestion de l'information relative aux Règles électorales spéciales – Terminer la modernisation du système d'information des Règles électorales spéciales pour améliorer nos services destinés à six catégories d'électeurs qui expriment leur vote par bulletin spécial.
- Registre national des électeurs – Lancer des initiatives visant à rehausser la qualité du Registre national des électeurs et à réduire le nombre d'activités d'inscription pendant une élection.
Avantages pour les Canadiens
Ce programme permet d'offrir aux Canadiens la possibilité d'exercer leur droit de vote de façon moderne, équitable et accessible.
Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
| Résultats escomptés | Mesures d'évaluation |
|---|---|
|
Éducation et information du public Sensibilisation des électeurs à leur droit de vote, aux dates importantes du calendrier électoral et aux règles et procédures de vote Participation des groupes les plus susceptibles d'avoir du mal à exercer leurs droits démocratiques aux processus électoraux et aux initiatives qui les concernent |
|
|
Engagement des partis politiques (Soutien aux intervenants) Amélioration des moyens de communication avec les parlementaires et les partis politiques |
|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 10 628 | 10 628 | 10 628 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 44 | 44 | 44 |
Résumé du programme
Le programme vise à informer et à éduquer les électeurs et certains groupes précis au sujet des scrutins fédéraux, et à informer les Canadiens des modifications importantes apportées au processus électoral. Il contribue aussi à l'évaluation des initiatives clés d'Élections Canada en mettant au point des activités de recherche qualitative et quantitative pour évaluer notre rendement dans la conduite de scrutins. Ce programme nous permet d'offrir aux parlementaires et aux partis politiques des conseils et du soutien technique, et de coordonner des échanges d'information avec des organismes similaires d'autres pays.
Points saillants de la planification
Afin de faciliter l'atteinte des résultats attendus de ce programme, Élections Canada prévoit entreprendre les activités principales suivantes en 2009-2010 :
- Cadre d'évaluation des communications – Terminer l'élaboration d'un cadre comprenant des indicateurs de rendement, et le mettre à l'essai ou en œuvre lors d'élections partielles ou d'une élection générale. Ce cadre accroîtra l'efficacité et l'efficience de nos communications en offrant une meilleure compréhension de leur incidence sur les publics ciblés.
- Recherches – Entreprendre des recherches en lien avec le plan stratégique sur des sujets comme la participation électorale ou l'inscription et le vote en ligne, et améliorer les études portant sur l'évaluation de la 40e élection générale. Également, élaborer et mettre en œuvre un cadre de recherche.
- Engagement des jeunes – Entreprendre des recherches portant notamment sur les obstacles au vote des jeunes et cerner les facteurs et les moyens essentiels qui permettront de faire participer les jeunes. Collaborer avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment les administrations électorales des provinces et des territoires, et participer avec des intervenants clés à un certain nombre d'initiatives s'adressant directement aux jeunes.
- Engagement des partis politiques – Poursuivre le renouvellement du Comité consultatif des partis politiques en 2009-2010. En juin 2008, nous avons consulté une première fois les membres du comité au sujet de son mandat et de ses objectifs. Aussi, examiner de nouveaux modes de communication et de consultation avec les membres, en vue d'aborder, en collaboration plus étroite, les enjeux d'intérêt commun.
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme encourage les Canadiens à exercer leurs droits démocratiques, les informe sur le processus et les avantages qu'ils ont à exercer ces droits.
Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions
| Résultats escomptés | Mesures d'évaluation |
|---|---|
| Administration efficiente et impartiale de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales |
|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Résumé du programme
Cette activité a lieu après chaque recensement décennal (10 ans). Le prochain redécoupage sera entrepris après le dépôt du rapport du recensement de 2011, dans chaque province, par des commissions indépendantes appuyées par Élections Canada, en vue d'ajuster la représentation à la Chambre des communes afin qu'elle reflète les changements et les mouvements démographiques au sein de la population canadienne.
Points saillants de la planification
Afin de faciliter l'atteinte des résultats attendus de ce programme, Élections Canada prévoit entreprendre les activités principales suivantes en 2009-2010 :
- Outils de soutien – Entreprendre l'évaluation et l'élaboration d'outils (notamment des systèmes) de soutien au processus.
Avantages pour les Canadiens
Ce programme permet d'offrir aux Canadiens une représentation juste et équitable à la Chambre des communes en fonction de la densité de la population du pays.
Services intégrés
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 25 225 | 23 699 | 23 699 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 83 | 81 | 81 |
Résumé du programme
Les services internes et les groupes facilitants d'Élections Canada constituent son armature et lui permettent d'accomplir son mandat. Ces groupes se concentrent sur la modernisation des ressources humaines, la gestion du rendement, la vérification interne, la gestion des ressources humaines et financières, la délégation de pouvoirs et la technologie de l'information.
Points saillants de la planification
Renouvellement de la technologie informatique – Parallèlement à nos efforts visant l'atteinte des objectifs du plan stratégique, le projet de renouvellement de la technologie informatique permettra d'établir un environnement normalisé, centralisé et axé sur le service. Son interface Web permettra d'accroître la souplesse, la réactivité, la solidité et l'accessibilité de l'environnement tout en assurant la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.
Ce projet est une composante cruciale de la prestation de services améliorés aux électeurs, comme l'inscription et le vote en ligne.
Au cours de l'exercice à venir, les responsables du renouvellement de la TI doteront la Direction de la TI d'une fonction d'architecture d'entreprise, donnant ainsi des normes et une orientation à toutes les équipes chargées de projets, notamment l'inscription en ligne et des Règles électorales spéciales. Ils établiront également un portail relatif aux systèmes opérationnels, doteront la direction d'une fonction de gestion de programme et dirigeront, sous forme de projet pilote, la mise en œuvre de la fonction de gestion des services de TI au bureau d'aide d'Élections Canada.
Nous déménagerons le centre de données actuel des locaux d'Élections Canada à un endroit fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous devons procéder ainsi pour nous assurer qu'Élections Canada possède un centre de données fiable, évolutif et sûr. Celui-ci répondra aux futurs besoins en matière de croissance et de disponibilité puisque nous nous préparons à offrir des services électroniques améliorés aux électeurs.
Programme de perfectionnement pour les gestionnaires, les directeurs du scrutin et le personnel d'Élections Canada – Nous allons mettre sur pied une fonction d'apprentissage organisationnel destinée à guider l'élaboration d'un programme intégré et modulaire de mentorat, de coaching et de formation à l'intention des gestionnaires d'Élections Canada, et à établir un cadre de formation et de perfectionnement pour tous les employés. Cette stratégie vient appuyer le plan stratégique quinquennal d'Élections Canada.
Cadre de gestion du rendement – Nous rédigerons un rapport d'évaluation intégré sur la 40e élection générale et élaborerons une stratégie globale visant la promotion d'un cadre de gestion du rendement destiné à améliorer l'évaluation et la communication de nos résultats.
Gouvernance externe – Nous terminerons le renouvellement du Comité consultatif des partis politiques et créerons un comité consultatif de gestion chargé de donner des conseils et des directives à la haute direction d'Élections Canada.
Vérification interne – La fonction de vérification interne est l'une des principales composantes du cadre de gestion d'Élections Canada. En 2009-2010, nous nous conformerons à la politique du Conseil du Trésor, adaptée de manière à préserver l'indépendance d'un agent du Parlement. Nous continuerons à bâtir et à conserver notre capacité de vérification interne, pour laquelle les activités planifiées en 2009-2010 figurent au tableau 6, section 3.1 du présent rapport.
Révision des activités et des budgets – Élections Canada prévoit entreprendre un examen de ses programmes, de ses opérations et des ressources qui y sont consacrées. Nous souhaitons ainsi nous assurer qu'ils s'harmonisent avec nos priorités stratégiques et avec les résultats clés que nous continuons à offrir aux Canadiens. Cet exercice permettra à Élections Canada d'établir des niveaux de ressources réalistes en tenant compte de sa taille, de sa complexité et de son mandat unique, et d'examiner les possibilités de réaffectations internes et de gains d'efficacité et d'efficience grâce à de nouveaux modèles de prestation de services et de processus opérationnels.
Section III – Renseignements supplémentaires
Renseignements financiers
Liste des tableaux
Ces tableaux peuvent être consultés sous forme électronique au site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Vérifications internes
Autres points d'intérêt
Plan stratégique 2008-2013
Vous pouvez consulter le Plan stratégique 2008-2013 à www.elections.ca à la rubrique < À propos d'Élections Canada < Plan stratégique 2008-2013.
Nouvelles mesures législatives et décisions judiciaires
Nouvelles mesures législatives
| Lois récemment édictées ayant une incidence sur nos activités |
|---|
| Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cette mesure a eu un certain nombre de répercussions sur les opérations d'Élections Canada. Au 1er janvier 2007, les plafonds de contribution sont passés de 5 000 $ à 1 000 $, et seuls les particuliers ont désormais le droit de verser des contributions aux entités politiques régies par la Loi électorale du Canada. La Loi exige maintenant la divulgation de certains cadeaux reçus par les candidats. Le directeur général des élections est désormais responsable de la nomination et de la destitution des directeurs du scrutin et, depuis le 1er avril 2007, le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Enfin, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada incombe au nouveau bureau du directeur des poursuites pénales. |
| Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2007. Il exige que l'électeur présente une preuve d'identité et d'adresse avant de voter. Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à accroître l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l'exercice du droit de vote et à améliorer la communication avec l'électorat. Il modifie également la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur général des élections de nommer des employés occasionnels en vue d'une élection pour une durée maximale de 165 jours ouvrables dans une année civile. |
| Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (L.C. 2007, ch. 37) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2007. Il permet à tout électeur ou répondant qui présente une pièce d'identité ne permettant pas d'établir sa résidence d'utiliser cette pièce pour le faire à condition que l'adresse indiquée corresponde aux renseignements qui figurent sur la liste électorale relativement à cet électeur ou à ce répondant. |
Décisions et poursuites judiciaires
| Poursuites judiciaires en cours |
|---|
| Sa Tan c. Sa Majesté la Reine Devant la Cour fédérale du Canada, le requérant a contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui exigent un cautionnement de 1 000 $ d'une personne souhaitant se porter candidat à une élection et qui l'obligent à désigner un vérificateur qualifié et à obtenir la signature d'un certain nombre d'électeurs. Ces exigences sont énoncées au paragraphe 66(1) et à l'alinéa 67(4)a) de la Loi. La requête a été déposée et signifiée en août 2007. Aucune date d'audience n'a encore été fixée. |
| Rose Henry et autres c. Canada (procureur général) Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. La déclaration modifiée a été déposée à la fin de novembre et une défense modifiée sera déposée sous peu. Les documents et interrogatoires devraient être communiqués d'ici la mi-février 2009. |
| L.G. (Gerry) Callaghan et autres c. directeur général des élections Deux candidats à la 39e élection générale ont déposé une requête en révision judiciaire concernant le manquement présumé du directeur général des élections à l'égard de ses obligations aux termes de l'article 465 de la Loi électorale du Canada. Selon cette disposition, lorsque le directeur général des élections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait à leurs obligations en matière de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur général un certificat permettant le remboursement d'une partie des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat. Le directeur général des élections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dépenses engagées par les deux candidats, mais il n'était pas convaincu que certaines dépenses avaient été engagées. Ces dépenses ont été exclues du calcul du remboursement. |
| Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l'objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites sont intentées par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou à proximité de ceux-ci lors de la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux. |
Pour plus de renseignements
Adresse :
Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6
Téléphone
1-800-463-6868
sans frais au Canada et aux États-Unis
001-800-514-6868
sans frais au Mexique
613-993-2975
de partout au monde
Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1-800-361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis
Télécopieur
613-954-8584
1-888-524-1444
sans frais au Canada et aux États-Unis
Site Web :
Pour les médias
Téléphone :
1-877-877-9515
613-993-2224
ATS 1-800-361-8935
Télécopieur :
613-954-8584